Tous les députés
Mandat terminé

Gironde : 11ᵉ circonscription

Ancien groupe : RN

Mandat du au (2 ans, 2 mois et 29 jours).

Amendements votés
4 317
Rang 1 / 10 Rang 1 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 709 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 11 / 12 Rang 11 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 743 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
59,6 %
Rang 1 / 13 Rang 1 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 722 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 016 / 8 411 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 139 désaccords 4 876 / 5 015 positions identiques
Amendements votés
4 317
Rang 1 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 709 jours couverts.
Rang 1 sur 10 Rang 1 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 709 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 11 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 743 jours couverts.
Rang 11 sur 12 Rang 11 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 743 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
59,6 % 5 016 / 8 411 scrutins
Rang 1 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 722 jours couverts.
Rang 1 sur 13 Rang 1 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 722 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
4 876 scrutins
Position différente
139 scrutins (2,8 %)

Sur 5 015 scrutins comparables, du au .

Voir les 139 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 876 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6784

    Obliger les organismes de gestion collective de l’irrigation à contribuer à préserver l’eau et à satisfaire les besoins alimentaires nationaux

    Edwige Diaz : Contre Son groupe : Contre (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 240 · Mme Hignet · Article 5

    Amendement n° 240 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6783

    Prioriser les exploitations agroécologiques, dont celles en agriculture biologique, dans la répartition de l’eau d’irrigation

    Edwige Diaz : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 816 · Mme Hignet · Article 5

    Amendement n° 816 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6781

    Rendre indépendants les organismes de gestion de l’irrigation et associer les usagers de l’eau à leurs règles internes

    Edwige Diaz : Contre Son groupe : Contre (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 243 · Mme Hignet · Article 5

    Amendement n° 243 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6780

    Remplacer l’objectif de sobriété de l’irrigation à l’hectare par le meilleur rapport entre l’eau prélevée et la production agricole

    Edwige Diaz : Pour Son groupe : Pour (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1198 · Mme Coggia · Article 5

    Amendement n° 1198 de Mme Coggia à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6779

    Prioriser le bio et l’agroécologie dans le partage de l’eau d’irrigation

    Edwige Diaz : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 239 · Mme Hignet · Article 5

    Amendement n° 239 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6778

    Réserver aux projets d’irrigation exclusivement destinés à l’alimentation humaine le remplacement de la réunion publique finale par une permanence

    Edwige Diaz : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1352 · M. Biteau · Article 5

    Amendement n° 1352 de M. Biteau et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 21 juil. 2026 · 8 434 scrutins pendant ses mandats · 5 026 participations.

Taux de vote pour

50,3 %
2 526 / 5 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,3 %
2 027 / 5 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,4 %
473 / 5 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

59,6 %
5 016 / 8 411 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 026 participations.

Pour2 52650,3 %
Contre2 02740,3 %
Abstention4739,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Edwige Diaz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421975102120300
novembre 2426910985110640
décembre 243718115030
janvier 251668720100490
février 25190575970670
mars 25312105751901130
avril 2534515894180750
mai 256681441264403540
juin 256672482102001890
juillet 25180582820920
septembre 251010000
octobre 252678114160390
novembre 251 11745630111702430
décembre 2550975732203390
janvier 2633683762101560
février 26545171511703060
mars 261295037100320
avril 26328901112401030
mai 269232072103504710
juin 26695139705104350
juillet 265311151462202480
Total8 4342 5262 02747303 4080

