Édouard Bénard

Le projet de loi prolongerait à 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus, créée pour 2025. Elle complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu’à un minimum de 20 % du revenu de référence. Les seuils de revenus concernés sont de 250 000 € pour un célibataire et de 500 000 € pour un couple imposé ensemble.

L’amendement supprimerait la date de fin et porterait le minimum d’imposition de 20 % à 30 %. Il rendrait aussi annuel l’acompte de 95 % de la contribution estimée, payable du 1er au 15 décembre. Il s’agirait d’un minimum d’imposition cumulé, et non d’une taxe supplémentaire de 30 %. Les auteurs souhaitent limiter l’optimisation fiscale et renforcer la progressivité de l’impôt, en demandant un effort plus élevé et durable aux foyers concernés.

Créée pour les revenus de 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour atteindre une imposition minimale de 20 % du revenu de référence. Elle concerne seulement les foyers dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé ensemble, lorsque leur taux moyen reste inférieur à 20 %.

L’article contesté prolongerait cette contribution aux revenus de 2026, avec un acompte de 95 % de son montant estimé à verser en décembre 2026. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette prolongation, sans revenir sur 2025. Le projet invoque le redressement des comptes publics et un effort ciblé sur les plus fortunés. Les auteurs de l’amendement critiquent la reconduction d’un impôt temporaire, sa complexité et ses effets redoutés sur l’attractivité et l’investissement.

L’amendement ajouterait les mots « prises par voie d’ordonnance » à l’intitulé du titre Ier du projet de loi de finances pour 2026. Une ordonnance est une manière pour le Gouvernement de prendre lui-même des dispositions relevant de la loi. Les auteurs anticipent un recours à cette procédure dans le cadre de l’article 47 de la Constitution.

Le changement porterait uniquement sur l’intitulé. Il ne donnerait pas, à lui seul, au Gouvernement l’autorisation de prendre des ordonnances et ne modifierait aucune mesure fiscale ou budgétaire. Il afficherait l’anticipation des auteurs sur la procédure susceptible d’être utilisée.

L’article liminaire présente les prévisions financières de l’ensemble des administrations publiques, comprenant notamment l’État, les collectivités locales et la Sécurité sociale. Le texte de référence prévoit un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % prévu en 2025, et une dette atteignant 117,9 % du PIB, contre 115,9 % en 2025.

Les dépenses publiques hors crédits d’impôt atteindraient 1 725 milliards d’euros, en hausse de 0,3 % après prise en compte de l’évolution des prix et à champ constant. Selon l’exposé des motifs, la réduction du déficit reposerait principalement sur un effort en dépenses, complété par des mesures de recettes.

Cet article présente des prévisions, sans instaurer lui-même les impôts ou économies évoqués. La comparaison avec la programmation 2023–2027 est compliquée par des changements de méthode comptable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de budget prévoit pour 2026 un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB). L’amendement le porterait à 4,8 %. Il porterait aussi de 4,3 % à 4,4 % le déficit structurel, qui mesure le déséquilibre hors effets de la conjoncture et mesures temporaires.

Les auteurs estiment que les recettes de TVA pourraient être surestimées de 3,5 milliards d’euros en 2026. Ils invoquent les écarts aux prévisions des années précédentes et une consommation des ménages qu’ils jugent trop faible. Ils souhaitent ainsi afficher une prévision plus prudente. L’amendement modifierait les chiffres présentés dans le budget, sans changer le taux de TVA ni décider lui-même de dépenses supplémentaires.

Le projet de budget prévoit pour 2026 un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB). L’amendement le porterait à 5 %. Le déficit structurel, qui mesure le déséquilibre hors effets de la conjoncture et mesures temporaires, passerait de 4,3 % à 4,6 %.

Les auteurs s’appuient sur une estimation de l’Observatoire français des conjonctures économiques situant le déficit autour de 5 %, avec une croissance de 0,7 % en 2026. Ils invoquent la fragilité de la demande intérieure et les pressions extérieures sur les recettes pour contester l’optimisme des prévisions gouvernementales. La modification viserait à rendre la trajectoire budgétaire plus crédible. Elle réviserait les soldes affichés, sans instaurer elle-même de nouvelles dépenses ou recettes.

L’article liminaire du projet de budget présente les prévisions financières pour l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la Sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % en 2025, et une dette de 117,9 % du PIB. Le Gouvernement explique vouloir réduire le déficit principalement par un effort sur les dépenses, complété par des recettes supplémentaires.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs contestent cette orientation budgétaire, qu’ils estiment préjudiciable aux services publics et aux classes populaires et moyennes. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les crédits des services publics ou les impôts prévus dans les autres articles du budget.

La proposition de loi remplacerait la définition des agressions sexuelles fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur. Elle placerait ainsi explicitement le consentement au cœur de la définition pénale.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelle que soit leur nature.

