Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Maritime : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 358
Rang 382 / 502 Rang 382 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 / 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,6 %
Rang 380 / 502 · ex æquo Rang 380 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 635 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,2 % 29 désaccords 1 572 / 1 601 positions identiques
Amendements votés
1 358
Rang 382 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 382 sur 502 Rang 382 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 250 sur 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,6 % 1 635 / 9 855 scrutins
Rang 380 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 380 sur 502 · ex æquo Rang 380 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,2 % de positions identiques

Même position
1 572 scrutins
Position différente
29 scrutins (1,8 %)

Sur 1 601 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 572 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4385

    Recentrer sur la France le rapport demandé au Gouvernement sur la situation de l’acier en Europe

    Édouard Bénard : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 347 · M. Boccaletti · Après l’article 2

    Sous-amendement n° 347 de M. Boccaletti à l'amendement n° 9 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  2. Scrutin n° 4384

    Conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à un mécanisme de retrait de l’État si les objectifs ne sont pas atteints

    Édouard Bénard : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 160 · M. Dessigny · Après l’article 2

    Amendement n° 160 de M. Dessigny après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  3. Scrutin n° 4383

    Consulter les électeurs des communes accueillant un site de production d’ArcelorMittal France sur sa nationalisation

    Édouard Bénard : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 95 · M. Bernhardt · Après l’article 2

    Amendement n° 95 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  4. Scrutin n° 4382

    Soumettre la nomination du représentant de l’État chez ArcelorMittal France à un appel public à candidatures et à un examen d’experts

    Édouard Bénard : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 267 · M. Fayssat · Après l’article 2

    Amendement n° 267 de M. Fayssat après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  5. Scrutin n° 4381

    Maintenir l’application des actes de nationalisation d’ArcelorMittal France malgré les recours, sauf conséquences manifestement excessives

    Édouard Bénard : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 66 · Mme Pollet · Après l’article 2

    Amendement n° 66 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  6. Scrutin n° 4380

    Créer une commission de députés et sénateurs pour suivre la nationalisation et la gestion d’ArcelorMittal France

    Édouard Bénard : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 97 · M. Bernhardt de suppression · Après l’article 2

    Amendement n° 97 de M. Bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 48 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
48
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 649 participations.

Taux de vote pour

46 %
759 / 1 649 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,6 %
752 / 1 649 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,4 %
138 / 1 649 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,6 %
1 635 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 649 participations.

Pour75946 %
Contre75245,6 %
Abstention1388,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Édouard Bénard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191113670650
novembre 242691533402170
décembre 24374100320
janvier 25166174301420
février 251904126201210
mars 25312186602820
avril 25345845302890
mai 256681736106140
juin 256671611106390
juillet 251801514701440
septembre 251010000
octobre 252675730401760
novembre 251 117732011108320
décembre 25509207404780
janvier 263362910902880
février 2654528481104580
mars 2612900001290
avril 26328388302790
mai 2692374743307420
juin 266952040806270
juillet 265311230504840
octobre 261 025122771308130
novembre 264192414303780
Total9 87875975213808 2290

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Édouard Bénard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,4 %pour 31 favorables / 64 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 24 / 64 participations
Abstention
14,1 % 9 / 64 participations
Absence de vote
92,2 % 747 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,9 %pour 151 favorables / 473 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
58,4 % 276 / 473 participations
Abstention
9,7 % 46 / 473 participations
Absence de vote
74,3 % 1 366 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,8 %pour 28 favorables / 52 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 18 / 52 participations
Abstention
11,5 % 6 / 52 participations
Absence de vote
84,3 % 280 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,2 %pour 51 favorables / 108 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 44 / 108 participations
Abstention
12 % 13 / 108 participations
Absence de vote
89,6 % 926 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,9 %pour 344 favorables / 574 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
32,1 % 184 / 574 participations
Abstention
8 % 46 / 574 participations
Absence de vote
80,2 % 2 307 / 2 878 scrutins retenus
Institutions43,4 %pour 111 favorables / 256 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 127 / 256 participations
Abstention
7 % 18 / 256 participations
Absence de vote
79,2 % 922 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,7 %pour 122 favorables / 273 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 132 / 273 participations
Abstention
7 % 19 / 273 participations
Absence de vote
87,2 % 1 860 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,6 %pour 24 favorables / 55 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 24 / 55 participations
Abstention
12,7 % 7 / 55 participations
Absence de vote
86,7 % 360 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat73,2 %pour 41 favorables / 56 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
21,4 % 12 / 56 participations
Abstention
5,4 % 3 / 56 participations
Absence de vote
80,4 % 230 / 286 scrutins retenus
Santé35,2 %pour 106 favorables / 301 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 171 / 301 participations
Abstention
8 % 24 / 301 participations
Absence de vote
84,9 % 1 676 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,3 %pour 98 favorables / 171 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 59 / 171 participations
Abstention
8,2 % 14 / 171 participations
Absence de vote
81,6 % 760 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,9 %pour 94 favorables / 219 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 110 / 219 participations
Abstention
6,8 % 15 / 219 participations
Absence de vote
74,1 % 624 / 842 scrutins retenus
1 649 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 nov. 2024N° 258
Limiter à un jour les arrêts de travail prescrits à distance, sauf les exceptions médicales déjà prévues
Tous les groupes

