Elie Califer

La réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’aide aux plus démunis permet de diminuer l’impôt sur le revenu. Selon les auteurs, les donateurs qui ne paient pas cet impôt ne peuvent donc pas en bénéficier. Ils souhaitent leur ouvrir un remboursement afin de soutenir la générosité des ménages modestes et les associations concernées.

L’amendement remplacerait la réduction par un crédit d’impôt, en conservant son taux de 75 %. Toutefois, son second paragraphe limiterait expressément la mesure aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Malgré l’objectif annoncé, le texte proposé ne permettrait donc pas de rembourser un donateur non imposable.

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour une association d’intérêt général à but non lucratif peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils renoncent expressément au remboursement de leurs déplacements. Selon l’exposé, les bénévoles non imposables ne bénéficient pas de cet avantage, tandis que les remboursements demandés aux associations alourdissent leurs charges.

L’amendement prévoirait un crédit d’impôt pour ces frais, évalués selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ses auteurs souhaitent ainsi inclure les bénévoles non imposables. Toutefois, le dispositif limite son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction ne prévoit donc pas le remboursement aux personnes sans impôt à payer que laisse attendre l’objectif annoncé.

Radio France gère quatre formations musicales, dont deux orchestres, un chœur et une maîtrise. Selon l’exposé, les entreprises bénéficient déjà d’une réduction d’impôt pour leurs dons à ces formations. Les particuliers passent actuellement par la Fondation Musique et Radio, ce qui occasionne des formalités et des coûts administratifs supplémentaires.

L’amendement rendrait les dons directement versés à Radio France éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière, à condition qu’ils financent les activités de ses formations musicales. Il viserait ainsi à simplifier le circuit des dons et à soutenir la création artistique. L’avantage ne concernerait pas indistinctement tous les dons destinés aux autres activités de Radio France.

Les dons à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt. L’amendement en exclurait, à partir du 1er janvier 2028, les dons aux organismes eux-mêmes définitivement condamnés pour intrusion, violation de domicile, dégradation, destruction, menace, violence ou entrave à l’activité économique. Les faits devraient avoir été commis dans leurs activités ou pour réaliser leur objet.

Ces organismes ne pourraient plus délivrer les justificatifs fiscaux correspondants, sous peine d’amende. Les auteurs estiment que l’avantage fiscal, soutien indirect de l’État, ne doit pas bénéficier à de tels organismes. Les particuliers pourraient toujours leur donner de l’argent, mais sans cette réduction d’impôt. La mesure ne constituerait pas une interdiction de leur existence ou de leur activité.

La réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers concerne actuellement les objets classés au titre des monuments historiques. L’amendement l’étendrait aux objets inscrits, une autre catégorie de protection patrimoniale aujourd’hui exclue de cet avantage.

Selon les auteurs, les dépenses d’entretien et d’exposition au public de ces objets sont souvent comparables à celles des objets classés. Ils estiment le coût supplémentaire maximal à moyen terme à 1 million d’euros, en cas de doublement du nombre de biens concernés. Ils envisagent toutefois une évolution plus importante à long terme si les comportements changent. Cette estimation n’est pas un plafond de dépense fixé par l’amendement.

Les particuliers qui souscrivent au capital des SOFICA, des sociétés servant à investir dans le cinéma, bénéficient d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, son taux peut atteindre 48 % et toutes les SOFICA agréées remplissent en pratique les conditions de ce taux majoré. Le projet de loi prévoit par ailleurs de prolonger cet avantage jusqu’en 2029.

L’amendement abaisserait de 18 000 à 10 000 euros le plafond des versements pris en compte pour calculer la réduction. Il supprimerait les taux majorés de 36 % et 48 %, en conservant le taux normal de 30 %. Les auteurs souhaitent maintenir une incitation à financer le cinéma tout en réduisant un soutien fiscal qu’ils jugent excessif dans un contexte de réduction des dépenses publiques.

Les obligations légales de débroussaillement imposent à certains particuliers de réduire la végétation pour prévenir les incendies. Selon les auteurs, leur coût peut être important, notamment lorsqu’il faut élaguer, abattre ou évacuer des végétaux.

L’amendement créerait, pour les particuliers fiscalement domiciliés en France, un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses nécessaires à ces travaux, dans la limite de 5 000 euros de dépenses par an et par foyer fiscal. L’avantage atteindrait donc au maximum 2 500 euros. Une facture serait exigible et une même dépense ne pourrait pas bénéficier aussi du crédit d’impôt pour les services à la personne.

Les auteurs souhaitent faciliter la prévention autour des habitations. Toutefois, malgré une clause prévoyant le remboursement de l’excédent, le texte limite finalement l’application aux sommes déduites de l’impôt dû, ce qui restreindrait l’avantage pour les foyers peu ou pas imposés.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne prend actuellement en compte 50 % des dépenses éligibles. L’amendement porterait ce taux à 80 % lorsque la charge d’un ou plusieurs enfants est assumée par une personne seule. Cela concernerait notamment les dépenses éligibles de garde d’enfants ou d’aide aux tâches ménagères.