La proposition ajouterait également les actes bucco-anaux aux actes entrant dans la définition du viol, y compris dans les dispositions particulières concernant les mineurs.

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs contestent la légitimité politique du Gouvernement et dénoncent la poursuite de sa politique économique et budgétaire. Ils craignent notamment que les réductions de dépenses publiques annoncées dégradent les services publics, le pouvoir d’achat et l’accès aux soins. Ils souhaitent aussi le départ du président de la République. Cette motion obligerait toutefois le Gouvernement à démissionner, et non le président, et ne modifierait pas elle-même les règles budgétaires ou sociales dénoncées.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Les élus locaux disposent actuellement d’un congé de formation limité à 18 jours par mandat. Le texte en discussion porterait cette durée à 24 jours. L’amendement retiendrait plutôt un maximum de 21 jours, soit trois jours de plus que le droit actuel et trois de moins que le texte proposé.

Il porterait également de 18 à 21 jours par mandat le plafond de durée utilisé pour compenser les pertes de revenus liées à ces formations. Il alignerait ainsi les deux durées, sans fixer un montant de compensation. Le Gouvernement présente ce choix comme un équilibre entre davantage de temps pour se former et les contraintes d’organisation des employeurs publics et privés.

Le texte de référence permettrait qu’une épreuve de concours de la fonction publique porte sur les acquis d’expérience, notamment ceux d’un mandat local, du service civique ou de responsabilités associatives, même bénévoles. Une épreuve pourrait aussi prendre la forme d’une mise en situation professionnelle.

Le Centre national de la fonction publique territoriale organiserait des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées dans le cadre de leur droit individuel à la formation. Les formations au mandat local dispensées par un organisme agréé et celles aux règles des campagnes électorales respectant un cahier des charges deviendraient également éligibles au compte personnel de formation. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte confierait au Centre national de la fonction publique territoriale des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées par le fonds de formation des élus. Il ouvrirait aussi le compte personnel de formation aux formations sur le mandat local et les campagnes électorales.

L’amendement supprimerait ces mesures au profit de modules gratuits d’information en ligne sur le mandat et de documents gratuits sur le site du ministère de l’intérieur pour préparer une candidature.

Le Gouvernement invoque les moyens limités du Centre et les risques financiers pour le fonds des élus. Il craint aussi qu’un employeur puisse financer, via le compte personnel de formation, la formation d’un salarié candidat, constituant un avantage irrégulier. Il souligne que cette ouverture concernerait les salariés du privé, mais pas les agents publics, créant selon lui une inégalité entre candidats.

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements du poste de travail pour les élus handicapés. Cet amendement ajouterait un recours concernant l’accessibilité des lieux où ils exercent leur mandat. Ses auteurs estiment que les retards de mise en accessibilité empêchent leur pleine participation à la vie politique.

Un élu pourrait saisir le juge administratif si ces lieux ne respectent pas les exigences de la loi de 2005 et si aucune démarche d’accessibilité ou de substitution équivalente n’a été engagée dans les trois mois suivant sa demande. Le juge pourrait ordonner d’engager les démarches requises, sous astreinte journalière, une somme due par jour de retard dont le montant serait fixé par décret. Les trois mois porteraient donc sur l’engagement des démarches, non sur l’achèvement des travaux.

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements pour les élus locaux handicapés. L’amendement y ajouterait un interlocuteur dans chaque préfecture. Un élu confronté à des locaux inaccessibles pourrait ainsi être informé de ses droits et des dispositifs auxquels il peut recourir.

Ce référent coordonnerait la mise en œuvre de l’accessibilité, sensibiliserait les collectivités à leurs obligations et informerait la préfecture des manquements. Il organiserait aussi des formations pour les élus et les partis politiques, notamment lors des campagnes électorales, que les auteurs jugent encore trop excluantes. Il aurait donc une mission d’information et de coordination, et non d’exécution des travaux. Les modalités seraient précisées par décret après consultation des représentants des élus et des personnes handicapées.

L’amendement inscrirait dans la loi un engagement de la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. Ses auteurs dénoncent notamment les difficultés à obtenir les aides humaines ou les transports adaptés nécessaires pour exercer un mandat ou mener une campagne.

Ils souhaitent une prise en charge plus large et harmonisée des dépenses liées au handicap. Toutefois, le texte proposé resterait un engagement général. Il ne définirait ni nouvelle aide, ni montant de remboursement, ni procédure pour obtenir un financement. Contrairement aux mesures concrètes de l’article en discussion sur les frais et l’aménagement du poste de travail, il ne préciserait pas comment cet engagement serait mis en œuvre.

Le texte de référence élargirait les frais pris en charge pour les élus en situation de handicap aux aides individuelles, matérielles, humaines et techniques. Pour les élus municipaux, ces aides pourraient également servir à préparer les réunions, et pas seulement à y participer. Les remboursements municipaux et intercommunaux seraient soumis à un état de frais et à un plafond mensuel égal à l’indemnité maximale du maire d’une commune de 500 à 999 habitants.

