Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 253
Rang 3 / 19 Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 7 / 19 · ex æquo Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 3 / 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 431 / 3 746 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 34 désaccords 1 392 / 1 426 positions identiques
Amendements votés
1 253
Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts.
Rang 3 sur 19 Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts.
Rang 7 sur 19 · ex æquo Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 1 431 / 3 746 scrutins
Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts.
Rang 3 sur 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
1 392 scrutins
Position différente
34 scrutins (2,4 %)

Sur 1 426 scrutins comparables, du au .

Voir les 34 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 392 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8846

    Réduire les premiers taux et porter jusqu’à 70 % les droits de succession et de donation en ligne directe

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 809 · M. Lahais · Après l’article 4

    Amendement n° 809 de M. Lahais après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8845

    Taxer les transmissions reçues par chaque bénéficiaire selon un barème commun et un abattement de 200 000 euros sur la vie

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3930 · M. Sansu · Après l’article 4

    Amendement n° 3930 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8843

    Soumettre les bénéficiaires d’assurance-vie aux droits de succession sans limiter l’imposition aux primes versées après 70 ans

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3929 · M. Sansu · Après l’article 4

    Amendement n° 3929 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8842

    Taxer les donations et héritages cumulés par chaque bénéficiaire après un abattement de 500 000 euros sur sa vie

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 465 · Mme Mercier · Après l’article 4

    Amendement n° 465 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8841

    Taxer les transmissions étrangères reçues par les résidents fiscaux français sans exiger six années de résidence antérieure

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 472 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 4

    Amendement n° 472 de Mme Pirès Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8840

    Augmenter de 12,8 % à 17,8 % la part d’impôt sur le revenu du PFU payée sur les revenus du capital

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3933 · M. Sansu · Après l’article 4

    Amendement n° 3933 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

10 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 747 scrutins pendant ses mandats · 1 431 participations.

Taux de vote pour

45,4 %
649 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,8 %
741 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
41 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
1 431 / 3 746 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 431 participations.

Pour64945,4 %
Contre74151,8 %
Abstention412,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Dorine Bregman · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 26154398101060
mai 269231421582006030
juin 2669564247303810
juillet 2653117176302810
octobre 261 025185226706070
novembre 264194826703380
Total3 7476497414102 3160

Mandats retenus : du 10 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Dorine Bregman, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,6 %pour 75 favorables / 176 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 93 / 176 participations
Abstention
4,5 % 8 / 176 participations
Absence de vote
67,6 % 368 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins49,5 %pour 110 favorables / 222 voix retenues · 806 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 103 / 222 participations
Abstention
4,1 % 9 / 222 participations
Absence de vote
72,5 % 584 / 806 scrutins retenus
Éducation57,4 %pour 70 favorables / 122 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 47 / 122 participations
Abstention
4,1 % 5 / 122 participations
Absence de vote
31,5 % 56 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat50,4 %pour 60 favorables / 119 voix retenues · 330 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 47 / 119 participations
Abstention
10,1 % 12 / 119 participations
Absence de vote
63,8 % 210 / 329 scrutins retenus
Impôts & budget65,4 %pour 178 favorables / 272 voix retenues · 1 005 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 77 / 272 participations
Abstention
6,3 % 17 / 272 participations
Absence de vote
72,9 % 733 / 1 005 scrutins retenus
Institutions48,4 %pour 59 favorables / 122 voix retenues · 308 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 58 / 122 participations
Abstention
4,1 % 5 / 122 participations
Absence de vote
60,3 % 185 / 307 scrutins retenus
Justice & sécurité54,9 %pour 228 favorables / 415 voix retenues · 1 040 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 183 / 415 participations
Abstention
1 % 4 / 415 participations
Absence de vote
60,1 % 625 / 1 040 scrutins retenus
Mobilités56,3 %pour 18 favorables / 32 voix retenues · 161 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 10 / 32 participations
Abstention
12,5 % 4 / 32 participations
Absence de vote
80,1 % 129 / 161 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 8 favorables / 15 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
40 % 6 / 15 participations
Abstention
6,7 % 1 / 15 participations
Absence de vote
74,1 % 43 / 58 scrutins retenus
Santé21,5 %pour 62 favorables / 289 voix retenues · 649 scrutins du mandat
Contre
77,5 % 224 / 289 participations
Abstention
1 % 3 / 289 participations
Absence de vote
55,5 % 360 / 649 scrutins retenus
Solidarités & logement35,1 %pour 87 favorables / 248 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
62,9 % 156 / 248 participations
Abstention
2 % 5 / 248 participations
Absence de vote
37,8 % 151 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail39,5 %pour 32 favorables / 81 voix retenues · 276 scrutins du mandat
Contre
59,3 % 48 / 81 participations
Abstention
1,2 % 1 / 81 participations
Absence de vote
70,7 % 195 / 276 scrutins retenus
1 431 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 juin 2026N° 7218
Réserver aux établissements privés sous contrat les sanctions prévues pour défaut de formation contre les violences envers les enfants
Tous les groupes

