Dorine Bregman

Le projet de loi actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, le radar de contre-batterie COBRA et le système de localisation de l’artillerie par l’acoustique atteindront leur limite de vie vers 2035. Ils les présentent comme essentiels pour répondre à la menace de l’artillerie adverse.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le lancement d’études sur leurs successeurs. Les auteurs souhaitent anticiper leur remplacement pour éviter les difficultés rencontrées lors du renouvellement du lance-roquettes unitaire. La mesure porterait sur la préparation des futurs équipements, sans décider elle-même de leur acquisition ni fixer de calendrier de livraison.

Selon les auteurs de l’amendement, les lance-roquettes unitaires, ou LRU, de l’armée de terre deviendront obsolètes en 2027, alors que le programme destiné à les remplacer ne pourrait fournir de solution opérationnelle avant 2030. Ils craignent une période sans capacité suffisante et un achat de matériel étranger pour y répondre.

L’amendement préciserait, dans le rapport annexé à la programmation militaire, que le renouvellement accéléré des LRU doit prendre en compte les solutions françaises en cours de développement. Les auteurs indiquent que des industriels les financent sur leurs fonds propres et souhaitent leur évaluation avant une acquisition étrangère. Le texte proposé imposerait leur prise en compte, mais ne réserverait pas l’achat à un fournisseur français et ne choisirait aucun équipement.

Le génie militaire contribue à la mobilité des forces, notamment sous le feu. Selon l’exposé de l’amendement, une mission d’information a souligné le besoin de renforcer ces capacités pour les combats de haute intensité. L’actualisation de la programmation militaire y répondrait déjà en partie.

L’amendement inscrirait explicitement dans le rapport annexé un renforcement du franchissement d’obstacles, de l’appui aux déplacements, du brêchage, qui consiste à ouvrir des passages, et de la contre-mobilité, destinée à entraver les mouvements adverses, notamment par le minage. Il préciserait ainsi les capacités à renforcer dans les orientations militaires pour 2026–2030, sans fixer de nombre d’équipements ni de montant dédié.

Le rapport annexé fixe les orientations de la défense pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, les conflits récents montrent à la fois l’utilité des hélicoptères de manœuvre et d’attaque et la place croissante des drones sur le champ de bataille. Ils estiment que leur coopération mérite un développement plus explicite dans la programmation.

L’amendement reformulerait le passage sur le combat aérien par hélicoptère pour y inscrire une extension de leur action à la lutte anti-drones. Il ajouterait que les drones doivent compléter les capacités des hélicoptères et que cette coopération nécessite de poursuivre les efforts de connexion et d’action collective entre ces moyens. Il s’agirait d’orientations militaires, sans commande d’équipements ni crédits chiffrés dans cet amendement.

Le projet de loi actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Les auteurs de l’amendement invoquent un besoin exprimé par le chef d’état-major de l’armée de terre et la préparation à un engagement majeur de haute intensité pour demander davantage de régiments.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé la création et la montée en puissance de dix régiments supplémentaires. Ils seraient consacrés à l’appui à longue portée, à la défense sol-air, à la logistique, à la guerre électronique, au commandement et au génie. Le texte fixerait ainsi un objectif d’organisation de l’armée de terre, sans répartir les dix régiments entre ces fonctions ni préciser leurs effectifs, leur calendrier de création ou les crédits nécessaires.

Selon l’exposé de l’amendement, les initiatives européennes de mobilité militaire associent simplification des règles et financement de l’adaptation d’infrastructures civiles aux usages militaires. Elles prévoient aussi un groupe d’experts sous gouvernance de la Commission européenne, ce qui soulève, pour les auteurs, la question de la place des autorités militaires nationales.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que ces dispositifs doivent rester strictement limités à la coordination technique. Ils ne devraient conduire ni à un pilotage opérationnel ni à une appropriation des compétences logistiques par les institutions européennes. Les auteurs reconnaissent l’intérêt d’une meilleure coordination, mais veulent préserver la maîtrise nationale de la planification des déplacements, du déploiement et du soutien des forces.

Pour préparer les forces à un engagement majeur de haute intensité, l’amendement ajouterait à la programmation militaire une orientation visant à renforcer le service de santé des armées. Il prévoirait une attention particulière au recrutement et au maintien des personnels, grâce à une politique d’attractivité et de fidélisation.