Une téléconsultation permet à un professionnel de santé de prescrire un arrêt de travail sans recevoir le patient en cabinet.

La loi limite ces arrêts à trois jours, renouvellement compris. Des exceptions existent pour le médecin traitant, la sage-femme référente ou l’impossibilité justifiée de consulter en présence pour prolonger l’arrêt.

L’amendement ramènerait ce plafond à un jour. Il conserverait ces exceptions et ne modifierait pas le montant des indemnités.

Pour, limiter les prescriptions jugées excessives à distance. Contre, éviter de compliquer l’accès aux arrêts pour les patients ayant du mal à consulter, objection du Gouvernement.

Amendement n° 1728 · M. Gernigon · Après l’article 18

Amendement n° 1728 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour147 contre4 abstentions
5 nov. 2024N° 257
Interdire les plateformes principalement dédiées aux arrêts de travail et leur prescription à distance par les professionnels exerçant principalement à l’étranger
Tous les groupes

Les auteurs signalent le développement de plateformes payantes proposant des arrêts de travail, parfois à partir d’un simple questionnaire. Ils mettent en cause la qualité de l’évaluation médicale et craignent des prescriptions abusives.

L’amendement interdirait aux fournisseurs de services en ligne de créer une plateforme dont l’objet principal, explicite ou implicite, serait de proposer des consultations à distance prescrivant ou renouvelant des arrêts de travail. Il interdirait aussi aux professionnels de santé exerçant principalement à l’étranger de prescrire ou renouveler un arrêt par télémédecine, quelle que soit sa durée.

Cette seconde interdiction dépendrait du lieu principal d’exercice du professionnel, et non du seul lieu d’hébergement de la plateforme. La première ne viserait pas toutes les plateformes de téléconsultation, mais celles principalement consacrées aux arrêts de travail.

Amendement n° 1725 · M. Gernigon · Après l’article 18

Amendement n° 1725 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour141 contre1 abstention
5 nov. 2024N° 256
Plafonner à 10 % la part des personnels non soignants dans les agences régionales de santé et les établissements de santé
Tous les groupes

À partir du 1er janvier 2026, l’amendement limiterait les personnels non soignants à 10 % de l’effectif total des agences régionales de santé et des établissements de santé. Les organismes dépassant ce seuil devraient s’adapter selon des mécanismes de transition fixés par un décret en Conseil d’État. Ces mécanismes ne pourraient pas entraîner de hausse des dépenses publiques.

Les auteurs souhaitent recentrer ces organismes sur le soin. Ils estiment que cette réorganisation réduirait la charge administrative des soignants et augmenterait le temps consacré aux patients. Le texte ne précise toutefois pas quelles professions seraient comptées comme soignantes ou non soignantes, ni comment les organismes dépassant le plafond devraient se réorganiser. Ces choix seraient renvoyés au décret.

Amendement n° 1812 · M. Bentz · Après l’article 18

Amendement n° 1812 de M. Bentz après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour136 contre16 abstentions
5 nov. 2024N° 255
Permettre de faire payer une contribution forfaitaire aux patients qui manquent des rendez-vous médicaux malgré un rappel électronique
Tous les groupes

Selon les auteurs, les rendez-vous médicaux non honorés font perdre du temps aux praticiens et réduisent les possibilités de consultation pour d’autres patients, notamment dans les zones où les professionnels sont peu nombreux.

