Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 253
Rang 3 / 19 Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 7 / 19 · ex æquo Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 3 / 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 431 / 3 746 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 34 désaccords 1 392 / 1 426 positions identiques
Amendements votés
1 253
Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts.
Rang 3 sur 19 Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts.
Rang 7 sur 19 · ex æquo Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 1 431 / 3 746 scrutins
Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts.
Rang 3 sur 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
1 392 scrutins
Position différente
34 scrutins (2,4 %)

Sur 1 426 scrutins comparables, du au .

Voir les 34 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 392 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8846

    Réduire les premiers taux et porter jusqu’à 70 % les droits de succession et de donation en ligne directe

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 809 · M. Lahais · Après l’article 4

    Amendement n° 809 de M. Lahais après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8845

    Taxer les transmissions reçues par chaque bénéficiaire selon un barème commun et un abattement de 200 000 euros sur la vie

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3930 · M. Sansu · Après l’article 4

    Amendement n° 3930 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8843

    Soumettre les bénéficiaires d’assurance-vie aux droits de succession sans limiter l’imposition aux primes versées après 70 ans

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3929 · M. Sansu · Après l’article 4

    Amendement n° 3929 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8842

    Taxer les donations et héritages cumulés par chaque bénéficiaire après un abattement de 500 000 euros sur sa vie

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 465 · Mme Mercier · Après l’article 4

    Amendement n° 465 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8841

    Taxer les transmissions étrangères reçues par les résidents fiscaux français sans exiger six années de résidence antérieure

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 472 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 4

    Amendement n° 472 de Mme Pirès Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8840

    Augmenter de 12,8 % à 17,8 % la part d’impôt sur le revenu du PFU payée sur les revenus du capital

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3933 · M. Sansu · Après l’article 4

    Amendement n° 3933 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

10 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 747 scrutins pendant ses mandats · 1 431 participations.

Taux de vote pour

45,4 %
649 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,8 %
741 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
41 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
1 431 / 3 746 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 431 participations.

Pour64945,4 %
Contre74151,8 %
Abstention412,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Dorine Bregman · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 26154398101060
mai 269231421582006030
juin 2669564247303810
juillet 2653117176302810
octobre 261 025185226706070
novembre 264194826703380
Total3 7476497414102 3160

Mandats retenus : du 10 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Dorine Bregman, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,6 %pour 75 favorables / 176 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 93 / 176 participations
Abstention
4,5 % 8 / 176 participations
Absence de vote
67,6 % 368 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins49,5 %pour 110 favorables / 222 voix retenues · 806 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 103 / 222 participations
Abstention
4,1 % 9 / 222 participations
Absence de vote
72,5 % 584 / 806 scrutins retenus
Éducation57,4 %pour 70 favorables / 122 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 47 / 122 participations
Abstention
4,1 % 5 / 122 participations
Absence de vote
31,5 % 56 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat50,4 %pour 60 favorables / 119 voix retenues · 330 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 47 / 119 participations
Abstention
10,1 % 12 / 119 participations
Absence de vote
63,8 % 210 / 329 scrutins retenus
Impôts & budget65,4 %pour 178 favorables / 272 voix retenues · 1 005 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 77 / 272 participations
Abstention
6,3 % 17 / 272 participations
Absence de vote
72,9 % 733 / 1 005 scrutins retenus
Institutions48,4 %pour 59 favorables / 122 voix retenues · 308 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 58 / 122 participations
Abstention
4,1 % 5 / 122 participations
Absence de vote
60,3 % 185 / 307 scrutins retenus
Justice & sécurité54,9 %pour 228 favorables / 415 voix retenues · 1 040 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 183 / 415 participations
Abstention
1 % 4 / 415 participations
Absence de vote
60,1 % 625 / 1 040 scrutins retenus
Mobilités56,3 %pour 18 favorables / 32 voix retenues · 161 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 10 / 32 participations
Abstention
12,5 % 4 / 32 participations
Absence de vote
80,1 % 129 / 161 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 8 favorables / 15 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
40 % 6 / 15 participations
Abstention
6,7 % 1 / 15 participations
Absence de vote
74,1 % 43 / 58 scrutins retenus
Santé21,5 %pour 62 favorables / 289 voix retenues · 649 scrutins du mandat
Contre
77,5 % 224 / 289 participations
Abstention
1 % 3 / 289 participations
Absence de vote
55,5 % 360 / 649 scrutins retenus
Solidarités & logement35,1 %pour 87 favorables / 248 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
62,9 % 156 / 248 participations
Abstention
2 % 5 / 248 participations
Absence de vote
37,8 % 151 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail39,5 %pour 32 favorables / 81 voix retenues · 276 scrutins du mandat
Contre
59,3 % 48 / 81 participations
Abstention
1,2 % 1 / 81 participations
Absence de vote
70,7 % 195 / 276 scrutins retenus
1 431 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 mai 2026n° 6604
Privilégier les bornes de recharge électrique rapide dans les territoires comprenant des zones de montagne
Tous les groupes

