Denis Fégné

Lors d’une consultation, le ticket modérateur est la part des frais non remboursée par l’Assurance maladie, à laquelle s’ajoute une participation forfaitaire. Les auteurs craignent qu’une hausse des frais laissés hors remboursement ne pèse sur les patients sans complémentaire santé et sur les cotisations de ceux qui en ont une.

L’amendement plafonnerait le cumul de ces deux participations à 30 % des frais d’une consultation de médecine générale. Il inscrirait ainsi dans la loi une limite à la part demandée aux assurés au titre de ces deux mécanismes. Il ne fixerait pas le tarif de la consultation et ne constituerait pas un plafond général de tous les frais de santé.

L’Assurance maladie dispose de caisses locales et d’un service du contrôle médical distinct. Selon le Gouvernement, leur rapprochement viserait à améliorer le traitement des prestations, l’accompagnement des assurés et la lutte contre la fraude.

L’amendement organiserait, au plus tard le 31 janvier 2027, le transfert des contrats des personnels administratifs vers les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale. Les praticiens-conseils seraient également concernés si l’organisation fixée par décret le prévoit. La Caisse nationale resterait chargée de veiller à leur indépendance technique, c’est-à-dire à l’autonomie de leurs appréciations médicales.

Des négociations syndicales précéderaient les transferts. Des accords pourraient maintenir certaines dispositions collectives antérieures pendant trois ans au maximum. Ensuite, les règles collectives des caisses d’accueil s’appliqueraient intégralement aux salariés transférés.

Le droit actuel permet aux médecins traitants et aux sages-femmes référentes de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’une consultation à distance. L’amendement supprimerait cette possibilité pour la première prescription, tout en la conservant pour le renouvellement.

Pour obtenir un premier arrêt de plus de trois jours auprès de ces professionnels, le patient devrait donc être examiné en présentiel plutôt qu’en télémédecine. Les auteurs jugent cet examen nécessaire au début de l’arrêt. Ils estiment en revanche que la connaissance particulière du patient justifie de conserver la possibilité d’un renouvellement à distance.

L’amendement abaisserait de trois jours à un jour la limite de durée visée par le code de la santé publique pour les arrêts de travail prescrits ou renouvelés en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. Il modifierait les deux mentions de cette durée dans la phrase concernée.

Selon ses auteurs, cette restriction viserait à limiter les prescriptions excessives ou injustifiées et à maîtriser les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail. Ils souhaitent inciter les patients ayant besoin d’un arrêt plus long à consulter en présentiel, afin de permettre une évaluation médicale qu’ils jugent plus rigoureuse. La mesure porterait sur la durée pouvant être prescrite à distance, et non sur le montant des indemnités versées.

Les auteurs signalent le développement de plateformes payantes proposant des arrêts de travail, parfois à partir d’un simple questionnaire. Ils mettent en cause la qualité de l’évaluation médicale et craignent des prescriptions abusives.

L’amendement interdirait aux fournisseurs de services en ligne de créer une plateforme dont l’objet principal, explicite ou implicite, serait de proposer des consultations à distance prescrivant ou renouvelant des arrêts de travail. Il interdirait aussi aux professionnels de santé exerçant principalement à l’étranger de prescrire ou renouveler un arrêt par télémédecine, quelle que soit sa durée.

Cette seconde interdiction dépendrait du lieu principal d’exercice du professionnel, et non du seul lieu d’hébergement de la plateforme. La première ne viserait pas toutes les plateformes de téléconsultation, mais celles principalement consacrées aux arrêts de travail.

À partir du 1er janvier 2026, l’amendement limiterait les personnels non soignants à 10 % de l’effectif total des agences régionales de santé et des établissements de santé. Les organismes dépassant ce seuil devraient s’adapter selon des mécanismes de transition fixés par un décret en Conseil d’État. Ces mécanismes ne pourraient pas entraîner de hausse des dépenses publiques.

Les auteurs souhaitent recentrer ces organismes sur le soin. Ils estiment que cette réorganisation réduirait la charge administrative des soignants et augmenterait le temps consacré aux patients. Le texte ne précise toutefois pas quelles professions seraient comptées comme soignantes ou non soignantes, ni comment les organismes dépassant le plafond devraient se réorganiser. Ces choix seraient renvoyés au décret.

« Mon soutien psy » permet, depuis juin 2024, la prise en charge d’un maximum de douze consultations chez un psychologue, sous conditions. Les auteurs critiquent cette limite pour les personnes qui ont besoin d’un suivi plus long sans pouvoir le payer, alors que les centres médico-psychologiques connaissent, selon eux, de longs délais d’attente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sous six mois après la promulgation de la loi. Il examinerait l’accès aux soins, le nombre de psychologues ayant quitté le dispositif et la part des patients suivis dans ce cadre. Il étudierait aussi un arrêt du dispositif pour réaffecter ses crédits au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologiques et médico-psychopédagogiques, ainsi qu’à leurs salaires et conditions de travail. Le vote demanderait cette étude, sans supprimer le dispositif ni transférer ses crédits.

