Tous les députés
Mandat en cours

Isère : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 368
Rang 193 / 502 · ex æquo Rang 193 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
450
Rang 82 / 499 · ex æquo Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,8 %
Rang 174 / 502 Rang 174 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 841 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 20 désaccords 2 837 / 2 857 positions identiques
Amendements votés
2 368
Rang 193 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 193 sur 502 · ex æquo Rang 193 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
450
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Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,8 % 2 841 / 9 855 scrutins
Rang 174 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 174 sur 502 Rang 174 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
2 837 scrutins
Position différente
20 scrutins (0,7 %)

Sur 2 857 scrutins comparables, du au .

Voir les 20 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 837 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6221

    Ne plus obliger les directeurs d’établissement à signaler au préfet chaque changement de prise en charge psychiatrique concerné

    Élisa Martin : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 12 · M. Kerbrat · Article 4

    Amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  2. Scrutin n° 6220

    Préciser que le préfet informé d’une sortie psychiatrique non accompagnée ne pourrait pas s’y opposer

    Élisa Martin : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 161 · Mme Balage El Mariky · Article 4

    Amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  3. Scrutin n° 6219

    Obliger le directeur d’établissement à informer aussi les préfets du domicile et des départements traversés d’une sortie psychiatrique non accompagnée

    Élisa Martin : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 106 · M. Taverne · Article 4

    Amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  4. Scrutin n° 6217

    Ne plus obliger les directeurs d’établissement à transmettre au préfet les nouvelles informations prévues sur les patients en soins psychiatriques

    Élisa Martin : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 10 · M. Kerbrat · Article 4

    Amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  5. Scrutin n° 6216

    Créer une mesure judiciaire spécifique pour suivre après leur peine les condamnés de droit commun radicalisés présentant une particulière dangerosité

    Élisa Martin : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 109 · M. Boudié · Article 3

    Amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  6. Scrutin n° 6215

    Préciser que les condamnés radicalisés suivis après leur peine devraient acquérir les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité

    Élisa Martin : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 192 · M. Léaument · Article 3

    Sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 858 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 425 / 2 858 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,6 %
1 304 / 2 858 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,5 %
129 / 2 858 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,8 %
2 841 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 858 participations.

Pour1 42549,9 %
Contre1 30445,6 %
Abstention1294,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Élisa Martin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196023501310
novembre 242691731302180
décembre 24376120280
janvier 251661714401310
février 251901932301360
mars 253126450401940
avril 2534585203300
mai 2566856177104340
juin 256674336105870
juillet 25180674530650
septembre 251010000
octobre 252671265560800
novembre 251 1172353203905230
décembre 255092351022401480
janvier 263363315302850
février 265453327404810
mars 26129302220750
avril 2632810421102020
mai 2692339009110
juin 266953241206200
juillet 265311651261302270
octobre 261 02572150707960
novembre 2641901004180
Total9 8781 4251 30412907 0200

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Élisa Martin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,9 %pour 28 favorables / 85 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
51,8 % 44 / 85 participations
Abstention
15,3 % 13 / 85 participations
Absence de vote
89,8 % 727 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,3 %pour 145 favorables / 435 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 272 / 435 participations
Abstention
4,1 % 18 / 435 participations
Absence de vote
76,4 % 1 404 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47,5 %pour 28 favorables / 59 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 26 / 59 participations
Abstention
8,5 % 5 / 59 participations
Absence de vote
82,2 % 273 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,8 %pour 72 favorables / 139 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 61 / 139 participations
Abstention
4,3 % 6 / 139 participations
Absence de vote
86,8 % 897 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,2 %pour 497 favorables / 854 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34 % 290 / 854 participations
Abstention
7,8 % 67 / 854 participations
Absence de vote
70,4 % 2 027 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58 %pour 266 favorables / 459 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 180 / 459 participations
Abstention
2,8 % 13 / 459 participations
Absence de vote
62 % 722 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52,9 %pour 486 favorables / 919 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 407 / 919 participations
Abstention
2,8 % 26 / 919 participations
Absence de vote
56,9 % 1 214 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités39,3 %pour 59 favorables / 150 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 85 / 150 participations
Abstention
4 % 6 / 150 participations
Absence de vote
63,9 % 265 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat48,4 %pour 31 favorables / 64 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 29 / 64 participations
Abstention
6,3 % 4 / 64 participations
Absence de vote
77,6 % 222 / 286 scrutins retenus
Santé42,1 %pour 241 favorables / 572 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
53 % 303 / 572 participations
Abstention
4,9 % 28 / 572 participations
Absence de vote
71,1 % 1 405 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement36,4 %pour 100 favorables / 275 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
59,3 % 163 / 275 participations
Abstention
4,4 % 12 / 275 participations
Absence de vote
70,5 % 656 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail49,5 %pour 137 favorables / 277 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 123 / 277 participations
Abstention
6,1 % 17 / 277 participations
Absence de vote
67,2 % 566 / 842 scrutins retenus
2 858 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 juil. 2026N° 8194
Étendre l’analyse automatique des vidéos de surveillance et la prolonger jusqu’à fin 2030
Tous les groupes

