Tous les députés

Delphine Lingemann

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 298
Rang 207 / 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 / 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,8 %
Rang 198 / 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 742 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,3 % 181 désaccords 2 526 / 2 707 positions identiques
Amendements votés
2 298
Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 207 sur 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 167 sur 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,8 % 2 742 / 9 855 scrutins
Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 198 sur 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,3 % de positions identiques

Même position
2 526 scrutins
Position différente
181 scrutins (6,7 %)

Sur 2 707 scrutins comparables, du au .

Voir les 181 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 526 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7252

    Obliger l’État à adapter ses contrôles des établissements d’enseignement technique agricole privés dans le respect de la liberté de l’enseignement

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 215 · M. Breton · Après l’article 7

    Sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  2. Scrutin n° 7251

    Supprimer la mention du renouvellement des contrats entre l’État et les établissements agricoles privés

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (6 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 209 · M. Michelet · Après l’article 7

    Sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  3. Scrutin n° 7250

    Obliger les établissements scolaires privés hors contrat à déclarer leurs financements étrangers dépassant 15 300 euros annuels par contributeur

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (5 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 99 · Mme Hamelet · Après l’article 7

    Amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  4. Scrutin n° 7249

    Obliger les inspections à enquêter sans prévenir les établissements scolaires et à rechercher les témoins de violences

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 88 · M. Valentin · Après l’article 7

    Amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  5. Scrutin n° 7248

    Renforcer les contrôles de l’État sur les établissements privés sous contrat et prévoir des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7247

    Supprimer la référence au renouvellement des contrats simples entre l’État et les établissements privés

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (5 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 7 · M. Michelet · Article 7

    Amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 35 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
33
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 742 participations.

Taux de vote pour

32 %
877 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,7 %
1 774 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
91 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,8 %
2 742 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 742 participations.

Pour87732 %
Contre1 77464,7 %
Abstention913,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Delphine Lingemann · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191021001880
novembre 242692021302250
décembre 243711700190
janvier 25166133401460
février 251903339001180
mars 253126970201710
avril 253452041102830
mai 2566883154904220
juin 256671671005800
juillet 251804222201140
septembre 251100000
octobre 252673414080850
novembre 251 1171093072006810
décembre 255096775303640
janvier 263361734302820
février 265453770404340
mars 26129253200720
avril 263282599601980
mai 2692354129107390
juin 266955175405650
juillet 2653183212602300
octobre 261 02533117708680
novembre 264192435803520
Total9 8788771 7749107 1360

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Delphine Lingemann, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,7 %pour 74 favorables / 213 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62 % 132 / 213 participations
Abstention
3,3 % 7 / 213 participations
Absence de vote
73,7 % 597 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,7 %pour 151 favorables / 448 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 280 / 448 participations
Abstention
3,8 % 17 / 448 participations
Absence de vote
75,6 % 1 390 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,4 %pour 49 favorables / 108 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 55 / 108 participations
Abstention
3,7 % 4 / 108 participations
Absence de vote
67,5 % 224 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,1 %pour 52 favorables / 199 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,4 % 144 / 199 participations
Abstention
1,5 % 3 / 199 participations
Absence de vote
80,8 % 835 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget29,8 %pour 252 favorables / 847 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 562 / 847 participations
Abstention
3,9 % 33 / 847 participations
Absence de vote
70,6 % 2 031 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,9 %pour 134 favorables / 354 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 204 / 354 participations
Abstention
4,5 % 16 / 354 participations
Absence de vote
69,6 % 810 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,6 %pour 200 favorables / 724 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70,3 % 509 / 724 participations
Abstention
2,1 % 15 / 724 participations
Absence de vote
66,1 % 1 409 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,8 %pour 33 favorables / 107 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 69 / 107 participations
Abstention
4,7 % 5 / 107 participations
Absence de vote
74,2 % 308 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,1 %pour 18 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 53 / 78 participations
Abstention
9 % 7 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé34,1 %pour 202 favorables / 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 374 / 593 participations
Abstention
2,9 % 17 / 593 participations
Absence de vote
70 % 1 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement34,4 %pour 86 favorables / 250 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 153 / 250 participations
Abstention
4,4 % 11 / 250 participations
Absence de vote
73,1 % 681 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,5 %pour 71 favorables / 206 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 132 / 206 participations
Abstention
1,5 % 3 / 206 participations
Absence de vote
75,5 % 636 / 842 scrutins retenus
2 742 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 oct. 2026N° 8879
Porter la dotation globale de fonctionnement des collectivités à 42,1 milliards d’euros en 2027
Tous les groupes

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget fixerait son enveloppe à 27,54 milliards d’euros en 2027, avec notamment un soutien accru aux communes les plus fragiles.

