Dominique Voynet

Le texte discuté permettrait à l’Anses, l’agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, d’accorder des exceptions à l’interdiction de deux pesticides. Elles concerneraient la flupyradifurone pour les semences de betteraves sucrières, les cerises et les pommes, et l’acétamipride pour les noisettes.

L’amendement porterait de deux à six mois le délai laissé à l’agence pour décider. Selon ses auteurs, deux mois sont trop courts pour examiner les connaissances scientifiques récentes. Les conditions resteraient inchangées, notamment une menace grave sur la production, des alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes, un plan de recherche et l’absence de risques significatifs pour la santé ou d’atteinte grave et irréversible à l’environnement.

Ce délai concerne l’examen des demandes, non la durée des dérogations, qui resterait d’un an renouvelable deux fois.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de minuit, sur proposition du Gouvernement. Le débat concerne le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Le règlement prévoit normalement la fin de la séance du soir à minuit. Une prolongation au-delà de cette heure n’est admise que pour achever une discussion en cours. Ce vote modifierait donc l’horaire de travail des députés pour poursuivre ce débat, sans approuver les mesures du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, cela ne signifierait pas que le projet serait approuvé. L’Assemblée devrait encore se prononcer sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes des territoires de montagne. L’État informerait chaque année les collectivités des perspectives d’effectifs scolaires sur trois à cinq ans. Les décisions concernant les classes prendraient davantage en compte l’isolement et les transports. Les projets régionaux de santé devraient viser un accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées.

Le texte assouplirait aussi certaines règles de construction. Autour des lacs de plus de 1 000 hectares, les documents locaux de planification pourraient écarter certaines règles du littoral hors de la bande des cent mètres. La reconstruction de chalets en ruine serait permise sous conditions, uniquement pour le pastoralisme ou la randonnée, sans activité commerciale.

Il inscrirait également des objectifs de maintien des abattoirs et des services vétérinaires de proximité, et permettrait de coordonner la prévention des inondations en tenant compte des charges des communes de montagne.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, plutôt que d’en modifier ou d’en approuver les dispositions.

Une telle motion permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si elle n’était pas adoptée, la proposition ne serait pas pour autant approuvée. L’Assemblée devrait encore voter sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues et clubs professionnels. Pour les fédérations ayant déjà cédé aux clubs les droits de retransmission de leurs compétitions, elle prévoirait, sous six mois, le retrait de la subdélégation, c’est-à-dire des missions confiées à leur ligue, et sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient vendre les droits et recevoir certaines missions d’organisation, sous contrôle ministériel.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes, et permettrait de rejeter certains projets de rachat de clubs présentant des risques financiers ou sportifs. Il encadrerait les agents sportifs et plafonnerait à un rapport de un à trois les écarts de recettes audiovisuelles distribuées aux clubs d’une même compétition.

Il renforcerait aussi le blocage des retransmissions illicites en direct, sous contrôle de l’Arcom et avec un recours possible. Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les tarifs, sans disposer d’un droit de veto.

L’amendement instaurerait des peines planchers, c’est-à-dire des durées minimales à prononcer, pour les viols et agressions sexuelles visés commis sur des mineurs. Elles seraient de cinq ans pour une infraction punie de dix ans, quinze ans pour vingt ans, vingt ans pour trente ans et trente ans lorsque la perpétuité est encourue.

Le tribunal pourrait exceptionnellement prononcer moins, en motivant spécialement sa décision selon les circonstances, la personnalité de l’auteur ou ses garanties exceptionnelles de réinsertion. Les auteurs mineurs seraient exclus. Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer la protection des enfants et la réponse pénale. Malgré leur référence à des peines « incompressibles », le dispositif fixerait des minimums au prononcé de la peine, sans régler les modalités de son exécution.

Pour les crimes sur mineurs déjà concernés, le texte cité prévoit trente ans pour engager des poursuites à compter de la majorité. Pour un viol, ce délai peut être prolongé si le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre enfant. Les auteurs soulignent que les traumatismes peuvent retarder la révélation des faits pendant plusieurs décennies.

L’amendement supprimerait cette limite de temps pour les crimes visés et élargirait leur liste, notamment aux violences criminelles graves, enlèvements, séquestrations, traite et crimes de guerre commis sur des mineurs. Il remplacerait ainsi la prolongation liée à une nouvelle victime par l’imprescriptibilité. La demande civile d’indemnisation pour ces mêmes faits serait également sans délai de prescription, mais s’éteindrait au décès du responsable.