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 au 30 sept. 2026.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Edwige Diaz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,4 %pour 222 favorables / 424 voix retenues · 708 scrutins du mandat
Contre
41 % 174 / 424 participations
Abstention
6,6 % 28 / 424 participations
Absence de vote
40,1 % 283 / 706 scrutins retenus
Autres scrutins59,8 %pour 594 favorables / 994 voix retenues · 1 572 scrutins du mandat
Contre
29,6 % 294 / 994 participations
Abstention
10,7 % 106 / 994 participations
Absence de vote
36,8 % 578 / 1 570 scrutins retenus
Éducation63,1 %pour 101 favorables / 160 voix retenues · 266 scrutins du mandat
Contre
23,1 % 37 / 160 participations
Abstention
13,8 % 22 / 160 participations
Absence de vote
39,8 % 106 / 266 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 258 favorables / 602 voix retenues · 919 scrutins du mandat
Contre
52 % 313 / 602 participations
Abstention
5,1 % 31 / 602 participations
Absence de vote
34,4 % 315 / 916 scrutins retenus
Impôts & budget43,8 %pour 630 favorables / 1 437 voix retenues · 1 970 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 651 / 1 437 participations
Abstention
10,9 % 156 / 1 437 participations
Absence de vote
26,9 % 529 / 1 965 scrutins retenus
Institutions57,1 %pour 405 favorables / 709 voix retenues · 1 138 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 250 / 709 participations
Abstention
7,6 % 54 / 709 participations
Absence de vote
37,3 % 416 / 1 115 scrutins retenus
Justice & sécurité44 %pour 475 favorables / 1 080 voix retenues · 1 848 scrutins du mandat
Contre
49,1 % 530 / 1 080 participations
Abstention
6,9 % 75 / 1 080 participations
Absence de vote
41,6 % 768 / 1 848 scrutins retenus
Mobilités44,5 %pour 94 favorables / 211 voix retenues · 334 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 104 / 211 participations
Abstention
6,2 % 13 / 211 participations
Absence de vote
36,8 % 123 / 334 scrutins retenus
Pouvoir d’achat52,3 %pour 78 favorables / 149 voix retenues · 241 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 54 / 149 participations
Abstention
11,4 % 17 / 149 participations
Absence de vote
38,2 % 92 / 241 scrutins retenus
Santé55,8 %pour 456 favorables / 817 voix retenues · 1 839 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 261 / 817 participations
Abstention
12,2 % 100 / 817 participations
Absence de vote
55,5 % 1 020 / 1 837 scrutins retenus
Solidarités & logement50 %pour 223 favorables / 446 voix retenues · 715 scrutins du mandat
Contre
39 % 174 / 446 participations
Abstention
11 % 49 / 446 participations
Absence de vote
37,6 % 269 / 715 scrutins retenus
Emploi & travail49,7 %pour 162 favorables / 326 voix retenues · 641 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 120 / 326 participations
Abstention
13,5 % 44 / 326 participations
Absence de vote
49,1 % 314 / 640 scrutins retenus
5 026 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
14 nov. 2025N° 3777
Réduire de 50 % à 25 % le crédit d’impôt des entreprises finançant des crèches pour les enfants de leurs salariés
Tous les groupes

Le crédit d’impôt famille prend actuellement en charge 50 % des dépenses des entreprises consacrées à la création ou au fonctionnement d’établissements accueillant les enfants de moins de trois ans de leurs salariés. L’amendement ramènerait ce taux à 25 %, sans modifier les autres catégories de dépenses du crédit d’impôt.

Les auteurs estiment que cette aide bénéficie surtout aux grandes entreprises et finance largement des places existantes. Ils dénoncent un soutien public élevé sans réduction assurée du reste à payer par les familles, ainsi qu’une hausse des prix de réservation des places qu’ils attribuent au dispositif.

La mesure réduirait l’avantage fiscal des employeurs concernés. Les auteurs souhaitent consacrer les économies à l’aide aux communes pour l’accueil du jeune enfant, mais l’amendement ne prévoirait pas cette réaffectation.

Amendement n° 632 · Mme Céline Hervieu · Après l’article 12

Amendement n° 632 de Mme Céline Hervieu après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour126 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3776
Augmenter jusqu’à 45 % l’aide fiscale aux investissements des entreprises en Corse et la prolonger jusqu’en 2030
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse aide les PME à financer des équipements, l’aménagement de commerces et la rénovation d’hôtels.

L’amendement porte le taux général de 20 % à 35 %, et le taux majoré de 30 % à 45 %. Ce dernier concerne les entreprises de moins de onze salariés avec au maximum 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, sous conditions de capital.

Il prolonge le dispositif de 2027 à 2030 et relève de 25 % à 40 % la part à financer sans aide publique. L’avantage s’applique uniquement à l’impôt dû.

Pour, c’est soutenir davantage l’investissement insulaire ; Contre, c’est limiter le coût de cette aide fiscale.

Amendement n° 229 · M. Castellani · Après l’article 12

Amendement n° 229 de M. Castellani après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour88 contre9 abstentions
14 nov. 2025N° 3775
Prolonger jusqu’en 2028 le crédit d’impôt pour la recherche menée avec des organismes agréés
Tous les groupes

Une entreprise peut obtenir un crédit d’impôt lorsqu’elle mène un projet avec un organisme de recherche agréé, public ou privé, en partageant les travaux, les risques et les résultats. Le taux est de 40 % des dépenses éligibles facturées, ou 50 % pour les petites et moyennes entreprises.

