Eddy Casterman

Le texte en discussion élargit les activités bénéficiant d’avantages fiscaux à Mayotte et prévoit notamment des abattements de 100 %, c’est-à-dire une réduction totale des bases d’imposition concernées. Ces mesures visent à soutenir le développement économique du territoire.

L’amendement subordonnerait les dispositions de l’article, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, à un engagement minimal d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux. Un décret fixerait les critères et les modalités d’application. Aucun montant d’investissement ni nombre d’emplois ne serait donc fixé par cet amendement.

Les auteurs veulent lier les avantages fiscaux à des engagements concrets pour l’économie mahoraise, plutôt que d’en faire bénéficier des opérateurs sans retombées locales durables.

Le texte en discussion élargit les activités éligibles aux avantages fiscaux de la zone franche globale à Mayotte, un dispositif d’allégement de l’imposition des entreprises. Il mentionne expressément la pêche maritime et l’aquaculture, en plus des activités commerciales, artisanales et agricoles.

L’amendement supprimerait cette mention explicite, une correction de référence et le gage associé, qui prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser une perte de recettes.

Selon le Gouvernement, la pêche maritime est déjà couverte par les activités commerciales ou artisanales et l’aquaculture par les activités agricoles. La suppression proposée viserait donc à éviter une incertitude de rédaction, et non à exclure ces professionnels des avantages fiscaux.

Pour relancer l’économie locale, le projet de loi prévoit d’élargir les activités éligibles aux allègements fiscaux à Mayotte. Il porterait à 100 % l’abattement sur les bénéfices concernés pour l’impôt sur le revenu des années 2025 à 2029, avec une période définie par exercices pour l’impôt sur les sociétés. Il prévoit aussi un abattement de 100 % de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les exploitations concernées. Un abattement réduit la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris le rapport d’évaluation prévu pour juin 2030. Ses auteurs contestent le coût de ces avantages et leur efficacité pour créer des entreprises et des emplois. Ils citent une évaluation interministérielle portant sur les dispositifs zonés en général, et non une évaluation des mesures ici proposées pour Mayotte.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté prévoit de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030, avec une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an. L’amendement ajouterait que la classe énergétique obtenue après travaux doit permettre la mise en location au regard des interdictions progressives prévues par la loi.

Cette condition relierait l’objectif de rénovation à la possibilité de louer les logements rénovés. L’exposé présente pourtant une intention différente, celle de reporter les interdictions de location pour laisser davantage de temps aux bailleurs et préserver l’offre locative. Le dispositif ne modifie pas ce calendrier et ne prévoit aucun report de cinq ans en métropole ou de deux ans outre-mer.

Le texte discuté prévoit de « tendre vers » la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Ces rénovations doivent correspondre à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement remplacerait « tendre vers » par « atteindre », sans changer le nombre de rénovations ni les critères techniques. Ses auteurs souhaitent rendre l’engagement national plus ferme face aux retards et à l’instabilité des politiques de rénovation qu’ils dénoncent. La modification porterait sur la formulation de l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans ajouter d’aide financière ni d’obligation individuelle de travaux pour les propriétaires.

Le texte discuté prévoit de « tendre vers » 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Il les associe à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement supprimerait les mots « tendre vers » pour inscrire directement l’objectif de réaliser ces rénovations pendant cette période. Le nombre et les critères resteraient identiques. Selon ses auteurs, les retards de la politique de rénovation thermique justifient une rédaction affirmant plus nettement le résultat recherché. Cette modification de l’objectif national n’ajouterait ni financement ni obligation de travaux à la charge de chaque propriétaire.

Le texte de référence empêcherait, à compter du 1er janvier 2027, de délivrer ou de maintenir une autorisation d’exploiter une installation électrique au charbon en métropole continentale. Cette règle serait soumise à la mise en œuvre des projets de reconversion vers des combustibles bas-carbone portés par les exploitants. Une exception serait prévue en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.

L’article adapterait aussi les dispositions d’accompagnement des salariés à ce nouveau cas de fermeture. Il relèverait par ailleurs deux taux d’objectifs du code de l’énergie, de 20 % à 30 % et de 40 % à 45 %. L’extrait ne reproduit pas leur définition complète. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion interdirait, à partir du 1er janvier 2027, de délivrer ou maintenir les autorisations d’exploiter les centrales à charbon en métropole continentale. Cette règle serait assortie d’une réserve sur les projets de reconversion et d’une exception en cas de menace pour l’approvisionnement électrique.

L’amendement supprimerait cette interdiction et les adaptations associées concernant l’accompagnement des salariés. Selon ses auteurs, la loi du 14 avril 2025 a déjà sécurisé la transition des deux dernières centrales, avec un projet de conversion au biogaz à Saint-Avold et une fermeture accompagnée d’une conversion industrielle à Cordemais. Ils craignent aussi que la rédaction impose le retrait de l’autorisation de Saint-Avold dès janvier 2027 si sa conversion prend du retard.