Le texte de référence prévoit des actes obligatoires dès une plainte ou un signalement concernant certains crimes ou délits commis sur un mineur. L’enfant serait entendu sans délai par des enquêteurs formés, sauf impossibilité dans des locaux adaptés. Un accompagnement spécialisé lui serait proposé et ses droits lui seraient expliqués. Les preuves devraient être préservées et les auditions inutilement répétées évitées.

Le plaignant serait informé de l’avancement de l’enquête tous les trois mois. Une personne soupçonnée identifiée devrait être entendue sous trois mois, avec des prolongations possibles. Un classement pour charges insuffisantes ou auteur non identifié nécessiterait l’accomplissement des investigations essentielles, sauf impossibilité. Le dépassement des délais n’annulerait pas la procédure.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 10 prévoit, pour les infractions visées commises sur des mineurs, un avis de classement sans suite précisant les investigations accomplies. Le classement est la décision de ne pas poursuivre l’affaire. Selon les auteurs de l’amendement, des motifs strictement juridiques sont souvent difficiles à comprendre pour les victimes.

L’amendement imposerait au procureur d’adresser un avis accessible à la victime ou à ses représentants légaux, ainsi qu’à son avocat. Il devrait détailler les faits et les raisons juridiques du classement, rappeler les modalités de recours et préciser, le cas échéant, les protections ou accompagnements accessibles indépendamment de l’issue pénale. Il renforcerait donc l’information sur les droits existants, sans créer lui-même de nouvelle prestation d’accompagnement.

Pour les infractions visées commises sur des mineurs, l’article 10 prévoit d’entendre le suspect dans les trois mois suivant son identification. Le procureur ou le juge d’instruction pourrait prolonger ce délai par périodes de trois mois, renouvelables, si l’audition est impossible ou si l’enquête ou l’instruction justifie son report.

L’amendement obligerait ce magistrat à consigner ces raisons dans une décision motivée versée au dossier. Ses auteurs veulent ainsi rendre les reports traçables, plutôt que laisser les exceptions sans formalisation. La possibilité de reporter l’audition serait maintenue, tout comme la règle selon laquelle le non-respect des délais n’entraîne pas l’annulation de la procédure.

Le texte en discussion prévoit d’entendre une personne soupçonnée de certains crimes ou délits sur un mineur dans les trois mois suivant son identification. Le procureur ou le juge d’instruction pourrait prolonger ce délai de trois mois, renouvelables, si l’audition est impossible ou si les besoins des investigations justifient de la différer.

L’amendement imposerait une décision motivée pour cette prolongation, c’est-à-dire une décision qui en expose les raisons. Ses auteurs souhaitent ainsi mieux encadrer le report pour protéger la victime. Il n’ajouterait pas de nouveaux motifs de report et ne supprimerait pas la possibilité de renouveler la prolongation.

Pour certains crimes ou délits commis sur un mineur, le texte prévoit d’entendre le suspect dans les trois mois suivant son identification. Il permet une prolongation de trois mois renouvelables lorsque l’audition est impossible ou que les investigations exigent de la différer.

L’amendement distinguerait ces situations. En cas d’impossibilité, les trois mois commenceraient lorsque le procureur ou le juge apprendrait que l’obstacle a cessé. Pour les besoins des investigations, le délai serait prolongé par périodes successives de trois mois. Les auteurs souhaitent clarifier le calendrier de la procédure.

Le dispositif supprimerait toutefois la référence à l’identification comme point de départ ordinaire, sans la remplacer hors du cas d’impossibilité. Il ne fixerait pas non plus de nombre maximal de prolongations.

Le texte en discussion prévoit que la personne soupçonnée de certains crimes ou délits sur un mineur soit entendue dans les trois mois suivant son identification. L’amendement ajouterait qu’elle doit l’être « dans les meilleurs délais », les trois mois constituant une échéance maximale.

Ses auteurs craignent que ce plafond ne devienne un délai d’attente habituel. Ils mettent en avant le risque de nouvelles violences, notamment dans les affaires sexuelles concernant des enfants.

Les possibilités de prolongation de trois mois renouvelables resteraient ouvertes si l’audition est impossible ou si les investigations nécessitent un report. Le dépassement des délais ne rendrait toujours pas la procédure juridiquement invalide.

Pour les enquêtes concernant certains crimes ou délits sur mineurs, le texte prévoit une information du plaignant après trois mois, puis tous les trois mois jusqu’à leur clôture. Le procureur lui communiquerait les éléments qu’il estime utiles et son droit à l’aide d’une association agréée pour comprendre la procédure.