Il demanderait également d’évaluer la création d’un établissement public doté de la personnalité juridique, c’est-à-dire capable de conclure des contrats en son nom. L’objectif serait de renforcer les possibilités de contrats et de coopération entre les hôpitaux d’instruction des armées et les établissements civils. Cette structure serait seulement étudiée, et non créée par l’amendement. Les auteurs présentent ces deux leviers comme des moyens de renforcer la capacité d’action du service de santé militaire.

Selon les auteurs, la programmation militaire ne prévoit pas de financement dédié à l’intelligence artificielle appliquée au commandement, alors que les systèmes terrestres doivent être modernisés. Ils soulignent aussi la sensibilité des données traitées, comme les positions des forces et les plans d’opérations.

L’amendement prévoirait un fonds au sein du budget du ministère des Armées pour développer, tester et acquérir des modules souverains d’intelligence artificielle. Ceux-ci serviraient notamment à rapprocher les données de plusieurs capteurs, aider la décision en temps réel et automatiser la planification. Le fonds financerait aussi des essais réalistes et la préparation d’un futur système commun aux armées, compatible avec ceux des alliés.

L’armée de Terre serait prioritaire. Les achats auprès des PME et jeunes entreprises de défense devraient permettre une première livraison opérationnelle en moins de six mois après l’expression du besoin. Aucun montant n’est fixé.

L’actualisation de la programmation militaire fixe les orientations de défense et les moyens associés pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, l’effort accru, notamment pour l’innovation de défense, doit permettre à la recherche publique de contribuer au suivi, à l’évaluation et au débat sur ces politiques.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, notamment par des partenariats contractualisés. Il prévoirait aussi des exigences élevées pour garantir aux chercheurs un accès effectif aux sources et aux données, conformément aux codes de la recherche et des relations entre le public et l’administration. Cet accès resterait soumis à la protection du secret de la défense nationale. L’objectif affiché est de mieux connaître et évaluer les politiques conduites, sans ouvrir un accès sans restriction aux informations militaires.

L’amendement ajouterait à la programmation militaire des orientations pour l’intelligence artificielle, les technologies quantiques et les autres innovations. Les recherches devraient utiliser des technologies françaises et européennes. Les auteurs souhaitent ainsi réduire la dépendance aux solutions numériques extra-européennes et préserver l’autonomie stratégique.

Le développement de ces recherches devrait privilégier des choix industriels durables et des usages proportionnés. Les projets feraient l’objet d’évaluations environnementales, notamment sur leur consommation d’eau et d’énergie. Le texte refuserait la construction de tout centre de données lié à des énergies fossiles.

Enfin, l’intelligence artificielle et le traitement automatisé des données ne devraient pas remplacer la décision humaine dans les chaînes de décision opérationnelle. Les auteurs craignent que l’intervention humaine ne se réduise à une validation formelle et défendent une supervision humaine effective, notamment pour les décisions de vie ou de mort.

L’actualisation de la programmation militaire fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, elle prend insuffisamment en compte les menaces numériques visant les systèmes d’armes, les infrastructures critiques et les réseaux de commandement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le renforcement des capacités cyber défensives, pour protéger les systèmes informatiques, et offensives, pour agir contre un adversaire dans le domaine numérique. Il viserait aussi la résistance des infrastructures critiques aux attaques et la liberté d’action des forces.

Il ajouterait l’objectif de renforcer et de mieux coordonner la lutte informationnelle, c’est-à-dire les actions menées dans le champ de l’information. Il fixerait ces orientations sans préciser de montant, d’équipement ou de moyens opérationnels particuliers.

L’amendement concernerait l’armement du Guépard, l’hélicoptère interarmées léger. Ses auteurs souhaitent lui donner une capacité de combat contre les blindés, dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par le retour des conflits de haute intensité.

Il ajouterait au rapport annexé à la programmation militaire le financement d’un « pod antichar », un module d’armement destiné à cette fonction. Selon les auteurs, l’architecture modulaire du système HForce permettrait cette évolution à coût maîtrisé, en complément des hélicoptères d’attaque spécialisés. Le dispositif ne chiffre toutefois pas ce financement et ne précise pas les économies qui le couvriraient, même si l’exposé renvoie à des propositions d’économies.

