Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Maritime : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 358
Rang 382 / 502 Rang 382 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 / 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,6 %
Rang 380 / 502 · ex æquo Rang 380 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 635 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,2 % 29 désaccords 1 572 / 1 601 positions identiques
Amendements votés
1 358
Rang 382 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 382 sur 502 Rang 382 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 250 sur 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,6 % 1 635 / 9 855 scrutins
Rang 380 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 380 sur 502 · ex æquo Rang 380 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,2 % de positions identiques

Même position
1 572 scrutins
Position différente
29 scrutins (1,8 %)

Sur 1 601 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 572 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5566

    Ne plus exiger des personnes demandant l’aide à mourir que leur souffrance soit constante, physique ou psychologique

    Édouard Bénard : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 1175 · M. Pilato · Article 4

    Amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 5564

    Supprimer la précision selon laquelle l’affection ouvrant accès à l’aide à mourir peut avoir n’importe quelle cause

    Édouard Bénard : Contre Son groupe : Contre (3 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 10 · M. Hetzel · Article 4

    Amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 5563

    Réserver l’aide à mourir aux personnes en phase terminale dont le pronostic vital est engagé dans un futur prévisible

    Édouard Bénard : Contre Son groupe : Contre (3 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 631 · M. Peu · Article 4

    Amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5562

    Exiger une « pathologie » plutôt qu’une « affection » chez les personnes demandant l’aide à mourir

    Édouard Bénard : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 318 · Mme Gruet · Article 4

    Amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 5561

    Restreindre l’accès à l’aide à mourir selon la souffrance, le discernement et la privation de liberté des personnes

    Édouard Bénard : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 1687 · M. Bazin · Article 4

    Amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 5560

    Permettre aux personnes étrangères résidant de façon stable ou régulière en France d’accéder à l’aide à mourir

    Édouard Bénard : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 770 · M. Monnet · Article 4

    Amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 48 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
48
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 649 participations.

Taux de vote pour

46 %
759 / 1 649 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,6 %
752 / 1 649 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,4 %
138 / 1 649 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,6 %
1 635 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 649 participations.

Pour75946 %
Contre75245,6 %
Abstention1388,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Édouard Bénard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191113670650
novembre 242691533402170
décembre 24374100320
janvier 25166174301420
février 251904126201210
mars 25312186602820
avril 25345845302890
mai 256681736106140
juin 256671611106390
juillet 251801514701440
septembre 251010000
octobre 252675730401760
novembre 251 117732011108320
décembre 25509207404780
janvier 263362910902880
février 2654528481104580
mars 2612900001290
avril 26328388302790
mai 2692374743307420
juin 266952040806270
juillet 265311230504840
octobre 261 025122771308130
novembre 264192414303780
Total9 87875975213808 2290

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Édouard Bénard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,4 %pour 31 favorables / 64 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 24 / 64 participations
Abstention
14,1 % 9 / 64 participations
Absence de vote
92,2 % 747 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,9 %pour 151 favorables / 473 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
58,4 % 276 / 473 participations
Abstention
9,7 % 46 / 473 participations
Absence de vote
74,3 % 1 366 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,8 %pour 28 favorables / 52 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 18 / 52 participations
Abstention
11,5 % 6 / 52 participations
Absence de vote
84,3 % 280 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,2 %pour 51 favorables / 108 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 44 / 108 participations
Abstention
12 % 13 / 108 participations
Absence de vote
89,6 % 926 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,9 %pour 344 favorables / 574 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
32,1 % 184 / 574 participations
Abstention
8 % 46 / 574 participations
Absence de vote
80,2 % 2 307 / 2 878 scrutins retenus
Institutions43,4 %pour 111 favorables / 256 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 127 / 256 participations
Abstention
7 % 18 / 256 participations
Absence de vote
79,2 % 922 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,7 %pour 122 favorables / 273 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 132 / 273 participations
Abstention
7 % 19 / 273 participations
Absence de vote
87,2 % 1 860 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,6 %pour 24 favorables / 55 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 24 / 55 participations
Abstention
12,7 % 7 / 55 participations
Absence de vote
86,7 % 360 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat73,2 %pour 41 favorables / 56 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
21,4 % 12 / 56 participations
Abstention
5,4 % 3 / 56 participations
Absence de vote
80,4 % 230 / 286 scrutins retenus
Santé35,2 %pour 106 favorables / 301 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 171 / 301 participations
Abstention
8 % 24 / 301 participations
Absence de vote
84,9 % 1 676 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,3 %pour 98 favorables / 171 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 59 / 171 participations
Abstention
8,2 % 14 / 171 participations
Absence de vote
81,6 % 760 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,9 %pour 94 favorables / 219 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 110 / 219 participations
Abstention
6,8 % 15 / 219 participations
Absence de vote
74,1 % 624 / 842 scrutins retenus
1 649 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 mai 2025N° 1624
Renforcer les sanctions et le contrôle judiciaire des mineurs délinquants ainsi que la responsabilité de leurs parents
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Édouard Bénard : Contre