Les auteurs invoquent les difficultés financières particulières des familles monoparentales et souhaitent alléger ces frais pour les parents isolés. Le texte limiterait cependant la hausse aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Le supplément d’avantage ne serait donc pas remboursable au-delà de cet impôt, une limite importante pour les familles peu ou pas imposées.

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile couvre actuellement 50 % des dépenses éligibles. Dès les dépenses de 2027, l’amendement abaisserait ce taux selon le revenu fiscal de référence, l’indicateur fiscal des ressources du foyer. Il serait de 30 % entre strictement 30 000 et 45 000 €, de 10 % entre strictement 45 000 et 70 000 €, puis de 1 % au-delà. Les revenus exactement égaux à 45 000 ou 70 000 € ne sont pas couverts par ces tranches.

La baisse concernerait seulement la part déduite de l’impôt à payer, pas les sommes remboursées. Les auteurs veulent réduire un avantage qu’ils jugent concentré sur les plus aisés. Le taux de 1 % viserait à maintenir les déclarations, face au risque de travail dissimulé qu’ils évoquent.

Ils souhaitent préserver certaines situations de handicap, mais la clause rédigée écarte le « deuxième alinéa » sans clairement exclure tous les nouveaux taux.

Les ménages qui emploient un salarié à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt calculé au taux de 50 % sur leurs dépenses éligibles. L’amendement ramènerait ce taux à 45 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

Pour 1 000 euros de dépenses retenues dans le calcul, l’avantage fiscal passerait ainsi de 500 à 450 euros. Les auteurs souhaitent maîtriser le coût du dispositif pour les finances publiques tout en conservant un soutien au recours aux services à la personne et à l’emploi déclaré. La modification proposée porte sur le taux de l’aide fiscale, sans changer les activités éligibles.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est actuellement calculé au taux de 50 % des dépenses éligibles. À compter du 1er janvier 2027, l’amendement conserverait ce taux pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Il le ramènerait à 40 % pour les autres activités éligibles, notamment l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

Pour 1 000 euros de dépenses éligibles de ménage, l’avantage fiscal passerait ainsi de 500 à 400 euros. Les auteurs souhaitent réduire le coût du dispositif en préservant le soutien à l’autonomie et à la garde d’enfants. Ils s’appuient sur des recommandations de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires. L’exposé cite une économie attendue de 865 millions d’euros selon la rapporteure spéciale, et non une recette certaine.

Certains foyers concernés par le handicap bénéficient déjà d’un plafond majoré de dépenses d’aide à domicile ouvrant droit à un crédit d’impôt. L’amendement porterait ce plafond annuel de 20 000 à 25 000 € pour les dépenses payées en 2027, 2028 et 2029, sans changer les bénéficiaires ni le taux de 50 %. Les aides reçues pour les mêmes prestations resteraient à déduire des dépenses déclarées.

L’avantage supplémentaire atteindrait au maximum 2 500 € par an. Il serait exclu du plafonnement global des avantages fiscaux, mais pourrait seulement réduire l’impôt à payer, sans donner lieu à remboursement. Les foyers non imposables ne profiteraient donc pas de ce supplément, et les foyers faiblement imposés n’en bénéficieraient qu’à hauteur de leur impôt. Les droits à remboursement existants resteraient inchangés.

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est calculé sur des dépenses retenues dans certaines limites. L’amendement abaisserait le plafond annuel de base de 12 000 à 9 000 euros. Il réduirait aussi plusieurs plafonds majorés, de 15 000 à 12 000 euros et de 18 000 à 15 000 euros. Les dépenses dépassant ces nouvelles limites ne seraient plus prises en compte dans le calcul de l’avantage fiscal.

Les auteurs souhaitent maîtriser une dépense fiscale qu’ils évaluent à plus de 7 milliards d’euros en 2026. Ils s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes relevant une consommation de services concentrée parmi les 20 % de foyers les plus aisés et un manque d’évaluation des effets du dispositif. La baisse ne serait toutefois pas conditionnée aux revenus des foyers.

L’amendement ramènerait de 12 000 à 2 500 euros le plafond annuel de base des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Ce montant limiterait les dépenses prises en compte, et non le crédit d’impôt lui-même. Les majorations seraient également réduites.

Un plafond de 12 000 euros serait conservé lorsque le salarié rend uniquement les services visés de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle ou à la mobilité. Le plafond de 20 000 euros resterait applicable aux situations d’invalidité et de handicap spécifiées.

Les auteurs veulent réduire un avantage qu’ils jugent concentré sur les ménages aisés tout en préservant les besoins d’assistance. Ils évoquent un risque de recours au travail non déclaré et demandent davantage de contrôles, sans que l’amendement finance ces contrôles.

L’amendement ramènerait de 12 000 à 1 500 euros le plafond annuel de base des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Il s’agit des dépenses retenues pour calculer l’avantage fiscal, et non du montant de cet avantage. Les majorations seraient également réduites.

Le plafond resterait de 12 000 euros lorsque le salarié rend uniquement les services visés de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle ou à la mobilité. Un plafond de 20 000 euros serait maintenu pour les situations d’invalidité et de handicap spécifiées.

