Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 253
Rang 3 / 19 Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 7 / 19 · ex æquo Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 3 / 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 431 / 3 746 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 34 désaccords 1 392 / 1 426 positions identiques
Amendements votés
1 253
Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts.
Rang 3 sur 19 Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts.
Rang 7 sur 19 · ex æquo Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 1 431 / 3 746 scrutins
Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts.
Rang 3 sur 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
1 392 scrutins
Position différente
34 scrutins (2,4 %)

Sur 1 426 scrutins comparables, du au .

Voir les 34 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 392 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8569

    Étendre aux propositions sexuelles d’adultes adressées en ligne aux jeunes de 15 à 17 ans le délit existant

    Dorine Bregman : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 992 · Mme Perrine Goulet · Article 28 bis

    Amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8565

    Créer une infraction d’exploitation sexuelle en ligne et sanctionner les personnes qui en consultent sciemment les contenus

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1274 · Gouvernement · Article 25

    Amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8564

    Punir la surveillance ou la localisation numérique répétée d’une personne sans son consentement

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 24 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8563

    Ajouter l’usage du numérique et la diffusion de messages pornographiques aux circonstances prévues par le code pénal

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8562

    Supprimer l’aggravation prévue pour les outrages sexistes et sexuels commis en ligne ou sur support numérique

    Dorine Bregman : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 433 · Mme Legrain · Article 23

    Amendement n° 433 de Mme Legrain à l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8561

    Punir l’envoi électronique de contenus visuels sexuels à une personne sans son consentement

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 22 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

10 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 747 scrutins pendant ses mandats · 1 431 participations.

Taux de vote pour

45,4 %
649 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,8 %
741 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
41 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
1 431 / 3 746 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 431 participations.

Pour64945,4 %
Contre74151,8 %
Abstention412,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Dorine Bregman · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 26154398101060
mai 269231421582006030
juin 2669564247303810
juillet 2653117176302810
octobre 261 025185226706070
novembre 264194826703380
Total3 7476497414102 3160

Mandats retenus : du 10 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Dorine Bregman, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,6 %pour 75 favorables / 176 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 93 / 176 participations
Abstention
4,5 % 8 / 176 participations
Absence de vote
67,6 % 368 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins49,5 %pour 110 favorables / 222 voix retenues · 806 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 103 / 222 participations
Abstention
4,1 % 9 / 222 participations
Absence de vote
72,5 % 584 / 806 scrutins retenus
Éducation57,4 %pour 70 favorables / 122 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 47 / 122 participations
Abstention
4,1 % 5 / 122 participations
Absence de vote
31,5 % 56 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat50,4 %pour 60 favorables / 119 voix retenues · 330 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 47 / 119 participations
Abstention
10,1 % 12 / 119 participations
Absence de vote
63,8 % 210 / 329 scrutins retenus
Impôts & budget65,4 %pour 178 favorables / 272 voix retenues · 1 005 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 77 / 272 participations
Abstention
6,3 % 17 / 272 participations
Absence de vote
72,9 % 733 / 1 005 scrutins retenus
Institutions48,4 %pour 59 favorables / 122 voix retenues · 308 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 58 / 122 participations
Abstention
4,1 % 5 / 122 participations
Absence de vote
60,3 % 185 / 307 scrutins retenus
Justice & sécurité54,9 %pour 228 favorables / 415 voix retenues · 1 040 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 183 / 415 participations
Abstention
1 % 4 / 415 participations
Absence de vote
60,1 % 625 / 1 040 scrutins retenus
Mobilités56,3 %pour 18 favorables / 32 voix retenues · 161 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 10 / 32 participations
Abstention
12,5 % 4 / 32 participations
Absence de vote
80,1 % 129 / 161 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 8 favorables / 15 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
40 % 6 / 15 participations
Abstention
6,7 % 1 / 15 participations
Absence de vote
74,1 % 43 / 58 scrutins retenus
Santé21,5 %pour 62 favorables / 289 voix retenues · 649 scrutins du mandat
Contre
77,5 % 224 / 289 participations
Abstention
1 % 3 / 289 participations
Absence de vote
55,5 % 360 / 649 scrutins retenus
Solidarités & logement35,1 %pour 87 favorables / 248 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
62,9 % 156 / 248 participations
Abstention
2 % 5 / 248 participations
Absence de vote
37,8 % 151 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail39,5 %pour 32 favorables / 81 voix retenues · 276 scrutins du mandat
Contre
59,3 % 48 / 81 participations
Abstention
1,2 % 1 / 81 participations
Absence de vote
70,7 % 195 / 276 scrutins retenus
1 431 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7668
Permettre d’inviter explicitement le médecin traitant et les soignants habituels à examiner une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le suivi habituel d’un patient peut éclairer l’évaluation de sa demande d’aide à mourir.