L’amendement permettrait au procureur de reporter cette information lorsque les nécessités de l’enquête s’y opposent, jusqu’à leur cessation, sans durée maximale chiffrée. Selon ses auteurs, communiquer ces renseignements peut révéler l’existence ou l’avancement d’investigations qui doivent rester confidentielles, notamment après un signalement. L’information régulière prévue pour le plaignant serait donc subordonnée à cette appréciation des besoins de l’enquête.

Le texte prévoit d’informer le plaignant, tous les trois mois, des éléments de l’enquête jugés utiles par le procureur et du droit à l’aide d’une association. Mais après un signalement ou une dénonciation concernant certaines infractions sur mineurs, il peut ne pas y avoir de plaignant, notamment si l’enfant ne peut pas déposer plainte.

L’amendement prévoirait alors d’informer l’enfant selon son âge et sa compréhension, ses représentants légaux s’ils ne sont pas mis en cause, ou l’administrateur ad hoc désigné pour le représenter dans la procédure. Il inclurait aussi les signalements et dénonciations reçus à compter de la promulgation de la loi dans la règle d’entrée en vigueur. L’objectif des auteurs est de rendre l’information accessible même sans dépôt de plainte.

Pour les crimes et délits visés commis sur un mineur, le texte en discussion prévoit que le procureur informe le plaignant tous les trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête. Il lui communiquerait les éléments qu’il estime utiles et son droit à l’aide d’une association de victimes.

L’amendement ajouterait les représentants légaux de l’enfant ou l’administrateur ad hoc, une personne désignée pour le représenter lorsque ses intérêts s’opposent à ceux de ses représentants légaux. Selon les auteurs, une plainte peut être déposée par un tiers, ou une enquête ouverte sur signalement sans plaignant au sens strict. L’objectif est que ceux qui représentent l’enfant reçoivent l’information, même s’ils n’ont pas eux-mêmes porté plainte. Le procureur conserverait le choix des éléments communiqués.

Pour les crimes et délits visés commis sur un mineur, le texte en discussion prévoit une information du plaignant par le procureur tous les trois mois, jusqu’à la clôture de l’enquête. Elle porterait sur les éléments que le procureur estime utiles et sur le droit d’être aidé par une association de victimes pour comprendre la procédure et ses droits.

L’amendement ajouterait l’avocat du plaignant parmi les destinataires de cette information. Les auteurs souhaitent qu’il soit informé en même temps que son client pour mieux l’accompagner dans son parcours judiciaire. Cette modification concernerait les destinataires de l’information, sans élargir les éléments que le procureur serait tenu de communiquer.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Le bulletin n° 2 est un extrait du casier judiciaire accessible à certaines autorités, administrations et employeurs pour des motifs précis, notamment vérifier la compatibilité du comportement d’une personne avec certaines fonctions. Les amendes forfaitaires délictuelles, qui sanctionnent certains délits par une procédure simplifiée, en sont actuellement exclues.

L’amendement les ferait apparaître sur ce bulletin. Elles cesseraient d’y figurer après un délai de trois ans à compter de leur paiement, ou à l’expiration du délai légal prévu pour les amendes majorées. Les amendes contraventionnelles resteraient exclues. Selon le Gouvernement, cette information permettrait aux organismes habilités de mieux apprécier les candidatures ou fonctions concernées, par exemple en ayant connaissance d’un usage de stupéfiants ou d’un exercice illégal de l’activité de taxi.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme juges aux côtés du président, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat durerait cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils devraient ne pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation, suivre une formation préalable et prêter serment.

Pour encadrer les conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ils seraient soumis à des règles disciplinaires.

Le texte imposerait aussi une formation préalable aux violences sexuelles et sexistes aux présidents et assesseurs de ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions, ou avant fin 2028 pour ceux déjà en poste.

Le projet de loi imposerait d’informer les victimes d’infractions commises par leur conjoint ou partenaire, et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès la plainte ou la première audition. Après une autopsie judiciaire, le corps devrait être remis aux proches sous un mois, sous réserve des contraintes sanitaires.

Une affaire pourrait être transférée à une autre cour d’assises du même ressort pour être jugée dans un délai raisonnable. Un appel limité aux peines complémentaires serait jugé par trois magistrats sans jury. Pour enquêter sur un crime ou identifier un cadavre, une analyse génétique pourrait révéler uniquement les caractères physiques apparents d’une personne inconnue.

Le texte raccourcirait certains délais de contestation des irrégularités de procédure. Il autoriserait exceptionnellement jusqu’à cinq jours ouvrables de maintien en détention pour organiser une audience de prolongation non régulièrement tenue, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.