Adoptéscrutin public solennel
341 pour187 contre8 abstentions
7 mai 2025N° 1607
Encadrer l’installation des médecins et développer les formations de santé de proximité pour lutter contre les déserts médicaux
Tous les groupes

La proposition de loi soumettrait l’installation des médecins libéraux ou salariés à une autorisation préalable de l’agence régionale de santé. Celle-ci serait accordée uniquement dans une zone où l’accès aux soins est insuffisant ou difficile, ou pour remplacer un médecin de même spécialité cessant simultanément son activité dans la même zone. Elle encadrerait ainsi le choix du lieu d’installation.

Un indicateur territorial annuel mesurerait l’offre de soins par spécialité, notamment selon le temps médical disponible par patient. Il servirait à définir les zones prioritaires et à guider les décisions concernant les cabinets médicaux. Les universités devraient proposer dans chaque département au moins la première année des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, la formation des sages-femmes.

Pour les assurés sans médecin traitant, l’assurance maladie transmettrait les coordonnées de l’organisation territoriale compétente et les inviterait à la contacter pour rechercher un médecin traitant.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Édouard Bénard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour9 contre10 abstentions
7 mai 2025N° 1606
Obliger les médecins généralistes libéraux et salariés à participer à la permanence des soins
Tous les groupes

La permanence des soins organise la réponse aux besoins de soins qui ne peuvent pas attendre la reprise habituelle des consultations. Le rapport présente l’article comme le rétablissement d’une participation obligatoire des médecins exerçant en ville.

Le texte de référence mentionne expressément les médecins spécialistes de médecine générale, libéraux et salariés, et ajoute leur participation à la mise en œuvre de cette permanence. L’organisation resterait du ressort des agences régionales de santé. La présentation porte sur cette version de référence, sans reconstituer les modifications en séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Édouard Bénard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour18 contre0 abstentions
7 mai 2025N° 1605
Prévoir une première année d’études de santé dans chaque département et un centre hospitalier universitaire dans chaque région
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait aux unités universitaires de formation en santé de proposer, dans chaque département, au moins les enseignements de première année de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, c’est-à-dire les études de sage-femme. Il viserait un accès de proximité aux études, notamment dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou difficile d’accès.

Chaque région devrait également comprendre au moins un centre hospitalier universitaire à compter du 1er janvier 2030. Pour la Corse, un décret pris après avis de l’Assemblée de Corse fixerait la création progressive d’un centre hospitalier régional puis universitaire au chef-lieu de la collectivité. Cette présentation porte sur le texte de référence, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Édouard Bénard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour0 contre0 abstentions
7 mai 2025N° 1593
Renforcer les procédures disciplinaires des universités contre les violences et discriminations tout en protégeant la poursuite des études
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article sur la discipline dans l’enseignement supérieur public. Il prévoirait la formation des instances contre les violences et discriminations et l’information des victimes déclarées sur les poursuites et leur issue. Une instance régionale pourrait remplacer celle de l’établissement pour juger les usagers, notamment les étudiants.

Il préciserait les fautes sanctionnables, y compris hors établissement lorsqu’un lien suffisant existe avec celui-ci. La direction pourrait prendre des mesures conservatoires, c’est-à-dire provisoires, pour certains faits de violence, de discrimination ou de perturbation, afin de protéger des personnes ou l’établissement, ou en cas de trouble à l’ordre public.

Ces mesures existent déjà dans la réglementation. L’amendement imposerait de préserver la continuité pédagogique. Selon l’exposé, un étudiant provisoirement exclu devrait ainsi pouvoir poursuivre ses cours à distance. Un décret préciserait aussi les pouvoirs d’investigation de la direction.

Amendement n° 46 · M. Henriet · Article 3

Amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour55 contre0 abstentions
7 mai 2025N° 1592
Supprimer le renvoi à un décret précisant les pouvoirs d’investigation des directions d’établissements d’enseignement supérieur
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de rétablir des règles disciplinaires dans l’enseignement supérieur public. Il prévoit notamment qu’un décret précise les pouvoirs d’investigation du président ou du directeur pour établir les faits susceptibles d’être examinés par l’instance disciplinaire.