La proposition de loi obligerait tous les établissements d’enseignement privés à justifier que leurs personnels sont formés à prévenir et détecter les violences contre les enfants. Elle renvoie, en cas de non-respect, à une procédure de mise en demeure et à des sanctions.

L’amendement préciserait que ce renvoi ne concerne que les établissements privés ayant passé un contrat avec l’État. Selon son exposé, cette procédure et ces sanctions sont prévues pour ces établissements. L’obligation de formation resterait applicable à l’ensemble des établissements privés, y compris hors contrat. Le changement porterait donc sur le champ de la procédure et des sanctions mentionnées, et non sur les personnels à former.

Amendement n° 110 · Mme Spillebout · Article 4

Amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
129 pour0 contre0 abstentions
1 juin 2026N° 7217
Ne plus obliger les établissements privés à former leurs personnels contre les violences envers les enfants avant leur prise de fonction
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient une formation de tous leurs personnels à la prévention et à la détection des violences contre les enfants. Elle impose une formation initiale avant la prise de fonction, puis une formation continue.

Le dispositif de l’amendement supprimerait uniquement la précision « avant leur prise de fonction ». L’exigence d’une formation initiale et continue resterait inscrite, mais ce calendrier préalable ne serait plus explicite. L’exposé invoque une simplification rédactionnelle, tout en décrivant une autre suppression, celle du mot « initiale ». Le changement soumis au vote porte bien sur le moment de la formation, et non sur ce mot.

Amendement n° 118 · M. Tesson · Article 4

Amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour95 contre1 abstention
1 juin 2026N° 7216
Supprimer l’ajout précisant que les séances d’information et d’éducation à la sexualité sont obligatoires pour les élèves
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait à deux reprises une mention explicite du caractère obligatoire de l’information et de l’éducation à la sexualité prévues par le code de l’éducation.

L’amendement supprimerait ces deux ajouts. Selon ses auteurs, ces enseignements sont déjà obligatoires dans le droit en vigueur. Ils estiment donc que répéter cette obligation alourdit la loi sans apporter de garantie juridique supplémentaire. La suppression proposée ne rendrait pas ces séances facultatives. Elle écarterait le rappel explicite prévu par la proposition de loi, sans supprimer les dispositions existantes sur ces enseignements.

Amendement n° 117 · M. Tesson · Article 4

Amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour90 contre4 abstentions
1 juin 2026N° 7212
Remplacer la création du fonds d’indemnisation des victimes de violences scolaires par un rapport sur sa faisabilité
Tous les groupes

Le texte créerait un fonds d’indemnisation et d’accompagnement pour les victimes de violences commises sur des élèves par des adultes exerçant dans des établissements publics ou privés, en lien avec une carence du contrôle de l’État. Il ouvrirait notamment un recours lorsque les voies permettant de faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que les délais pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions sont dépassés.

L’amendement remplacerait cette création par un rapport du Gouvernement, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il évaluerait l’opportunité du fonds, sa faisabilité, son coût et son fonctionnement, sans créer de droit à indemnisation.

Selon l’exposé, il faudrait d’abord clarifier le financement et l’articulation avec les indemnisations existantes pour éviter de compliquer le parcours des victimes ou de les traiter différemment.

Amendement n° 183 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour53 contre3 abstentions
1 juin 2026N° 7211
Reconnaître les violences scolaires et les carences du contrôle de l’État, et instaurer une journée d’hommage aux enfants victimes
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que la Nation condamnerait les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Elle reconnaîtrait les souffrances durables des victimes ainsi que le fait que des violences ont pu se perpétuer en raison d’une carence du contrôle imputable à l’État.