L’amendement porterait cette enveloppe à 42,10 milliards d’euros, soit environ 14,56 milliards supplémentaires pour 2027. Ses auteurs présentent cette hausse comme un rattrapage de l’inflation passée. Ils estiment que l’érosion de la DGF fragilise les investissements locaux et les services publics.

Le dispositif augmenterait le montant global sans préciser une nouvelle répartition entre collectivités. Il comporte aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif de cette hausse.

Amendement n° 1167 · Mme Bentorki · Article 34

Amendement n° 1167 de Mme Bentorki à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour84 contre2 abstentions
14 oct. 2026N° 8726
Transférer à l’État les 1,75 million d’euros restants du Fonds européen pour les frontières extérieures de 2007–2013
Tous les groupes

Après la clôture du programme 2007–2013 du Fonds européen pour les frontières extérieures, 1,75 million d’euros restent inscrits dans un compte de tiers, distinct du budget général de l’État. Selon l’exposé, l’État peut décider de l’utilisation de ces sommes restantes.

L’amendement transférerait ce reliquat à l’État en 2027 pour solder ce compte. Il deviendrait une recette non fiscale du budget général, sans affectation à une dépense particulière dans cet amendement. Les auteurs souhaitent appliquer à cet ancien fonds le traitement déjà retenu pour d’autres reliquats de programmes européens, dans une logique d’encadrement de leur utilisation.

Amendement n° 2609 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 55

Amendement n° 2609 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour3 contre42 abstentions
14 oct. 2026N° 8725
Évaluer à 30,906 milliards d’euros la contribution de l’État au budget de l’Union européenne pour 2027
Tous les groupes

Le texte de référence évaluerait à 30 905 520 986 euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne pour 2027. Cette somme serait prélevée sur les ressources de l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette évaluation repose sur les prévisions de recettes et de dépenses européennes, notamment les contributions calculées à partir de la TVA, du revenu national brut et des emballages plastiques non recyclés. Les droits de douane collectés pour l’Union n’y sont pas inclus. Selon l’exposé des motifs, la hausse des paiements prévus au budget européen s’explique notamment par le rattrapage des fonds en gestion partagée. Le montant français reste une estimation fondée sur le projet de budget européen et sur des corrections concernant les exercices antérieurs.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour93 contre0 abstentions
14 oct. 2026N° 8724
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans fonds pour Gaza et avec l’accord UE-Israël maintenu
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit une participation française au budget de l’Union européenne de 30,91 milliards d’euros en 2027, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % en l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël resterait en vigueur.

Les auteurs veulent ainsi exercer une pression pour financer la reconstruction de Gaza et remettre en cause cet accord, qui donne notamment à Israël un accès privilégié au marché européen sous condition de respect des droits de l’homme.

Ils demandent que la somme correspondante renforce ensuite le budget de l’action extérieure française. Toutefois, l’amendement ne réaliserait pas cette affectation et ne créerait pas lui-même le fonds pour Gaza.

Amendement n° 2218 · M. Aurélien Taché · Article 55

Amendement n° 2218 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour163 contre1 abstention
14 oct. 2026N° 8723
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans garanties sur le pilotage et le bilan de Global Gateway
Tous les groupes

La stratégie européenne Global Gateway vise à soutenir des projets économiques dans des pays partenaires, notamment en facilitant l’investissement privé. Les auteurs critiquent le poids de la Commission dans son pilotage et estiment qu’un bilan précis et chiffré des projets manque encore.

Le projet de budget prévoit une contribution française à l’Union européenne de 30,91 milliards d’euros pour 2027. L’amendement la réduirait de 10 % en l’absence de garantie de participation des États au pilotage de Global Gateway et de bilan précis et chiffré des résultats des projets financés. La réduction porterait sur la contribution globale, et non uniquement sur le financement de cette stratégie.