Le sous-amendement supprimerait cette disposition. Ses auteurs craignent des intrusions dans la vie privée des étudiants et des atteintes à leur liberté d’expression et de manifestation. Le passage visé ne définit toutefois pas lui-même les moyens d’enquête autorisés. Sa suppression retirerait le renvoi au décret, sans supprimer l’ensemble des procédures disciplinaires prévues par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 74 · M. Boyard · Article 3

Sous-amendement n° 74 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour123 contre1 abstention
7 mai 2025N° 1591
Garantir les libertés des usagers de l’enseignement supérieur et imposer des restrictions justifiées et proportionnées
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit de rétablir des règles disciplinaires universitaires, notamment des sanctions et des mesures conservatoires pour protéger les personnes ou l’établissement. Le sous-amendement y ajouterait une garantie explicite des libertés d’expression, académique, d’association, de réunion et de manifestation.

Il imposerait que les restrictions aux droits et aux libertés individuelles et collectives soient justifiées et proportionnées au but recherché. Une restriction à une réunion étudiante devrait ainsi respecter cette exigence. Les auteurs souhaitent préserver le débat et la pensée critique sur les campus face aux atteintes aux libertés qu’ils dénoncent. Le texte n’interdirait pas toute restriction et ne supprimerait pas les fautes disciplinaires prévues par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 77 · M. Boyard · Article 3

Sous-amendement n° 77 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour127 contre0 abstentions
7 mai 2025N° 1590
Supprimer l’article visé sur les procédures disciplinaires dans l’enseignement supérieur public
Tous les groupes

Le dispositif du sous-amendement demande de supprimer l’article visé. Son exposé présente toutefois un objectif plus précis, supprimer la remise au Parlement d’un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires des établissements publics d’enseignement supérieur.

Ces deux formulations ne décrivent pas la même portée. Le dispositif, qui détermine le changement proposé, vise l’article entier plutôt que la seule demande de rapport. Le texte de cet article n’est pas reproduit dans le dossier, qui le mentionne seulement comme supprimé. Il n’est donc pas possible de préciser quelles autres dispositions seraient retirées ni d’assimiler ce vote à la suppression des commissions disciplinaires elles-mêmes.

Sous-amendement n° 42 · M. Boyard · Article 3

Sous-amendement n° 42 de M. Boyard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour86 contre2 abstentions
7 mai 2025N° 1587
Garantir aux personnes poursuivies disciplinairement à l’université l’information, l’assistance d’un conseil et un recours indépendant
Tous les groupes

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement réorganiserait les procédures disciplinaires dans l’enseignement supérieur, notamment face aux violences, au racisme et aux discriminations. Il prévoirait aussi d’informer les victimes du déroulement des poursuites.

Le sous-amendement ajouterait des garanties pour toute personne poursuivie disciplinairement. Elle devrait connaître les faits qui lui sont reprochés, pourrait être assistée par un conseil et pourrait contester la décision devant une instance indépendante. Un décret en préciserait les conditions. Pour un étudiant mis en cause, cela signifierait pouvoir préparer sa défense et demander un nouvel examen de la décision. Les auteurs invoquent des défauts d’information et d’assistance relevés dans certaines universités pour justifier cette sécurisation de la procédure.

Sous-amendement n° 92 · M. Portier · Article 3

Sous-amendement n° 92 de M. Portier à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour62 contre3 abstentions
7 mai 2025N° 1586
Définir les faits racistes sanctionnables à l’université par leur lien avec l’origine ou la religion de la victime
Tous les groupes

Le texte proposé mentionne l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les règles disciplinaires universitaires. Le sous-amendement remplacerait plusieurs de ces mentions par les discriminations, violences et faits de haine liés à l’appartenance ou à la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Cette formulation délimiterait la formation des instances disciplinaires, l’information des personnes lésées par un enseignant poursuivi et une catégorie de fautes des étudiants. Les violences et le harcèlement resteraient aussi sanctionnables séparément. Les auteurs invoquent une formulation issue du code pénal et craignent qu’un antisémitisme non défini serve à poursuivre arbitrairement des mobilisations pour la Palestine. Leur objectif est de couvrir les différentes formes de racisme tout en limitant ce risque pour la liberté d’expression.

Sous-amendement n° 70 · M. Boyard · Article 3

Sous-amendement n° 70 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour129 contre9 abstentions
6 mai 2025N° 1573
Obliger les établissements d’enseignement supérieur à former à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et les violences
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les établissements d’enseignement supérieur à assurer une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Il ajouterait aussi explicitement ces sujets dans plusieurs dispositions du code de l’éducation, là où certaines ne mentionnent que les discriminations.