Le texte de référence donnerait une priorité aux infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires comprenant des zones de montagne. Cette priorité serait inscrite dans le schéma prévu par le code de l’énergie pour ces infrastructures.

La mesure porterait sur la planification des équipements. Elle ne fixerait ni un nombre de bornes à installer, ni un calendrier, ni le prix des recharges pour les usagers. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour10 contre1 abstention
13 mai 2026n° 6603
Favoriser les déplacements partagés et leurs bornes de recharge dans les territoires sans transport collectif régulier
Tous les groupes

Sans voiture ni transport collectif régulier, rejoindre un emploi ou un service peut devenir difficile.

L’article vient de remplacer la priorité aux bornes rapides en montagne par un réseau de recharge adapté aux besoins locaux.

L’amendement demanderait à cette planification de favoriser, dans les territoires sans transport collectif régulier, les véhicules partagés entre utilisateurs, les navettes, le transport à la demande, le covoiturage et les bornes associées, avec les autorités locales de mobilité. Il ne créerait pas directement ces services.

Pour, intégrer les besoins des personnes sans véhicule individuel. Contre, conserver une planification centrée sur les bornes, sans y ajouter l’organisation de ces déplacements.

Amendement n° 129 · Mme Pochon · Article 5

Amendement n° 129 (rect.) de Mme Pochon à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour34 contre0 abstentions
13 mai 2026n° 6602
Inscrire la planification des bornes de recharge dans les objectifs climatiques et le développement des transports collectifs et partagés
Tous les groupes

Les bornes de recharge accompagnent les déplacements en voiture électrique ; les transports collectifs peuvent offrir une autre solution.

L’article vient d’être modifié : il prévoit un réseau de bornes adapté aux usages montagnards, sans priorité générale à la recharge rapide.

L’amendement inscrirait cette planification dans la stratégie nationale de réduction des émissions. Elle devrait prendre en compte les transports collectifs de proximité, les déplacements partagés et des usages moins consommateurs d’énergie, sans créer directement de nouvelles lignes.

Pour, relier les investissements aux alternatives à la voiture pour les habitants. Contre, laisser aux autorités locales davantage de liberté pour organiser leur réseau, comme le défend le Gouvernement.

Amendement n° 70 · Mme Ferrer · Article 5

Amendement n° 70 (rect.) de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour35 contre0 abstentions
13 mai 2026n° 6601
Remplacer la priorité aux bornes rapides en montagne par un réseau adapté aux usages locaux
Tous les groupes

Une voiture garée plusieurs heures au départ d’une randonnée peut se recharger plus lentement qu’un véhicule qui fait une courte halte.

Le texte propose de privilégier les bornes rapides dans les schémas de déploiement des bornes en montagne.

L’amendement remplacerait cette priorité par un réseau équilibré et accessible, adapté au relief, au climat et à la fréquentation touristique. Il favoriserait notamment les bornes pour les longs stationnements. Les collectivités pourraient toujours prévoir des bornes rapides.

Pour, tenir compte des endroits où les automobilistes restent garés longtemps. Contre, garder la priorité aux bornes rapides pour les personnes qui ont besoin de reprendre la route rapidement.

Amendement n° 25 · M. Jolly · Article 5

Amendement n° 25 de M. Jolly à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour15 contre7 abstentions
13 mai 2026n° 6600
Conditionner les bornes de recharge rapide en montagne à une stratégie réduisant la dépendance des habitants à la voiture individuelle
Tous les groupes

L’article 5 prévoit de donner la priorité aux bornes de recharge rapide dans les territoires comprenant des zones de montagne. Les auteurs de l’amendement critiquent une approche centrée sur la voiture électrique, dont l’achat reste selon eux socialement inégal, et soulignent la pression de sa fabrication sur les ressources en métaux.