Les auteurs souhaitent réorienter la somme vers l’action extérieure française, mais cette affectation nécessiterait un autre amendement et n’est pas prévue par celui-ci.

Amendement n° 2217 · M. Aurélien Taché · Article 55

Amendement n° 2217 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour103 contre54 abstentions
14 oct. 2026N° 8722
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne faute de préférence européenne pour les achats d’armement
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit pour 2027 une contribution française au budget européen de 30,906 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % si les achats d’armement financés par le volet « Défense et espace » du futur Fonds européen pour la compétitivité n’étaient pas soumis à une préférence européenne stricte.

La règle exigée exclurait les États extérieurs à l’Union, à l’Espace économique européen et à l’Association européenne de libre-échange, sauf accord bilatéral avec l’Union au titre du règlement SAFE. Les auteurs veulent favoriser l’industrie européenne et éviter de financer des armes américaines. Le fonds est prévu pour la programmation 2028–2034. L’amendement conditionnerait la contribution française, sans instaurer lui-même cette préférence ni affecter les sommes économisées à la diplomatie, contrairement au souhait exprimé dans ses motifs.

Amendement n° 2210 · M. Aurélien Taché · Article 55

Amendement n° 2210 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour97 contre51 abstentions
14 oct. 2026N° 8721
Réduire la contribution française à l’Union européenne sans abandon de l’accord Mercosur et imposer la validation des futurs accords par les États
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit une contribution française au budget européen de 30,906 milliards d’euros pour 2027, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % si l’Union ne dénonçait pas l’accord de libre-échange avec le Mercosur, c’est-à-dire si elle n’y mettait pas fin.

Il exigerait aussi que les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission soient validés par les États membres avant toute application. Les auteurs contestent notamment leur application provisoire sans cette validation. Ils craignent que l’ouverture du marché aux produits agricoles sud-américains expose les agriculteurs européens à une concurrence soumise à des exigences sanitaires et environnementales différentes. La réduction budgétaire servirait ainsi de moyen de pression, mais ne mettrait pas elle-même fin à l’accord Mercosur.

Amendement n° 965 · Mme Maximi · Article 55

Amendement n° 965 de Mme Maximi à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour103 contre0 abstentions
14 oct. 2026N° 8720
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si elle ne met pas fin à l’accord d’association avec Israël
Tous les groupes

Le projet de budget évalue à 30,906 milliards d’euros la contribution française au budget européen pour 2027. Cette somme serait prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement réduirait ce prélèvement de 10 % si l’Union européenne ne dénonçait pas son accord d’association avec Israël, c’est-à-dire si elle n’y mettait pas fin.

Les auteurs souhaitent utiliser les relations commerciales européennes comme levier pour faire respecter le droit international et obtenir un cessez-le-feu. Ils dénoncent l’absence de suspension du volet commercial de l’accord malgré les violences contre les Palestiniens. Le dispositif conditionnerait le montant versé par la France au budget européen. Il ne romprait pas lui-même l’accord et n’instaurerait pas de sanctions contre les dirigeants israéliens.

Amendement n° 963 · Mme Cathala · Article 55

Amendement n° 963 de Mme Cathala à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour148 contre0 abstentions
14 oct. 2026N° 8719
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans abrogation des règles limitant le déficit et la dette publics
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit pour 2027 une contribution française au budget européen de 30,906 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % si l’Union n’abrogeait pas les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, qui mesure la richesse produite dans le pays.

Les auteurs estiment que ces règles restreignent les choix budgétaires des États et freinent le financement des services publics ainsi que des investissements écologiques. Ils rappellent que la France est soumise à une procédure pour déficit excessif et doit revenir sous le seuil de 3 %. L’amendement utiliserait la contribution française comme moyen de pression, sans supprimer lui-même ces règles ni attribuer de crédits supplémentaires aux services publics.

Amendement n° 966 · M. Coquerel · Article 55

Amendement n° 966 de M. Coquerel à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour103 contre52 abstentions
14 oct. 2026N° 8718
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans gel de la dette française détenue par la Banque centrale européenne
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit pour 2027 une contribution française au budget européen de 30,906 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % en l’absence de gel des titres de dette française détenus au bilan de la Banque centrale européenne.