Le texte permet déjà d’inviter des professionnels participant à son traitement à la réunion d’évaluation. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement citerait explicitement le médecin traitant et les soignants habituels, lorsqu’ils existent. Leur invitation resterait facultative. Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de prise en charge et de rémunération. La décision resterait au médecin responsable.

Pour, mentionner expressément le suivi habituel. Contre, conserver la liste actuelle et le financement prévu.

Amendement n° 907 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7666
Exiger un soignant participant au traitement du patient dans le collège évaluant sa demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une procédure collégiale, réunissant plusieurs professionnels pour vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le collège comprendrait notamment un auxiliaire médical ou un aide-soignant participant au traitement du patient. À défaut, un autre auxiliaire médical pourrait occuper cette place.

L’amendement supprimerait cette solution de remplacement. Pour cette composante obligatoire du collège, il faudrait donc un professionnel intervenant effectivement dans le traitement de la personne. Les auteurs souhaitent que son apport repose sur une expérience quotidienne auprès du patient. Le médecin chargé de la demande resterait responsable de la décision après la réunion du collège.

Amendement n° 1216 · Mme Joncour · Article 6

Amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour69 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7665
Faire intervenir un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le médecin chargé d’une demande d’aide à mourir doit vérifier que le patient comprend sa décision et la prend librement.

Le texte prévoit une évaluation par plusieurs professionnels, sans psychiatre ou neurologue obligatoire en cas de doute sur son discernement.

L’amendement imposerait alors l’un de ces spécialistes, extérieur au suivi habituel, avec accès au dossier et examen du patient. Il exclurait aussi les professionnels de cette évaluation des règles prévues de rémunération et de prise en charge des frais. La décision resterait au médecin responsable.

Pour, ajouter cette expertise en cas de doute. Contre, conserver la composition et le financement prévus.

Amendement n° 59 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour66 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7663
Imposer au spécialiste du collège un examen de la personne demandant l’aide à mourir, sans rémunération par la sécurité sociale
Tous les groupes

Un spécialiste extérieur au traitement du patient participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir.

Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais d’aide à mourir et encadre les rémunérations.

L’amendement rendrait l’examen obligatoire, sans rémunération par la sécurité sociale pour cet examen et les actes associés. Il exclurait aussi l’aide à mourir des règles de financement prévues. La décision finale resterait au médecin responsable.

Pour, imposer une évaluation directe du patient. Contre, conserver l’appréciation clinique du spécialiste et la prise en charge prévue.

Amendement n° 906 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7662
Obliger le spécialiste du collège à consulter le dossier médical de la personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un spécialiste de la maladie du patient, qui ne participe pas à son traitement, siège dans le collège évaluant sa demande d’aide à mourir. Il examinerait la personne avant la réunion, sauf s’il juge cet examen inutile. Le texte prévoit aussi le recueil et le partage des informations médicales nécessaires à l’évaluation.

L’amendement ajouterait une obligation explicite pour ce spécialiste de consulter le dossier médical avant la réunion. Les auteurs souhaitent qu’il dispose d’une connaissance globale de l’état médical du patient, au-delà d’un éventuel examen. La possibilité de ne pas réaliser cet examen serait conservée. Il s’agirait donc d’imposer une consultation du dossier, et non de rendre l’examen clinique systématique.

Amendement n° 251 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour70 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7661
Permettre au médecin consultant de traiter le patient et lui imposer un examen sans rémunération par la sécurité sociale
Tous les groupes

Avant de décider d’une aide à mourir, le médecin réunit plusieurs professionnels, dont un spécialiste extérieur au traitement du patient.

Ce spécialiste peut actuellement juger inutile de l’examiner. Le texte prévoit par ailleurs la prise en charge intégrale des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement permettrait au spécialiste de participer au traitement et rendrait l’examen obligatoire. Cet examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus des règles de financement prévues. L’absence de lien hiérarchique resterait exigée.