L’amendement remplacerait cette priorité par la prévision de bornes rapides à condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie de mobilité décarbonée réduisant la dépendance à la voiture individuelle. Cette stratégie devrait privilégier les transports collectifs de proximité et les mobilités partagées, réduire la place de la voiture, particulièrement des véhicules lourds et fortement émetteurs, et intégrer la sobriété des déplacements ainsi qu’un accès équitable aux bornes. Le déploiement serait ainsi soumis à des orientations de transport plus larges, sans que l’amendement crée une aide à l’achat de véhicules.

Amendement n° 69 · Mme Ferrer · Article 5

Amendement n° 69 de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour35 contre4 abstentions
13 mai 2026n° 6599
Favoriser le partage et le stockage de l’eau en montagne en excluant le pompage dans les nappes inertielles
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’inscrire dans la loi sur la montagne une orientation favorisant l’usage partagé et le stockage de l’eau. Elle concernerait l’eau potable, la sécurité civile, la biodiversité, l’irrigation, l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige.

Cette politique exclurait le pompage dans les nappes dites inertielles. Les commissions locales de l’eau devraient être systématiquement consultées pour avis lors de son élaboration. L’article fixerait ainsi une orientation et une obligation de consultation, sans autoriser lui-même un ouvrage de stockage particulier. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour15 contre0 abstentions
13 mai 2026n° 6598
Obliger les porteurs de projets de stockage d’eau en montagne à démontrer au préalable des mesures d’économie et de restauration des milieux
Tous les groupes

L’article en discussion favoriserait le partage et le stockage de l’eau en montagne pour plusieurs usages, notamment l’eau potable, l’agriculture, l’industrie et les loisirs de neige. L’amendement soumettrait tout projet de stockage à une démonstration préalable de mesures de sobriété, c’est-à-dire d’économie d’eau, de réduction des prélèvements, de restauration des milieux naturels et d’alternatives fondées sur des solutions naturelles.

Les auteurs estiment que, face à la raréfaction de l’eau, les économies et la protection des milieux doivent précéder le recours au stockage. Les porteurs de projets devraient ainsi justifier ces mesures en amont, plutôt que présenter le stockage comme seule réponse aux besoins. Le dispositif ne fixe toutefois aucun seuil chiffré de réduction des prélèvements.

Amendement n° 65 · M. Coulomme · Article 4

Amendement n° 65 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour37 contre4 abstentions
13 mai 2026n° 6597
Donner priorité à l’eau potable, aux milieux aquatiques, à la sécurité civile et aux besoins agricoles essentiels en montagne
Tous les groupes

L’article en discussion prévoirait une politique de partage et de stockage de l’eau en montagne répondant à plusieurs usages, dont l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige. Il ne fixerait pas de priorité entre ces usages. Selon les auteurs de l’amendement, leur concurrence s’accentue avec la raréfaction de l’eau liée au dérèglement climatique.

L’amendement imposerait à cette politique une hiérarchie donnant priorité à l’alimentation en eau potable, au bon état des milieux aquatiques, à la sécurité civile et aux besoins agricoles essentiels. Ces besoins devraient donc primer sur les autres usages dans l’organisation du partage de l’eau. Le texte ne fixerait ni volumes réservés ni ordre de priorité entre les quatre besoins ainsi désignés.

Amendement n° 64 · M. Coulomme · Article 4

Amendement n° 64 de M. Coulomme à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour40 contre1 abstention
13 mai 2026n° 6596
Interdire d’autoriser les ouvrages de stockage d’eau en montagne alimentés par des prélèvements dans les eaux souterraines
Tous les groupes

L’article en discussion favoriserait le partage et le stockage de l’eau en montagne pour l’eau potable, l’agriculture, l’industrie ou encore les loisirs de neige. Il exclurait déjà le pompage dans une catégorie de nappes souterraines, les nappes dites inertielles.

L’amendement interdirait de délivrer une autorisation environnementale, nécessaire pour permettre les projets concernés au regard de leurs impacts, à tout ouvrage de stockage alimenté par des prélèvements dans les eaux souterraines. Les travaux et infrastructures associés seraient également visés. L’interdiction porterait donc sur l’ensemble des eaux souterraines, et non sur les seules nappes inertielles. Les auteurs souhaitent ainsi préserver ces ressources et l’équilibre naturel, en écartant ce mode d’alimentation des projets de stockage.

