Tous les députés
Mandat en cours

Haut-Rhin : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
943
Rang 437 / 502 Rang 437 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
9
Rang 478 / 499 · ex æquo Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
12,4 %
Rang 430 / 502 Rang 430 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 225 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,6 % 65 désaccords 1 145 / 1 210 positions identiques
Amendements votés
943
Rang 437 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 437 sur 502 Rang 437 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
9
Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 478 sur 499 · ex æquo Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
12,4 % 1 225 / 9 855 scrutins
Rang 430 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 430 sur 502 Rang 430 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,6 % de positions identiques

Même position
1 145 scrutins
Position différente
65 scrutins (5,4 %)

Sur 1 210 scrutins comparables, du au .

Voir les 65 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 145 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3304

    Rétablir un impôt de solidarité sur la fortune au-delà de 1,3 million d’euros, avec un bonus-malus écologique

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2318 · M. Tavel · Après l’article 3

    Amendement n° 2318 de M. Tavel après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3303

    Instaurer un impôt minimum pour les personnes détenant plus de 10 millions d’euros de patrimoine net

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 3480 · Mme Mercier · Après l’article 3

    Amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3302

    Relever à 100 millions d’euros le seuil de l’impôt minimum sur les patrimoines et durcir l’exonération des titres d’entreprises familiales

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 3896 · Mme Lejeune · Après l’article 3

    Sous-amendement n° 3896 de Mme Lejeune à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3301

    Relever à 100 millions d’euros le seuil de l’impôt minimum sur les patrimoines et supprimer l’exonération des titres d’entreprises familiales

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 3895 · M. Le Coq · Après l’article 3

    Sous-amendement n° 3895 de M. Le Coq à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3300

    Instaurer un impôt plancher de 2 % pour les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (21 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2359 · M. Vallaud · Après l’article 3

    Amendement n° 2359 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3299

    Soumettre les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine à un impôt plancher annuel de 2 %

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (21 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1 · Mme Sas · Après l’article 3

    Amendement n° 1 de Mme Sas après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 225 participations.

Taux de vote pour

34,7 %
425 / 1 225 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

61,7 %
756 / 1 225 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
44 / 1 225 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

12,4 %
1 225 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 225 participations.

Pour42534,7 %
Contre75661,7 %
Abstention443,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Didier Lemaire · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421918002100
novembre 2426924002630
décembre 24372200330
janvier 2516642001600
février 25190106001740
mars 253122343002460
avril 253454251402480
mai 256683033905960
juin 25667741106180
juillet 2518094001670
septembre 251100000
octobre 252672291401500
novembre 251 1172684601 0010
décembre 2550966111503270
janvier 26336136103160
février 26545137005250
mars 261291217001000
avril 263282696102050
mai 269233358108310
juin 266952917306460
juillet 265311915004970
octobre 261 0252734409600
novembre 26419826503800
Total9 8784257564408 6530

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Didier Lemaire, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,6 %pour 28 favorables / 69 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
58 % 40 / 69 participations
Abstention
1,4 % 1 / 69 participations
Absence de vote
91,5 % 741 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,9 %pour 101 favorables / 230 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 126 / 230 participations
Abstention
1,3 % 3 / 230 participations
Absence de vote
87,5 % 1 608 / 1 838 scrutins retenus
Éducation59,7 %pour 40 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 25 / 67 participations
Abstention
3 % 2 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat35,9 %pour 23 favorables / 64 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 39 / 64 participations
Abstention
3,1 % 2 / 64 participations
Absence de vote
93,8 % 970 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,6 %pour 112 favorables / 391 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 260 / 391 participations
Abstention
4,9 % 19 / 391 participations
Absence de vote
86,4 % 2 487 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,4 %pour 74 favorables / 198 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 117 / 198 participations
Abstention
3,5 % 7 / 198 participations
Absence de vote
83 % 966 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,3 %pour 105 favorables / 336 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 223 / 336 participations
Abstention
2,4 % 8 / 336 participations
Absence de vote
84,2 % 1 797 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités58,8 %pour 20 favorables / 34 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 14 / 34 participations
Abstention
0 % 0 / 34 participations
Absence de vote
91,8 % 381 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25 %pour 9 favorables / 36 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
75 % 27 / 36 participations
Abstention
0 % 0 / 36 participations
Absence de vote
87,4 % 250 / 286 scrutins retenus
Santé46 %pour 92 favorables / 200 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 91 / 200 participations
Abstention
8,5 % 17 / 200 participations
Absence de vote
89,9 % 1 775 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35,1 %pour 34 favorables / 97 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 54 / 97 participations
Abstention
9,3 % 9 / 97 participations
Absence de vote
89,6 % 834 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44 %pour 48 favorables / 109 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 54 / 109 participations
Abstention
6,4 % 7 / 109 participations
Absence de vote
87,1 % 733 / 842 scrutins retenus
1 225 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
31 mars 2026N° 5951
Étendre les contrôles antiblanchiment des bijoutiers et horlogers aux biens de plus de 5 600 euros
Tous les groupes