Pour, favoriser la connaissance du patient et l’examen direct. Contre, conserver le regard extérieur, l’appréciation clinique et la prise en charge prévue.

Amendement n° 438 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour72 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7660
Désigner un deuxième médecin pour l’aide à mourir et écarter les règles de remboursement intégral
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée par plusieurs professionnels avant la décision du médecin responsable.

L’amendement désignerait expressément un deuxième médecin pour l’avis spécialisé, extérieur au traitement du patient et sans lien hiérarchique avec le médecin responsable.

Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de remboursement intégral des frais et d’encadrement des rémunérations. Le médecin responsable continuerait à prendre la décision finale sur la demande.

Pour, expliciter les deux rôles médicaux et écarter ce cadre de prise en charge. Contre, garder la rédaction et les règles de financement prévues.

Amendement n° 905 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour73 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7659
Exiger des avis écrits d’un médecin extérieur, de l’équipe soignante et, en cas de doute, d’un psychiatre avant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit une réunion entre le médecin responsable, un spécialiste extérieur et un soignant.

L’amendement remplacerait cette composition minimale par des avis écrits : médecin extérieur compétent dans la maladie, équipe soignante et psychiatre en cas de doute sur la volonté libre et éclairée. Le médecin extérieur examinerait obligatoirement la personne, sans devoir être spécialiste.

La décision resterait au médecin responsable. Pour ces professionnels, l’amendement écarterait aussi les règles prévues de prise en charge et de rémunération par l’Assurance maladie.

Pour, formaliser les avis et rendre l’examen extérieur obligatoire. Contre, conserver la composition minimale du collège et le financement prévus.

Amendement n° 58 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour76 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7658
Obliger le médecin à refuser l’aide à mourir s’il soupçonne une influence intéressée ou des motifs frauduleux
Tous les groupes

Le texte charge le médecin de vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il exclut déjà la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement de la personne est gravement altéré.

L’amendement ajouterait un refus obligatoire si le médecin soupçonne, ou a des raisons de soupçonner, que la demande résulte de l’influence directe ou indirecte d’un tiers ayant intérêt au décès, ou de motifs frauduleux. Il ne serait donc pas nécessaire que cette influence ou cette fraude soit établie pour refuser la demande.

Les auteurs craignent qu’une personne ayant intérêt au décès, notamment parmi les ayants droit ou les débiteurs, utilise son lien avec le patient pour influencer son choix. La mesure ferait du soupçon du médecin un motif imposant le refus, et non une simple possibilité.

Amendement n° 1372 · M. de Lépinau · Article 6

Amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour69 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7657
Exiger une attestation spécialisée du discernement des personnes atteintes de déficience intellectuelle demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire un choix compris et fait librement.

L’amendement ajouterait une condition propre aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. Un médecin spécialiste devrait attester leur aptitude à exprimer une telle volonté. Sans cette attestation, leur volonté ne pourrait pas être reconnue comme libre et éclairée dans la procédure.

Les auteurs présentent cette vérification supplémentaire comme une protection renforcée. Il ne s’agirait pas d’exclure toutes les personnes atteintes de déficience intellectuelle, mais de subordonner la reconnaissance de leur consentement à cette attestation. L’amendement ne précise pas la spécialité médicale requise.

Amendement n° 1115 · M. Bernhardt · Article 6

Amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7656
Exclure les personnes atteintes de déficience intellectuelle de la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, avec une évaluation réunissant plusieurs professionnels. Il prévoit déjà qu’une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement étendrait cette impossibilité à toute personne atteinte de déficience intellectuelle, sans distinguer son degré ni ses capacités individuelles de compréhension. Elle ne pourrait donc pas remplir cette condition d’accès. Selon les auteurs, cette règle protégerait les personnes vulnérables contre une décision irréversible dont elles pourraient exprimer l’acceptation sans en comprendre pleinement les conséquences. L’exclusion reposerait ainsi sur la déficience intellectuelle elle-même, et non seulement sur une altération grave du discernement constatée lors de la demande.