L’article instituerait aussi une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de ces violences, le 19 novembre. Une cérémonie nationale serait organisée chaque année et les préfets pourraient organiser des cérémonies départementales. Il s’agit de reconnaissance et de commémoration, sans dispositif d’indemnisation prévu dans cet article.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour0 contre0 abstentions
1 juin 2026N° 7210
Fixer au 18 novembre l’hommage aux enfants victimes de violences et organiser une séance dans les écoles
Tous les groupes

Le texte en discussion instituerait une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles, le 19 novembre, avec une cérémonie nationale et la possibilité de cérémonies départementales.

L’amendement déplacerait cette journée au 18 novembre. Il remplacerait la possibilité de cérémonies départementales par l’obligation d’organiser, à cette occasion, une séance d’information et d’échange dans les classes des écoles publiques et privées sous contrat. Les élèves disposeraient ainsi d’un temps consacré au sujet de cet hommage.

Les auteurs souhaitent distinguer davantage cette journée de celle des droits de l’enfant, célébrée le 20 novembre. Ils veulent aussi lui donner une dimension pédagogique, avec des explications adaptées à l’âge des élèves.

Amendement n° 138 · Mme Perrine Goulet · Article premier

Amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Dorine Bregman : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour51 contre20 abstentions
1 juin 2026N° 7209
Reconnaître la responsabilité première des auteurs et les insuffisances des établissements face aux violences scolaires et périscolaires
Tous les groupes

Le texte en discussion reconnaîtrait que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du contrôle imputable à l’État. L’amendement remplacerait cette reconnaissance par une autre formulation, centrée sur la responsabilité première des auteurs et sur les insuffisances des actions menées dans les établissements d’enseignement et les organismes accueillant des enfants.

La Nation reconnaîtrait que des défauts de prévention, de détection et de sanction ont pu aggraver ces violences, en milieu scolaire comme périscolaire. L’exposé rappelle le rôle préventif des établissements sous le contrôle de la puissance publique. Le changement remplacerait donc la mention explicite d’une carence de contrôle de l’État, sans instaurer de nouvelle procédure de sanction ou d’indemnisation.

Amendement n° 180 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 180 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour42 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7134
Permettre à l’administration d’utiliser le registre national des entreprises pour informer les entreprises de leurs droits et des crises
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à une autorité administrative d’utiliser les informations du registre national des entreprises pour adresser des informations à toutes les entreprises immatriculées ou à certaines d’entre elles. Ces communications porteraient sur leurs droits et obligations, ou sur les mesures de prévention et de gestion d’une crise.

Les conditions d’utilisation seraient fixées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’article encadrerait donc un usage administratif des données du registre. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour1 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7133
Limiter les messages administratifs aux entreprises et interdire l’exploitation commerciale des données utilisées pour les contacter
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à l’administration d’utiliser le registre national des entreprises pour informer les entreprises de leurs droits, de leurs obligations ou de mesures liées à une crise. Selon l’exposé, ce canal présente des risques de messages trop nombreux, mal ciblés ou perçus comme imposant de nouvelles règles.

L’amendement limiterait les messages aux informations strictement nécessaires et imposerait une fréquence évitant les sollicitations excessives. Ils ne pourraient ni créer d’obligations nouvelles ni remplacer ou modifier les procédures légales. Les données utilisées ne pourraient servir à des fins commerciales ou de prospection, ni être transmises à des tiers à ces fins.

Un bilan annuel serait transmis au Parlement, précisant le nombre, l’objet et la fréquence des messages ainsi que les catégories d’entreprises destinataires.

Amendement n° 734 · Mme Grangier · Article 16

Amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dorine Bregman : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour49 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7127
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de modifier par ordonnance les missions des vétérinaires sanitaires et mandatés
Tous les groupes

Pour adapter la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires, notamment face au changement climatique, le projet autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnances dans un délai de six mois. Une de ces autorisations porterait sur le champ et les conditions d’exercice des missions des vétérinaires sanitaires et mandatés.

L’amendement supprimerait cette seule autorisation, sans supprimer les autres volets de l’article. Ses auteurs la jugent trop large et contestent le recours aux ordonnances, qui permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi. Ils s’interrogent notamment sur les motifs de retrait d’habilitation de vétérinaires évoqués dans l’étude d’impact et craignent des règles sanitaires inadaptées aux élevages de plein air.