Amendement n° 78 · Mme Battistel · Article 4

Amendement n° 78 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour32 contre6 abstentions
13 mai 2026n° 6595
Obliger les porteurs de projets de stockage d’eau en montagne à respecter les objectifs de biodiversité et les règles de compensation
Tous les groupes

L’article en discussion favoriserait le partage et le stockage de l’eau en montagne pour différents besoins, notamment l’eau potable, l’agriculture et la production d’électricité. La préservation de la biodiversité et des milieux naturels figurerait déjà parmi les objectifs de cette politique.

L’amendement préciserait que les projets de stockage devraient respecter les objectifs de préservation de la biodiversité et les mesures de compensation prévus par le code de l’environnement. La compensation désigne les mesures destinées à contrebalancer les atteintes à la biodiversité. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer la conduite des projets par un renvoi explicite à ces règles existantes, sans définir dans l’amendement de nouvelles mesures de compensation ni leurs montants.

Amendement n° 77 · Mme Battistel · Article 4

Amendement n° 77 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour16 contre6 abstentions
13 mai 2026n° 6594
Exclure les loisirs de neige des usages justifiant la politique de stockage et de partage de l’eau en montagne
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de favoriser le stockage et le partage de l’eau en montagne pour plusieurs usages, dont l’eau potable, l’agriculture, la biodiversité, l’industrie et les loisirs de neige. L’amendement retirerait ces derniers de cette liste, sans modifier les autres usages.

Selon ses auteurs, la diminution de l’enneigement naturel accroît les besoins en neige de culture alors que l’eau se raréfie. Ils souhaitent privilégier les besoins essentiels et craignent que de nouveaux stockages destinés aux loisirs de neige nuisent aux écosystèmes montagnards. La suppression porterait sur les objectifs de cette politique de l’eau, et non sur une interdiction générale des loisirs de neige ou de la neige de culture.

Amendement n° 63 · M. Coulomme · Article 4

Amendement n° 63 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour37 contre4 abstentions
13 mai 2026n° 6593
Inclure les besoins des artisans dans la politique de stockage et de partage de l’eau en montagne
Tous les groupes

Le texte en discussion énumère les usages auxquels devrait répondre la politique de stockage et de partage de l’eau en montagne. Il mentionne notamment l’eau potable, l’agriculture, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, mais pas explicitement l’artisanat.

L’amendement ajouterait l’artisanat à cette liste, à côté de l’industrie. Les besoins en eau des ateliers artisanaux seraient ainsi expressément pris en compte dans cette politique. Selon les auteurs, ces ateliers sont des employeurs essentiels de l’économie montagnarde. Cet ajout ne fixerait ni volume d’eau réservé aux artisans ni priorité sur les autres usages.

Amendement n° 16 · Mme Bonnivard · Article 4

Amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour0 contre18 abstentions
13 mai 2026n° 6589
Inscrire la sobriété dans la politique de partage et de stockage de l’eau en montagne
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de favoriser le partage et le stockage de l’eau en montagne pour répondre aux besoins des habitants, de l’agriculture, de l’industrie, de la production électrique et des loisirs de neige, tout en préservant les milieux naturels.

L’amendement ajouterait la sobriété à cette politique, c’est-à-dire l’objectif d’utiliser l’eau avec davantage d’économie. Ses auteurs souhaitent ainsi répondre aux tensions croissantes sur la ressource en associant la maîtrise des usages à leur partage. Le stockage resterait expressément prévu dans le texte. L’ajout ne fixerait ni quantité maximale d’eau à prélever ni ordre de priorité entre les usages.

Amendement n° 90 · Mme Battistel · Article 4

Amendement n° 90 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour23 contre0 abstentions
13 mai 2026n° 6588
Favoriser la sobriété et le partage de l’eau en montagne, avec un recours éventuel au stockage
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de favoriser une politique de partage et de stockage de l’eau en montagne. Elle doit répondre notamment aux besoins en eau potable, agricoles, industriels et touristiques, ainsi qu’à la préservation des milieux naturels.

L’amendement ajouterait un objectif de sobriété, c’est-à-dire d’économie dans l’utilisation de l’eau, et préciserait que le stockage serait seulement éventuel. Ses auteurs veulent répondre aux tensions croissantes sur la ressource en privilégiant la maîtrise et le partage des usages, tout en permettant de stocker l’eau lorsque cela est nécessaire pour les sécuriser. Le stockage ne serait donc pas interdit, mais ne serait plus présenté comme une composante systématique de cette politique.

