Didier Lemaire

La loi relative aux Jeux de 2024 emploie le mot « vidéoprotection » dans ses dispositions sur les caméras et le traitement algorithmique des images. L’amendement remplacerait ce mot par « vidéosurveillance » à trois endroits de son article 10. Il modifierait le vocabulaire juridique, sans changer les autorisations d’utilisation des caméras ou des algorithmes.

Les auteurs estiment que le terme « protection » suggère une efficacité protectrice qu’ils contestent. Ils s’appuient notamment sur une étude portant sur 1 939 enquêtes dans quatre territoires municipaux entre 2017 et 2020. Selon les résultats cités, aucun effet dissuasif n’y a été observé et les enregistrements ont contribué à environ 1 % des enquêtes étudiées. La modification vise ainsi la manière de présenter ces dispositifs dans le débat public.

Le texte de référence reporterait du 31 mars 2025 au 31 décembre 2027 l’échéance prévue par la loi de 2023 pour un traitement algorithmique des images. Il permettrait à certains agents d’accéder à ses signalements uniquement pour les transmettre à la police municipale, sous la supervision permanente d’au moins un policier municipal. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La formation mentionnée serait complétée sur les libertés publiques et l’éthique. Le rapport d’évaluation serait reporté au 30 septembre 2027 et établi par un comité présidé par une personnalité indépendante, avec d’autres personnalités qualifiées indépendantes associées à l’évaluation.

L’article de 2023 modifié n’étant pas reproduit, le périmètre du traitement, les événements signalés et les catégories d’agents nouvellement habilitables ne peuvent pas être précisés.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse des images pour signaler des événements prédéfinis. L’amendement limiterait dans la loi les événements détectables à deux catégories. Il s’agirait du franchissement ou de la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible, et du non-respect du sens commun de circulation.

Les auteurs souhaitent écarter les usages dont l’efficacité n’aurait pas été démontrée. Selon leur exposé, ces deux catégories sont les seules dont l’efficacité ressortait du rapport d’évaluation cité, et cette restriction s’inspire des recommandations de la CNIL. L’amendement conserverait aussi la disposition du texte prévoyant que la formation porte notamment sur les libertés publiques et l’éthique du traitement algorithmique des images.

La vidéosurveillance algorithmique analyse des images pour signaler des situations prédéfinies. Le texte en discussion permettrait à des agents communaux ou intercommunaux d’accéder à ces signalements, uniquement pour les transmettre à la police municipale et sous la supervision permanente d’au moins un policier municipal.

L’amendement supprimerait cette ouverture, sans supprimer l’expérimentation elle-même. Selon la justification de la disposition rapportée dans l’exposé, élargir l’accès devait faciliter la participation des collectivités, freinée par sa limitation aux policiers municipaux. Les auteurs de l’amendement contestent cette extension des personnes autorisées. Ils invoquent les risques pour la vie privée, les biais discriminatoires des outils de détection et la crainte que le sentiment d’être surveillé conduise les personnes à restreindre leurs comportements ou l’exercice de leurs droits.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation des caméras avec traitements algorithmiques, dont l’échéance inscrite dans la loi était le 31 mars 2025. Ces traitements analysent les images pour produire des signalements d’événements.

L’amendement fixerait la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2026, soit un an plus tôt que prévu dans le projet. Il avancerait également au même jour la date du rapport d’évaluation, actuellement prévue au 30 septembre 2027 dans le texte discuté. Les auteurs veulent limiter cette expérimentation dans le temps et estiment que les questions qu’elle soulève devraient être débattues dans une loi spécifique à la sécurité intérieure. L’amendement ne supprimerait donc pas la prolongation, mais en réduirait la durée.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui utilise des traitements automatisés des images pour signaler des événements. L’amendement remplacerait cette prolongation par une période précisément délimitée, du 1er septembre 2029 au 1er mars 2030.

Les auteurs souhaitent ainsi décaler la reprise de l’expérimentation pour la rapprocher des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, plutôt que de l’autoriser pendant la période prévue par le projet. Le rapport d’évaluation serait à remettre au 1er février 2030, au lieu du 30 septembre 2027. Le changement porterait donc sur le calendrier d’autorisation et d’évaluation de ces outils, et non sur leur suppression.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de caméras dont les images sont analysées par des algorithmes pour produire des signalements. L’échéance inscrite dans la loi était le 31 mars 2025.