L’amendement prolonge l’accès au dispositif pour les contrats conclus de 2026 à fin 2028, au lieu de s’arrêter fin 2025.

Son auteur veut donner aux entreprises et aux chercheurs davantage de visibilité pour préparer leurs projets communs.

Pour, c’est prolonger cet avantage fiscal ; Contre, c’est refuser cette prolongation.

Amendement n° 1880 · M. Labaronne · Après l’article 12

Amendement n° 1880 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour13 contre13 abstentions
14 nov. 2025N° 3771
Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises au maintien d’activités en France pendant dix ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir la recherche des entreprises. Selon les auteurs, certaines entreprises bénéficiaires suppriment des emplois ou délocalisent malgré cette aide. Ils souhaitent lier son bénéfice au maintien des activités et de l’emploi en France.

L’amendement imposerait deux conditions pendant les dix années suivant l’exercice aidé. L’entreprise ne pourrait pas transférer à l’étranger les activités de recherche ou de production directement liées aux projets financés. Elle devrait aussi éviter une cessation substantielle d’activité en France, incluant toute fermeture d’établissement ou le licenciement de plus d’un tiers des effectifs d’un site compromettant la poursuite durable de l’activité principale de l’entreprise ou de ses filiales françaises.

En cas de manquement, l’entreprise devrait rembourser la totalité du CIR perçu durant la période. Un décret préciserait les modalités d’application.

Amendement n° 2947 · M. Fournier · Après l’article 12

Amendement n° 2947 de M. Fournier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour68 contre61 abstentions
14 nov. 2025N° 3770
Exclure du crédit d’impôt recherche les frais payés par les entreprises aux intermédiaires qui font seulement de la mise en relation
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé à partir de dépenses éligibles des entreprises. L’amendement exclurait de ce calcul les commissions, abonnements et autres frais versés aux plateformes numériques ou intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre des entreprises en relation avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement aux travaux de recherche et développement.

Une entreprise passant par une telle plateforme ne pourrait donc pas inclure les frais d’intermédiation dans les dépenses ouvrant droit au CIR. La mesure viserait ces frais, et non l’ensemble des recherches confiées à des prestataires. Selon les auteurs, l’aide publique devrait soutenir la recherche elle-même plutôt que des services de mise en relation qu’ils jugent coûteux et sans contribution directe aux travaux.

Amendement n° 2576 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2576 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour56 contre6 abstentions
14 nov. 2025N° 3769
Permettre aux entreprises d’inclure leurs dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU dans le crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU, des ressources informatiques de calcul, aux dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt recherche (CIR). Les entreprises pourraient ainsi utiliser ces dépenses pour réduire leur impôt dû. Le texte limiterait cette extension aux sommes déduites de cet impôt, sans ouvrir de remboursement au titre de cet ajout.

Les auteurs présentent cette extension comme un soutien aux acteurs français de l’intelligence artificielle, afin de renforcer l’innovation et l’indépendance technologique. Toutefois, la catégorie ajoutée dans le dispositif vise les moteurs GPU et CPU sans préciser qu’ils doivent être réservés à l’intelligence artificielle. La mesure élargirait les dépenses prises en compte, sans fixer de nouveau taux de crédit d’impôt.

Amendement n° 2235 · M. Midy · Après l’article 12

Amendement n° 2235 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour73 contre7 abstentions
14 nov. 2025N° 3768
Retenir 230 % des dépenses salariales dans le crédit d’impôt recherche pour le premier recrutement en CDI de docteurs
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche aide les entreprises à financer leurs travaux de recherche. Son calcul dépend notamment des dépenses de personnel.

La proposition initiale retenait 90 % des dépenses liées au premier recrutement de docteurs. Un sous-amendement adopté porte ce chiffre à 230 %.

L’amendement ainsi modifié concernerait les dépenses dès 2026, pendant vingt-quatre mois : 100 € de dépenses salariales compteraient pour 230 €. Il faudrait un CDI et maintenir l’effectif salarié de recherche. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

Pour, soutenir les entreprises recrutant ces chercheurs. Contre, conserver le calcul ordinaire pour éviter cet avantage fiscal particulier.

