Tous les députés

Delphine Lingemann

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 298
Rang 207 / 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 / 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,8 %
Rang 198 / 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 742 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,3 % 181 désaccords 2 526 / 2 707 positions identiques
Amendements votés
2 298
Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 207 sur 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 167 sur 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,8 % 2 742 / 9 855 scrutins
Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 198 sur 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,3 % de positions identiques

Même position
2 526 scrutins
Position différente
181 scrutins (6,7 %)

Sur 2 707 scrutins comparables, du au .

Voir les 181 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 526 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7880

    Interdire de contrôler à la fois des clubs français et étrangers d’une même discipline et renforcer les sanctions

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 218 · M. Coquerel · Après l’article 9

    Amendement n° 218 de M. Coquerel après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  2. Scrutin n° 7879

    Soumettre les investissements étrangers dans les sociétés sportives à l’autorisation préalable des ministères de l’économie et des sports

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 234 · M. Raux · Après l’article 9

    Amendement n° 234 de M. Raux après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  3. Scrutin n° 7878

    Renforcer le contrôle des finances et des changements de propriétaires des sociétés sportives professionnelles

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7877

    Remplacer le pouvoir des organismes de contrôle financier de bloquer un rachat de club par un avis motivé

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 373 · Gouvernement · Article 9

    Amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  5. Scrutin n° 7876

    Permettre au ministre des sports de rendre un avis public sur les changements d’actionnaires des sociétés sportives

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 383 · M. Duparay · Article 9

    Sous-amendement n° 383 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  6. Scrutin n° 7875

    Permettre aux associations de supporters et aux collectivités concernées d’être entendues sur les changements d’actionnaires des clubs et de contester la décision

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 382 · M. Duparay · Article 9

    Sous-amendement n° 382 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 35 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
33
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 742 participations.

Taux de vote pour

32 %
877 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,7 %
1 774 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
91 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,8 %
2 742 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 742 participations.

Pour87732 %
Contre1 77464,7 %
Abstention913,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Delphine Lingemann · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191021001880
novembre 242692021302250
décembre 243711700190
janvier 25166133401460
février 251903339001180
mars 253126970201710
avril 253452041102830
mai 2566883154904220
juin 256671671005800
juillet 251804222201140
septembre 251100000
octobre 252673414080850
novembre 251 1171093072006810
décembre 255096775303640
janvier 263361734302820
février 265453770404340
mars 26129253200720
avril 263282599601980
mai 2692354129107390
juin 266955175405650
juillet 2653183212602300
octobre 261 02533117708680
novembre 264192435803520
Total9 8788771 7749107 1360

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Delphine Lingemann, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,7 %pour 74 favorables / 213 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62 % 132 / 213 participations
Abstention
3,3 % 7 / 213 participations
Absence de vote
73,7 % 597 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,7 %pour 151 favorables / 448 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 280 / 448 participations
Abstention
3,8 % 17 / 448 participations
Absence de vote
75,6 % 1 390 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,4 %pour 49 favorables / 108 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 55 / 108 participations
Abstention
3,7 % 4 / 108 participations
Absence de vote
67,5 % 224 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,1 %pour 52 favorables / 199 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,4 % 144 / 199 participations
Abstention
1,5 % 3 / 199 participations
Absence de vote
80,8 % 835 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget29,8 %pour 252 favorables / 847 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 562 / 847 participations
Abstention
3,9 % 33 / 847 participations
Absence de vote
70,6 % 2 031 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,9 %pour 134 favorables / 354 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 204 / 354 participations
Abstention
4,5 % 16 / 354 participations
Absence de vote
69,6 % 810 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,6 %pour 200 favorables / 724 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70,3 % 509 / 724 participations
Abstention
2,1 % 15 / 724 participations
Absence de vote
66,1 % 1 409 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,8 %pour 33 favorables / 107 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 69 / 107 participations
Abstention
4,7 % 5 / 107 participations
Absence de vote
74,2 % 308 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,1 %pour 18 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 53 / 78 participations
Abstention
9 % 7 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé34,1 %pour 202 favorables / 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 374 / 593 participations
Abstention
2,9 % 17 / 593 participations
Absence de vote
70 % 1 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement34,4 %pour 86 favorables / 250 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 153 / 250 participations
Abstention
4,4 % 11 / 250 participations
Absence de vote
73,1 % 681 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,5 %pour 71 favorables / 206 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 132 / 206 participations
Abstention
1,5 % 3 / 206 participations
Absence de vote
75,5 % 636 / 842 scrutins retenus
2 742 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 oct. 2026N° 9185
Limiter le crédit d’impôt recherche aux 20 premiers millions d’euros de dépenses des entreprises
Tous les groupes

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, qui réduit leur impôt.

Aujourd’hui, le taux de 30 % s’applique jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis un taux de 5 % à la part supérieure.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement maintiendrait le taux de 30 % mais limiterait les dépenses prises en compte à 20 millions d’euros. Il supprimerait la tranche à 5 %.

