Tous les députés
Mandat en cours

Guadeloupe : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
1 888
Rang 285 / 502 Rang 285 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
497
Rang 68 / 499 Rang 68 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,8 %
Rang 279 / 502 Rang 279 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 251 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,4 % 82 désaccords 2 168 / 2 250 positions identiques
Amendements votés
1 888
Rang 285 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 285 sur 502 Rang 285 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
497
Rang 68 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 68 sur 499 Rang 68 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,8 % 2 251 / 9 855 scrutins
Rang 279 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 279 sur 502 Rang 279 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,4 % de positions identiques

Même position
2 168 scrutins
Position différente
82 scrutins (3,6 %)

Sur 2 250 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 168 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7025

    Faciliter l’autorisation et le financement collectif des protections solaires extérieures dans les copropriétés

    Elie Califer : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 71 · Mme Chatelain · Après l’article 3

    Amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  2. Scrutin n° 7024

    Permettre d’autres garanties pour les emprunts collectifs des copropriétés et informer les copropriétaires de leur fonctionnement

    Elie Califer : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7017

    Permettre aux bailleurs de louer à leur famille ou à leur foyer fiscal en conservant l’avantage fiscal

    Elie Califer : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 34 · M. Falcon · Article premier

    Amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  4. Scrutin n° 7016

    Permettre aux bailleurs de déduire jusqu’à 10 000 euros d’amortissement par an pour les logements à loyers intermédiaires

    Elie Califer : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 31 · M. Falcon · Article premier

    Amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  5. Scrutin n° 7015

    Augmenter le taux d’amortissement fiscal pour les bailleurs achetant un logement vacant depuis plus de vingt-quatre mois

    Elie Califer : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 8 · Mme Rossi · Article premier

    Amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  6. Scrutin n° 7014

    Porter de 3 % à 3,5 % le taux d’amortissement fiscal des logements concernés par le statut du bailleur privé

    Elie Califer : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 33 · M. Falcon · Article premier

    Amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 255 participations.

Taux de vote pour

47,9 %
1 081 / 2 255 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,9 %
1 036 / 2 255 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,1 %
138 / 2 255 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,8 %
2 251 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 255 participations.

Pour1 08147,9 %
Contre1 03645,9 %
Abstention1386,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Elie Califer · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192115001830
novembre 242697475301170
décembre 243713310200
janvier 251661512001390
février 25190395001460
mars 2531263103020
avril 253453934602660
mai 256686247705520
juin 25667104811404680
juillet 251801718401410
septembre 251010000
octobre 252674235701830
novembre 251 1171822342406770
décembre 255091241002402610
janvier 26336145903080
février 265454274604230
mars 2612942001230
avril 2632875241202170
mai 269235140908230
juin 266951632206450
juillet 26531815105070
octobre 261 02592171207600
novembre 264194110603620
Total9 8781 0811 03613807 6230

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Elie Califer, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,4 %pour 45 favorables / 95 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 44 / 95 participations
Abstention
6,3 % 6 / 95 participations
Absence de vote
88,3 % 715 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,6 %pour 120 favorables / 392 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,6 % 257 / 392 participations
Abstention
3,8 % 15 / 392 participations
Absence de vote
78,7 % 1 446 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,6 %pour 68 favorables / 107 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 33 / 107 participations
Abstention
5,6 % 6 / 107 participations
Absence de vote
67,8 % 225 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,5 %pour 68 favorables / 132 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 61 / 132 participations
Abstention
2,3 % 3 / 132 participations
Absence de vote
87,2 % 902 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,7 %pour 449 favorables / 778 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35 % 272 / 778 participations
Abstention
7,3 % 57 / 778 participations
Absence de vote
73 % 2 100 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46 %pour 155 favorables / 337 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 166 / 337 participations
Abstention
4,7 % 16 / 337 participations
Absence de vote
71,4 % 831 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,4 %pour 195 favorables / 387 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 172 / 387 participations
Abstention
5,2 % 20 / 387 participations
Absence de vote
81,9 % 1 746 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,1 %pour 37 favorables / 71 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 25 / 71 participations
Abstention
12,7 % 9 / 71 participations
Absence de vote
82,9 % 344 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65,8 %pour 48 favorables / 73 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 21 / 73 participations
Abstention
5,5 % 4 / 73 participations
Absence de vote
74,5 % 213 / 286 scrutins retenus
Santé53,7 %pour 217 favorables / 404 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 152 / 404 participations
Abstention
8,7 % 35 / 404 participations
Absence de vote
79,5 % 1 571 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement43,4 %pour 160 favorables / 369 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 185 / 369 participations
Abstention
6,5 % 24 / 369 participations
Absence de vote
60,4 % 562 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,2 %pour 150 favorables / 311 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 141 / 311 participations
Abstention
6,4 % 20 / 311 participations
Absence de vote
63,2 % 532 / 842 scrutins retenus
2 255 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
14 nov. 2025N° 3790
Taxer les assureurs sur les primes des particuliers qui augmentent au-delà de l’inflation
Tous les groupes