L’amendement permettrait de mettre en place une contribution forfaitaire, c’est-à-dire une somme à payer pour un rendez-vous manqué, à condition qu’un rappel ait été envoyé auparavant par voie électronique. Les recettes seraient partagées entre les praticiens, à titre de compensation, et le budget de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d’État fixerait le nombre de rendez-vous non honorés à partir duquel cette contribution pourrait être déclenchée et ses conditions d’application. L’amendement ne fixe ni le montant à payer ni la répartition des recettes. Il ouvrirait cette possibilité sans rendre la facturation automatique dès la première absence.

Amendement n° 1103 · M. Patrice Martin · Après l’article 18

Amendement n° 1103 de M. Patrice Martin après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour75 contre12 abstentions
5 nov. 2024N° 254
Permettre de plafonner davantage de dépenses d’intérim dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la possibilité de plafonner les dépenses d’intérim, notamment aux sages-femmes et aux personnels non médicaux des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser les charges de personnel lorsque l’intérim coûte sensiblement plus cher que l’emploi permanent.

Les plafonds seraient fixés par voie réglementaire, avec une possible prise en compte des spécificités territoriales. L’article viserait les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

Il remplacerait aussi la référence aux praticiens par celle aux professionnels de santé dans les dispositions relatives aux vacations. Le contenu complet de ces dispositions n’est pas disponible pour détailler cette extension. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Édouard Bénard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
154 pour1 contre22 abstentions
5 nov. 2024N° 248
Inscrire dans la loi l’accès direct à Mon soutien psy et étendre sa couverture à Mayotte
Tous les groupes

Depuis juin 2024, Mon soutien psy rembourse des séances en accès direct pour les patients dès trois ans souffrant de troubles psychiques légers à modérés, par exemple anxiété ou dépression.

La loi prévoit encore une orientation préalable par un professionnel de santé.

L’amendement supprimerait ce renvoi et confirmerait le choix direct d’un psychologue sélectionné et conventionné avec l’Assurance maladie. Les ministres pourraient limiter leur nombre et leur répartition territoriale. Les nouvelles règles s’appliqueraient aux conventions existantes ; les séances seraient aussi prises en charge à Mayotte.

Pour, aligner la loi sur l’accès direct et simplifier le parcours. Contre, préserver une orientation médicale préalable pour apprécier les besoins.

Amendement n° 2437 · Gouvernement · Après l’article 17

Amendement n° 2437 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour0 contre69 abstentions
5 nov. 2024N° 247
Garantir un suivi gynécologique adapté aux femmes handicapées vivant en établissement
Tous les groupes

Pour une femme handicapée, une consultation gynécologique peut demander davantage de temps et un accompagnement adapté. Le programme Handigynéco organise déjà ce suivi dans des établissements spécialisés.

L’amendement inscrit dans la loi des consultations longues pour les résidentes d’établissements accueillant des enfants ou adultes handicapés, y compris les structures expérimentales concernées.

Il prévoit aussi, pour tous les résidents handicapés de ces établissements, des séances sur la vie affective et sexuelle et la prévention des violences sexistes et sexuelles.

Pour, c’est pérenniser ce suivi adapté ; Contre, c’est laisser son organisation aux programmes existants plutôt que créer ce cadre légal.

Amendement n° 2320 · Gouvernement · Après l’article 17

Amendement n° 2320 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour0 contre0 abstentions
31 oct. 2024N° 217
Annuler les dernières réformes de l’âge de départ à la retraite et du nombre d’annuités de cotisation
Tous les groupes

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour197 contre18 abstentions
31 oct. 2024N° 214
Demander au Gouvernement un rapport sur la politique de natalité et le financement des retraites
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Édouard Bénard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour146 contre3 abstentions
31 oct. 2024N° 213
Réunir l’État, les partenaires sociaux et des citoyens pour proposer des solutions de financement des retraites
Tous les groupes

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Amendement n° 5 · M. Ménagé · Après l’article 2

Amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
129 pour206 contre11 abstentions
30 oct. 2024N° 212
Neutraliser l’effet des rachats de médicaments sur la croissance servant à calculer la contribution des entreprises pharmaceutiques
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose une contribution aux entreprises pharmaceutiques lorsque les dépenses de médicaments dépassent un seuil fixé par la loi. La somme due par chaque entreprise dépend notamment de la progression des remboursements de ses médicaments. La réforme prévoit de calculer cette contribution à partir des montants remboursés par l’Assurance maladie, plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement imposerait une comparaison à périmètre constant pour les médicaments acquis auprès d’une autre entreprise. Le rachat ne serait ainsi pas assimilé, à lui seul, à une croissance des remboursements dans le calcul de cette part. Selon les auteurs, cela éviterait une croissance artificielle pour l’acquéreur et favoriserait notamment la reprise de médicaments menacés d’arrêt de commercialisation. Ils précisent que la mesure modifierait la répartition entre entreprises, sans changer le montant total de la contribution.