Des logiciels analysent les images de caméras autorisées, y compris celles de drones, pour alerter les services de sécurité. L’amendement prolongerait l’expérimentation de fin 2027 à fin 2030 et l’étendrait au-delà des grands événements, à des bâtiments ou lieux ouverts au public exposés au terrorisme ou à des atteintes graves aux personnes. La reconnaissance faciale resterait interdite.

Pour, c’est prolonger et étendre ce dispositif ; Contre, c’est conserver ses limites actuelles.

Amendement n° 907 · Gouvernement · Article 19

Amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour23 contre2 abstentions
10 juil. 2026N° 8193
Obliger les services à attendre dix jours ouvrés après publication de l’autorisation avant d’utiliser la vidéo algorithmique
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de prolonger et d’élargir l’analyse automatique d’images de caméras pour prévenir le terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité. Le recours à ces logiciels est soumis à une autorisation préfectorale.

Le sous-amendement imposerait d’attendre dix jours ouvrés après la publication de cette autorisation avant de démarrer le dispositif. Ses auteurs estiment qu’une autorisation publiée la veille ou le jour du déploiement laisse trop peu de temps aux personnes et aux associations pour contester son utilisation devant le juge administratif.

Ce délai ménagerait donc un temps préalable à la surveillance pour engager une contestation. Il ne rendrait toutefois pas le recours suspensif, c’est-à-dire qu’une contestation ne bloquerait pas, à elle seule, le déploiement après ces dix jours ouvrés.

Sous-amendement n° 986 · M. Bernalicis · Article 19

Sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour43 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8192
Tester l’analyse automatique des trajets pour repérer les vols et la criminalité organisée
Tous les groupes

Pendant trois ans, des policiers et gendarmes habilités des services de renseignement pourraient analyser automatiquement les passages de véhicules pour repérer la criminalité organisée, les vols de voitures et les vols aggravés.

Les données seraient analysées jusqu’à quatre mois, sans utiliser les photos des occupants. Le logiciel produirait des alertes, sans pouvoir décider seul de poursuites.

Pour, c’est autoriser ce test ; Contre, c’est conserver les usages actuels des lecteurs de plaques.

Amendement n° 902 · Gouvernement · Article 15 bis

Amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour20 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8191
Limiter à un mois l’expérimentation permettant à la police et à la gendarmerie de détecter des mouvements de véhicules suspects
Tous les groupes

L’amendement visé prévoit trois ans d’expérimentation pour détecter, à partir de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, des mouvements pouvant révéler des infractions de criminalité organisée, des vols ou des recels de véhicules et des vols aggravés. L’objectif serait d’évaluer la fiabilité de cette détection et son utilité pour les services. Le traitement ne pourrait, à lui seul, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Le sous-amendement limiterait cette expérimentation à un mois au maximum et renforcerait son caractère strictement expérimental. Ses auteurs craignent une surveillance préventive étendue, touchant notamment des trajets ordinaires, puis une pérennisation du dispositif. Cette réduction porterait sur la durée de l’essai, et non sur le délai maximal de quatre mois prévu séparément pour conserver et exploiter les données.

Sous-amendement n° 943 · Mme Taurinya · Article 15 bis

Sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour39 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8190
Élargir les usages des lecteurs de plaques et conserver les données pendant un an
Tous les groupes

Police, gendarmerie et douanes pourraient utiliser les lecteurs de plaques pour davantage d’infractions, dont les escroqueries, les refus de s’arrêter aux contrôles et les dépôts illégaux de déchets. Elles pourraient aussi obtenir des données de dispositifs publics ou privés.