Pour inciter les assureurs à modérer leurs tarifs, l’amendement créerait une contribution exceptionnelle pour 2026 et 2027. Elle concernerait les assurances automobile, habitation et complémentaire santé souscrites par des particuliers hors activité professionnelle. Les organismes ayant émis moins de 50 millions d’euros de primes en 2025 seraient exclus.

Pour chaque organisme et chaque branche, la taxe porterait sur le montant des primes hors taxes émises en 2026 dépassant celui de 2025 revalorisé de l’inflation. Son taux serait de 50 %, puis de 75 % sur la fraction correspondant à une hausse supérieure à l’inflation de plus de cinq points. Les contrats de santé « solidaires et responsables » dont le tarif n’augmente pas au-delà de l’inflation seraient exclus.

Les recettes iraient au budget général de l’État. La mesure ne plafonnerait pas les tarifs des assurés, les organismes restant libres de les fixer.

Amendement n° 2504 · Mme Chikirou · Après l’article 12

Amendement n° 2504 de Mme Chikirou après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour126 contre13 abstentions
14 nov. 2025N° 3789
Reconduire une contribution exceptionnelle sur les grands armateurs relevant du régime fiscal spécial du transport maritime
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, le projet de budget prolonge une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Les auteurs souhaitent reconduire aussi celle des armateurs qui, selon eux, ne paient pas l’impôt sur les sociétés dans le régime concerné. C’est ce qui motive une contribution distincte.

La taxe concernerait les entreprises de ce régime réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel. Dans un groupe, chaque entreprise devrait remplir individuellement ce seuil. Elle porterait sur le résultat d’exploitation des opérations relevant de ce régime, et non sur le chiffre d’affaires.

Le taux serait de 9 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, puis de 5,5 % pour le second. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution, qui ne serait pas déductible du résultat imposable.

Amendement n° 2471 · M. Philippe Brun · Après l’article 12

Amendement n° 2471 de M. Philippe Brun après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour120 contre13 abstentions
14 nov. 2025N° 3788
Faire payer aux grandes sociétés une contribution de 5 % sur leur chiffre d’affaires réalisé en outre-mer
Tous les groupes

Les auteurs relient la vie chère en outre-mer à la concentration de certains marchés entre quelques grands acteurs. Ils souhaitent faire contribuer les grandes entreprises pour soutenir le pouvoir d’achat et la régulation économique dans ces territoires.

L’amendement soumettrait les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros à une contribution de 5 % de leurs ventes hors taxes dans les départements et collectivités d’outre-mer visés. Elle porterait donc sur les ventes, pas sur les bénéfices, sans exiger de constater une position dominante. Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère paierait sur le chiffre d’affaires local consolidé du groupe.

Les auteurs envisagent de financer des politiques de soutien aux ménages et à la production locale. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à ces usages et ne fixerait aucun prix de vente.

Amendement n° 1009 · Mme Bellay · Après l’article 12

Amendement n° 1009 de Mme Bellay après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour72 contre57 abstentions
14 nov. 2025N° 3787
Taxer les grandes entreprises sur leurs distributions dépassant de 20 % leur moyenne des cinq exercices précédents
Tous les groupes

L’amendement créerait, à partir de l’exercice 2026, une contribution payée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel. Pour une société mère d’un groupe fiscalement intégré, ce seuil serait apprécié en additionnant les chiffres d’affaires des sociétés membres.