Amendement n° 374 · M. Bazin · Article 9

Amendement n° 374 de M. Bazin à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour67 contre0 abstentions
30 oct. 2024N° 211
Plafonner la contribution des entreprises sur les génériques et certains médicaments de référence à 2 % des remboursements
Tous les groupes

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques déclenchée lorsque les dépenses dépassent un seuil légal. L’amendement plafonnerait la somme due pour les génériques à 2 % des montants remboursés par l’Assurance maladie. Certains médicaments de référence seraient aussi concernés, lorsque leur remboursement est limité à un tarif forfaitaire de responsabilité ou que leur prix est identique à celui des génériques du même groupe.

Le total de la contribution ne pourrait pas diminuer. Les sommes retirées grâce au plafond seraient redistribuées proportionnellement aux contributions portant sur les autres médicaments, sans dépasser, pour chaque entreprise, 12 % des remboursements. Les auteurs craignent que l’absence de plafond fragilise les faibles marges des génériques et entraîne des arrêts de commercialisation. Le plafond proposé porterait sur les remboursements, et non sur le chiffre d’affaires hors taxes retenu en 2024 selon leur exposé.

Amendement n° 252 · Mme Sylvie Bonnet · Article 9

Amendement n° 252 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour68 contre3 abstentions
30 oct. 2024N° 210
Fixer pour deux ans le seuil déclenchant la contribution des entreprises du médicament aux dépenses de l’assurance maladie
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose une contribution aux entreprises du médicament lorsque les dépenses du secteur dépassent un seuil fixé par la loi, appelé montant M. Le projet fixe ce seuil à 23,3 milliards d’euros pour 2025. La réforme en cours prévoit de calculer cette contribution à partir des remboursements de l’assurance maladie plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement donnerait au montant M une durée de deux ans. Ses auteurs souhaitent que les entreprises exploitant, important ou distribuant des médicaments puissent mieux prévoir leur contribution et préserver leur pérennité économique. Stabiliser le seuil ne figerait toutefois pas la somme due par chaque entreprise, qui dépend aussi des dépenses constatées et de leur répartition.

Amendement n° 1640 · Mme Colin-Oesterlé · Article 9

Amendement n° 1640 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour88 contre1 abstention
30 oct. 2024N° 209
Limiter aux plateformes fixant les caractéristiques et le prix des ventes ou services le prélèvement des cotisations prévu en 2027
Tous les groupes

Un indépendant utilise une plateforme pour vendre un bien ou proposer un service.

Le régime actuel permet de lui confier le paiement des cotisations par mandat. Un prélèvement obligatoire est prévu en 2027, avec application progressive dès 2026.

L’amendement limiterait ce futur prélèvement aux plateformes déterminant les caractéristiques et le prix des ventes ou services. Il restreindrait aussi le mandat pour déclarer le début d’activité. Les autres indépendants concernés verseraient eux-mêmes leurs cotisations.

Pour, garder l’autonomie des vendeurs sur les simples sites de mise en relation. Contre, maintenir un recouvrement par les plateformes pour limiter les cotisations non versées.

Amendement n° 371 · M. Bazin · Après l’article 8

Amendement n° 371 de M. Bazin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour125 contre3 abstentions
30 oct. 2024N° 206
Maintenir les exonérations sociales des apprentis, des employeurs maritimes et des jeunes entreprises innovantes en supprimant l’article 7
Tous les groupes

L’article discuté soumettrait à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales, la part du salaire des apprentis dépassant 50 % du SMIC, aujourd’hui exonérée. Le Gouvernement veut maîtriser le coût des exonérations. Les auteurs craignent une baisse du revenu net des apprentis et un surcoût pour les entreprises qui la compenseraient, susceptible de freiner les recrutements.

L’amendement supprimerait aussi la restriction des exonérations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage maritimes aux équipages des navires de transport de passagers. Il empêcherait également la suppression de l’exonération sociale des jeunes entreprises innovantes, que le texte entend recentrer sur les avantages fiscaux.

L’abaissement annoncé du seuil d’exonération de cotisations des apprentis, de 79 % à 50 % du SMIC, relève d’un décret distinct des dispositions législatives supprimées.