Le texte en discussion prévoit de remplacer par 45 % un objectif de réduction de 40 % inscrit dans le code de l’énergie. L’amendement remplacerait cette modification chiffrée par une trajectoire visant à se défaire de la dépendance aux énergies fossiles d’ici 2050.

Cette sortie progresserait avec le déploiement de capacités bas carbone et pilotables, c’est-à-dire dont la production peut être commandée. Elle serait liée au maintien d’une production énergétique finale totale d’au moins 1 400 térawattheures par an en 2050. Les énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre seraient abandonnées en priorité. Les auteurs présentent cette condition comme un moyen de préserver une production suffisante et de rendre la transition plus soutenable.

Le texte de référence remplacerait, dans le code de l’énergie, une formulation visant une part d’au moins 15 % par un objectif de réduction d’au moins 14,5 % de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre. L’intensité mesure les émissions associées à une quantité d’énergie fournie. La réduction serait recherchée grâce aux carburants et à l’électricité issus de sources bas-carbone fournis au secteur concerné.

Ces deux pourcentages ne mesurent donc pas la même chose. L’extrait ne reproduit ni l’échéance ni la définition complète du secteur et de l’objectif remplacé. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion encourage le développement de l’éolien et du photovoltaïque. L’amendement instaurerait au contraire un moratoire, une suspension qui durerait le temps d’une étude indépendante sur la répartition des sources d’énergie la plus favorable économiquement et pour l’environnement, sans échéance fixée.

Dès la promulgation, les nouveaux projets éoliens terrestres ou maritimes et photovoltaïques seraient bloqués, sauf ceux déjà autorisés. Aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement ne pourrait être déposée ni instruite. Les installations existantes pourraient fonctionner jusqu’au terme autorisé, sans renouvellement ni extension au-delà.

Les auteurs invoquent les coûts pour les consommateurs, les atteintes aux paysages et les risques liés à une production variable. La mesure suspendrait les projets sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

Le texte en discussion prévoit de poursuivre le développement de l’éolien en mer et sur terre, y compris le renouvellement des installations existantes. L’amendement interdirait définitivement les nouveaux projets dès la promulgation, sauf ceux ayant déjà reçu une autorisation administrative.

Les porteurs de projets ne pourraient plus déposer de nouvelles demandes d’autorisation, de permis ou de raccordement. Les installations existantes pourraient continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, mais sans renouvellement ni extension au-delà de cette échéance.

Les auteurs justifient cet arrêt par leurs craintes concernant les coûts pour les consommateurs, les paysages et la sécurité d’approvisionnement liée à une production variable. L’interdiction porterait sur le développement des installations, sans fixer les tarifs de l’électricité.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’arrêter définitivement les nouveaux projets éoliens terrestres et maritimes, sauf ceux déjà autorisés à la promulgation de la loi. Il prévoit aussi de bloquer les nouvelles demandes d’autorisation, de permis et de raccordement.

Le sous-amendement ajouterait les projets déployés dans les outre-mer à l’exception prévue dans la première disposition, même s’ils ne sont pas encore autorisés. Ses auteurs souhaitent ainsi ne pas pénaliser la décarbonation de ces territoires. Il ne modifierait toutefois pas la disposition distincte interdisant toute nouvelle demande, qui resterait rédigée sans exception territoriale explicite.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’arrêter définitivement l’examen, l’autorisation et la mise en service des nouveaux projets éoliens, terrestres ou en mer, dès la promulgation de la loi. Il épargne toutefois les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative à cette date.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Un nouveau parc déjà autorisé mais pas encore mis en service serait donc lui aussi concerné par l’interdiction. Les installations existantes pourraient toujours fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, comme le prévoit le texte proposé. Présentée comme une précision par ses auteurs, la suppression élargirait ainsi les projets concernés par l’arrêt.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit de mettre fin à l’examen, à l’autorisation et à la mise en service de nouveaux projets éoliens terrestres ou en mer, dès la promulgation de la loi. Les projets déjà autorisés à cette date feraient exception.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « définitive » par « irréversible » pour qualifier cet arrêt. Ses auteurs présentent ce changement comme une précision. Il ne modifierait ni les projets concernés, ni la date d’application, ni l’exception pour les projets déjà autorisés. Les installations existantes conserveraient la possibilité de fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée.

Le texte de référence prévoit de porter les énergies décarbonées à au moins 58 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030. Il fixe notamment des objectifs de production d’électricité décarbonée, de chaleur renouvelable et de récupération, ainsi que de biogaz injecté dans les réseaux. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article prévoirait aussi des objectifs de capacités installées pour l’hydroélectricité, l’éolien en mer et les installations utilisant les courants marins ou fluviaux. Il privilégierait le solaire sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées, tout en préservant les terres agricoles. Le développement de ces productions serait associé à des orientations de préservation de l’eau et de gestion durable des forêts. Il s’agit d’objectifs de politique énergétique, et non de tarifs de vente de l’énergie.

L’article discuté prévoit un objectif global d’énergie décarbonée et plusieurs orientations par filière renouvelable. Il fixe notamment des capacités à atteindre en 2035 pour l’hydroélectricité et l’éolien en mer, et prévoit de développer d’autres productions.