Amendement n° 2239 · M. Midy · Après l’article 12

Amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour51 contre9 abstentions
14 nov. 2025N° 3767
Porter à 230 % les dépenses retenues pour le crédit d’impôt recherche des entreprises recrutant de jeunes docteurs en CDI
Tous les groupes

L’amendement modifié propose de retenir 90 % des dépenses de personnel liées au premier recrutement de titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pour calculer le crédit d’impôt recherche. Cette règle concernerait les vingt-quatre premiers mois suivant le recrutement, sous condition d’un CDI et du maintien de l’effectif salarié de recherche par rapport à l’année précédente.

Le sous-amendement remplacerait 90 % par 230 % et appliquerait cette règle aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Ainsi, 100 euros de dépenses concernées compteraient pour 230 euros dans le calcul du crédit d’impôt, au lieu de 90 euros dans la proposition initiale. Ce pourcentage ne serait pas le taux de remboursement des dépenses. L’avantage resterait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Sous-amendement n° 3996 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3996 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour70 contre5 abstentions
14 nov. 2025N° 3766
Prolonger en 2026 l’aide de 2 500 euros à la certification environnementale des fermes
Tous les groupes

Les exploitations qui obtiennent pour la première fois la certification Haute Valeur Environnementale, ou HVE, peuvent recevoir une aide fiscale unique, d’un montant de base de 2 500 euros. Le label évalue biodiversité, pesticides, engrais et gestion de l’eau.

L’amendement ouvre cette aide aux certifications obtenues en 2026, au lieu de s’arrêter en 2025, pour toutes les filières agricoles. Il limite la prolongation aux sommes déduites de l’impôt dû.

L’objectif est d’aider à payer la certification. Les exploitations déjà aidées ne recevraient pas un nouveau versement.

Pour, c’est prolonger l’accès à cette aide ; Contre, c’est refuser cette année supplémentaire.

Amendement n° 114 · M. Martineau · Après l’article 10

Amendement n° 114 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour62 contre7 abstentions
14 nov. 2025N° 3765
Prolonger l’aide fiscale HVE en 2026 en la réservant aux viticulteurs
Tous les groupes

La certification Haute Valeur Environnementale, ou HVE, évalue les pratiques agricoles concernant la biodiversité, les pesticides, les engrais et l’eau. Elle ouvre droit à une aide fiscale unique, d’un montant de base de 2 500 euros.

L’amendement réserve cette aide aux exploitations viticoles et ajoute les certifications obtenues en 2026, au lieu de s’arrêter en 2025. Il limite la mesure aux sommes déduites de l’impôt dû.

L’auteur veut soutenir la certification des viticulteurs. Une exploitation ayant déjà bénéficié de l’aide ne la toucherait pas une seconde fois.

Pour, c’est soutenir cette prolongation réservée à la viticulture ; Contre, c’est refuser ce changement.

Amendement n° 3361 · M. Ott · Après l’article 10

Amendement n° 3361 de M. Ott après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour136 contre18 abstentions
14 nov. 2025N° 3764
Exonérer de prélèvements sociaux les sommes déjà exonérées d’impôt pour l’abattage d’animaux reproducteurs
Tous les groupes

Le projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur la différence entre l’indemnité d’abattage d’animaux reproducteurs et leur valeur nette comptable au moment de l’abattage. Cette valeur correspond au montant encore inscrit pour ces animaux dans les comptes de l’exploitation.

L’amendement ajouterait une exonération sociale pour les sommes ainsi exonérées d’impôt, en les excluant de la base de calcul des prélèvements sociaux visés. Les auteurs souhaitent compléter le soutien aux éleveurs confrontés aux crises sanitaires. L’exonération porterait sur la différence définie par le dispositif fiscal, et non sur la totalité de l’indemnité d’abattage.

Amendement n° 109 · M. Martineau · Après l’article 10

Amendement n° 109 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
211 pour0 contre3 abstentions
14 nov. 2025N° 3763
Exonérer de CSG et de CRDS les sommes fiscalement exonérées liées à l’abattage d’animaux reproducteurs
Tous les groupes

Le projet de loi de finances prévoit d’exonérer d’impôt la différence entre l’indemnité reçue pour l’abattage d’animaux reproducteurs et leur valeur nette comptable, c’est-à-dire le montant encore inscrit dans les comptes de l’exploitation. Selon les auteurs, les sommes concernées resteraient néanmoins soumises à la contribution sociale généralisée, ou CSG, et à la contribution au remboursement de la dette sociale, ou CRDS.