Les auteurs entendent réduire le soutien public aux dépenses domestiques importantes, notamment de ménage ou de jardinage, tout en préservant l’assistance. Ils citent la Cour des comptes, selon laquelle la moitié du coût de cet avantage bénéficie aux 10 % des ménages les plus riches. La baisse ne serait pas soumise à une condition de revenus.

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile prend en compte les dépenses effectivement supportées. L’amendement limiterait cette base de calcul à la rémunération du salarié, cotisations sociales comprises. Les frais de mise en relation, de gestion administrative et de déplacement en seraient exclus, sans changement du taux. Cette modification concernerait seulement la part du crédit déduite de l’impôt à payer, et non celle versée en remboursement.

Pour un particulier passant par une plateforme, les commissions facturées ne seraient donc plus retenues pour calculer la part de l’avantage réduisant son impôt. Les auteurs estiment que ces frais captent une part excessive du soutien public, au détriment des salariés et des particuliers. Ils cherchent à favoriser une meilleure rémunération des employés, mais l’amendement n’imposerait aucune hausse de salaire ni baisse des commissions.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu plafonnée à 7 500 euros par an. L’amendement doublerait ce plafond pour le porter à 15 000 euros, pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés concernés pourraient donc soustraire à l’impôt une part plus importante de ces rémunérations lorsqu’elles dépassent le plafond actuel. Il ne s’agirait pas d’un versement de 15 000 euros, mais du montant maximal de rémunération pouvant être exonéré chaque année.

Les auteurs veulent soutenir le revenu des personnes qui travaillent davantage et faciliter la réponse des entreprises aux pics d’activité. Le dispositif modifierait le plafond fiscal, et non le montant de rémunération des heures effectuées.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires sont actuellement exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Au-delà, elles sont soumises à cet impôt. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés du privé et les agents publics concernés pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sur la part dépassant 7 500 € annuels. Les auteurs souhaitent mieux rémunérer l’effort supplémentaire et estiment que le plafond décourage le travail dans les entreprises et services publics confrontés à des difficultés de recrutement. La mesure porterait sur l’impôt sur le revenu, et non sur une hausse de la rémunération versée par l’employeur.

Pour les retraités qui poursuivent ou reprennent une activité, l’amendement créerait une exonération d’impôt sur leurs revenus professionnels, salariés ou indépendants. Le plafond annuel par personne serait égal à douze fois le SMIC mensuel brut à temps plein en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il faudrait avoir fait liquider toutes ses pensions obligatoires, de base et complémentaires, soit à partir de l’âge légal avec la durée d’assurance nécessaire au taux plein, soit avoir atteint l’âge du taux plein automatique. Les revenus du capital et les revenus fonciers seraient exclus, et la part dépassant le plafond resterait imposable.

Les auteurs veulent accroître le gain du travail après la retraite. Les cotisations et contributions sociales resteraient dues sans changement. Les revenus exonérés compteraient toujours dans le revenu fiscal de référence.

Un retraité peut compléter sa pension en travaillant ou en louant un logement meublé. Le traitement fiscal dépend de la nature du revenu.

Un amendement propose d’exonérer les revenus professionnels des retraités ayant liquidé toutes leurs pensions, sous conditions d’âge et de droit au taux plein, jusqu’à douze salaires minimums mensuels bruts par an.

Le sous-amendement exclurait explicitement les loyers de logements meublés de cet avantage. Il ne supprimerait pas l’exonération proposée pour le travail et ne changerait pas son plafond.

Son auteur veut réserver l’aide à l’activité professionnelle. Objection possible : cette exclusion réduirait l’avantage pour des retraités qui complètent leur pension grâce à la location meublée.

L’amendement créerait une exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle couvrirait leurs revenus professionnels, qu’elles soient salariées, indépendantes, commerçantes, agricultrices ou membres d’une profession libérale, à compter du 1er janvier 2027.

Le plafond serait fixé, par personne et par année, à quatre fois le montant annuel du SMIC. La fraction supérieure resterait imposable. En cas d’imposition commune, seuls les revenus professionnels du ou des membres remplissant la condition d’âge seraient exonérés, et non tous les revenus du foyer.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de revenus aux jeunes actifs pour s’installer, se former ou fonder une famille, et limiter leur tentation de partir à l’étranger. L’avantage viserait le travail, pas les revenus du capital.

Le cumul emploi-retraite permet aux professionnels concernés de percevoir à la fois une pension et des revenus d’activité. L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus libéraux des médecins généralistes et des infirmiers cumulés avec une pension personnelle, dans les conditions légales visées, y compris certaines règles antérieures encore applicables à des assurés.

Cette exonération porterait sur les revenus professionnels, et non sur la pension. Elle ne modifierait pas les revenus servant au calcul des cotisations et contributions sociales. Selon les auteurs, le complément de revenu peut inciter ces soignants à poursuivre leur activité, notamment lorsqu’ils attendent un successeur. La mesure renforcerait cet intérêt financier en supprimant l’impôt sur les revenus libéraux concernés.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.