L’amendement supprimerait les objectifs légaux existants concernant l’hydroélectricité, l’éolien en mer, l’agrivoltaïsme ainsi que la chaleur et le froid renouvelables. Il retirerait aussi les ajouts par filière proposés dans cette partie de l’article, sans supprimer l’objectif global ni les volumes de production prévus pour 2030.

Selon son exposé, la déclinaison par filière devrait relever de la programmation pluriannuelle de l’énergie plutôt que de la loi. Ses auteurs estiment que l’accumulation de cibles légales risque de traiter inégalement les filières, certaines ayant des objectifs chiffrés et d’autres non.

Le texte en discussion prévoit au moins 560 térawattheures d’électricité décarbonée en métropole continentale en 2030, mais ne reprend pas l’objectif de 40 % d’électricité renouvelable que les auteurs présentent comme actuellement en vigueur.

L’amendement réintroduirait ce seuil de 40 % de la production d’électricité, en complément du volume d’électricité décarbonée prévu. Il conserverait ainsi une cible réservée aux renouvelables, plutôt que de s’en tenir au seul objectif décarboné. Les auteurs jugent ce maintien nécessaire au développement à court terme des renouvelables face à l’urgence climatique et craignent que sa suppression fragilise le système électrique et la souveraineté énergétique.

Selon les auteurs, la loi prévoit actuellement 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte en discussion remplacerait cette cible par un objectif d’au moins 58 % d’énergie décarbonée, sans part globale réservée aux renouvelables.

L’amendement ajouterait un objectif de 44 % de renouvelables en 2030 tout en conservant celui de 58 % d’énergie décarbonée. Il concernerait l’ensemble de la consommation d’énergie, pas seulement l’électricité. Les auteurs s’appuient sur la recommandation de la Commission européenne proposant une contribution française de 44 % à l’objectif européen. Ils souhaitent préserver une cible distincte pour les renouvelables, craignant qu’un objectif décarboné englobant aussi le nucléaire et certaines énergies fossiles avec capture du carbone ne freine leur développement.

Le texte en discussion prévoit de porter l’énergie décarbonée à au moins 58 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030. L’amendement remplacerait cette cible par au moins 42,5 % d’énergie renouvelable. Il changerait donc à la fois le taux et les sources d’énergie comptabilisées, et ne constituerait pas une simple baisse du même objectif.

Les auteurs veulent distinguer les renouvelables du nucléaire, qu’ils estiment confondus dans la formulation « décarbonée ». Ils se réfèrent à l’objectif commun européen de 42,5 % de renouvelables fixé par la directive RED III. Ils précisent que cette cible resterait inférieure aux quelque 44 % que la Commission européenne estime nécessaires pour la contribution française.

Le droit actuel fixe un objectif de 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte discuté le remplacerait par au moins 58 % d’énergie « décarbonée ». Cette catégorie inclut, selon l’exposé, les renouvelables, mais aussi le nucléaire et les énergies fossiles associées à la capture et au stockage du carbone.

L’amendement remplacerait cette cible par au moins 44 % d’énergie renouvelable. Il conserverait les objectifs distincts de production d’électricité décarbonée, de chaleur renouvelable et de récupération et de biogaz prévus par l’article.

Les auteurs s’appuient sur la recommandation adressée à la France par la Commission européenne en décembre 2023. Ils souhaitent maintenir une cible propre aux renouvelables, estimant qu’une cible commune avec d’autres énergies risquerait de freiner leur développement.

Le droit actuel vise 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte discuté remplacerait cette cible par au moins 58 % d’énergie décarbonée, avec des objectifs distincts de production d’électricité, de chaleur et de biogaz.

L’amendement conserverait la règle actuelle en portant seulement son taux à 42,5 %. Il écarterait donc cette réécriture et les objectifs de production qu’elle introduit. La cible resterait propre aux renouvelables, sans y inclure le nucléaire ni les énergies fossiles associées à la capture et au stockage du carbone.

Les auteurs invoquent la directive européenne RED III, qui fixe une cible d’au moins 42,5 % pour l’Union en 2030. Ils craignent qu’une cible commune aux énergies décarbonées ne freine le développement des renouvelables.

Le droit actuel vise 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte discuté remplacerait cette cible par au moins 58 % d’énergie décarbonée, en ajoutant des objectifs de production d’électricité, de chaleur et de biogaz.

L’amendement conserverait la règle actuelle et relèverait uniquement son taux à 44 %. Il écarterait ainsi la réécriture proposée, y compris ses objectifs de production. La cible resterait réservée aux renouvelables, contrairement à la catégorie décarbonée qui englobe aussi, selon l’exposé, le nucléaire et certaines énergies fossiles avec capture du carbone.

Les auteurs reprennent la recommandation adressée à la France par la Commission européenne en décembre 2023. Ils souhaitent préserver un objectif propre aux renouvelables, dont ils craignent que le développement soit freiné par une cible commune avec d’autres énergies.