La contribution porterait sur les revenus distribués, notamment les dividendes, pour leur seule fraction dépassant de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents. Le texte fixerait un taux de 5 %, avec une formule de modulation lorsque les distributions se situent entre 120 % et 132 % de cette moyenne. Les entreprises distributrices seraient redevables, et non directement les actionnaires.

Les auteurs souhaitent obtenir de nouvelles recettes fiscales afin d’éviter des réductions d’investissement dans les services publics. Le dispositif n’affecterait cependant pas ces recettes à une dépense précise.

Amendement n° 643 · Mme Mercier · Après l’article 12

Amendement n° 643 de Mme Mercier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour120 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3786
Taxer les grandes entreprises sur les revenus distribués aux actionnaires dépassant de 20 % leur moyenne des cinq exercices précédents
Tous les groupes

L’amendement instaurerait, dès l’exercice 2025, une contribution payée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint un milliard d’euros. Pour une société mère d’un groupe fiscal, ce seuil serait apprécié en additionnant les chiffres d’affaires des membres.

La taxe porterait sur les revenus distribués, notamment les dividendes versés aux actionnaires. Seule leur fraction dépassant de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents serait taxée. Le dispositif prévoit un taux de 5 %, modulé par une formule lorsque les distributions se situent entre 120 % et 132 % de cette moyenne.

Les auteurs souhaitent encourager l’utilisation des bénéfices pour investir, embaucher et augmenter les salaires, ou faire davantage contribuer les entreprises aux ressources publiques. Le dispositif ne réserverait pas les recettes à la protection sociale évoquée dans leur exposé.

Amendement n° 2393 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2393 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour123 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3785
Permettre aux organismes à but non lucratif concernés de déduire l’intéressement de la base de calcul de leur taxe sur les salaires
Tous les groupes

L’intéressement permet de partager la valeur avec les salariés. Selon les auteurs, son développement dans les structures à but non lucratif est freiné notamment par l’absence d’incitation fiscale comparable à celle des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’amendement permettrait aux organismes visés par l’article 1679 A du code général des impôts de déduire les sommes versées en espèces au titre d’un contrat d’intéressement de l’assiette de la taxe sur les salaires, c’est-à-dire du montant servant à calculer cette taxe. Les sommes ne seraient donc pas directement soustraites de la taxe à payer.

Les auteurs cherchent ainsi à favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés de l’économie sociale et solidaire. La mesure n’obligerait pas les employeurs à instaurer un intéressement.

Amendement n° 920 · Mme Rossi · Après l’article 12

Amendement n° 920 de Mme Rossi après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour65 contre58 abstentions
14 nov. 2025N° 3784
Permettre aux entrepreneurs individuels de reporter l’imposition lors du transfert de leur patrimoine professionnel à une société
Tous les groupes

Selon les auteurs, un entrepreneur individuel ayant choisi l’impôt sur les sociétés peut subir les conséquences fiscales d’une liquidation lorsqu’il transfère son patrimoine professionnel à une société. Cela peut entraîner l’imposition des plus-values, et, pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée, celle du surplus de liquidation. Ils signalent aussi des pratiques différentes entre centres des impôts.

L’amendement rendrait applicable le régime de l’article 151 octies à ces transferts, pour les entrepreneurs individuels comme pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée. Ce régime permettrait, sur option, de reporter l’imposition plutôt que de la déclencher immédiatement lors du changement de forme d’exercice.

L’objectif serait de faciliter le passage en société et de rapprocher le traitement fiscal de celui des entrepreneurs imposés sur le revenu. Un report d’imposition ne serait pas une suppression définitive de l’impôt.

Amendement n° 2139 · Mme Gérard · Après l’article 12

Amendement n° 2139 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour63 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3783
Prolonger jusqu’à fin 2028 les exonérations fiscales pour les jeunes entreprises innovantes
Tous les groupes

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’un régime d’exonérations fiscales destiné à soutenir leurs activités. Les auteurs souhaitent prolonger ce soutien pour donner davantage de visibilité aux entreprises et encourager leurs investissements en recherche et développement ainsi que l’emploi associé.