La conservation passerait à un an. Après un mois, l’accès nécessiterait un magistrat pour les enquêtes prévues. Les occupants pourraient être photographiés, sans reconnaissance faciale.

Pour, c’est étendre cet outil ; Contre, c’est conserver son cadre actuel.

Amendement n° 901 · Gouvernement · Article 15

Amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour22 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8189
Exclure l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers de l’extension de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait à la police, à la gendarmerie et aux douanes d’utiliser la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, dite LAPI, pour rechercher les auteurs et les preuves de plusieurs infractions supplémentaires. L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers figure dans cette liste. Ces dispositifs collectent des données sur les véhicules et photographient leurs occupants.

Le sous-amendement supprimerait cette catégorie de la liste, sans retirer les autres extensions proposées. Ses auteurs craignent que des bénévoles ou membres d’associations aidant des étrangers soient ainsi surveillés. Ils soulignent que l’immunité pénale prévue pour l’aide purement humanitaire protège contre une condamnation, mais n’empêche pas une enquête ni des mesures de surveillance avant que le caractère humanitaire des faits soit établi.

Sous-amendement n° 1056 · M. Amirshahi · Article 15

Sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour38 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8188
Obliger les autorités à publier cinq jours avant un rassemblement l’autorisation d’y utiliser des drones de maintien de l’ordre
Tous les groupes

L’utilisation de drones pour maintenir l’ordre lors de rassemblements fait l’objet d’une autorisation administrative. L’amendement ajouterait l’obligation de publier cette autorisation cinq jours avant la date du rassemblement. Il porterait sur l’information préalable du public, et non sur une interdiction générale des drones.

Les auteurs souhaitent que les organisateurs connaissent les moyens de surveillance prévus et disposent de temps pour contester l’autorisation. Ils invoquent les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits concernant la vie privée et par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies concernant un possible effet dissuasif sur la participation aux rassemblements pacifiques. La publication anticipée viserait ainsi à permettre une contestation avant l’événement.

Amendement n° 517 · M. Bernalicis · Après l’article 14 bis

Amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour38 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8166
Supprimer la suspension administrative des voitures liée à de faux papiers
Tous les groupes

Le sous-amendement retire le pouvoir de suspendre sous vingt-quatre heures l’autorisation de circuler d’un véhicule après le constat d’une fausse déclaration dans ses papiers. Il retire aussi l’ajout de l’identité des personnes ayant modifié ces documents dans le fichier administratif.

Pour, c’est supprimer ces deux mesures ; Contre, c’est les conserver. Les sanctions pénales et la confiscation prévue resteraient.

Sous-amendement n° 983 · M. Bernalicis · Article 8

Sous-amendement n° 983 de M. Bernalicis à l'amendement n° 897 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 8 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour31 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8165
Faire retirer les ventes illégales de gaz hilarant et d’explosifs en ligne
Tous les groupes

L’administration pourrait faire retirer les annonces de vente illégale de protoxyde d’azote, dit gaz hilarant, d’explosifs, de produits servant à les fabriquer et de certains articles pyrotechniques, comme les feux d’artifice. Les hébergeurs auraient vingt-quatre heures pour obéir, sous peine d’un an de prison et 250 000 € d’amende. Blocage et retrait des moteurs de recherche seraient aussi possibles.

Pour, c’est étendre ces pouvoirs aux ventes visées ; Contre, c’est conserver leur périmètre actuel.

Amendement n° 307 · M. Taverne · Article 7 bis

Amendement n° 307 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour34 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8164
Faire retirer les ventes illégales de gaz hilarant et d’explosifs en ligne, même sur des sites étrangers
Tous les groupes

L’administration pourrait faire retirer les annonces de vente illégale de protoxyde d’azote, dit gaz hilarant, d’explosifs, de produits servant à les fabriquer et de certains articles pyrotechniques, comme les feux d’artifice. Les hébergeurs auraient vingt-quatre heures pour obéir, sous peine d’un an de prison et 250 000 € d’amende. Blocage et retrait des moteurs de recherche seraient aussi possibles. Les sites étrangers accessibles en France seraient explicitement visés.

Pour, c’est étendre ces pouvoirs aux ventes visées ; Contre, c’est conserver leur périmètre actuel.