Amendement n° 1114 · M. Bernhardt · Article 6

Amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour73 contre4 abstentions
26 juin 2026N° 7655
Exclure les personnes porteuses de déficience intellectuelle de l’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le médecin vérifierait les conditions d’accès à l’aide à mourir dans une procédure associant plusieurs professionnels.

L’amendement ajouterait une exclusion de toutes les personnes porteuses de déficience intellectuelle, sans distinguer le degré de cette déficience. Ses auteurs soulignent que toute déficience intellectuelle n’entraîne pas une altération grave du discernement et estiment qu’une protection explicite est nécessaire. Une personne serait donc exclue du fait de sa déficience intellectuelle, même si son discernement n’était pas jugé gravement altéré.

Amendement n° 57 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7654
Interdire l’aide à mourir aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Tous les groupes

L’amendement exclut toutes les personnes ayant une déficience intellectuelle de l’aide à mourir. En cas de doute sur le consentement d’un patient, le médecin devrait demander un avis psychiatrique écrit et le suivre.

Pour, c’est ajouter cette exclusion et ce contrôle ; Contre, c’est conserver l’évaluation individuelle prévue sans cette interdiction générale.

Amendement n° 89 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7650
Exclure l’aide à mourir pour les personnes dont le discernement est altéré, même sans gravité établie
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré au moment de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le discernement désigne ici sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

L’amendement supprimerait le mot « gravement ». Toute altération du discernement ferait ainsi obstacle à la reconnaissance de cette volonté, même si elle n’est pas jugée grave. La restriction concernerait donc davantage de personnes.

Les auteurs considèrent que l’appréciation de la gravité laisse une place trop importante à la subjectivité du professionnel de santé. Ils souhaitent mieux protéger les personnes vulnérables, notamment celles ayant une déficience intellectuelle.

Amendement n° 8 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour62 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7649
Refuser l’aide à mourir dès que le discernement est altéré, même sans gravité établie
Tous les groupes

Le projet exclut les personnes dont le discernement est gravement altéré. L’amendement retire le mot « gravement » : une altération du discernement suffirait à empêcher de reconnaître une volonté libre et éclairée.

Pour, c’est durcir cette condition d’accès ; Contre, c’est conserver le seuil d’altération grave prévu par le texte.

Amendement n° 904 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour70 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7648
Obliger les personnes demandant l’aide à mourir à exprimer leur consentement devant un magistrat
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir et prévoit une procédure réunissant plusieurs professionnels. L’amendement ajouterait une démarche obligatoire pour la personne. Elle devrait exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui, en complément des vérifications médicales.

Selon les auteurs, une personne peut demander l’aide à mourir dans un contexte de vulnérabilité médicale, psychologique, familiale ou sociale. L’intervention du magistrat viserait à vérifier qu’elle ne subit pas de pression ou d’abus de faiblesse. La personne devrait donc exprimer sa volonté aussi devant un interlocuteur judiciaire, sans que cette étape remplace l’évaluation du médecin.

Amendement n° 433 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour59 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7647
Inscrire hors du code de la santé publique la procédure médicale d’examen des demandes d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, l’examen par plusieurs professionnels, la décision du médecin et la prescription de la substance létale. Le médecin devrait notamment motiver sa décision et la notifier dans les quinze jours suivant la demande.

L’amendement supprimerait la disposition qui insère ces règles dans ce code et adapterait plusieurs renvois pour les inscrire directement dans la loi. Il ne supprimerait pas la procédure médicale elle-même. Selon ses auteurs, ce choix permettrait de distinguer l’accès à une substance létale d’une décision thérapeutique ordinaire. La modification porte ainsi sur la place juridique de ces règles, plutôt que sur les conditions médicales examinées ou les délais prévus.

Amendement n° 431 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour67 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7646
Encadrer la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et l’information sur les soins et accompagnements disponibles
Tous les groupes

Le texte de référence encadrerait la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche désigné par le texte ni un ayant droit. La demande serait écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne. Ni la demande ni sa confirmation ne pourraient avoir lieu en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les soins palliatifs, les modalités de l’aide à mourir et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait s’assurer, si la personne le souhaite, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Il vérifierait également l’existence d’une protection juridique et adapterait l’information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour39 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7645
Réserver aux soignants prenant en charge la personne l’information sur l’aide à mourir et exclure les tiers à but incitatif
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et les conditions d’accès à cette aide. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment.