Le projet renforce les contrôles contre l’argent d’origine criminelle chez les vendeurs de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie, comme les pièces en argent.

L’amendement discuté cible les professionnels dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros est régulier ou principal.

Le sous-amendement abaisse ce seuil à 5 600 euros. Davantage de professionnels devraient vérifier leurs clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service chargé de repérer l’argent illicite.

Pour, c’est étendre la surveillance à des biens moins chers ; Contre, c’est maintenir 10 000 euros pour limiter les contraintes sur les petits professionnels.

Sous-amendement n° 1148 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour86 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5950
Abaisser à 2 800 euros le seuil des biens de valeur soumettant leurs commerçants aux obligations antiblanchiment
Tous les groupes

Un bijoutier vendant régulièrement des pièces de grande valeur pourrait devoir identifier ses clients et signaler les opérations suspectes aux services antiblanchiment.

Le projet vise notamment l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie. L’amendement principal réserve ce cadre au commerce régulier ou principal de biens dépassant 10 000 euros.

Le sous-amendement abaisserait cette valeur à 2 800 euros, élargissant les professionnels concernés. Une vente exceptionnelle coûteuse ne suffit pas à caractériser leur activité régulière.

Pour, étendre les vérifications pour repérer l’argent criminel. Contre, épargner ces démarches aux artisans vendant des biens moins coûteux.

Sous-amendement n° 1146 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour84 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5935
Permettre aux médecins de prescrire un arrêt de travail en télémédecine, sauf pour son second renouvellement
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une interdiction visant le second renouvellement. Il imposerait aussi aux services en ligne un échange oral en direct, par vidéo ou téléphone, entre patient et prescripteur avant de fournir une prescription d’arrêt, de produit de santé, de prestation ou d’acte.

Selon l’exposé, les dépenses d’arrêts de travail ont atteint 16,6 milliards d’euros en 2024. Les auteurs souhaitent renforcer leur contrôle tout en préservant l’accès aux soins dans les territoires où les rendez-vous sont difficiles à obtenir. Ils estiment qu’au second renouvellement, le temps écoulé justifie une évaluation en présentiel.

Amendement n° 1076 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12 bis

Amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour73 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5934
Reporter au troisième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « troisième », laissant ainsi possible le deuxième renouvellement en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le troisième renouvellement.

Sous-amendement n° 1168 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour107 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5933
Reporter au quatrième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « quatrième », laissant ainsi possibles les deuxième et troisième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le quatrième renouvellement.

Sous-amendement n° 1167 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour109 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5932
Reporter au cinquième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « cinquième », laissant ainsi possibles les deuxième, troisième et quatrième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le cinquième renouvellement.

Sous-amendement n° 1166 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour106 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5931
Reporter au sixième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « sixième », laissant ainsi possibles les renouvellements du deuxième au cinquième en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le sixième renouvellement.

Sous-amendement n° 1165 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour109 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5930
Exiger un échange oral sur les sites spécialisés dans les prescriptions médicales et bloquer les copies de sites de fraude sociale
Tous les groupes

Des sites proposent des arrêts de travail ou des ordonnances en ligne.

L’article interdirait tous les arrêts prescrits à distance ; le droit impose déjà généralement un plafond de trois jours.

L’amendement remplacerait cette interdiction par un encadrement des sites principalement consacrés aux prescriptions : un échange oral par téléphone ou vidéo serait nécessaire. Il permettrait aussi d’étendre aux copies de sites frauduleux les blocages visant la fraude sociale, sans modifier ce plafond.

Pour, cibler les services sans véritable échange médical tout en préservant les consultations à distance. Contre, conserver l’interdiction générale des arrêts à distance pour imposer un examen en présence.