Amendement n° 322 · M. Taverne · Article 7 bis

Amendement n° 322 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour39 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8163
Appliquer au trafic de gaz hilarant les peines du trafic de drogue
Tous les groupes

Le trafic de protoxyde d’azote, dit gaz hilarant, relèverait du régime pénal du trafic de stupéfiants. Le transport illégal pourrait notamment être puni de dix ans de prison et 7,5 millions d’euros d’amende, avec des peines plus lourdes pour certaines filières organisées.

Pour, c’est aligner ces sanctions ; Contre, c’est conserver le régime spécifique du protoxyde d’azote.

Amendement n° 832 · Mme Firmin Le Bodo · Après l’article 7

Amendement n° 832 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour36 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8161
Interdire l’inhalation de protoxyde d’azote hors usage médical et réserver sa distribution à certains professionnels
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 7 étend les interdictions concernant le protoxyde d’azote à sa détention, son transport et sa cession, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret fixerait les circuits autorisés, la traçabilité et les contenants. Ces règles entreraient en vigueur le 1er février 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’inhalation hors acte médical serait punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec des dérogations possibles pour la recherche. Une amende forfaitaire de 200 euros pourrait éteindre les poursuites. La promotion de cet usage serait aussi sanctionnée.

L’article permettrait de fermer administrativement des commerces contrevenants et sanctionnerait la conduite après consommation manifeste, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire, avec retrait de points et possibilité d’immobiliser le véhicule.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élisa Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour25 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8160
Faire viser les bonnes infractions au protoxyde d’azote pour les amendes destinées aux communes
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’inscrire parmi les recettes des communes le produit d’amendes liées aux infractions concernant le protoxyde d’azote, selon des modalités précisées par décret. La liste des articles concernés se termine toutefois par une référence à un article supprimé dans le texte en discussion.

L’amendement remplacerait cette référence, L. 3611‑4‑2, par L. 3611‑4‑1, qui sanctionnerait notamment l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors usage médical. Présentée comme une coordination, cette correction rendrait la liste cohérente avec les infractions conservées. Elle ne créerait ni infraction ni recette supplémentaire par rapport à celles prévues par le projet de loi.

Amendement n° 798 · M. Albertini · Article 7

Amendement n° 798 de M. Albertini à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour31 contre4 abstentions
9 juil. 2026N° 8159
Permettre aux forces de l’ordre de constater par dépistage la consommation détournée ou excessive de substances psychoactives au volant
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de punir de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la conduite après consommation manifestement volontaire, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire. Cette règle concernerait aussi l’accompagnateur d’un élève conducteur.

L’amendement permettrait d’établir cette consommation par un dépistage ou une analyse, tout en conservant la constatation de signes manifestes. Les forces de l’ordre pourraient ainsi recourir à ces deux modes de preuve. Un décret en Conseil d’État fixerait notamment les conditions d’homologation, c’est-à-dire de validation officielle, des appareils utilisés.

Selon ses auteurs, cet ajout vise à étayer les constats par une preuve scientifique et à limiter les contestations, sans supprimer la possibilité d’agir immédiatement face à des signes évidents de consommation.

Amendement n° 523 · M. David Magnier · Article 7

Amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour31 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8158
Permettre au préfet de fermer les commerces habituellement utilisés pour des infractions graves après la saisie de marchandises interdites
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer jusqu’à un mois les commerces vendant illégalement du protoxyde d’azote, pour prévenir des troubles graves liés à son usage détourné. L’amendement étendrait cette fermeture administrative à d’autres marchandises dont la détention, la vente ou la mise à disposition est interdite.

Une saisie par la police, la gendarmerie ou les douanes ne suffirait pas. Les faits devraient révéler que le commerce sert habituellement à commettre des infractions portant gravement atteinte à l’ordre public. Sauf urgence, l’exploitant devrait pouvoir présenter ses observations avant la décision. Le régime de fermeture jusqu’à six mois en cas de répétition des faits, avec prolongation ministérielle possible, serait applicable.

Les auteurs visent notamment le tabac de contrebande et les médicaments contrefaits. Ils présentent l’exigence d’une activité habituelle comme une protection de la liberté du commerce contre une fermeture fondée sur une saisie occasionnelle.