Amendement n° 193 · Mme Manon Meunier · Article 15

Amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dorine Bregman : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour76 contre6 abstentions
29 mai 2026N° 7118
Obliger à signaler aux SAFER les baux agricoles de très longue durée, même pour une petite parcelle
Tous les groupes

Louer une terre par bail emphytéotique, de plus de dix-huit ans à quatre-vingt-dix-neuf ans maximum, donne au locataire des droits qu’il peut transmettre.

Le texte prévoit d’informer les SAFER, organismes de régulation foncière, sous peine de nullité du bail, selon des zones et surfaces fixées par décret.

L’amendement supprimerait ces limites. Même une petite parcelle devrait être signalée deux mois avant signature ; les cessions seraient aussi concernées. L’opposition resterait soumise aux conditions et exceptions prévues.

Pour, surveiller aussi les petites parcelles susceptibles de perdre leur usage agricole. Contre, le rapporteur souhaite éviter de multiplier les dossiers imposés aux notaires.

Amendement n° 987 · M. Lecamp · Article 13

Amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour37 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7115
Donner priorité aux repreneurs maintenant les pratiques agroécologiques sur les terres préemptées par les SAFER
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement ajouterait une priorité pour les candidats s’engageant à poursuivre les pratiques agroécologiques antérieures, sans régression par rapport à celles appliquées avant la cession.

Les auteurs veulent ainsi préserver les démarches déjà engagées lors du changement d’exploitant, par exemple la plantation de haies, l’usage raisonné de l’eau ou la réduction des intrants. La priorité dépendrait donc d’un engagement à maintenir ces pratiques sur les terres concernées, et non nécessairement d’une installation en agriculture biologique. Selon les auteurs, elle resterait compatible avec l’installation de jeunes agriculteurs ou une première installation.

Amendement n° 813 · M. Biteau · Après l’article 12 bis

Amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7114
Donner priorité aux candidats à une installation biologique sur les terres préemptées par les SAFER
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement donnerait, pour ces terres, la priorité aux candidats à une installation en agriculture biologique au sens du code rural.

Les auteurs souhaitent orienter l’attribution des terres préemptées vers ce mode de production, au nom de la préservation des terres agricoles et du renouvellement des agriculteurs. Ils estiment cette priorité compatible avec l’accompagnement des jeunes agriculteurs ou des premières installations. La mesure concernerait le choix des repreneurs après préemption, sans imposer une conversion biologique à l’ensemble des exploitations.

Amendement n° 811 · M. Biteau · Après l’article 12 bis

Amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour82 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7113
Obliger les SAFER à rétrocéder sur demande la nue-propriété à son ancien détenteur si elles n’obtiennent pas l’usufruit dans les délais
Tous les groupes

La nue-propriété est la propriété d’un bien dont une autre personne détient l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus. L’amendement concerne les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, lorsqu’elles ont acheté cette nue-propriété en exerçant leur droit de préemption, à la place de l’acquéreur prévu.

Si la SAFER n’obtenait pas l’usufruit dans les délais légaux, calculés à la date de sa décision de préemption, elle devrait rétrocéder la nue-propriété à son ancien détenteur ou à son ayant droit dès sa première demande. Ce retour ne serait donc pas automatique. L’ancien détenteur disposerait d’un droit à rétrocession, tandis que la SAFER ne pourrait plus conserver cette nue-propriété contre sa demande une fois les conditions remplies.

Amendement n° 212 · M. Vos · Après l’article 12 bis

Amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour63 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7112
Confier à l’administration l’attribution d’un bien des Safer lorsqu’un projet candidat est porté ou soutenu par une personne publique
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait la décision d’attribution d’un bien acquis par une Safer, société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Dès lors qu’un des projets candidats serait présenté ou soutenu par une personne publique, l’autorité administrative déciderait à qui attribuer le bien. Elle disposerait de deux mois après réception du dossier complet.

Cette règle ne donnerait pas automatiquement le bien au projet soutenu par la personne publique. Elle ne s’appliquerait pas lorsque la personne publique candidate aurait déjà conclu une convention avec la Safer. La version disponible est antérieure au vote et ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour56 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7111
Réserver aux projets d’intérêt agricole le transfert à l’administration de l’attribution d’un bien acquis par une SAFER
Tous les groupes

Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, acquièrent des biens puis les cèdent à des candidats. Le texte en discussion confierait la décision d’attribution à l’administration dès qu’un projet est présenté ou soutenu par une personne publique. Celle-ci devrait décider sous deux mois, sauf lorsqu’une personne publique candidate a déjà conclu une convention avec la SAFER.