Amendement n° 1073 · Gouvernement · Article 12 bis

Amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour92 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5929
Supprimer l’interdiction de prescrire ou renouveler un arrêt de travail par télémédecine
Tous les groupes

Un salarié malade peut consulter un médecin à distance pour demander un arrêt de travail.

Le droit plafonne en principe cet arrêt à trois jours. Des exceptions concernent le médecin traitant, la sage-femme référente ou une prolongation lorsqu’une consultation en présence est impossible et dûment justifiée.

L’article débattu interdirait toute prescription ou prolongation d’arrêt à distance. L’amendement le supprimerait, laissant les règles précédentes en place, sans garantir l’obtention d’un arrêt.

Pour, préserver cette possibilité pour les patients éloignés d’un médecin. Contre, exiger une consultation en présence avant tout arrêt pour renforcer son contrôle médical.

Amendement n° 29 · M. Monnet · Article 12 bis

Amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour101 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5928
Cibler les traitements informatisés antifraude sur les cotisations et prélèvements sociaux, tout en conservant les fraudes fiscales
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’inscrire la lutte contre les fraudes sociales et fiscales dans une disposition de la loi Informatique et Libertés. Selon ses auteurs, cette inscription vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés pour lutter contre ces fraudes.

Le sous-amendement remplacerait la référence générale aux fraudes sociales par celle des fraudes aux cotisations et prélèvements sociaux, tout en conservant les fraudes fiscales. Il recentrerait ainsi le volet social sur les sommes à verser au financement de la protection sociale, plutôt que sur les prestations reçues par les allocataires. Les auteurs souhaitent orienter l’usage des algorithmes vers les entreprises qui échappent à ces paiements et contestent l’assimilation d’erreurs déclaratives des allocataires à des fraudes.

Sous-amendement n° 1158 · M. Boyard · Après l’article 12

Sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour97 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5927
Renforcer les contrôles des entreprises sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et le compte professionnel de prévention
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait la vérification des déclarations servant à calculer les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles ou à obtenir des aides et des droits. Les employeurs publics et privés ainsi que les travailleurs indépendants devraient remettre les documents nécessaires aux contrôleurs et leur ouvrir les locaux de l’entreprise. Des obligations similaires concerneraient le contrôle du compte professionnel de prévention.

Les constatations des agents feraient foi jusqu’à preuve du contraire. Elles pourraient être transmises à d’autres organismes de protection sociale, qui devraient respecter les procédures permettant aux intéressés de discuter les faits. L’article prévoirait aussi des cotisations supplémentaires en cas d’absence de démarches nécessaires à la notification électronique des décisions.

Plusieurs modifications de pénalités renvoient à des dispositions non reproduites, ce qui empêche d’en détailler le calcul. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Didier Lemaire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour4 contre12 abstentions
31 mars 2026N° 5926
Réserver les nouvelles amendes administratives aux employeurs dépourvus de document unique d’évaluation des risques professionnels
Tous les groupes

L’employeur doit inscrire et actualiser dans un document unique les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés.

Le projet permettrait de sanctionner administrativement les manquements concernant ce document, y compris son contenu.

L’amendement réserverait cette nouvelle amende à l’absence du document. Un contenu incomplet ne relèverait plus de cette nouvelle sanction ; les obligations de prévention et de mise à jour resteraient.

Pour, éviter aux employeurs une sanction administrative fondée sur un inventaire des risques difficile à rendre exhaustif. Contre, conserver ce levier contre les documents incomplets pour protéger les salariés exposés à des risques oubliés.

Amendement n° 610 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12

Amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour41 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5925
Supprimer les nouvelles amendes administratives visant les employeurs pour les manquements au document unique d’évaluation des risques professionnels
Tous les groupes

Le texte discuté ajouterait les obligations relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, au champ des amendes administratives. Ce document consigne l’évaluation des risques dans l’entreprise. Selon l’exposé, l’extension couvrirait aussi des obligations formelles de transmission, de mise à disposition ou de traçabilité.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait les sanctions existantes, notamment la contravention pour absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques. Les auteurs soulignent que les nouvelles amendes pourraient atteindre 4 000 euros par salarié concerné, voire 8 000 euros en cas de récidive sous deux ans. Ils craignent que leur multiplication favorise une prévention centrée sur les documents plutôt que sur les actions concrètes, particulièrement dans les petites entreprises.