Amendement n° 594 · M. Boucard · Article 7

Amendement n° 594 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour40 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8157
Supprimer la possibilité de fermer six mois les commerces réitérant des infractions liées au protoxyde d’azote
Tous les groupes

Pour prévenir les troubles graves liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote, le projet de loi permettrait au préfet de fermer certains commerces qui le commercialisent illégalement. La fermeture serait limitée à un mois, mais pourrait atteindre six mois si les faits se répètent après une première fermeture. Le ministre de l’intérieur pourrait ensuite la prolonger de six mois au maximum.

L’amendement supprimerait cette durée renforcée et sa prolongation. La possibilité de fermeture jusqu’à un mois resterait prévue, avec la possibilité pour l’exploitant de présenter ses observations avant la décision, sauf urgence.

Les auteurs estiment que sanctionner ainsi la répétition des faits revient pour l’administration à se substituer à la justice. Ils invoquent la séparation des pouvoirs et les droits de la défense, et considèrent que la justice dispose déjà des moyens de condamner les commerces concernés.

Amendement n° 458 · Mme Taurinya · Article 7

Amendement n° 458 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour39 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8154
Supprimer le pouvoir prévu pour les préfets de fermer les commerces vendant illégalement du protoxyde d’azote
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer tout ou partie d’un commerce vendant illégalement du protoxyde d’azote ou des produits facilitant son extraction à des fins psychoactives. L’objectif serait de prévenir des troubles graves à l’ordre public liés à son usage détourné. La fermeture durerait au maximum un mois, puis six mois en cas de réitération, avec une prolongation ministérielle possible de six mois.

L’amendement supprimerait ce nouveau pouvoir de fermeture administrative, sans retirer les sanctions pénales prévues ailleurs dans l’article. Les auteurs craignent que l’extension des sanctions administratives affaiblisse les droits de la défense et renforce l’arbitraire administratif. Le texte prévoit pourtant une procédure permettant au commerçant de présenter ses observations avant la fermeture, sauf en cas d’urgence.

Amendement n° 444 · Mme Taurinya · Article 7

Amendement n° 444 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour42 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8153
Permettre aux policiers et gendarmes de visiter véhicules et bagages sur réquisitions du procureur pour rechercher le trafic de protoxyde d’azote
Tous les groupes

Le projet de loi élargirait les interdictions concernant la détention, le transport et la circulation du protoxyde d’azote, tout en prévoyant des autorisations pour certaines catégories de professionnels. Selon les auteurs de l’amendement, les réseaux clandestins s’approvisionnent notamment dans des entrepôts étrangers, puis acheminent les bonbonnes par les routes frontalières, les ports et les aéroports.

L’amendement ajouterait les infractions de détention, de transport, d’offre, de cession ou de vente illicite de protoxyde d’azote aux motifs permettant des visites de véhicules et de bagages sur réquisitions du procureur de la République. La police et la gendarmerie pourraient ainsi utiliser cette procédure pour rechercher ces infractions, notamment aux frontières. La mesure porterait sur les moyens de contrôle et de recherche des cargaisons, et non sur la création de nouvelles peines.

Amendement n° 529 · M. Magnier · Article 7

Amendement n° 529 (rect.) de M. Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour44 contre3 abstentions
9 juil. 2026N° 8146
Porter à 375 000 euros l’amende encourue par les plateformes numériques pour la promotion de l’inhalation non médicale de protoxyde d’azote
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de punir l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors d’un acte médical, même sans passage à l’acte, ainsi que la présentation favorable de cet usage. La peine prévue est de deux ans de prison et 15 000 euros d’amende, avec une aggravation dans certaines circonstances.

L’amendement porterait l’amende à 375 000 euros pour les personnes morales, notamment les sociétés, exploitant une plateforme numérique ou un réseau de communication au public en ligne. Ses auteurs jugent les sanctions prévues trop faibles pour dissuader les grandes plateformes et souhaitent les pousser à retirer les contenus favorisant cet usage ou les services de livraison. Le dispositif augmenterait la sanction encourue au titre de cette infraction, sans prévoir expressément que le seul hébergement d’un contenu suffirait à engager leur responsabilité.