Pour les auteurs de l’amendement, l’autonomie de la dissuasion nucléaire française ne se limite pas à décider de l’emploi de l’arme. Elle suppose aussi de maîtriser les capacités industrielles, technologiques et opérationnelles nécessaires pour concevoir, produire et entretenir les systèmes nucléaires.

L’amendement inscrirait ce principe dans le rapport annexé à la programmation militaire. Il affirmerait une stricte souveraineté nationale sur la décision d’emploi et sur les capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle, c’est-à-dire l’entretien permettant de conserver ces moyens utilisables. Il fixerait ainsi une orientation de maîtrise nationale de l’ensemble de ces capacités, sans prévoir de programme industriel ou de financement particulier.

Le rapport annexé à l’actualisation de la programmation militaire fixe les orientations de défense pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, il évoque des capacités de détection infrarouge depuis l’espace, utiles notamment à l’alerte avancée, sans les faire apparaître dans le tableau des équipements prévus.

L’amendement ajouterait à ce tableau une ligne consacrée à un satellite de détection infrarouge. Les auteurs souhaitent ainsi rendre cet objectif explicite et permettre au Parlement d’en suivre la réalisation. Il s’agirait d’inscrire un équipement dans la programmation, et non de constater son lancement ou sa mise en service.

Le démonstrateur YODA, composé de deux nanosatellites, doit permettre aux forces d’acquérir des compétences d’action dans l’espace. Selon les auteurs, son lancement, initialement prévu en 2025, a subi plusieurs reports. YODA prépare le programme EGIDE, destiné à fournir une capacité opérationnelle d’intervention en orbite.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une attention prioritaire au lancement de YODA dans les meilleurs délais. Les auteurs craignent que de nouveaux reports retardent la formation des opérateurs et le développement d’EGIDE. Cette orientation ne fixerait toutefois pas de nouvelle date de lancement.

Le rapport annexé à la programmation militaire fixe les orientations d’équipement des armées. Selon l’exposé de l’amendement, il fait référence à une coopération avec l’Allemagne pour les capacités d’alerte avancée. Les auteurs relient ces capacités à la dissuasion française, sans en préciser la fonction concrète.

L’amendement remplacerait cette référence par un programme souverain et affirmerait que la France dispose des moyens nécessaires pour développer ces capacités de manière autonome. Les auteurs souhaitent une maîtrise pleinement nationale. Ils invoquent les risques de retards, de surcoûts et de blocages que peuvent entraîner, selon eux, les divergences d’intérêts stratégiques entre partenaires. Cette modification inscrirait une orientation nationale dans le rapport, sans chiffrer les moyens nécessaires.

Les satellites CSO fournissent aux armées des images à haute résolution pour leurs missions de reconnaissance et d’identification. Selon les auteurs, leur fin de vie est attendue vers 2030, lorsque le programme IRIS doit prendre le relais. Ils signalent un retard de ce programme et craignent une interruption des capacités de renseignement spatial.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé une attention particulière au calendrier d’IRIS pour assurer un chevauchement avec le fonctionnement de CSO. Il demanderait aussi de prendre en compte les besoins de « revisite », c’est-à-dire la fréquence à laquelle les armées peuvent obtenir de nouvelles images d’une même zone. Il ne fixerait pas de nouvelle échéance, mais préciserait les objectifs de continuité et de conception du futur système.

Le rapport annexé à l’actualisation de la programmation militaire fixe les orientations de défense pour 2026–2030 et précise les équipements envisagés à l’horizon 2035. Plusieurs passages y emploient les termes « aménagé », « aménagement » ou « décalage » pour décrire des changements de calendrier.

L’amendement remplacerait ces termes par « retardé » ou « retard » dans cinq passages. Présentée comme rédactionnelle par son auteur, cette modification qualifierait plus explicitement ces changements de calendrier de retards. Elle ne modifierait pas elle-même les échéances, les quantités d’équipements ou les ressources prévues.

Le texte de référence viserait des professionnels expérimentés détenant des connaissances critiques dans des sites à accès restreint, protégés contre les détournements à des fins terroristes ou de prolifération d’armes de destruction massive. Le ministre les identifierait à partir de listes établies par leurs employeurs. Certains contrats de recherche seraient exclus.