Les auteurs définissent ce gel comme une transformation en dette perpétuelle à taux nul. La dette resterait inscrite au bilan de la banque centrale, mais l’État cesserait d’en payer les intérêts. Leur objectif est d’alléger la charge de la dette et de dégager des marges pour les services publics et les investissements écologiques. Cette proposition vise uniquement la dette détenue par les banques centrales concernées, non celle des ménages ou des entreprises. L’amendement ne réaliserait pas ce gel lui-même, mais conditionnerait la contribution française à sa mise en œuvre.

Amendement n° 964 · M. Le Coq · Article 55

Amendement n° 964 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour102 contre53 abstentions
14 oct. 2026N° 8717
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans remplacement de Frontex, agence intervenant aux frontières européennes, par une agence civile de sauvetage
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit pour 2027 une contribution française au budget de l’Union européenne de 30,9 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. Frontex intervient aux frontières européennes et coordonne notamment des opérations de retour de migrants.

L’amendement réduirait cette contribution de 10 % si Frontex n’était pas supprimée et ses moyens réaffectés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre. Les auteurs veulent utiliser ce financement comme levier contre les violations des droits des migrants qu’ils imputent à Frontex. Ils citent son bureau des droits fondamentaux, qui fait état de sept violations confirmées et de 21 jugées probables en 2025.

La réduction porterait sur la contribution française globale au budget européen, et non sur les seuls moyens de Frontex. L’amendement ne supprimerait pas lui-même Frontex et ne créerait pas l’agence de sauvetage.

Amendement n° 962 · M. Bilongo · Article 55

Amendement n° 962 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour137 contre0 abstentions
14 oct. 2026N° 8716
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans réorientation de la politique agricole commune en faveur des paysans
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit de prélever 30,9 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour financer la participation française au budget européen en 2027. L’amendement réduirait ce prélèvement de 10 % faute d’une politique agricole commune favorisant l’essor et le niveau de vie du monde paysan ainsi qu’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Les auteurs dénoncent une concentration des aides au profit des exploitations les plus favorisées et souhaitent soutenir davantage l’agriculture paysanne et biologique. Ils entendent faire de la contribution française un levier pour cette réorientation. La baisse concernerait toutefois la contribution globale au budget européen, et non les seules dépenses agricoles. Le texte ne modifierait pas directement les règles d’attribution des aides aux agriculteurs et ne préciserait pas les critères permettant de constater que la condition est remplie.

Amendement n° 960 · M. Bilongo · Article 55

Amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour81 contre41 abstentions
14 oct. 2026N° 8715
Réduire de 36 % la contribution française au budget européen en 2027 en l’absence d’action monétaire visant à abaisser les taux d’emprunt
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit une contribution française au budget européen de 30,9 milliards d’euros en 2027, prélevée sur les recettes de l’État. Selon les auteurs, l’arrêt du réinvestissement des dettes arrivant à échéance par l’Eurosystème, qui réunit la Banque centrale européenne et les banques centrales de la zone euro, renchérit le financement des États et freine leurs investissements à long terme.

L’amendement réduirait cette contribution de 36 % sauf si l’Eurosystème reprenait en 2027 des achats nets de dette publique, c’est-à-dire augmentait ses avoirs en titres de dette, ou utilisait un autre outil monétaire exceptionnel visant à abaisser durablement les taux d’emprunt à long terme pour faciliter les investissements de compétitivité, technologiques et de transition énergétique. Il conditionnerait ainsi une recette du budget européen à une action monétaire, sans décider lui-même des achats de dette ni des taux d’intérêt.

Amendement n° 3694 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 55

Amendement n° 3694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour110 contre2 abstentions
14 oct. 2026N° 8714
Augmenter de 4,5 millions d’euros la contribution de la France au budget de l’Union européenne pour 2027
Tous les groupes

Le projet de loi de finances prévoit de consacrer 30 905 520 986 euros des recettes de l’État à la participation française au budget de l’Union européenne en 2027. L’amendement porterait ce prélèvement à 30 910 020 986 euros, soit 4,5 millions d’euros supplémentaires.