Amendement n° 303 · M. Dive · Article 7

Amendement de suppression n° 303 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour92 contre51 abstentions
30 oct. 2024N° 198
Exonérer de cotisations les entreprises embauchant à 32 heures payées 35 dans six départements pilotes en 2025
Tous les groupes

L’amendement créerait une expérimentation du 1er janvier au 31 décembre 2025 dans six départements choisis selon leur situation socio-économique. Les entreprises embauchant en CDD ou en CDI un salarié travaillant 32 heures par semaine, rémunérées sur la base de 35 heures, bénéficieraient d’une exonération de cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent mieux répartir le travail, réduire le chômage et favoriser des organisations compatibles avec les enjeux écologiques et sociaux. Le montant de l’exonération n’est pas précisé. Un décret définirait notamment les conditions d’accès des entreprises et la durée minimale des contrats. Le Gouvernement devrait remettre un rapport intermédiaire avant le 15 septembre 2025, puis une évaluation économique, sociale et environnementale au plus tard le 15 mars 2026 pour éclairer une éventuelle généralisation.

Amendement n° 626 · Mme Garin · Après l’article 5

Amendement n° 626 de Mme Garin après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour117 contre1 abstention
29 oct. 2024N° 190
Demander au Gouvernement un rapport sur l’exonération de cotisations vieillesse des médecins retraités qui reprennent leur activité
Tous les groupes

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une exonération de cotisations vieillesse, destinées au financement des retraites, pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Selon les auteurs de l’amendement, cette incitation vise à renforcer l’offre de soins, notamment dans les territoires manquant de médecins.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur sa mise en œuvre. Celui-ci pourrait évaluer les retours à l’activité et le coût pour la sécurité sociale, sans que ces deux évaluations soient obligatoires. Les auteurs craignent que la charge de travail et les difficultés administratives limitent l’intérêt de l’incitation financière. Le rapport ne modifierait pas l’exonération et ne créerait pas d’accompagnement supplémentaire.

Amendement n° 1431 · M. Dussausaye · Après l’article 3

Amendement n° 1431 de M. Dussausaye après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour139 contre6 abstentions
29 oct. 2024N° 189
Créer une contribution exceptionnelle de 16 % pour financer les retraites, présentée comme une taxation des dividendes
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, dont les recettes seraient versées aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Ses auteurs veulent mettre à contribution les dividendes pour financer les retraites, en invoquant l’importance des sommes distribuées aux actionnaires.

La rédaction comporte toutefois une ambiguïté importante pour les entreprises et les actionnaires concernés. Elle annonce une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, mais fixe comme assiette l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que ceux imposables en France selon les conventions internationales. Elle ne précise pas explicitement qui devrait la payer. Un décret fixerait la répartition des recettes entre caisses, la date et les modalités d’application. Malgré le terme « exceptionnelle », aucune durée n’est indiquée.

Amendement n° 1267 · M. Tavel · Après l’article 3

Amendement n° 1267 de M. Tavel après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour144 contre2 abstentions
29 oct. 2024N° 188
Taxer temporairement les bénéfices supplémentaires des grandes sociétés pour financer la Caisse nationale d’assurance vieillesse
Tous les groupes

L’amendement créerait une surtaxe pour financer les retraites du régime général jusqu’au 31 décembre 2026.

Elle viserait les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, cumulé pour un groupe fiscal.

Les fractions du bénéfice imposable entre 125 et 150 %, 150 et 175 %, puis à partir de 175 % de sa moyenne de 2017 à 2019 seraient taxées à 20 %, 25 % et 33 %. La société mère paierait pour le groupe. La hausse due aux ventes ou achats d’actifs serait exclue. Aucune réduction, crédit d’impôt ou créance fiscale ne réduirait la taxe.

Pour, financer les pensions. Contre, le Gouvernement juge cette ressource temporaire insuffisante pour un besoin durable.

Amendement n° 1088 · Mme Hamdane · Après l’article 3

Amendement n° 1088 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour142 contre3 abstentions
29 oct. 2024N° 187
Plafonner à 31,65 % la cotisation retraite patronale des collectivités territoriales et des établissements sanitaires à la CNRACL
Tous les groupes

Les collectivités territoriales et les établissements sanitaires versent une contribution patronale sur les traitements de leurs agents à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon les auteurs de l’amendement, le Gouvernement a annoncé une hausse de quatre points de ce taux, qui pèserait sur des employeurs aux moyens déjà contraints.