L’amendement exigerait que le projet présenté ou soutenu par la personne publique ait un intérêt agricole pour déclencher cette procédure dérogatoire. Un projet public sans intérêt agricole ne suffirait donc plus à transférer la décision à l’administration. Les auteurs souhaitent réserver cette dérogation au soutien de l’agriculture, conformément à l’objet du projet de loi.

Amendement n° 1050 · Mme Laporte · Article 12 bis

Amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour48 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7110
Donner priorité aux communes pour racheter les biens non agricoles acquis par une SAFER avec des terres
Tous les groupes

Une vente peut réunir des terres et un bâtiment, comme un château. Si le vendeur impose l’achat de l’ensemble à la SAFER, organisme de régulation foncière, l’acheteur évincé est prioritaire pour reprendre les biens non agricoles.

L’article transférerait à l’administration certaines décisions d’attribution impliquant un projet public.

L’amendement remplacerait cette procédure par une priorité à la commune ou l’intercommunalité pour ses équipements, aménagements ou projets environnementaux, avec décision de son conseil et accord des représentants de l’État. À défaut, la priorité de l’acheteur évincé subsisterait.

Pour, faciliter les projets locaux sur ces bâtiments. Contre, laisser l’administration arbitrer entre les projets candidats plutôt que privilégier la commune.

Amendement n° 2444 · Gouvernement · Article 12 bis

Amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour56 contre9 abstentions
29 mai 2026N° 7109
Exempter de préemption les ventes agricoles entre parents ou alliés jusqu’au sixième degré, sous condition d’activité agricole
Tous les groupes

L’amendement écarterait les règles de préemption visées pour les cessions payantes de biens à usage ou à vocation agricole entre parents ou alliés jusqu’au sixième degré inclus. Les alliés sont les membres de la famille liés par mariage. Le degré mesure les générations séparant les personnes, en remontant à leur ancêtre commun puis en redescendant pour les parents qui ne descendent pas l’un de l’autre.

La SAFER, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ne pourrait pas acheter à la place de l’acquéreur prévu. Celui-ci devrait exercer une activité agricole sur les biens ou s’engager à le faire dans l’année suivant la cession.

Une déclaration simplifiée serait transmise à la SAFER dans les deux mois suivant la signature, sans pouvoir d’autorisation ni d’opposition. Les auteurs souhaitent sécuriser la continuité familiale des exploitations. Un décret préciserait le contrôle de l’usage agricole effectif.

Amendement n° 1981 · M. Dufosset · Après l’article 12

Amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour68 contre1 abstention
29 mai 2026N° 7108
Limiter à un mois le délai des SAFER pour préempter une vente agricole et rendre leur silence définitif
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, disposent d’un droit de préemption, qui leur permet d’acheter un bien à la place de l’acquéreur prévu. Selon les auteurs, l’attente de leur décision immobilise les transactions alors que vendeur et acquéreur souhaitent conclure.

L’amendement ramènerait à un mois, à compter de la réception de la notification de l’opération, le délai pour exercer ce droit. Sans réponse à cette échéance, la SAFER serait réputée y renoncer définitivement, sans possibilité de revenir sur cette renonciation. Les auteurs veulent ainsi raccourcir l’attente et empêcher les prolongations qu’ils attribuent à des demandes tardives d’informations. Ils estiment qu’un mois suffit à l’examen des dossiers dématérialisés. Cette modification ne concernerait pas le droit de préemption du locataire agricole.

Amendement n° 1209 · Mme Hamelet · Après l’article 12

Amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour63 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7107
Exempter de préemption les achats de terres par des agriculteurs voisins à titre principal s’engageant à les exploiter cinq ans
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent préempter certaines ventes agricoles, c’est-à-dire acheter à la place de l’acquéreur prévu. L’amendement ajouterait une exception pour un agriculteur exerçant à titre principal qui exploite déjà, au moment de la notification de la vente, des terres dans la même commune ou une commune limitrophe.