L’amendement remplacerait cette prolongation par une autorisation limitée à la période du 1er au 17 février 2030. Il reporterait également au 17 février 2030 la date prévue pour le rapport d’évaluation, au lieu du 30 septembre 2027.

Les auteurs souhaitent réserver cette expérimentation aux Jeux de 2030. Ils estiment que les questions soulevées par cette technologie devraient être débattues dans un texte consacré à la sécurité intérieure, plutôt que permettre son utilisation dès avant ces Jeux.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse automatiquement des images pour produire des signalements. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une interdiction de revendre à des opérateurs privés les bases de données collectées dans cette expérimentation. Il ne conserverait donc pas la prolongation proposée.

Les auteurs craignent que des entreprises de sécurité privée achètent ces données pour améliorer leurs propres systèmes. Ils invoquent la protection de la vie privée et la difficulté de recueillir le consentement des personnes filmées. L’interdiction proposée viserait la revente des bases de données, et non toute collecte ou toute utilisation de ces données.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse automatiquement des images. L’amendement remplacerait cet article par une précision renvoyant aux règlements européens pour définir les données biométriques exclues du dispositif. Il ne conserverait donc pas la prolongation proposée.

Les données biométriques comprennent notamment des caractéristiques physiques ou comportementales traitées techniquement pour identifier une personne de manière unique. Les auteurs craignent que l’analyse de la taille ou du comportement permette d’individualiser des personnes, même sans reconnaissance faciale ni identification par leur nom. Le renvoi au droit européen vise à préciser la portée de l’exclusion, au-delà de la seule reconnaissance faciale.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique. L’amendement remplacerait cet article par une interdiction d’installer, d’activer ou d’utiliser la reconnaissance faciale lors des grands événements ou rassemblements visés par le code de la sécurité intérieure. Il ne conserverait donc pas la prolongation proposée.

L’interdiction concernerait l’identification ou l’authentification d’une personne par comparaison des caractéristiques de son visage avec une base de référence, même avec son accord. Les auteurs craignent que certains logiciels d’analyse d’images permettent d’activer facilement cette fonction, avec des risques pour les libertés et de surveillance discriminatoire. Bien qu’ils défendent une interdiction générale, la mesure proposée resterait limitée à ces événements et rassemblements.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse des images pour produire des signalements. L’amendement remplacerait cet article par l’obligation de détruire l’ensemble des données collectées le jour même où l’expérimentation prend fin. Il ne conserverait donc pas la prolongation proposée.

Les auteurs dénoncent un manque de transparence sur les algorithmes et les usages des données. Ils craignent notamment que celles-ci servent à améliorer durablement les outils de surveillance. La destruction imposée viserait à empêcher la conservation des données après l’expérimentation. Le dispositif ne fixerait toutefois pas lui-même une nouvelle date de fin ni une interdiction générale de ces technologies.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse automatiquement des images pour produire des signalements. L’échéance inscrite dans la loi était le 31 mars 2025.

L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une seule modification, excluant les manifestations récréatives et culturelles du champ de l’expérimentation. Il ne conserverait donc ni la prolongation jusqu’en 2027 ni les autres modifications prévues, notamment celles concernant l’évaluation. Les manifestations sportives ne seraient pas retirées du champ par cette modification.

Les auteurs souhaitent limiter une surveillance qu’ils jugent attentatoire aux libertés. Ils invoquent notamment des erreurs de détection concernant des personnes sans abri et craignent une surveillance accrue des personnes qui passent le plus de temps dans l’espace public.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

L’article unique élargirait le recours aux sociétés portuaires pour exploiter les ports des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il prévoirait explicitement la possibilité de créer ces sociétés et permettrait aux chambres de commerce et d’industrie du territoire concerné de participer à leur capital.

Avec l’accord du concessionnaire, la collectivité compétente pourrait transférer à une société portuaire nouvellement créée la concession, c’est-à-dire le contrat confiant l’exploitation du port. Le capital initial de cette société devrait être entièrement public.