Depuis le 1er janvier 2022, le dépistage du VIH est intégralement remboursé par l’Assurance maladie, selon l’exposé de l’amendement. Les auteurs souhaitent savoir si cette prise en charge a facilité l’accès aux tests et renforcé la prévention.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur l’application de cette mesure. Les auteurs souhaitent notamment examiner l’évolution du nombre de dépistages, en particulier parmi les populations à risque, le suivi de l’épidémie et les difficultés de mise en œuvre. Cette demande d’évaluation ne modifierait pas les règles de remboursement des tests.

La soumission chimique consiste à administrer des substances psychoactives à une personne à son insu ou sous la menace, à des fins délictuelles ou criminelles. Selon les auteurs, les analyses peuvent coûter jusqu’à 1 000 euros et leur remboursement nécessite un dépôt de plainte. Les amnésies provoquées par ces substances peuvent pourtant freiner cette démarche.

L’amendement permettrait à l’État d’autoriser pendant trois ans le remboursement de ces tests par l’Assurance maladie, même sans plainte, dans trois régions au maximum. L’objectif serait de faciliter un dépistage rapide et l’accès aux soins des victimes potentielles. Un décret fixerait les modalités au plus tard le 1er mars 2025. Un rapport d’évaluation serait adressé au Parlement dans les six mois précédant la fin de l’expérimentation pour examiner notamment une éventuelle généralisation.

La loi de mai 2023 a ouvert pour cinq ans une expérimentation permettant de consulter directement un masseur-kinésithérapeute, sans passer préalablement par un médecin. Elle concerne les professionnels participant à une communauté professionnelle territoriale de santé, ou CPTS, un regroupement de professionnels de santé d’un territoire, dans six départements dont deux d’outre-mer.

L’amendement porterait ce périmètre à vingt départements au maximum, désignés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé. Il remplacerait aussi l’obligation de retenir deux départements d’outre-mer. Selon l’exposé, seuls 6 000 kinésithérapeutes participent à une CPTS au niveau national. L’élargissement vise à disposer d’un échantillon suffisant pour évaluer l’accès direct avant une éventuelle généralisation, sans instaurer celle-ci.

Depuis 2022, MonSoutienPsy permet le remboursement de séances chez des psychologues conventionnés dès l’âge de 3 ans, selon les indications médicales prévues. L’amendement supprimerait l’orientation préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire. Le patient pourrait consulter directement le psychologue choisi, qui évaluerait ses besoins.

Le remboursement resterait lié au recours à un psychologue sélectionné pour sa qualification et conventionné avec l’Assurance maladie. Les ministres pourraient plafonner le nombre de psychologues conventionnés et leur répartition selon les besoins territoriaux. Les nouvelles règles s’appliqueraient aussi aux conventions déjà signées. L’amendement prévoirait également la couverture de ces séances à Mayotte. Selon ses auteurs, l’accès direct vise à simplifier le parcours des patients.

Le programme Handigynéco vise à faciliter le suivi gynécologique des femmes handicapées, notamment en faisant intervenir des professionnels formés dans les établissements médico-sociaux. Selon l’exposé, il a été expérimenté de 2018 à 2021, puis progressivement étendu aux régions en 2023 et 2024.

L’amendement inscrirait dans la loi des consultations longues de suivi gynécologique et de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant dans les catégories d’établissements visées. Tous les résidents handicapés de ces établissements bénéficieraient aussi de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes.

Les auteurs souhaitent pérenniser le programme avec une prise en charge par l’Assurance maladie. Toutefois, les dispositions financières renvoient à un autre numéro d’article que celui créé pour ces consultations, ce qui rend leur articulation incertaine dans cette rédaction.

Un dispositif existe déjà pour certains médicaments et dispositifs médicaux prescrits hors des recommandations. L’article 16 l’étendrait notamment aux actes médicaux et aux transports de patients, afin de maîtriser les dépenses et de limiter les prescriptions inadaptées.

Pour les produits et prestations désignés par arrêté, en cas d’impact financier ou de risque de mauvais usage, le patient pourrait devoir présenter un document établi par le prescripteur attestant le respect des indications remboursables ou des recommandations de la Haute autorité de santé. Sans ce document, le professionnel devrait recueillir son accord pour une prestation non remboursée.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer le dispositif antérieur. Ses auteurs craignent des démarches supplémentaires pour les patients dans un contexte de difficultés d’accès aux soins et contestent les économies attendues.

Les centres et maisons de santé participatifs visent à répondre aux besoins des populations de territoires défavorisés. Leur expérimentation, prévue d’août 2021 à avril 2025, associe les habitants aux actions de santé et peut mobiliser des médiateurs, des interprètes ou des travailleurs sociaux aux côtés des soignants. Les auteurs jugent les premiers retours encourageants, mais s’inquiètent du manque de clarté sur la poursuite du financement.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi, rédigé avec les structures concernées. Il examinerait les résultats sur les inégalités d’accès à la santé et le financement envisagé pour pérenniser le dispositif à l’échelle nationale. Il ne déciderait pas lui-même de cette pérennisation.