L’amendement exclurait de leur base de calcul les sommes exonérées visées par trois articles du code général des impôts. Les auteurs considèrent que ces indemnités compensent une perte du capital de l’exploitation plutôt qu’un revenu professionnel. Ils souhaitent ainsi compléter l’allègement fiscal pour les éleveurs touchés par des crises sanitaires, sans exonérer indistinctement toutes les indemnités reçues.

Amendement n° 1431 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 10

Amendement n° 1431 de Mme Marais-Beuil après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour118 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3762
Faire céder gratuitement par l’État 125 000 à 150 000 hectares à la SAFER de Guyane pour développer l’agriculture
Tous les groupes

Selon les auteurs, la production locale ne couvre que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils estiment que l’accès aux terres freine le développement agricole, alors que le schéma d’aménagement régional fixe un objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile.

L’amendement obligerait l’État à transférer gratuitement, par lots jusqu’au 31 décembre 2034, entre 125 000 et 150 000 hectares à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER. Les terrains cédés seraient exonérés d’impositions foncières pendant dix ans.

La superficie transférée dépasserait l’objectif agricole parce que tous les terrains ne pourraient pas être cultivés. Selon les auteurs, les contraintes naturelles et écologiques ne permettraient de convertir que 50 à 60 % du foncier aménagé en surface agricole utile. Le transfert viserait à rendre les terres accessibles pour développer la production locale.

Amendement n° 2922 · M. Castor · Après l’article 10

Amendement n° 2922 de M. Castor après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour53 contre82 abstentions
14 nov. 2025N° 3761
Accorder aux jeunes agriculteurs aidés un dégrèvement national dégressif de taxe foncière sur leurs terres exploitées
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties destiné aux jeunes agriculteurs varie selon les territoires, car une partie dépend des choix des collectivités. L’amendement remplacerait ces allègements par un dégrèvement national, c’est-à-dire une réduction de la taxe due, réservé aux bénéficiaires des aides à l’installation.

La réduction serait de 100 % la première année, puis de 80 %, 60 %, 40 % et 30 %, sur cinq ans au maximum à compter de l’année suivant l’installation. Elle concernerait les parcelles exploitées et bénéficierait également au fermier qui loue les terres. L’exploitant devrait déclarer les parcelles avant le 31 janvier de l’année suivant son installation, puis leurs modifications. L’objectif annoncé est d’appliquer le même soutien fiscal quel que soit le territoire.

Amendement n° 564 · M. Rolland · Après l’article 10

Amendement n° 564 de M. Rolland et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour76 contre23 abstentions
14 nov. 2025N° 3760
Permettre aux bénéficiaires de biens ruraux de les donner à leurs descendants sans perdre l’exonération initiale
Tous les groupes

Les transmissions de biens ruraux liés à des baux à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de donation ou de succession, sous condition de conserver les biens. Selon les auteurs, cette obligation, de cinq ou dix-huit ans selon le cas, peut freiner une nouvelle transmission lorsque l’héritier souhaite déjà donner à ses enfants.

L’amendement permettrait cette donation sans remettre en cause l’exonération initiale, à condition que les bénéficiaires soient des descendants du donateur et conservent les biens jusqu’au terme de l’engagement restant. Ainsi, une personne héritant tardivement pourrait transmettre à son tour sans attendre l’expiration du délai. L’obligation de conservation ne disparaîtrait pas, mais serait poursuivie par les descendants.

Amendement n° 106 · Mme Roy · Après l’article 10

Amendement n° 106 de Mme Roy et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
129 pour66 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3759
Réserver le droit fixe de 125 euros sur les cessions de parts agricoles aux exploitants sous trois conditions
Tous les groupes

Les cessions de parts de sociétés civiles agricoles peuvent bénéficier d’un droit de mutation fixe de 125 euros, taxe payée lors de la transmission. Selon les auteurs, cet avantage destiné à faciliter les transmissions agricoles serait aussi utilisé pour des opérations immobilières importantes, notamment via des sociétés non exploitantes.

L’amendement réserverait ce régime aux acquéreurs qui sont des personnes physiques ayant la qualité d’exploitant. Ils devraient s’engager à conserver les parts pendant dix ans, et la valeur de la cession devrait être strictement inférieure à 300 000 euros. Ces conditions limiteraient donc l’accès au tarif fixe selon le profil de l’acquéreur, la durée de détention et le montant de l’opération, afin de combattre l’optimisation fiscale dénoncée par les auteurs.