L’article supprimerait aussi une disposition et modifierait les règles concernant les contrats de travail lors du transfert d’une concession. Les dispositions supprimées et le texte complet des règles de travail modifiées ne sont pas disponibles, ce qui empêche de détailler la portée de ces changements.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

Un observatoire évaluerait la rentabilité des activités de soins à besoins d’investissement comparables. Une rentabilité manifestement disproportionnée déclencherait des négociations de baisse des tarifs, puis un arbitrage faute d’accord. Le gouvernement veut ainsi freiner la financiarisation des soins. Les négociations pourraient prévoir le maintien de l’offre dans les territoires insuffisamment desservis.

En 2026, les négociations viseraient 100 millions d’euros d’économies en radiothérapie et au moins 10 millions sur la rémunération de la dialyse des néphrologues libéraux. En 2027, des forfaits de radiothérapie fixés par les ministres selon la prise en charge, les techniques et les patients remplaceraient la tarification des actes. L’objectif annoncé est de rapprocher les financements en ville et à l’hôpital, la prise en charge libérale étant présentée comme plus coûteuse pour l’Assurance maladie.

Une négociation porterait aussi sur la pertinence des actes et la rémunération des équipements lourds d’imagerie.

Le projet de loi fixe à 43,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026. L’amendement le porterait à 43,6 milliards, soit une hausse de 100 millions d’euros du montant inscrit dans cet article.

Le Gouvernement motive cette révision par un soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Il annonce une hausse de 150 millions d’euros de l’objectif global consacré aux personnes âgées, un périmètre distinct du montant modifié ici. Ce soutien viserait à améliorer la prise en charge des résidents et à ouvrir davantage les établissements vers l’extérieur, notamment par des espaces pour accueillir les familles et les jeunes enfants ou par l’accueil de jour. L’amendement fixe un objectif global de dépenses, sans répartir ces moyens entre établissements.

L’article fixant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, est supprimé du texte en discussion. Cet objectif organise les dépenses des régimes obligatoires entre les différents secteurs de soins. L’amendement le rétablirait à 274,3 milliards d’euros pour 2026, dont 117,4 milliards pour les soins de ville et 112,8 milliards pour les établissements de santé.

Selon le Gouvernement, ce montant correspondrait à une progression de 3 %. Les relèvements viseraient notamment à soutenir l’hôpital, le réseau France Santé, les actions médicales outre-mer et les EHPAD. Ils intégreraient aussi l’abandon d’économies fondées sur une hausse des participations forfaitaires et franchises payées par les patients. Le Gouvernement présente ces moyens comme un soutien à l’accès aux soins, tout en maintenant son objectif d’économies structurelles pour préserver le financement du système.

Le texte de référence instituerait, pour 2026, une contribution due par les organismes de complémentaire santé. Son taux serait de 2,05 %, appliqué à l’ensemble des sommes stipulées à leur profit en 2026 au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, selon les modalités légales auxquelles l’article renvoie.

Cette contribution serait recouvrée en même temps que la taxe existante sur ces organismes. Une régularisation annuelle pourrait intervenir au plus tard le 30 juin 2027. Ses recettes seraient affectées à une branche de la Sécurité sociale désignée par renvoi. L’article ferait payer les organismes et ne fixerait pas le tarif des contrats des assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi institue pour 2026 une contribution payée par les organismes de complémentaire santé. Son taux de 2,05 % s’appliquerait aux sommes prévues au titre des cotisations de complémentaire santé en 2026.

L’amendement obligerait le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie à engager, avant le 31 mars 2026, une négociation avec l’union représentant les organismes complémentaires. Elle viserait à éviter que cette contribution soit répercutée sur les cotisations des contrats en cours et futurs.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger les assurés d’une hausse liée à cette contribution. Le texte imposerait l’ouverture d’une négociation, et non un gel des cotisations ou une interdiction directe de répercuter la contribution.

Le projet de loi prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé pour 2026, au taux de 2,05 % des sommes prévues au titre des cotisations de cette année. Les auteurs de l’amendement craignent que les organismes répercutent cette charge sur les assurés.

L’amendement interdirait d’augmenter le montant des cotisations en 2026 par rapport à celui applicable en 2025. Il imposerait donc un plafond aux cotisations, plutôt qu’une simple négociation avec les organismes. Cette interdiction concernerait toute augmentation pour 2026, et pas seulement celle qui serait justifiée par la nouvelle contribution. Elle ne supprimerait ni ne modifierait le taux de cette contribution.