Amendement n° 526 · M. David Magnier · Article 7

Amendement n° 526 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour50 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8145
Supprimer les nouvelles sanctions contre les personnes incitant à l’inhalation non médicale de protoxyde d’azote ou la présentant favorablement
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de punir de deux ans de prison et 15 000 euros d’amende l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors d’un acte médical, même sans passage à l’acte, ou la présentation favorable de cet usage. Une provocation directe visant notamment un mineur pourrait être punie de trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que la règle particulière de responsabilité prévue pour la presse écrite ou audiovisuelle. Il ne supprimerait pas les sanctions distinctes prévues par le projet pour l’inhalation elle-même. Ses auteurs craignent que l’accumulation des mesures répressives complique le travail des agents et surcharge les services de police. Ils défendent plutôt la prévention et le renforcement des capacités d’accompagnement des services publics, sans que cet amendement crée de moyens à cette fin.

Amendement n° 441 · M. Bernalicis · Article 7

Amendement n° 441 de M. Bernalicis à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour46 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8144
Porter à 500 euros l’amende forfaitaire pour les personnes inhalant du protoxyde d’azote hors acte médical
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations possibles pour la recherche. Il permettrait de mettre fin aux poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire de 200 euros, y compris en cas de récidive.

L’amendement porterait cette somme à 500 euros. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros et le montant majoré de 450 à 1 000 euros. Il ne modifierait pas les peines prévues pour le délit, soit un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende hors circonstances aggravantes.

Les auteurs jugent le forfait de 200 euros insuffisant face aux accidents de la route, aux séquelles neurologiques et à la hausse de la consommation qu’ils invoquent. Ils estiment cette hausse proportionnée et soulignent que la possibilité de contester l’amende serait conservée.

Amendement n° 686 · M. Boucard · Article 7

Amendement n° 686 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour28 contre5 abstentions
9 juil. 2026N° 8143
Exclure l’amende forfaitaire pour les personnes récidivant dans l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical. Il permettrait de mettre fin aux poursuites en payant une amende forfaitaire de 200 euros, y compris en cas de récidive, plutôt que de faire juger les faits.

L’amendement supprimerait la mention autorisant expressément cette procédure en cas de récidive. Il vise ainsi à réserver aux personnes récidivistes un traitement judiciaire permettant d’apprécier les faits et d’adapter la sanction, sans modifier les montants de l’amende forfaitaire pour les autres personnes concernées.

Selon les auteurs, une réponse forfaitaire peut convenir à un premier fait isolé, mais pas à la récidive. Ils invoquent les risques sanitaires du produit et les troubles associés à son usage, notamment les bonbonnes abandonnées, les nuisances et les comportements dangereux.

Amendement n° 240 · Mme Levavasseur · Article 7

Amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour46 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8142
Supprimer les nouveaux délits d’inhalation non médicale de protoxyde d’azote et d’incitation à cet usage
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de punir l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, avec des dérogations possibles pour la recherche. Il permettrait aussi, pour le délit ordinaire, de mettre fin aux poursuites par une amende forfaitaire de 200 euros. Des peines aggravées viseraient certains agents publics et personnels des transports dans leurs fonctions.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que le nouveau délit consistant à inciter à cet usage ou à le présenter favorablement, puni de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende, davantage dans certaines circonstances. Ses auteurs souhaitent écarter la pénalisation de la consommation. Sa portée serait toutefois plus large puisqu’il retirerait aussi ces sanctions de l’incitation. Il ne supprimerait pas les autres restrictions proposées sur la détention, le transport et la fourniture du produit.

Amendement n° 226 · Mme Regol · Article 7

Amendement n° 226 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour54 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8141
Punir plus sévèrement les personnes utilisant internet pour détenir, transporter, céder ou offrir illégalement du protoxyde d’azote
Tous les groupes

Le projet de loi élargit les interdictions de détention, de transport et de fourniture du protoxyde d’azote, tout en prévoyant des autorisations pour certaines catégories de professionnels. Il fixe une peine de base de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende pour la violation de ces règles.

L’amendement porterait les peines encourues à trois ans de prison et à 45 000 euros d’amende lorsque les infractions de détention, de transport, de cession ou d’offre seraient commises en utilisant un service de communication au public en ligne ou une plateforme numérique. Selon ses auteurs, les réseaux sociaux facilitent la publicité et la livraison de bonbonnes auprès d’un large public, notamment mineur. Ils souhaitent adapter la répression à ce mode de distribution. L’aggravation viserait le recours au numérique pour commettre ces infractions, et non la seule consommation du produit.

Amendement n° 525 · M. David Magnier · Article 7

Amendement n° 525 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour43 contre1 abstention
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