Selon les auteurs, les tarifs des actes des infirmiers libéraux ont peu augmenté, tandis que l’inflation a alourdi leurs charges, notamment de déplacement, de logiciel et de prévoyance. Ils souhaitent que la fixation des tarifs tienne davantage compte de ces coûts.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il dresserait le bilan de l’application de deux articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et étudierait l’opportunité d’une indexation automatique des tarifs sur l’inflation, c’est-à-dire leur évolution en fonction de la hausse des prix, ainsi que son financement. Il n’instaurerait ni cette indexation ni une revalorisation immédiate.

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

L’amendement créerait une expérimentation du 1er janvier au 31 décembre 2025 dans six départements choisis selon leur situation socio-économique. Les entreprises embauchant en CDD ou en CDI un salarié travaillant 32 heures par semaine, rémunérées sur la base de 35 heures, bénéficieraient d’une exonération de cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent mieux répartir le travail, réduire le chômage et favoriser des organisations compatibles avec les enjeux écologiques et sociaux. Le montant de l’exonération n’est pas précisé. Un décret définirait notamment les conditions d’accès des entreprises et la durée minimale des contrats. Le Gouvernement devrait remettre un rapport intermédiaire avant le 15 septembre 2025, puis une évaluation économique, sociale et environnementale au plus tard le 15 mars 2026 pour éclairer une éventuelle généralisation.

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales. Selon l’exposé des motifs, certains peuvent pourtant devoir davantage de cotisations avec cette exonération qu’avec les réductions de taux de droit commun.

Le texte de référence permettrait de cumuler cette exonération avec les réductions de taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie, invalidité et maternité. L’objectif annoncé est d’alléger les cotisations des jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et de simplifier leur calcul. L’article ne fixe pas de montant individuel d’allégement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA, permettent aux agriculteurs de partager du matériel et des emplois. Elles sont actuellement exclues du TO-DE, une exonération de cotisations patronales concernant certains travaux saisonniers de production agricole ou de conditionnement. Le projet de loi prévoit de pérenniser et de renforcer cette exonération pour soutenir les employeurs agricoles.

L’amendement supprimerait l’exclusion des CUMA. Selon ses auteurs, il rapprocherait leur situation de celle des groupements d’employeurs associatifs déjà bénéficiaires et soutiendrait l’emploi partagé. Ils estiment que 250 à 300 saisonniers seraient concernés, pour environ 1 000 contrats par an. La fédération des CUMA évalue le coût maximal de cette extension à 520 000 euros par an pour l’État.

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, appelée TO-DE. Le texte de référence prévoit de maintenir ce dispositif au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle il devait prendre fin. Il porterait aussi de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à une exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

Selon l’exposé des motifs, cet allègement du coût du travail vise à soutenir les filières utilisant beaucoup de main-d’œuvre saisonnière, confrontées aux crises agricoles et aux difficultés de recrutement, et à lutter contre le travail dissimulé. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette présentation décrit le texte de référence, non la version exacte soumise au vote.

Le TO-DE est une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Le projet de loi prévoit de la pérenniser et de relever le plafond de salaire ouvrant droit à une exonération totale, afin de soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement réserverait cet avantage aux employeurs garantissant un jour de repos hebdomadaire et un socle minimum de conditions de travail dignes. Ce socle serait défini par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes de protection sociale agricole contrôleraient ces exigences et les employeurs ne les respectant pas perdraient l’exonération.

Les auteurs invoquent des décès sous la canicule et des logements déplorables. Ils souhaitent lier l’aide aux employeurs au respect de protections élémentaires, tout en qualifiant ces pratiques d’extrêmement minoritaires.

Le TO-DE exonère les employeurs agricoles de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de porter à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération totale.

Selon l’exposé de l’amendement, une autre réforme du même projet augmenterait de deux points le taux de cotisation de retraite de base restant à payer au niveau du SMIC. Son application au TO-DE représenterait un coût supplémentaire estimé à 40 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles.

L’amendement fixerait la référence juridique utilisée pour le TO-DE à sa version du 1er janvier 2024. Il viserait ainsi à neutraliser cette hausse et à conserver en 2025 le niveau maximal d’exonération appliqué en 2024.

Le TO-DE allège les cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de relever à 1,25 SMIC le plafond de salaire donnant droit à l’exonération totale, pour soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement remplacerait cette réforme par une extinction progressive. Jusqu’au 30 avril 2025, l’exonération serait totale jusqu’à 1,20 SMIC mensuel et nulle à partir de 1,60 SMIC. Du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, elle serait de 50 % jusqu’à 1,20 SMIC, toujours nulle à partir de 1,60 SMIC. Elle serait supprimée au 1er mai 2026.

Les auteurs dénoncent son poids sur le financement de la sécurité sociale et souhaitent privilégier d’autres soutiens agricoles. L’amendement ne créerait toutefois pas ces aides alternatives.