Amendement n° 499 · Mme Brulebois · Article 12

Amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour68 contre5 abstentions
31 mars 2026N° 5920
Permettre aux agents habilités des caisses générales de sécurité sociale d’accéder aux informations d’immatriculation pour lutter contre la fraude
Tous les groupes

Le texte en discussion ouvrirait aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude l’accès aux informations du système d’immatriculation des véhicules, le fichier qui enregistre les données d’immatriculation.

L’amendement étendrait cette possibilité aux agents habilités des caisses générales de sécurité sociale. Ces caisses assurent les mêmes missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Le changement leur permettrait donc de disposer de cette source d’information pour leurs contrôles, dans le même cadre de lutte contre la fraude.

Amendement n° 609 · Mme Colin-Oesterlé · Article 10 quater

Amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour0 contre21 abstentions
31 mars 2026N° 5919
Prévoir explicitement un recours des salariés contre un refus de garantie des salaires après un contrôle antifraude
Tous les groupes

Le régime de garantie des salaires, appelé AGS, protège les salariés lors des défaillances d’entreprises. Le projet de loi lui imposerait de mener des contrôles en présence d’indices de fraude et permettrait à ses agents d’obtenir des documents. Si ces informations conduisent à un refus de garantie, le salarié devrait être informé de leur teneur et de leur origine et pourrait en demander copie.

L’amendement préciserait que cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, pour demander son réexamen, ou contentieux, devant la juridiction compétente, dans les conditions du code du travail. Les auteurs jugent l’information du salarié insuffisante pour protéger ses droits de défense. L’ajout porterait sur la contestation du refus, sans modifier les conditions de fond de la garantie.

Amendement n° 320 · M. Boyard · Article 10 bis

Amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour82 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5918
Retirer des mots redondants dans le droit des agents de garantie des salaires à demander des documents antifraude
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait aux agents antifraude du régime de garantie des salaires, l’AGS, un droit de communication. Ils pourraient obtenir les documents nécessaires pour apprécier les droits des salariés, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Le texte prévoit aussi une amende en cas de silence ou de refus de répondre, doublée en cas de récidive.

L’amendement supprimerait trois mentions des « tiers », c’est-à-dire des personnes auxquelles ces documents sont demandés, dans les règles de communication et de récidive. Ses auteurs présentent ces mentions comme redondantes. Il s’agirait d’une simplification rédactionnelle, sans création d’un droit nouveau ni modification des montants d’amende ou des délais prévus.

Amendement n° 858 · M. Hetzel · Article 10 bis

Amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour38 contre48 abstentions
31 mars 2026N° 5917
Permettre aux agents du ministère de l’emploi d’obtenir des renseignements fiscaux pour contrôler l’activité partielle
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux agents du ministère chargé de l’emploi de demander des renseignements sur le chiffre d’affaires des entreprises ayant placé des salariés en activité partielle. Leur demande devrait préciser les entreprises concernées. Ces informations serviraient au contrôle du dispositif et à la lutte contre la fraude, ainsi qu’à l’appui et à la coordination de ces missions par les services centraux.

Un autre volet ajouterait des organismes et des agents départementaux chargés de contrôler le revenu de solidarité active à une disposition du code de la sécurité sociale. Cette disposition n’étant pas reproduite, la portée exacte de cette extension ne peut pas être détaillée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Didier Lemaire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour31 contre13 abstentions
31 mars 2026N° 5916
Encadrer les demandes d’informations des agents chargés de lutter contre les fraudes sociales par des garanties sur les données personnelles
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet aux agents concernés d’obtenir des informations auprès de tiers pour leurs contrôles. Il l’ouvrirait notamment aux agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Les auteurs de l’amendement craignent un usage excessif de cet accès aux données personnelles.

L’amendement imposerait des demandes strictement nécessaires, pertinentes et proportionnées au contrôle, motivées par écrit. Les personnes seraient informées de cette possibilité de communication avant l’examen de leur situation. Les agents devraient être habilités individuellement par leur directeur et formés à la protection des données et aux droits des personnes.

Chaque usage serait intégralement retracé et ferait l’objet d’un audit annuel transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’extension serait ainsi conservée, mais assortie d’obligations de justification et de suivi.

Amendement n° 408 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour82 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5915
Réserver le droit de communication pour les contrôles sociaux à des agents formés, assermentés et agréés
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, c’est-à-dire la possibilité pour des agents d’obtenir des informations auprès de tiers dans le cadre des contrôles sociaux. Il inclurait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA).