L’amendement plafonnerait ce taux à 31,65 % au 1er janvier 2025 pour empêcher cette hausse. Il limiterait ainsi la contribution demandée aux employeurs concernés, mais aussi les recettes correspondantes de la caisse de retraite. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Cette clause de compensation ne chiffre ni la perte attendue ni la hausse de taxe nécessaire.

Amendement n° 475 · Mme Godard · Après l’article 3

Amendement n° 475 de Mme Godard après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
172 pour60 contre9 abstentions
29 oct. 2024N° 186
Permettre à davantage de médecins cumulant emploi et retraite de choisir un régime simplifié de cotisations sociales
Tous les groupes

Le régime simplifié des professions médicales vise à alléger les déclarations pour de petites activités. Selon l’exposé des motifs, seuls 7 % des médecins cumulant emploi et retraite seraient éligibles au plafond inférieur à 19 000 euros par an.

L’amendement ouvrirait ce régime aux médecins remplissant les conditions légales du cumul emploi-retraite et aux médecins participant à une campagne de vaccination, sans autre activité libérale, dès juillet 2025. En janvier 2026, les bénéficiaires pourraient choisir un calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations, par un taux global appliqué à leur rémunération après abattement, avec déclaration et paiement en ligne.

L’objectif annoncé est de faciliter la poursuite d’activité des médecins retraités. Toutefois, le nouveau plafond de rémunération et les paramètres de calcul seraient fixés par décret, sans montant précisé dans l’amendement.

Amendement n° 2357 · Gouvernement · Après l’article 3

Amendement n° 2357 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour89 contre7 abstentions
29 oct. 2024N° 185
Exonérer de cotisations vieillesse en 2025 les médecins libéraux retraités exerçant en zone d’intervention prioritaire sous condition de revenu
Tous les groupes

Des médecins libéraux retraités continuent à soigner tout en percevant leur pension. Ils restent soumis aux cotisations de retraite sur leur activité.

Le cumul sans plafond suppose d’avoir demandé ses retraites, sauf certains régimes à âge plus tardif, et atteint l’âge légal avec la durée d’assurance requise, ou l’âge du taux plein automatique.

L’amendement exonérerait en 2025 les médecins remplissant ces conditions, dans les zones prioritaires définies par l’agence régionale de santé, sous un plafond de revenu fixé par décret. Il couvrirait les cotisations de base et complémentaires, sans nouveaux droits à une seconde pension de base.

Pour, encourager leur maintien en activité. Contre, conserver ces recettes pour les retraites.

Amendement n° 2257 · M. Lauzzana · Après l’article 3

Amendement n° 2257 de M. Lauzzana après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour64 contre60 abstentions
29 oct. 2024N° 184
Exclure d’une seconde pension les professionnels de santé retraités bénéficiant d’une exonération de cotisations vieillesse pour leur activité libérale
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes libéraux remplissant les conditions de cumul entre activité et retraite. Ces cotisations servent à financer les retraites. La réforme des retraites de 2023 a par ailleurs introduit la possibilité de faire calculer et verser une pension supplémentaire.

Le sous-amendement interdirait aux professionnels de santé bénéficiant de cette exonération de demander cette seconde pension. Ils ne pourraient donc pas associer l’exonération pour leur activité libérale et le bénéfice de ce droit supplémentaire. Selon ses auteurs, ce cumul serait injuste et risquerait de désorganiser considérablement les organismes gestionnaires des retraites.

Sous-amendement n° 2372 · M. Bazin · Après l’article 3

Sous-amendement n° 2372 de M. Bazin à l'amendement n° 1325 de M. Juvin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour89 contre6 abstentions
29 oct. 2024N° 183
Étendre l’exonération de cotisations retraite aux médecins retraités des centres de santé hors secteur lucratif
Tous les groupes

Les médecins salariés de centres de santé cotisent pour leur retraite même lorsqu’ils touchent déjà une pension.

Un amendement propose une exonération pour des médecins, infirmiers et kinésithérapeutes libéraux retraités.

Ce sous-amendement l’étendrait aux médecins salariés des centres, sauf ceux gérés par des organismes exploitant des établissements privés lucratifs. Le cumul intégral exige la liquidation des retraites, sauf exception d’âge, et l’âge légal avec la durée d’assurance requise, ou l’âge du taux plein automatique. Les périodes exonérées ne créeraient pas de seconde pension de base.

Pour, traiter aussi les centres de santé. Contre, préserver les cotisations finançant les retraites.

Sous-amendement n° 2364 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 3

Sous-amendement n° 2364 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1325 de M. Juvin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour42 contre30 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.