D’autres obligations ou droits à une formation seraient ajoutés par renvoi à des articles dont le contenu n’est pas fourni. Leurs organismes et bénéficiaires ne peuvent donc pas tous être identifiés. Cette présentation ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Édouard Bénard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
154 pour32 contre1 abstention
29 avr. 2025N° 1474
Étendre au procureur anti-criminalité organisée et à son premier vice-procureur des règles du statut de la magistrature
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Édouard Bénard : Pour

Adoptéscrutin public solennel
424 pour61 contre9 abstentions
29 avr. 2025N° 1473
Renforcer les pouvoirs des magistrats, des enquêteurs et de l’administration pénitentiaire contre le narcotrafic et les réseaux criminels
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Édouard Bénard : Contre

Adoptéscrutin public solennel
396 pour68 contre34 abstentions
11 avr. 2025N° 1424
Supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle et le réintégrer dans l’administration de l’enseignement supérieur et de la recherche
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle compte 24 membres et ne s’est pas réuni depuis 2019. Ils proposent de supprimer cette commission dans un objectif de simplification administrative.

L’amendement supprimerait les dispositions du code de la recherche consacrées au conseil. Il prévoirait aussi sa « réinternalisation » à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche, autrement dit sa reprise au sein de cette administration. Il associerait ainsi la suppression du conseil à une reprise interne, plutôt qu’à une suppression sans destination précisée. Le texte ne détaillerait toutefois ni les moyens ni les modalités de cette reprise.

Amendement n° 1588 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour43 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1423
Transférer les missions du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle aux services du ministre chargé de la recherche
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de supprimer les dispositions légales consacrées au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle et de le réintégrer dans une direction générale nommément désignée.

Le sous-amendement remplacerait cette seconde disposition par le transfert des missions du conseil aux services du ministre chargé de la recherche. Il conserverait donc leur reprise par l’administration, sans désigner une direction précise ni prévoir la réintégration du conseil lui-même. Selon ses auteurs, cette rédaction éviterait que la loi détermine l’organisation des services du Gouvernement, ce qu’ils estiment contraire à la Constitution. La suppression des dispositions légales consacrées au conseil resterait inchangée.

Sous-amendement n° 2643 · M. Naegelen · Après l’article premier

Sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour39 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1422
Supprimer l’Institut national de la propriété industrielle en vue de reprendre ses activités au sein de l’État
Tous les groupes

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la propriété intellectuelle consacré à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI. Selon ses auteurs, cette suppression vise à faire reprendre ses activités par la direction générale des entreprises, un service de l’État, plutôt qu’à les maintenir dans un organisme distinct.

Les auteurs souhaitent ainsi mutualiser les moyens pour réaliser des économies, simplifier l’organisation administrative et rendre l’action publique plus efficace. Le dispositif se limite toutefois à cette abrogation. Il ne précise pas comment les missions, les personnels et les moyens de l’Institut seraient transférés à la direction générale des entreprises. La suppression proposée et l’organisation concrète de la reprise des activités doivent donc être distinguées.

Amendement n° 943 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour52 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1421
Supprimer la commission qui fixe les supports concernés et les barèmes de la rémunération pour copie privée
Tous les groupes

La rémunération pour copie privée est prélevée sur les supports d’enregistrement. Une commission réunissant des représentants des ayants droit, des industriels et des consommateurs détermine les supports concernés et les barèmes, c’est-à-dire les montants applicables. La collecte et la répartition sont assurées séparément par Copie France et les sociétés de gestion collective.

L’amendement abrogerait l’article du code de la propriété intellectuelle qui régit cette commission et la supprimerait. Ses auteurs jugent son fonctionnement coûteux et proposent que ses missions soient confiées à une entité existante du ministère de la Culture. Toutefois, le dispositif ne prévoirait pas ce transfert. Il supprimerait la commission, sans supprimer lui-même le principe de la rémunération pour copie privée ni organiser une autre manière de fixer les barèmes.

Amendement n° 1426 · M. David Magnier · Après l’article premier

Amendement n° 1426 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1420
Supprimer la Commission de la rémunération équitable pour simplifier l’organisation administrative
Tous les groupes

L’amendement supprimerait la Commission de la rémunération équitable en abrogeant l’article L. 214‑4 du code de la propriété intellectuelle. Il s’inscrit dans un projet de loi qui prévoit déjà la suppression de plusieurs organismes administratifs.