Les communes, départements et régions devraient aménager le poste de travail de leurs élus concernés selon les règles applicables aux agents publics. Ainsi, un élu ayant besoin d’un équipement adapté disposerait d’un droit à cet aménagement.

Faute de réponse adaptée dans un délai fixé par décret, l’élu pourrait saisir le juge administratif pour faire ordonner le remboursement ou l’aménagement demandé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement remplacerait la liste des aides remboursables par les aides « de toute nature », pour inclure notamment les aides animalières. Pour les élus municipaux et intercommunaux, le remboursement couvrirait les frais liés à l’exercice du mandat, et non seulement certains types de réunions, préparation comprise. Il étendrait aussi les aides et l’aménagement du poste de travail aux élus concernés de Guyane et de Martinique.

Il supprimerait du texte l’état de frais et le plafond mensuel proposés, sans instaurer un remboursement illimité. Le Gouvernement indique que ces modalités existent déjà par règlement et s’engage à relever le plafond par décret. L’amendement retirerait aussi le recours expressément prévu en cas de réponse inadaptée aux besoins. Selon le Gouvernement, les élus disposent déjà d’un recours devant le juge administratif en cas de refus ou de silence de la collectivité.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature liés au mandat des élus locaux en situation de handicap. Le remboursement suppose toutefois que l’élu ait d’abord payé les dépenses concernées.

Le sous-amendement dispenserait ces élus de cette avance de frais. Un élu ayant besoin d’une aide pour ses déplacements liés au mandat n’aurait ainsi plus à en avancer le coût avant sa prise en charge. Selon les auteurs, certaines dépenses peuvent être élevées et l’argent à avancer peut fragiliser financièrement les élus concernés ou freiner l’exercice de leur mandat. Le dispositif ne précise pas les modalités pratiques de paiement sans avance.

Le texte discuté prévoit la visioconférence pour les commissions municipales. L’amendement l’étendrait aux séances du conseil municipal pour un élu ayant un empêchement légitime et fournissant un justificatif. Les auteurs citent notamment les jeunes élus étudiant hors de leur commune. Le maire resterait libre de proposer ou non cette participation à distance.

L’élu serait compté dans le quorum, le nombre de participants nécessaire pour délibérer, et disposerait des mêmes droits d’expression et de vote que les élus présents. Cette possibilité serait toutefois exclue pour l’élection du maire et des adjoints ainsi que pour l’adoption du budget primitif, le budget initial de la commune. L’élu à distance ne pourrait pas voter en cas de scrutin secret. Un décret préciserait l’application de la mesure et le règlement intérieur ses modalités pratiques.

Le texte discuté permettrait aux maires d’organiser les réunions des commissions municipales par visioconférence. L’amendement ouvrirait la même possibilité aux commissions des établissements publics de coopération intercommunale, les organismes qui regroupent des communes pour travailler ensemble.

Le président de l’intercommunalité pourrait décider d’une réunion en plusieurs lieux reliés par visioconférence. La convocation devrait signaler toute participation à distance, totale ou partielle. Le règlement intérieur fixerait les modalités pratiques et les limites de cette possibilité. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le travail des élus et la conciliation entre leur mandat, leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Il s’agirait d’une faculté d’organisation des commissions, et non d’une obligation de les réunir à distance.

Selon l’exposé des motifs, les présidents des assemblées de Corse et de Martinique ne peuvent pas actuellement disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents des conseils exécutifs de ces collectivités. L’amendement leur ouvrirait cette possibilité pour constituer une équipe de cabinet directement placée auprès d’eux.

Chacun pourrait librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin à leurs fonctions, dans la limite de l’effectif maximal applicable au cabinet du président du conseil exécutif de sa collectivité. Ces agents rendraient compte uniquement au président de l’assemblée, qui déterminerait leurs conditions de travail et l’organisation de leur service. Le texte alignerait ainsi le plafond de recrutement, sans imposer de recruter autant de collaborateurs.

Le texte en discussion prévoit que le ministre rassemble, sous un an, les règles du statut de l’élu local dans une circulaire, un document administratif destiné à informer et orienter les services. L’amendement remplacerait cette obligation par une section du code consacrée aux droits et devoirs des élus locaux.

Cette section reprendrait la charte existante, notamment les devoirs d’intégrité, de prévention des conflits d’intérêts et d’assiduité. Elle mentionnerait aussi la déclaration des dons, avantages et invitations estimés supérieurs à 150 euros, avec certaines exceptions, obligation également prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Elle réunirait les principales garanties déjà reconnues aux élus, dont l’indemnisation, la protection sociale, la formation et la conciliation avec le travail ou les études. L’objectif annoncé est de rendre ces règles plus lisibles, sans présenter leur regroupement comme autant de droits nouveaux.