Les auteurs veulent recentrer l’aide sur les petites entreprises et dégager des recettes publiques. À l’inverse, maintenir les seuils actuels préserverait le soutien aux entreprises qui dépensent davantage en recherche.

Amendement n° 1368 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 15

Amendement n° 1368 de Mme Pirès Beaune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour105 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9184
Conditionner certains crédits d’impôt des grandes entreprises à l’absence de licenciements économiques en cas de bénéfices ou de licenciements personnels
Tous les groupes

Certaines entreprises bénéficient de crédits d’impôt, des aides qui réduisent leur impôt. L’amendement vise celles tenues de publier une déclaration sur leurs performances extra-financières.

Les crédits concernés ne sont pas aujourd’hui soumis à la condition générale d’absence de licenciements proposée ici.

Ils seraient conditionnés à l’absence de licenciement économique si l’entreprise fait des bénéfices en France ou dans le monde, ainsi que de licenciement personnel ou sans cause réelle et sérieuse. Un manquement pendant l’exercice concerné ou le suivant entraînerait une sanction égale au crédit majoré de 10 %.

Les auteurs veulent éviter que l’aide publique accompagne des suppressions d’emplois. À l’inverse, conserver la règle actuelle permettrait notamment un licenciement personnel justifié sans perdre le soutien fiscal ni subir cette sanction.

Amendement n° 1510 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 1510 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour102 contre1 abstention
28 oct. 2026N° 9183
Priver de certains crédits d’impôt les grandes entreprises qui licencient pour raison économique tout en rémunérant leurs actionnaires
Tous les groupes

Certaines entreprises versent des dividendes à leurs actionnaires ou rachètent leurs actions tout en licenciant pour raison économique.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette condition pour leurs crédits d’impôt.

L’amendement viserait les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Certains crédits d’impôt seraient conditionnés à l’absence de dividendes, de réserves pour les distribuer ou de rachats d’actions pendant un exercice comportant des licenciements économiques. La condition vaudrait aussi l’exercice suivant. Son non-respect entraînerait une sanction égale au crédit majoré de 10 %.

Les auteurs veulent éviter ce soutien fiscal aux entreprises qui licencient tout en rémunérant leurs actionnaires. Le choix inverse préserverait le soutien aux activités concernées et la liberté de rémunérer les actionnaires.

Amendement n° 1507 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 1507 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour100 contre1 abstention
28 oct. 2026N° 9182
Refuser les avantages fiscaux aux personnes morales ayant une implantation artificielle dans un territoire non coopératif
Tous les groupes

Des entreprises peuvent avoir une implantation dans un État ou territoire qualifié de non coopératif en matière fiscale. Une implantation artificielle peut servir à y localiser des bénéfices.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans condition générale de ce type pour les avantages fiscaux.

L’amendement refuserait réductions, crédits d’impôt et autres avantages fiscaux aux personnes morales ayant une telle implantation artificielle, directe ou indirecte. L’avantage resterait accordé si elles prouvent une activité réelle et substantielle sans localisation artificielle de bénéfices.

Les auteurs veulent ainsi lutter contre l’évasion fiscale. À l’inverse, ne pas ajouter cette condition éviterait aux organismes concernés d’avoir à apporter cette preuve pour conserver leurs avantages.

Amendement n° 992 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 992 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour90 contre2 abstentions
28 oct. 2026N° 9181
Taxer les grandes entreprises sur la hausse de leurs dividendes par rapport à 2017–2019
Tous les groupes

Les dividendes sont les sommes versées par une société à ses actionnaires. Leurs montants ont augmenté selon les auteurs.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs dividendes.

L’amendement créerait jusqu’à fin 2027 une taxe due par les sociétés réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle viserait les dividendes dépassant 125 % de leur moyenne de 2017 à 2019. Les taux seraient de 20 %, 25 % ou 33 %, mais le texte définit les tranches par référence au résultat imposable moyen.

Les auteurs souhaitent encourager le réinvestissement ou une contribution aux services publics. Le choix inverse laisserait aux entreprises et à leurs actionnaires la libre disposition des sommes autrement prélevées.

Amendement n° 2138 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2138 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour91 contre1 abstention
27 oct. 2026N° 9117
Conditionner la déduction fiscale pour les équipements industriels au maintien des effectifs et à l’absence de dividendes exceptionnels
Tous les groupes

Des entreprises industrielles pourraient obtenir un avantage fiscal pour acheter ou louer des équipements robotiques et numériques.

Le projet de loi prévoit une déduction de leur résultat imposable afin d’encourager ces investissements, sans condition de maintien des effectifs ni d’absence de dividendes exceptionnels.

L’amendement exigerait le maintien de l’effectif moyen pendant la déduction et l’absence de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement, y compris dans les sociétés liées. Sinon, la déduction cesserait et les sommes déjà déduites seraient réintégrées au résultat imposable.

Ses auteurs veulent associer l’avantage fiscal à la protection de l’emploi. À l’inverse, ne pas ajouter ces conditions laisserait davantage de souplesse aux entreprises qui investissent.

