Certaines personnes étrangères liées au terrorisme peuvent être retenues jusqu’à 180 jours avant leur éloignement.
Le code prévoit 210 jours en renvoyant à une disposition abrogée. Le texte remplacerait ce renvoi par des motifs précis : obstacles liés aux documents, à l’identité, à l’obstruction ou aux transports.
L’amendement supprimerait seulement ce remplacement. Le texte prévoirait toujours trente jours supplémentaires et un plafond de 210 jours, mais conserverait le renvoi abrogé au lieu de réparer sa base légale.
Pour, refuser les nouveaux motifs d’enfermement prolongé. Contre, rendre la prolongation applicable pour préparer l’éloignement malgré ces obstacles.
Amendement n° 61 · M. Kerbrat · Article 7
Amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Élisa Martin : Pour