L’acquéreur devrait s’engager dans l’acte d’acquisition à maintenir une exploitation agricole effective des biens pendant au moins cinq ans. Un décret préciserait cet engagement et son contrôle. Les auteurs souhaitent faciliter l’agrandissement des exploitations par l’achat de terres voisines et réduire l’intervention des SAFER, qu’ils jugent excessive dans ces transactions. L’engagement d’exploitation vise, selon eux, à prévenir le détournement de cette exception.

Amendement n° 1205 · Mme Hamelet · Après l’article 12

Amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour64 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7106
Permettre aux SAFER de préempter pour favoriser l’agriculture biologique dans les aires d’alimentation de captages
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, disposent d’un droit de préemption leur permettant d’acheter prioritairement certains biens agricoles mis en vente. L’amendement ajouterait un objectif légal à ce droit, favoriser la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations biologiques dans les aires d’alimentation de captages, les territoires dont les eaux alimentent ces captages.

Selon les auteurs, les changements de propriétaires ou d’exploitants sont des moments décisifs pour orienter les pratiques agricoles et protéger l’eau potable. Les SAFER pourraient mobiliser ce nouvel objectif lors des ventes concernées. L’amendement ne contraindrait pas, à lui seul, toutes les exploitations de ces zones à passer au biologique.

Amendement n° 1841 · Mme Hignet · Après l’article 12

Amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour88 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7105
Permettre aux propriétaires et aux SAFER de négocier le découpage des ventes mixtes et de contester le prix global
Tous les groupes

Lorsqu’une vente réunit des terres agricoles et un logement, la SAFER, organisme de régulation du foncier agricole, peut exercer une préemption partielle pour acheter prioritairement les terres. Selon les auteurs, le vendeur peut aujourd’hui lui imposer l’achat de l’ensemble, à un prix qui peut la conduire à renoncer.

L’amendement permettrait au vendeur d’accepter la préemption partielle ou, avec l’accord de la SAFER, de conserver davantage de terrain avec le logement et d’accepter la préemption du reste. Il pourrait toujours exiger l’achat de l’ensemble. Dans ce cas, la SAFER pourrait aussi proposer un prix révisé pour tous les biens, avec l’accord des commissaires du Gouvernement.

Les auteurs cherchent à éviter que des terres vendues avec du bâti perdent leur usage agricole, tout en facilitant la vente du logement et en limitant les prix qu’ils jugent excessifs.

Amendement n° 1693 · M. Dufau · Après l’article 12

Amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour63 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7104
Clarifier les conditions permettant aux SAFER de préempter la nue-propriété de biens agricoles
Tous les groupes

Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, disposent d’un droit de préemption permettant d’acheter prioritairement certains biens agricoles mis en vente. La nue-propriété est la propriété sans l’usage ni les revenus du bien, qui reviennent au titulaire de l’usufruit.

L’amendement ajouterait seulement « Mais » dans la phrase encadrant cette préemption. Les situations évoquées sont celles où la SAFER détient l’usufruit, peut l’acquérir simultanément ou lorsque sa durée restante ne dépasse pas le seuil légal. L’exposé formule toutefois de manière ambiguë le lien entre ces conditions et la possibilité de préempter.

Cette correction rédactionnelle ne créerait pas de droit nouveau. Elle serait distincte de l’article du projet de loi qui porterait de deux à cinq ans le seuil de durée d’usufruit restant à courir.

Amendement n° 209 · M. Vos · Après l’article 12

Amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour64 contre1 abstention
29 mai 2026N° 7103
Obliger les parties aux cessions de droits sur des terres agricoles à fournir davantage d’informations aux SAFER
Tous les groupes

Une propriété agricole peut être partagée entre l’usufruitier, qui utilise le bien et en perçoit les revenus, et le nu-propriétaire, qui le possède sans cet usage ni ces revenus tant que dure l’usufruit. Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, reçoivent des informations sur ces opérations.

L’amendement imposerait de préciser notamment la durée et le devenir de l’usufruit, son exploitation, les pouvoirs des titulaires, la finalité de l’opération, la méthode d’évaluation et la répartition du prix entre les droits. Le bail et l’autorisation d’exploiter seraient joints le cas échéant.

Selon ses auteurs, ces déclarations transmises par les notaires aideraient les SAFER à vérifier la réalité des opérations et à limiter les contournements de leur droit de préemption, qui permet d’acheter en priorité. La mesure renforcerait l’information exigée, sans élargir ce droit.

Amendement n° 1285 · Mme Rouaux · Après l’article 12

Amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour81 contre0 abstentions
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