L’amendement repousserait du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2028 les dates limites prévues pour les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La modification relative à la taxe foncière s’appliquerait aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026. Il repousserait également de fin 2023 à fin 2028 la date limite prévue pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Cette prolongation maintiendrait des allégements pour les entreprises éligibles, avec une perte de recettes publiques. Le texte prévoit des mécanismes de compensation, notamment par la fiscalité sur les tabacs, sans chiffrer leur montant.

Amendement n° 1881 · M. Labaronne · Après l’article 12

Amendement n° 1881 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour40 contre16 abstentions
14 nov. 2025N° 3782
Ne pas prolonger l’exonération d’impôt sur les bénéfices des jeunes entreprises innovantes, tout en prolongeant les exonérations locales
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose de prolonger plusieurs exonérations fiscales pour les jeunes entreprises innovantes. Il porterait à fin 2028 les dates limites relatives aux impôts locaux, actuellement fixées à fin 2025, ainsi que celle concernant l’impôt sur les bénéfices, fixée à fin 2023 dans la disposition modifiée.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la prolongation concernant l’impôt sur les bénéfices. Il laisserait subsister la prolongation des exonérations locales jusqu’à fin 2028. Les entreprises concernées pourraient donc continuer à bénéficier de ces allégements locaux selon les conditions prévues, sans que ce vote étende aussi l’exonération de leurs bénéfices. Il ne supprimerait pas l’ensemble du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes.

Sous-amendement n° 3997 · M. Masséglia · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour37 contre87 abstentions
14 nov. 2025N° 3781
Prolonger jusqu’à fin 2028 l’accès des entreprises au crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte réduit l’impôt des entreprises investissant dans les filières des batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur. Son bénéfice nécessite un agrément préalable, dont la procédure doit prendre fin le 31 décembre 2025.

L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2028, afin de permettre la poursuite des demandes d’agrément. La prolongation ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû, et non à un remboursement au-delà de cet impôt. Selon ses auteurs, elle permettrait de poursuivre les projets industriels éligibles et de mobiliser les crédits prévus, avec l’objectif de soutenir la production des technologies de transition énergétique en France.

Amendement n° 3598 · M. Labaronne · Après l’article 12

Amendement n° 3598 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour5 contre53 abstentions
14 nov. 2025N° 3755
Accorder aux employeurs agricoles un crédit d’impôt pour faciliter la formation professionnelle de leurs salariés
Tous les groupes

Selon l’exposé, les salariés agricoles accèdent moins souvent à la formation, notamment parce qu’ils peuvent difficilement s’absenter de leur travail. Les auteurs souhaitent faciliter leur remplacement pendant une formation et favoriser l’acquisition de compétences, notamment pour l’adaptation au changement climatique.

L’amendement accorderait aux employeurs domiciliés fiscalement en France, dont les revenus relèvent des bénéfices agricoles, un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses de formation professionnelle, dans la limite de dix jours par an. Pour ce calcul, le coût journalier du remplacement serait plafonné à 42 fois le minimum garanti horaire, une référence légale de calcul.

L’objectif annoncé concerne le remplacement des salariés en formation, mais la rédaction vise plus largement les dépenses de formation professionnelle. Le crédit serait accordé pour l’année où les dépenses sont engagées.

Amendement n° 1381 · Mme Thomin · Après l’article 10

Amendement n° 1381 de Mme Thomin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour112 contre4 abstentions
14 nov. 2025N° 3754
Ouvrir le crédit d’impôt remplacement aux agriculteurs dont l’activité n’exige pas une présence quotidienne toute l’année
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement aide les agriculteurs à payer une personne qui travaille à leur place pendant leur absence. Son accès est actuellement conditionné à une activité exigeant leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année. Selon les auteurs, cette condition exclut des agriculteurs qui rencontrent pourtant des difficultés à organiser et financer leurs congés.

L’amendement supprimerait cette condition de présence quotidienne. Un agriculteur dont l’activité ne nécessite pas une présence toute l’année pourrait ainsi bénéficier de l’aide pour son remplacement, sous réserve des autres conditions du dispositif.