Amendement n° 778 · M. Potier · Après l’article 10

Amendement n° 778 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour25 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3758
Créer un crédit d’impôt pour les machines agricoles partagées et réduire l’exonération des gains de ventes agricoles
Tous les groupes

Des agriculteurs partagent leurs machines en coopérative.

L’amendement créerait dès 2026 un avantage fiscal de 7,5 % des frais facturés : par exemple, 750 € pour 10 000 € de frais. Il faudrait adhérer en 2026–2030 et poursuivre son activité trois ans.

L’avantage serait compris entre 500 et 3 000 € annuels, sans plafond durant les trois premières années d’activité ni remboursement au-delà de l’impôt dû. Les seuils de recettes pour exonérer totalement puis partiellement les gains de ventes agricoles passeraient de 350 000/450 000 à 330 000/430 000 €.

Pour, soutenir les agriculteurs partageant leurs machines. Contre, préserver l’allègement pour ceux vendant leurs biens.

Amendement n° 1342 · M. Potier · Après l’article 10

Amendement n° 1342 de M. Potier et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
206 pour0 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3757
Abaisser les seuils de recettes ouvrant l’exonération des plus-values agricoles pour soutenir le crédit d’impôt sur le matériel partagé
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose un crédit d’impôt pour les dépenses de matériel agricole partagé en coopérative. En contrepartie, il prévoit de restreindre l’exonération des plus-values, c’est-à-dire des gains réalisés lors de la vente de matériel agricole.

Le sous-amendement remplacerait cette restriction ciblée par un abaissement des seuils de recettes applicables aux plus-values de l’activité agricole. Le seuil d’exonération totale passerait de 350 000 à 330 000 euros et la limite supérieure de l’exonération partielle de 450 000 à 430 000 euros. Ces montants mesurent les recettes de l’entreprise, non le prix de vente ou le gain réalisé.

Cette restriction concernerait les cessions réalisées pendant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Les auteurs la présentent comme une modification de la contrepartie financière du crédit d’impôt, dont les règles resteraient inchangées.

Sous-amendement n° 3959 · M. Dive · Après l’article 10

Sous-amendement n° 3959 de M. Dive à l'amendement n° 1342 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
205 pour0 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3756
Accorder aux exploitations agricoles un crédit d’impôt pour leurs dépenses de matériel mutualisé en coopérative
Tous les groupes

Selon les auteurs, la fiscalité favorise l’achat individuel de matériel agricole plutôt que son partage. L’amendement chercherait à encourager la mutualisation en coopérative pour réduire les charges de mécanisation des exploitations.

Les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés bénéficieraient d’un crédit d’impôt annuel de 7,5 % des dépenses engagées auprès de leur coopérative, avec un minimum annoncé de 500 euros et un plafond de 3 000 euros, porté à 4 500 euros pour les jeunes agriculteurs. Elles devraient s’engager à poursuivre leur activité pendant cinq ans. Les dépenses seraient éligibles dès le 1er janvier 2025.

L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà. Le texte estime son coût à 17 millions d’euros par an et annonce une compensation par l’aménagement de l’exonération des plus-values sur le matériel, sans en fixer les modalités.

Amendement n° 637 · M. Trébuchet · Après l’article 10

Amendement n° 637 de M. Trébuchet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour124 contre5 abstentions
14 nov. 2025N° 3755
Accorder aux employeurs agricoles un crédit d’impôt pour faciliter la formation professionnelle de leurs salariés
Tous les groupes

Selon l’exposé, les salariés agricoles accèdent moins souvent à la formation, notamment parce qu’ils peuvent difficilement s’absenter de leur travail. Les auteurs souhaitent faciliter leur remplacement pendant une formation et favoriser l’acquisition de compétences, notamment pour l’adaptation au changement climatique.

L’amendement accorderait aux employeurs domiciliés fiscalement en France, dont les revenus relèvent des bénéfices agricoles, un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses de formation professionnelle, dans la limite de dix jours par an. Pour ce calcul, le coût journalier du remplacement serait plafonné à 42 fois le minimum garanti horaire, une référence légale de calcul.

