Une personne laissant un engin motorisé dans une cave non aménagée d’une copropriété serait concernée.
Le projet de loi interdirait cet entreposage dans les parties communes, caves et sous-sols, sauf dans les espaces spécialement aménagés à cet effet.
L’amendement ajouterait une amende de cinquième classe : jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique. Il conserverait les lieux concernés et l’exception pour les espaces aménagés.
Pour, rendre l’interdiction applicable par une sanction contre ceux qui la méconnaissent. Contre, conserver l’interdiction proposée sans ajouter cette amende à la charge des personnes qui entreposent leur engin.
Amendement n° 452 · M. Gillet · Article 3
Amendement n° 452 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Élisa Martin : Contre