Pendant cinq ans après leur départ, ces personnes devraient déclarer une activité rémunérée dans un secteur protégé au bénéfice d’intérêts étrangers. Le ministre pourrait s’y opposer en cas de risque sérieux de divulgation portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, après avoir recueilli leurs observations.

Des exceptions concerneraient notamment certains bénéficiaires européens. Le non-respect pourrait entraîner la nullité du contrat, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un contrôle des activités de professionnels travaillant dans des zones à accès interdit pour protéger des connaissances scientifiques ou techniques critiques contre le terrorisme ou la prolifération d’armes de destruction massive. Le ministre désignerait les personnes concernées à partir d’une liste de l’employeur. Certaines activités rémunérées au bénéfice d’intérêts étrangers devraient ensuite être déclarées, jusqu’à cinq ans après le départ, et pourraient être interdites, sous réserve des exemptions prévues.

L’amendement imposerait une procédure contradictoire avant cette désignation, permettant aux intéressés de présenter leurs observations. Selon ses auteurs, cette garantie permettrait de contester leur inclusion avant d’en subir les contraintes, sans attendre un recours devant le juge. Le texte prévoit déjà une telle possibilité avant une opposition ministérielle à une activité, mais pas au stade de la désignation initiale.

Le texte de référence permettrait d’analyser automatiquement des données de connexion pour détecter des ingérences étrangères, des menaces pour la défense, le terrorisme et certaines formes graves de criminalité organisée liées aux trafics. Les adresses internet complètes pourraient être utilisées lorsqu’elles sont strictement nécessaires et répondent aux critères prévus. Au 1er juillet 2029, les finalités seraient ramenées à la prévention du terrorisme.

Le Premier ministre autoriserait les traitements après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Un service du Premier ministre serait seul habilité à les exécuter. Les données non détectées seraient immédiatement détruites. Identifier les personnes détectées nécessiterait une autorisation distincte après avis de la commission, et les données recueillies seraient détruites après soixante jours.

La commission disposerait d’un accès permanent aux traitements et aux données. Des rapports au Parlement seraient prévus. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte encadre des traitements automatisés, c’est-à-dire des algorithmes analysant des données de connexion pour détecter des menaces. Ils pourraient servir à prévenir le terrorisme, les ingérences étrangères, les menaces pour la défense nationale et certaines formes graves de criminalité organisée. Deux rapports au Parlement sont prévus, mais leur périmètre ne mentionne pas le terrorisme.

L’amendement ajouterait la prévention des menaces terroristes aux deux rapports, attendus avant le 1er juillet 2026 puis au plus tard six mois avant le 1er juillet 2029. Selon les auteurs, cet ajout permettrait de documenter une finalité déjà couverte par ces techniques. Une version comportant des exemples resterait destinée à la délégation parlementaire au renseignement. L’amendement élargirait l’information du Parlement, sans modifier les autorisations de traitement des données.

Le texte permettrait d’utiliser des algorithmes sur les données de connexion pour détecter des menaces terroristes, des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale et certaines formes graves de criminalité organisée. Ces traitements pourraient aussi utiliser, sous conditions, les adresses complètes de ressources consultées sur internet. Leur usage serait recentré sur la seule prévention du terrorisme le 1er juillet 2029.

L’amendement avancerait ce recentrage au 1er juillet 2028. Il réduirait donc d’un an la période d’utilisation pour les autres finalités, sans supprimer l’usage antiterroriste. Les auteurs souhaitent revenir à l’horizon de 2028 fixé par l’expérimentation antérieure, afin de limiter dans le temps des techniques qu’ils jugent particulièrement intrusives et de permettre leur évaluation. Le rapport prévu six mois avant cette échéance serait également avancé d’un an.

Le texte en discussion encadre des traitements automatisés qui analysent des données transitant sur les réseaux pour détecter des connexions susceptibles de révéler certaines menaces. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) donnerait normalement son avis sur leur renouvellement sous 72 heures. Un examen dans les conditions d’une première demande serait requis si les paramètres changent de façon importante.

L’amendement supprimerait ce critère d’importance. Toute modification des paramètres de conception déclencherait un examen par la commission réunie en formation plénière, avec un délai de 30 jours, porté à 45 jours si des adresses internet complètes sont utilisées. Selon ses auteurs, toute différence justifie ce contrôle complet. Même une modification mineure relèverait ainsi de cette procédure plutôt que du délai de 72 heures.