L’objectif annoncé concerne le remplacement des salariés en formation, mais la rédaction vise plus largement les dépenses de formation professionnelle. Le crédit serait accordé pour l’année où les dépenses sont engagées.

Amendement n° 1381 · Mme Thomin · Après l’article 10

Amendement n° 1381 de Mme Thomin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour112 contre4 abstentions
14 nov. 2025N° 3752
Adapter l’exonération des plus-values pour les jeunes agriculteurs récemment devenus associés exploitants d’une société agricole
Tous les groupes

Une plus-value est le gain réalisé lors de la vente d’un bien, par exemple du matériel ou un bâtiment agricole. Selon l’exposé, une décision du Conseil d’État de 2024 prive de l’exonération les nouveaux associés n’ayant pas accompli deux exercices complets d’activité. Les auteurs y voient un frein aux reprises progressives d’exploitations.

L’amendement prévoirait une dérogation pour les jeunes agriculteurs devenus associés exploitants depuis moins de vingt-quatre mois et bénéficiaires des aides à l’installation. Pour apprécier l’exonération de leur part de plus-value, le calcul retiendrait la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée selon leurs droits dans les résultats de la société.

L’objectif serait d’éviter leur imposition sur des gains générés avant leur installation. Les plafonds et taux d’exonération, ainsi que le calcul applicable aux autres associés, resteraient inchangés.

Amendement n° 3302 · M. Lecamp · Après l’article 10

Amendement n° 3302 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour16 contre4 abstentions
14 nov. 2025N° 3751
Relever à 150 000 € le plafond fiscal des recettes accessoires des exploitants agricoles
Tous les groupes

Les exploitants agricoles peuvent diversifier leurs activités, par exemple en accueillant des visiteurs dans le cadre de l’agritourisme ou de l’œnotourisme. Le régime fiscal de leurs recettes accessoires comporte un plafond de 100 000 € et une limite de 50 % des recettes agricoles. Selon les auteurs, le plafond en euros, inchangé depuis 2018, freine ces activités.

L’amendement porterait ce plafond à 150 000 €, sans modifier la limite de 50 %. Les exploitants resteraient donc soumis à une condition de proportion par rapport à leurs recettes agricoles. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter la diversification des exploitations pour soutenir leurs revenus et valoriser les productions locales. Il s’agirait de relever un seuil fiscal, et non d’accorder une aide de 150 000 €.

Amendement n° 1473 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 10

Amendement n° 1473 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour47 contre54 abstentions
13 nov. 2025N° 3750
Prolonger les avantages fiscaux des agriculteurs et exonérer sous conditions les indemnités d’abattage des animaux reproducteurs
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de prolonger jusqu’à fin 2028 la déduction pour épargne de précaution, qui aide les exploitants à faire face aux aléas, et jusqu’à fin 2027 le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les abattages sanitaires d’animaux reproducteurs, la différence entre l’indemnité et la valeur comptable des animaux serait exonérée d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, sous condition de réemploi de l’indemnité dans la reconstitution du cheptel sous un an. Cette mesure concernerait les années 2025 à 2027, avec réintégration au résultat imposable de la fraction exonérée dépassant le réemploi.

L’article régulariserait aussi l’application dès 2024 d’une provision sur les stocks de vaches et étendrait l’avantage fiscal applicable à certaines transmissions rurales intervenues dès le 15 février 2025, même avec un bail antérieur à 2025.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
210 pour0 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3749
Porter à 6 000 € le crédit d’impôt des exploitants en agriculture biologique et le prolonger jusqu’en 2028
Tous les groupes

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique concerne les exploitants dont au moins 40 % des recettes proviennent de cette activité. Le projet de loi prévoit de le prolonger jusqu’en 2027. Selon les auteurs de l’amendement, la filière traverse une crise et les surfaces biologiques diminuent depuis deux ans.

L’amendement prolongerait cet avantage jusqu’en 2028 et porterait son montant de 4 500 € à 6 000 €. Le plafond de cumul avec l’aide à la conversion biologique passerait de 5 000 € à 7 000 €. Toutefois, le dispositif limiterait ces dispositions aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Les auteurs cherchent à renforcer le soutien aux exploitants et leur visibilité. Ils estiment la dépense publique supplémentaire à environ 46,5 millions d’euros.

Amendement n° 1276 · Mme Thomin · Article 10

Amendement n° 1276 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour85 contre22 abstentions
Recherche et périmètre

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