Selon l’exposé des auteurs, cette hausse viserait à compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite d’un détournement de fonds publics ayant, selon eux, donné lieu à une condamnation en appel. Le dispositif augmenterait cependant la contribution globale au budget européen, sans affecter ce supplément au Parlement européen.

L’amendement prévoirait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Ce gage formel, dont le taux n’est pas précisé, ne constitue pas un financement effectivement acquis.

Amendement n° 2638 · M. Pierre Cazeneuve · Article 55

Amendement n° 2638 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour190 contre14 abstentions
14 oct. 2026N° 8713
Réduire de 1,5 milliard d’euros la contribution française au budget européen en 2027
Tous les groupes

Le projet de budget fixe la participation française au budget européen à 30 905 520 986 euros pour 2027. Cette estimation intègre notamment les corrections forfaitaires accordées à l’Allemagne, à l’Autriche, au Danemark, aux Pays-Bas et à la Suède. Ces rabais réduisent la contribution de ces États.

L’amendement ramènerait le prélèvement sur les recettes françaises à 29 405 520 986 euros, soit 1,5 milliard d’euros de moins. Les auteurs présentent cette somme comme la participation de la France au financement des rabais et contestent cette charge alors qu’elle ne bénéficie elle-même d’aucun rabais. Le texte réduirait le montant inscrit dans le budget français, sans supprimer directement les corrections dont bénéficient les cinq autres États.

Amendement n° 959 · M. Bompard · Article 55

Amendement n° 959 de M. Bompard à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour130 contre1 abstention
14 oct. 2026N° 8712
Maintenir la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027 au montant prévu pour 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2027 évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, c’est-à-dire la part des recettes de l’État affectée au budget européen. Cette estimation dépend des dépenses et recettes européennes prévues. Les paiements européens augmenteraient notamment avec le rattrapage de l’utilisation des fonds en gestion partagée.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 28 439 880 549 euros, soit environ 2,47 milliards de moins, pour conserver le montant prévu en 2026. Ses auteurs jugent la hausse incompatible avec les économies demandées en France. Ils souhaitent aussi utiliser la contribution française comme levier de négociation sur les règles budgétaires et les priorités européennes. Le dispositif modifierait uniquement le montant évalué, sans réaffecter cette différence à des services publics précis.

Amendement n° 3955 · M. Sansu · Article 55

Amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour125 contre1 abstention
14 oct. 2026N° 8711
Réduire à 28,18 milliards d’euros la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2027 prévoit un prélèvement sur recettes de 30,91 milliards d’euros pour l’Union européenne. Il s’agit de recettes de l’État affectées au financement européen. L’estimation tient notamment compte de la hausse des paiements européens prévus, de 190,1 milliards d’euros en 2026 à 212 milliards en 2027.

L’amendement ramènerait le prélèvement français à 28 176 623 485 euros, soit environ 2,73 milliards de moins que le projet. Ses auteurs veulent appliquer à cette participation un effort comparable à celui qu’ils décrivent pour le budget de l’État et s’en servir pour peser sur les orientations européennes. Bien que l’exposé évoque une baisse de 2,1 %, le changement inscrit dans le dispositif porte sur ces deux montants, soit une réduction d’environ 8,8 % par rapport au projet.

Amendement n° 957 · M. Le Coq · Article 55

Amendement n° 957 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour127 contre1 abstention
14 oct. 2026N° 8710
Réduire à 25,3 milliards d’euros la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027
Tous les groupes

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros la participation française au budget européen pour 2027, prélevée sur les recettes de l’État. Cette estimation repose sur les prévisions européennes de recettes et de dépenses, dans le cadre financier couvrant les années 2021 à 2027.

L’amendement abaisserait cette évaluation à 25,3 milliards d’euros, soit environ 5,61 milliards de moins. Ses auteurs souhaitent que la France cesse d’être contributrice nette, autrement dit qu’elle ne verse plus davantage qu’elle ne reçoit du budget européen. Ils invoquent le financement des services publics français et contestent les orientations européennes actuelles. Le dispositif réduirait toutefois seulement le prélèvement évalué, sans fixer les sommes que la France recevrait ni attribuer la différence à des services publics.