Le texte ne modifierait ni le taux de prise en charge ni le nombre de jours éligibles. L’élargissement serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de cet impôt.

Amendement n° 1000 · Mme Lejeune · Après l’article 10

Amendement n° 1000 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour52 contre58 abstentions
14 nov. 2025N° 3753
Pérenniser et renforcer le crédit d’impôt des agriculteurs pour leur remplacement en cas de maladie, d’accident ou de formation
Tous les groupes

Pour s’absenter, les agriculteurs peuvent devoir payer un remplaçant afin de maintenir l’activité de leur exploitation. Les auteurs présentent ce coût comme un obstacle au repos, aux soins et à la formation. Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement est actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2027.

L’amendement supprimerait cette date de fin. Il remplacerait le taux de 60 % par 100 % des dépenses éligibles pendant les dix-sept premiers jours et rattacherait cette prise en charge à la maladie, à l’accident du travail ou à la formation professionnelle. Pour ces mêmes motifs, sept jours supplémentaires par an seraient pris en charge à 75 %.

Bien que l’exposé évoque aussi les vacances, la rédaction proposée énumère ces trois motifs. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Amendement n° 999 · Mme Trouvé · Après l’article 10

Amendement n° 999 de Mme Trouvé après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour42 contre69 abstentions
14 nov. 2025N° 3752
Adapter l’exonération des plus-values pour les jeunes agriculteurs récemment devenus associés exploitants d’une société agricole
Tous les groupes

Une plus-value est le gain réalisé lors de la vente d’un bien, par exemple du matériel ou un bâtiment agricole. Selon l’exposé, une décision du Conseil d’État de 2024 prive de l’exonération les nouveaux associés n’ayant pas accompli deux exercices complets d’activité. Les auteurs y voient un frein aux reprises progressives d’exploitations.

L’amendement prévoirait une dérogation pour les jeunes agriculteurs devenus associés exploitants depuis moins de vingt-quatre mois et bénéficiaires des aides à l’installation. Pour apprécier l’exonération de leur part de plus-value, le calcul retiendrait la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée selon leurs droits dans les résultats de la société.

L’objectif serait d’éviter leur imposition sur des gains générés avant leur installation. Les plafonds et taux d’exonération, ainsi que le calcul applicable aux autres associés, resteraient inchangés.

Amendement n° 3302 · M. Lecamp · Après l’article 10

Amendement n° 3302 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour16 contre4 abstentions
14 nov. 2025N° 3751
Relever à 150 000 € le plafond fiscal des recettes accessoires des exploitants agricoles
Tous les groupes

Les exploitants agricoles peuvent diversifier leurs activités, par exemple en accueillant des visiteurs dans le cadre de l’agritourisme ou de l’œnotourisme. Le régime fiscal de leurs recettes accessoires comporte un plafond de 100 000 € et une limite de 50 % des recettes agricoles. Selon les auteurs, le plafond en euros, inchangé depuis 2018, freine ces activités.

L’amendement porterait ce plafond à 150 000 €, sans modifier la limite de 50 %. Les exploitants resteraient donc soumis à une condition de proportion par rapport à leurs recettes agricoles. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter la diversification des exploitations pour soutenir leurs revenus et valoriser les productions locales. Il s’agirait de relever un seuil fiscal, et non d’accorder une aide de 150 000 €.

Amendement n° 1473 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 10

Amendement n° 1473 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour47 contre54 abstentions
13 nov. 2025N° 3750
Prolonger les avantages fiscaux des agriculteurs et exonérer sous conditions les indemnités d’abattage des animaux reproducteurs
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de prolonger jusqu’à fin 2028 la déduction pour épargne de précaution, qui aide les exploitants à faire face aux aléas, et jusqu’à fin 2027 le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les abattages sanitaires d’animaux reproducteurs, la différence entre l’indemnité et la valeur comptable des animaux serait exonérée d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, sous condition de réemploi de l’indemnité dans la reconstitution du cheptel sous un an. Cette mesure concernerait les années 2025 à 2027, avec réintégration au résultat imposable de la fraction exonérée dépassant le réemploi.