Ses auteurs estiment que la multiplication des commissions complique l’organisation administrative et justifient cette suppression par la faible activité de cette commission. Le dispositif ne prévoit pas d’organisme de remplacement ni de transfert de ses missions. Le contenu de l’article abrogé n’étant pas fourni, le dossier ne permet pas de préciser quelles décisions cette commission prend actuellement ni comment elles seraient prises après sa suppression.

Amendement n° 983 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour47 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1415
Supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires en vue de reprendre ses missions dans une direction générale
Tous les groupes

L’amendement supprimerait le titre du code général des collectivités territoriales consacré à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ses auteurs souhaitent supprimer cette agence pour reprendre ses missions au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, plutôt que les conserver dans un organisme distinct.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’administration et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite toutefois à l’abrogation des dispositions légales. Il n’organise pas le transfert des missions ou des moyens vers cette direction et ne précise pas le montant des économies recherchées.

Amendement n° 915 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 915 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1414
Supprimer l’Agence nationale de cohésion des territoires et transférer ses missions à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Tous les groupes

L’amendement supprimerait les dispositions légales relatives à l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Le Gouvernement devrait attribuer ses missions à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine par décret, un texte réglementaire précisant ce transfert. Il s’agirait donc de supprimer l’agence, mais de confier ses missions à un autre organisme.

Les auteurs motivent cette réorganisation par des difficultés de gestion. En s’appuyant sur les critiques de la Cour des comptes, ils évoquent une soutenabilité financière incertaine, un manque d’expertise interne pour maîtriser le budget et des documents budgétaires insuffisamment transparents. Ils soulignent aussi que l’action de l’ANCT repose largement sur les préfets et leurs services. L’amendement ne précise pas les moyens ni les modalités pratiques du transfert.

Amendement n° 90 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 90 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour47 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1413
Supprimer l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales chargé d’éclairer les décisions budgétaires concernant les collectivités
Tous les groupes

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) fournit au Gouvernement et au Parlement des analyses pour préparer les dispositions du budget de l’État concernant les collectivités locales. L’amendement abrogerait l’article du code général des collectivités territoriales qui lui est consacré, afin de supprimer cet observatoire.

Les auteurs estiment que ses compétences font doublon avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport sur les finances des collectivités. Ils soulignent également que les données et infographies de son site proviennent des travaux de l’administration fiscale ou de l’Insee. La mesure supprimerait cet organisme d’analyse sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

Amendement n° 12 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1412
Supprimer le Comité des finances locales en abrogeant les dispositions qui le régissent
Tous les groupes

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit déjà la suppression de plusieurs instances administratives. Cet amendement y ajouterait le Comité des finances locales, en abrogeant le chapitre du code général des collectivités territoriales qui lui est consacré.

Ses auteurs estiment que la multiplication des instances complique l’administration et que ce comité fait doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. L’amendement supprimerait donc le comité, mais ne prévoirait pas de transférer ses missions à ces organismes. Les éléments fournis ne détaillent ni ses missions ni les activités qui feraient doublon, ce qui limite l’appréciation de cette justification.

Amendement n° 970 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1411
Supprimer la Commission nationale de la coopération décentralisée du code des collectivités territoriales
Tous les groupes

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit déjà de supprimer plusieurs instances administratives. Cet amendement y ajouterait la Commission nationale de la coopération décentralisée, en abrogeant l’article du code général des collectivités territoriales qui la régit.

Ses auteurs invoquent la faible activité de cette commission et souhaitent réduire la complexité liée à la multiplication des instances. La mesure porterait sur l’existence de la commission, et non sur une interdiction des actions de coopération des collectivités. Elle ne prévoirait aucun organisme de remplacement. Les éléments fournis ne précisent ni les missions de la commission ni le volume de son activité, ce qui limite l’appréciation du motif avancé pour la supprimer.

Amendement n° 975 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 975 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour51 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1410
Supprimer la Commission nationale de la coopération décentralisée et transférer ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile
Tous les groupes

La Commission nationale de la coopération décentralisée est chargée de recenser et de tenir à jour les actions des collectivités territoriales à l’étranger, comme les jumelages, les partenariats et les aides. Selon les auteurs de l’amendement, ses chiffres clés n’auraient pas été actualisés depuis 2021. Ils souhaitent rendre l’organisation administrative plus lisible.

L’amendement supprimerait cette commission et confierait ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. Le Gouvernement devrait organiser ce transfert par un décret publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait donc de changer l’organisme chargé du suivi, et non de supprimer les jumelages ou les aides des collectivités à l’étranger.

Amendement n° 23 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 23 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour54 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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