Amendement n° 954 · M. Le Gall · Article 55

Amendement n° 954 de M. Le Gall à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour126 contre4 abstentions
14 oct. 2026N° 8709
Réduire de 11,1 milliards d’euros la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027
Tous les groupes

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes destiné à financer la participation française au budget européen en 2027. Cette somme est calculée à partir des prévisions européennes de dépenses et de recettes, en intégrant notamment les corrections forfaitaires, ou rabais, accordées à certains États.

L’amendement ramènerait ce prélèvement à 19 805 520 986 euros, soit 11,1 milliards de moins. Ses auteurs invoquent l’absence de rabais français et la situation budgétaire nationale. Ils souhaitent inciter l’Union à faire des économies et limiter la contribution nette française, c’est-à-dire les versements diminués des sommes reçues, à 5 milliards d’euros. Le dispositif ne fixerait cependant que le prélèvement évalué, et non ce solde net ni un nouveau mécanisme de rabais.

Amendement n° 746 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 55

Amendement n° 746 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour130 contre6 abstentions
13 oct. 2026N° 8706
Créer des fonctions judiciaires spécialisées et former les magistrats aux violences sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public solennel
503 pour0 contre67 abstentions
13 oct. 2026N° 8705
Renforcer la prévention, les soins et la réponse judiciaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public solennel
503 pour0 contre67 abstentions
7 oct. 2026N° 8599
Créer des conseillers pour accompagner les salariés des entreprises de moins de onze salariés face aux difficultés au travail
Tous les groupes

Selon l’exposé, les conseillers du salarié existants interviennent lors d’entretiens liés à la rupture du contrat. Le texte en discussion prévoit d’élargir leur rôle aux violences sexuelles et sexistes et de créer un référent mutualisé dans certaines collectivités d’outre-mer.

L’amendement remplacerait ces dispositions par des conseillers dédiés aux entreprises de moins de onze salariés. Saisis par un salarié, ils pourraient l’informer, l’orienter et l’accompagner sur les conditions et la santé au travail, les violences sexuelles et sexistes, l’emploi et la formation. L’objectif annoncé est de permettre un accompagnement avant que la relation de travail n’aboutisse à une rupture.

Désignés pour quatre ans renouvelables, les conseillers salariés disposeraient de quinze heures mensuelles au maximum, rémunérées par leur employeur puis remboursées par un fonds paritaire. Leur licenciement nécessiterait une autorisation administrative. Un décret préciserait les modalités d’application.

Amendement n° 1198 · Gouvernement · Article 41

Amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour27 contre2 abstentions
7 oct. 2026N° 8598
Fixer une formation minimale pour les salariés chargés de la prévention dans les entreprises sans référent aux violences sexuelles et sexistes
Tous les groupes

Dans les entreprises sans référent dédié aux violences sexuelles et sexistes, le texte en discussion confie aux salariés désignés pour la prévention des risques professionnels des missions supplémentaires. Ils aideraient notamment l’employeur à repérer les risques et à élaborer des actions de prévention. Leur formation devrait comprendre un module adapté à ces missions.

L’amendement fixerait pour cette formation un minimum de deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle devrait être assurée par un organisme déclaré figurant sur la liste publique des organismes de formation. Les auteurs jugent qu’un simple module sans durée minimale ne suffit pas pour préparer ces salariés à identifier les risques de violences et à organiser leur prévention.

Amendement n° 614 · Mme Cathala · Article 41

Amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour125 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8597
Prévoir deux jours minimum de formation rémunérée contre les violences sexuelles et sexistes pour les personnels concernés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une sensibilisation renforcée pour les encadrants, les personnels des ressources humaines et les travailleurs exerçant certaines activités définies par décret. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, elle prendrait la forme d’une formation portant notamment sur la prévention, le traitement des signalements et l’orientation des personnes concernées.

L’amendement préciserait que la formation se déroule sur le temps de travail et est rémunérée comme tel. Il fixerait une durée minimale de deux jours, renouvelable une fois par an, et imposerait un organisme enregistré auprès de l’administration. Un encadrant appelé à recevoir un signalement serait ainsi formé pendant ses heures rémunérées. Les auteurs invoquent les connaissances souvent insuffisantes des responsables sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, relevées dans un document du ministère du travail.

Amendement n° 617 · Mme Leboucher · Article 41

Amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour126 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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