L’amendement réserverait l’information relative à l’aide à mourir aux seuls professionnels de santé participant à sa prise en charge. Il interdirait également à un tiers extérieur de participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. Selon ses auteurs, ces restrictions visent à prévenir les influences sur la décision du patient, en s’appuyant sur les obligations de neutralité et d’indépendance des soignants. L’interdiction de participation viserait les tiers poursuivant ce but, et non toute présence extérieure sans distinction.

Amendement n° 430 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour75 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7644
Ne plus obliger les médecins à informer les patients de la possibilité de recourir à une substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne demandant l’aide à mourir les conditions d’accès et les modalités de cette aide. Il devrait aussi l’informer sur les traitements et les soins palliatifs disponibles.

L’amendement ajouterait qu’un médecin ne serait jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, même lorsque sa vie est menacée à court terme. Cette exemption serait formulée largement, alors que l’obligation d’explication prévue dans l’article resterait écrite.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de conscience des médecins et la confiance dans la relation de soin. Ils craignent que des patients vulnérables interprètent cette information comme une incitation. La mesure dispenserait d’informer sur cette possibilité, sans interdire aux médecins d’en parler.

Amendement n° 429 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour75 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7641
Obliger le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir de la clause de conscience des soignants
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir explique à la personne les conditions d’accès, les modalités de la procédure et la possibilité d’y renoncer. L’amendement ajouterait une information obligatoire sur la clause de conscience, c’est-à-dire le droit des professionnels de santé de ne pas participer à sa mise en œuvre.

La personne serait ainsi avertie, dès la consultation de dépôt de sa demande selon l’objectif des auteurs, qu’un soignant peut refuser d’y concourir. Les auteurs invoquent les convictions éthiques, personnelles ou professionnelles que cette participation peut mettre en jeu. L’amendement porterait sur l’information du patient, sans créer ni élargir cette clause de conscience.

Amendement n° 1333 · M. Ray · Article 5

Amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour71 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7640
Obliger le médecin à proposer une orientation vers une association de prévention du suicide aux personnes demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les soins palliatifs et propose une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement ajouterait l’obligation de proposer une orientation vers une association de prévention du suicide.

Une personne déposant sa demande se verrait donc proposer ce contact supplémentaire, sans être obligée de l’accepter. Les auteurs souhaitent favoriser une décision mûrement réfléchie et prévenir une demande motivée par une impulsion. Le dispositif imposerait au médecin de faire cette proposition, mais ne rendrait pas un échange avec l’association obligatoire pour poursuivre la demande.

Amendement n° 901 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour72 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7639
Informer la personne demandant l’aide à mourir que l’émotion seule ne suffit pas à empêcher l’autoadministration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin d’expliquer les modalités de l’aide à mourir. L’amendement préciserait cette information concernant l’autoadministration, c’est-à-dire le fait de s’administrer soi-même la substance qui provoque la mort. Le médecin devrait indiquer que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion au moment de l’administration ne suffiraient pas, à elles seules, à caractériser une incapacité à accomplir cet acte.

Ainsi, une personne inquiète à l’approche de ce moment devrait être informée que cette émotion seule ne justifierait pas qu’un soignant agisse à sa place. Les auteurs souhaitent éviter une interprétation trop large de l’incapacité à s’administrer la substance et maintenir la priorité donnée à l’autoadministration. L’ajout porterait sur l’information obligatoire délivrée par le médecin.

Amendement n° 428 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7638
Informer la personne demandant l’aide à mourir des aides techniques prises en compte pour évaluer sa capacité à s’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique les modalités de l’aide à mourir. L’amendement l’obligerait à préciser que l’évaluation de la capacité à s’administrer soi-même la substance létale tiendrait compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment numériques ou à commande adaptée, permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers.

Pour une personne ayant des limitations motrices, l’information ne porterait donc pas seulement sur ce qu’elle peut faire sans assistance technique. Les auteurs souhaitent éviter qu’une administration par un médecin ou un infirmier soit envisagée trop rapidement alors qu’un dispositif pourrait lui permettre d’agir elle-même. L’amendement ajouterait cette obligation d’information, sans créer de droit à la fourniture de ces équipements.

Amendement n° 427 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour74 contre0 abstentions
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