Amendement n° 80 · Mme Battistel · Article 4

Amendement n° 80 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour38 contre0 abstentions
13 mai 2026n° 6587
Hiérarchiser les usages de l’eau en montagne et interdire le pompage dans toutes les nappes souterraines
Tous les groupes

Le texte discuté favorise le partage et le stockage de l’eau en montagne, en excluant le pompage dans les seules nappes inertielles. L’amendement remplacerait cette orientation par une gestion de l’eau comme bien commun, avec une hiérarchie contraignante plaçant les usages vitaux avant les écosystèmes, puis les usages économiques indispensables. Ces derniers seraient soumis à des pratiques durables, à la sobriété et à la réduction des prélèvements.

Il interdirait le pompage dans toutes les nappes souterraines, sans prévoir d’exception pour l’eau potable, pourtant prioritaire. Les auteurs soulignent eux-mêmes l’importance des eaux souterraines pour l’alimentation en eau potable et leur vulnérabilité aux sécheresses. La mention du stockage et l’obligation de consulter systématiquement les commissions locales de l’eau disparaîtraient également.

Amendement n° 68 · Mme Ferrer · Article 4

Amendement n° 68 de Mme Ferrer à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour47 contre1 abstention
13 mai 2026n° 6586
Retirer l’encouragement au stockage de l’eau en montagne
Tous les groupes

L’amendement supprime l’article encourageant le stockage de l’eau en montagne pour boire, irriguer, produire de l’électricité ou alimenter les loisirs de neige. Il retire aussi l’exclusion du pompage dans les nappes qui se rechargent lentement et la consultation locale prévues par cet article.

Pour, c’est écarter cette orientation vers le stockage ; Contre, c’est la conserver pour soutenir les usages en montagne.

Amendement n° 66 · Mme Ferrer · Article 4

Amendement n° 66 de Mme Ferrer et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour52 contre1 abstention
13 mai 2026n° 6585
Créer une commission pour les communes de montagne dans les intercommunalités comprenant aussi des communes hors montagne
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une commission spécifique dans les intercommunalités à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, sans être entièrement montagneuses. Elle réunirait les représentants des communes de montagne et d’autres élus désignés par le conseil intercommunal.

Cette commission examinerait les besoins particuliers de ces communes, notamment concernant les écosystèmes, le climat, les pratiques agricoles et l’eau. Elle devrait donner un avis avant les décisions intercommunales ayant un effet direct sur elles, sans se substituer au conseil qui décide. Celui-ci fixerait son fonctionnement et ses modalités de saisine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour23 contre1 abstention
13 mai 2026n° 6583
Prévoir l’accès des habitants de montagne aux soins et une représentation des collectivités de montagne dans la gouvernance sanitaire
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique sanitaire régionale, s’attacherait à garantir un accès terrestre à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité dans des délais ne mettant pas les patients en danger. Dans les zones très enclavées sans accès raisonnable aux urgences par la route, il devrait prévoir un transport sanitaire aérien. Aucun délai chiffré n’est fixé.

Il ajouterait aussi un représentant des collectivités de montagne, désigné par les comités de massif, dans une instance dont la composition n’est pas reproduite. Il abrogerait une disposition de 2016 dont le contenu manque également, empêchant d’expliquer la règle supprimée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour0 contre0 abstentions
13 mai 2026n° 6582
Consulter les maires de montagne sur les protocoles d’accès aux urgences et de transport sanitaire aérien
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique de santé dans la région, vise un accès aux soins dans des délais raisonnables en montagne. Dans les zones très enclavées où les urgences ne sont pas accessibles assez rapidement par la route, il devrait prévoir un transport sanitaire aérien.

L’amendement obligerait à recueillir l’avis des maires des communes classées en montagne lors de l’élaboration des protocoles d’accès aux urgences et d’évacuation ou de transport sanitaire aérien d’urgence. Lorsqu’il faut organiser l’évacuation d’un malade depuis une commune isolée, les élus pourraient ainsi faire valoir les contraintes locales avant que les procédures soient fixées.

Les auteurs invoquent leur connaissance du territoire. Il s’agirait d’une consultation obligatoire, non d’un pouvoir d’approbation des maires.

Amendement n° 44 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 44 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour1 contre0 abstentions
13 mai 2026n° 6581
Faire veiller le projet régional de santé à réduire les inégalités d’accès aux soins entre femmes et hommes en montagne
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique de santé dans la région, s’attache à garantir un accès dans des délais raisonnables à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité en montagne.