L’article régulariserait aussi l’application dès 2024 d’une provision sur les stocks de vaches et étendrait l’avantage fiscal applicable à certaines transmissions rurales intervenues dès le 15 février 2025, même avec un bail antérieur à 2025.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
210 pour0 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3749
Porter à 6 000 € le crédit d’impôt des exploitants en agriculture biologique et le prolonger jusqu’en 2028
Tous les groupes

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique concerne les exploitants dont au moins 40 % des recettes proviennent de cette activité. Le projet de loi prévoit de le prolonger jusqu’en 2027. Selon les auteurs de l’amendement, la filière traverse une crise et les surfaces biologiques diminuent depuis deux ans.

L’amendement prolongerait cet avantage jusqu’en 2028 et porterait son montant de 4 500 € à 6 000 €. Le plafond de cumul avec l’aide à la conversion biologique passerait de 5 000 € à 7 000 €. Toutefois, le dispositif limiterait ces dispositions aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Les auteurs cherchent à renforcer le soutien aux exploitants et leur visibilité. Ils estiment la dépense publique supplémentaire à environ 46,5 millions d’euros.

Amendement n° 1276 · Mme Thomin · Article 10

Amendement n° 1276 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour85 contre22 abstentions
13 nov. 2025N° 3748
Exonérer les éleveurs d’impôt sur l’intégralité des indemnités d’abattage sanitaire, sans obligation de reconstituer leur cheptel
Tous les groupes

Après un abattage sanitaire, le projet de loi prévoit une exonération limitée aux animaux affectés à la reproduction. Elle porterait sur la différence entre l’indemnité reçue et la valeur comptable des animaux, à condition de réutiliser l’indemnité pour reconstituer ce cheptel dans un délai d’un an.

L’amendement exonérerait l’intégralité de l’indemnité, pour tous les animaux concernés, à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés. Il supprimerait aussi la condition de reconstitution du cheptel. Les règles européennes encadrant les aides resteraient applicables.

Selon les auteurs, certains éleveurs ne peuvent pas reprendre la même activité après un abattage total imposé par l’administration. Ils pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sans renouveler leur troupeau, l’objectif étant de préserver l’indemnité qui compense leur préjudice.

Amendement n° 1351 · Mme Allemand · Article 10

Amendement n° 1351 de Mme Allemand à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour42 contre4 abstentions
13 nov. 2025N° 3747
Réduire à 50 % la part imposable de l’épargne de précaution utilisée par les agriculteurs après certains sinistres indemnisés
Tous les groupes

La déduction pour épargne de précaution permet aux agriculteurs de déduire de leur résultat imposable une épargne utilisable dans les dix ans pour leurs dépenses professionnelles. Lorsqu’ils l’utilisent, les sommes sont normalement réintégrées dans leur revenu fiscal. Depuis la loi de finances pour 2025, cette réintégration est limitée à 70 % en cas de certains sinistres climatiques, sanitaires ou naturels donnant lieu à une indemnisation publique ou assurantielle.

L’amendement abaisserait cette part à 50 %. Pour 1 000 euros d’épargne mobilisés dans ces conditions, 500 euros seraient ainsi imposables, contre 700 euros actuellement. Il s’agit de la part soumise à l’impôt, non du taux d’impôt. Les auteurs souhaitent alléger la charge fiscale des exploitations confrontées aux crises et soutenir leur trésorerie.

Amendement n° 278 · M. Nury · Article 10

Amendement n° 278 (rect.) de M. Nury et les amendements identiques à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour83 contre19 abstentions
13 nov. 2025N° 3746
Exclure des avantages fiscaux sur les dons les organismes dont les représentants tiennent des propos hostiles à la France ou dénigrent ses symboles
Tous les groupes

Les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs soutiennent la générosité et les ressources des organismes bénéficiaires. L’amendement en exclurait les organismes dont les représentants tiendraient des propos « ouvertement hostiles à la France » ou dénigreraient la langue de la République, l’hymne national ou la devise de la République.

Les auteurs présentent cette exclusion comme une obligation de loyauté destinée à réserver le soutien fiscal aux structures respectant l’identité nationale et l’esprit républicain. L’accès à cette incitation à donner dépendrait ainsi des propos des représentants. Le texte ne détaille pas les avantages fiscaux concernés et ne précise ni les critères permettant de qualifier ces propos, ni la procédure ou la durée de l’exclusion.