L’amendement subordonnerait l’exercice de ce droit à une formation sur la protection des données personnelles et le respect des droits des personnes concernées. Les agents devraient également être assermentés, donc avoir prêté serment, et agréés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer le renforcement des moyens de contrôle et indiquent reprendre une recommandation de la Défenseure des droits. L’amendement maintiendrait l’extension proposée, tout en imposant ces exigences aux agents qui utiliseraient ce pouvoir.

Amendement n° 407 · Mme Feld · Article 10

Amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour77 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5914
Maintenir l’amende de 5 000 euros pour les refus d’information lors des contrôles sociaux
Tous les groupes

Les organismes sociaux peuvent demander des documents à des tiers pour vérifier les déclarations. Certaines demandes concernent des personnes dont l’identité n’est pas encore connue. Un refus ou un silence face à ces demandes entraîne une pénalité de 5 000 euros.

Le projet ouvre ces contrôles à des agents chargés de lutter contre la fraude au revenu de solidarité active, le RSA, ce qui décale la numérotation de l’article.

L’amendement adapte la référence utilisée pour appliquer l’amende aux demandes concernant des personnes non identifiées.

Pour, c’est maintenir cette sanction pour les demandes concernées ; Contre, c’est refuser cet ajustement des règles de sanction.

Amendement n° 857 · M. Hetzel · Article 10

Amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour36 contre37 abstentions
31 mars 2026N° 5913
Ne pas étendre aux agents départementaux contrôlant le RSA le droit d’obtenir des informations auprès de tiers
Tous les groupes

L’article 10 ouvrirait le droit de communication aux agents départementaux désignés par le président du conseil départemental pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Ce droit permet d’obtenir auprès de tiers des informations personnelles, par dérogation au secret professionnel.

L’amendement supprimerait cette extension. Les agents départementaux concernés ne recevraient donc pas ce pouvoir supplémentaire, sans que leurs autres possibilités de contrôle soient supprimées.

Les auteurs craignent des atteintes à la vie privée et une mauvaise utilisation des données sensibles. Ils estiment aussi que l’extension ferait double emploi avec les investigations déjà possibles pour les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Ils privilégient une meilleure coopération entre ces caisses et les départements, qui financent le RSA, plutôt qu’un élargissement des agents habilités.

Amendement n° 326 · Mme Runet · Article 10

Amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour78 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5912
Supprimer l’extension du droit de communication visant les caisses d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet d’obtenir des informations auprès de tiers pour les contrôles sociaux. L’amendement supprimerait l’ajout des références aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et aux caisses d’allocations familiales (CAF).

Les auteurs dénoncent les risques d’ingérence dans la vie privée des bénéficiaires de prestations, notamment par l’accès à des relevés de compte ou à des justificatifs de domiciliation. Ils jugent cette extension disproportionnée.

Leur exposé annonce aussi vouloir supprimer l’extension concernant la mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le dispositif ne supprimerait que l’alinéa relatif aux CPAM et aux CAF. L’ajout distinct concernant la MSA, comme celui visant les agents départementaux chargés du RSA, resterait dans le texte.

Amendement n° 404 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour88 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5911
Obliger les organismes de sécurité sociale à informer les demandeurs de prestations de leur pouvoir de recueillir des informations auprès de tiers
Tous les groupes

Les organismes de sécurité sociale disposent d’un droit de communication, qui leur permet de demander à des tiers des informations pour vérifier les déclarations des assurés. Selon l’exposé, les assurés en sont déjà informés lorsqu’on leur notifie une somme indûment perçue à rembourser ou la suppression d’un droit.

L’amendement imposerait cette information dès la réception d’une demande de prestation. La notification expliquerait comment les organismes peuvent exercer ce pouvoir, quels tiers peuvent être sollicités et quelles informations peuvent être recueillies. Une personne demandant une prestation serait ainsi avertie de ces vérifications possibles dès sa démarche initiale. Les auteurs reprennent une recommandation de la Défenseure des droits en faveur d’une information préalable. Cette obligation d’information ne supprimerait pas le pouvoir de contrôle des organismes.

Amendement n° 406 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour83 contre0 abstentions
25 févr. 2026N° 5729
Autoriser les adultes gravement et incurablement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Didier Lemaire : Pour

Adoptéscrutin public solennel
299 pour226 contre37 abstentions
Recherche et périmètre

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