L’amendement ajouterait que ce projet doit veiller particulièrement à réduire les inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. Les auteurs soulignent les difficultés de déplacement des femmes et l’éloignement des soins, notamment en santé sexuelle et reproductive. Pour une femme devant consulter un gynécologue éloigné, cette difficulté devrait ainsi être prise en compte dans la planification régionale.

La mesure ajouterait un objectif explicite à cette planification, sans prévoir elle-même l’ouverture de services ni de moyens financiers particuliers.

Amendement n° 60 · Mme Ferrer · Article 2

Amendement n° 60 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour3 contre0 abstentions
13 mai 2026n° 6580
Élargir les structures d’urgence prises en compte pour l’accès aux soins en montagne et retirer la référence au transport terrestre
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise les priorités sanitaires, s’attache à garantir aux habitants des zones de montagne un accès aux soins dans des délais raisonnables. Il vise la médecine générale, les urgences, la réanimation et les maternités, en mentionnant un accès par voie terrestre.

L’amendement remplacerait « service d’urgence médicale » par « structure de médecine d’urgence ». Selon ses auteurs, cette formulation engloberait notamment les antennes et les structures mobiles d’urgence et de réanimation. Il supprimerait aussi la référence à la voie terrestre dans cette obligation d’accès. La disposition distincte prévoyant un transport sanitaire aérien d’urgence dans les zones très enclavées resterait présente. Ces modifications porteraient sur la planification des soins, sans fixer de délai chiffré d’accès.

Amendement n° 162 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 162 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour7 contre0 abstentions
13 mai 2026n° 6579
Imposer à l’État une concertation avant de modifier l’organisation pédagogique des collèges et lycées dans toutes les communes de montagne
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent rendre obligatoire une concertation préalable lorsque l’État modifie la structure pédagogique générale des établissements du second degré, c’est-à-dire l’organisation pédagogique des collèges et lycées. L’enjeu est d’associer les acteurs locaux avant ces changements dans les territoires de montagne.

L’amendement ajouterait toutes les communes classées en zone de montagne au champ de la disposition du code de l’éducation concernée. Il porterait sur le second degré, alors que l’article premier du texte discuté prévoit une concertation sur la scolarisation dans le premier degré. Il imposerait une étape de concertation, et non un accord préalable des communes sur les modifications envisagées.

Amendement n° 59 · M. Brugerolles · Après l’article premier

Amendement n° 59 de M. Brugerolles après l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour28 contre0 abstentions
13 mai 2026n° 6578
Adapter les ouvertures et fermetures de classes aux contraintes des écoles de montagne et informer les collectivités en amont
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que l’État informerait les collectivités des évolutions prévisibles des effectifs du premier degré et des ouvertures ou fermetures de classes possibles sur trois à cinq ans. Les autorités académiques devraient engager une concertation tenant compte de la démographie locale et des projets d’aménagement.

Pour les écoles publiques de montagne, les seuils d’effectifs servant à ouvrir ou fermer des classes seraient adaptés à l’isolement, aux conditions d’accès et aux temps de transport scolaire. Une attention particulière serait portée aux établissements à classe unique, afin de limiter les contraintes géographiques, climatiques et de transport liées à leur fermeture. Le texte ne prévoit pas une interdiction de fermer ces classes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour0 contre0 abstentions
13 mai 2026n° 6577
Obliger les autorités académiques à consulter le conseil municipal avant de fermer une classe en montagne
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de tenir compte de l’isolement, des conditions d’accès et des transports scolaires pour ouvrir ou fermer des classes en montagne. Selon les auteurs de l’amendement, une fermeture peut allonger et compliquer les trajets des élèves et fragiliser le maintien de l’éducation dans ces territoires.

L’amendement obligerait les autorités académiques à recueillir l’avis du conseil municipal avant toute fermeture d’une ou plusieurs classes dans une commune classée en zone de montagne. Cet avis serait exprimé par une délibération, c’est-à-dire une décision formelle du conseil municipal. Les autorités devraient en tenir compte pour décider, mais la commune ne disposerait pas d’un droit de veto. L’objectif annoncé est de renforcer le rôle des élus locaux et la prise en compte des réalités du terrain.

Amendement n° 119 · Mme Pantel · Article premier

Amendement n° 119 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour0 contre1 abstention
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