Amendement n° 1224 · M. Allegret-Pilot · Après l’article 9

Amendement n° 1224 de M. Allegret-Pilot après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour162 contre49 abstentions
13 nov. 2025N° 3744
Accorder aux donateurs une réduction d’impôt de 75 % pour restaurer le château de Chambord, dans la limite de 1 000 euros de dons
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’aile François Ier du château de Chambord est fermée au public pour des raisons de sécurité et nécessite des travaux urgents. Ils évaluent l’opération à 37 millions d’euros, dont 12 millions pour la mise en sécurité. Un appel national aux dons a été lancé pour compléter les financements publics et institutionnels.

L’amendement porterait à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons affectés à la restauration et versés aux organismes désignés, dont le Domaine national de Chambord et la Fondation du patrimoine. Les dons seraient retenus dans la limite de 1 000 euros, soit jusqu’à 750 euros de réduction d’impôt. Ils ne seraient pas comptés dans le plafond de 20 % du revenu imposable. Les auteurs souhaitent ainsi encourager la participation des particuliers à la restauration.

Amendement n° 3077 · M. Fesneau · Après l’article 9

Amendement n° 3077 de M. Fesneau après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
154 pour9 contre63 abstentions
13 nov. 2025N° 3735
Ouvrir aux donateurs une réduction d’impôt pour les dons aux syndicats représentatifs de salariés et de fonctionnaires
Tous les groupes

Selon les auteurs, les organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ne bénéficient pas du régime de réduction d’impôt applicable aux dons à de nombreux organismes, comme les associations et les fondations. Ils soulignent leur rôle dans l’information des salariés sur leurs droits et dans le dialogue social.

L’amendement ajouterait ces syndicats aux organismes dont les donateurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les dons et versements ouvriraient droit à une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. L’objectif serait de faciliter leur financement par les dons pour renforcer leur capacité d’action au service des salariés. La mesure concernerait les organisations représentatives au sens du code du travail, et non tous les syndicats indistinctement.

Amendement n° 245 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 9

Amendement n° 245 de M. Arnaud Bonnet après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour64 contre73 abstentions
13 nov. 2025N° 3734
Accorder aux bénévoles associatifs un crédit d’impôt pour leurs frais de déplacement, limité à l’impôt dû
Tous les groupes

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour une association d’intérêt général à but non lucratif et renoncent expressément au remboursement de leurs déplacements peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Selon les auteurs, les bénévoles non imposables en sont exclus, tandis que les remboursements demandés aux associations alourdissent leurs charges.

L’amendement remplacerait la référence au barème d’évaluation des frais par un droit à un crédit d’impôt, calculé selon un barème fixé par le ministre chargé du budget. Les auteurs souhaitent ainsi inclure les bénévoles non imposables. Toutefois, le dispositif limiterait expressément la mesure aux sommes déduites de l’impôt dû. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, il ne prévoirait donc pas de remboursement aux personnes qui n’ont pas d’impôt à payer.

Amendement n° 634 · M. Proença · Après l’article 9

Amendement n° 634 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour50 contre82 abstentions
13 nov. 2025N° 3733
Permettre aux particuliers de réduire leur impôt pour les dons à Radio France destinés à ses formations musicales
Tous les groupes

Radio France a pour mission de valoriser la création et le patrimoine musical à travers ses deux orchestres, son Chœur et sa Maîtrise. Selon les auteurs, les entreprises bénéficient depuis 2021 d’une réduction d’impôt pour les dons à ces formations, contrairement aux particuliers.

L’amendement ouvrirait aux particuliers les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière pour les dons versés à Radio France et affectés aux activités de ces formations musicales. Il ne viserait donc pas les dons destinés à l’ensemble des activités de Radio France. Les auteurs souhaitent rapprocher le traitement fiscal des particuliers de celui des entreprises et simplifier une procédure qu’ils décrivent comme complexe et coûteuse, afin de soutenir la création musicale.

Amendement n° 876 · Mme Mette · Après l’article 9

Amendement n° 876 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Elie Califer : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour152 contre45 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.