Amendement n° 2508 · M. Coquerel · Article 9

Amendement n° 2508 de M. Coquerel à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour82 contre65 abstentions
27 oct. 2026N° 9116
Étendre et majorer la déduction fiscale des entreprises pour les équipements industriels reconditionnés ou modernisés
Tous les groupes

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire peuvent chercher à moderniser leurs machines industrielles.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs, achetés ou pris en crédit-bail, une location permettant leur acquisition.

L’amendement l’étendrait aux équipements reconditionnés ou remanufacturés et aux dépenses de transformation de machines existantes. Il majorerait de dix points le taux de déduction applicable à ces dépenses.

Selon ses auteurs, cela favoriserait le réemploi et l’accès des petites entreprises à ces équipements. À l’inverse, réserver l’aide au neuf et maintenir ses taux limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Amendement n° 2547 · Mme Violland · Article 9

Amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour112 contre76 abstentions
27 oct. 2026N° 9115
Prolonger et étendre la déduction fiscale pour les équipements industriels fabriqués ou loués avec option d’achat
Tous les groupes

Les entreprises industrielles investissent dans des robots et des machines numériques dont le coût initial peut freiner leur modernisation.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs achetés jusqu’à fin 2029, avec des règles particulières pour les livraisons ultérieures et le crédit-bail.

L’amendement prolongerait les délais, jusqu’à fin 2031 pour les acquisitions visées. Il inclurait aussi les équipements fabriqués par l’entreprise jusqu’à fin 2030 et la location avec option d’achat.

Pour ses auteurs, davantage de temps et de modes d’investissement aiderait les entreprises à programmer leur modernisation. À l’inverse, conserver un dispositif plus limité préserverait davantage les recettes fiscales publiques.

Amendement n° 70 · M. Dufosset · Article 9

Amendement n° 70 de M. Dufosset à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour132 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9114
Réserver la déduction fiscale pour les équipements industriels à ceux comportant une part minimale de valeur produite en France
Tous les groupes

Les entreprises industrielles investissent notamment dans des robots et des logiciels pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit pour les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire liée à ces investissements.

L’amendement conditionnerait cette déduction à une part minimale de la valeur du bien issue de sa conception, de son développement, de sa fabrication ou de son assemblage en France. Un décret fixerait cette part et son calcul.

Ses auteurs veulent soutenir les capacités françaises de conception et de production. À l’inverse, conserver le texte permettrait aux entreprises de choisir les équipements utiles à leur modernisation sans risquer de perdre la déduction faute d’atteindre ce seuil.

Amendement n° 1486 · M. Loubet · Article 9

Amendement n° 1486 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour114 contre9 abstentions
22 oct. 2026N° 8976
Conserver pour les employeurs le calcul des allègements de cotisations sans l’élargir à l’épargne salariale et au partage de la valeur
Tous les groupes

Les allègements généraux réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs en fonction de la rémunération des salariés. Le projet de loi ajouterait à la rémunération annuelle de référence les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur. Cela pourrait diminuer l’allègement accordé, sans constituer une nouvelle cotisation directement prélevée sur ces primes.

L’amendement supprimerait cet élargissement du calcul, tout en maintenant les dispositions sur le rachat de jours de repos et la prime de partage de la valeur. Ses auteurs souhaitent éviter une hausse du coût du travail et craignent ses effets sur l’emploi.

Le Gouvernement estime au contraire que la réforme corrigerait les différences d’allègements entre rémunérations globales identiques mais composées différemment. Il en attend une réduction des allègements de 3,7 milliards d’euros.

Amendement n° 350 · M. Wauquiez · Article 7

Amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour68 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 8975
Maintenir le malus de cotisations des entreprises d’au moins 300 salariés sans négociation ou plan d’action sur l’emploi des seniors
Tous les groupes

Une entreprise d’au moins 300 salariés doit négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, prévoir un plan d’action annuel.

À défaut, un malus augmente ses cotisations patronales de retraite ; son montant dépend des efforts réalisés et des motifs de défaillance.

Le projet de loi supprimerait ce malus. L’amendement le maintiendrait, sans imposer de quota d’embauche des seniors.

Pour, conserver une incitation financière à agir pour les salariés expérimentés. Contre, privilégier l’engagement volontaire des entreprises, le ministre estimant qu’une contrainte formelle peut être respectée sans améliorer réellement l’emploi.

Amendement n° 49 · Mme Runel · Article 7

Amendement n° 49 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour47 contre57 abstentions
21 oct. 2026N° 8967
Exonérer sans plafond les indemnités réparant un préjudice justifié distinct de la perte de rémunération lors d’un départ professionnel
Tous les groupes

Le projet de loi plafonnerait la part des indemnités de départ dispensée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG. Ce plafond commun inclurait les réparations accordées par un juge ou par une transaction, un accord réglant un litige.

L’amendement exclurait sans limite de montant les sommes réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération, sans remplacer un salaire. Elles ne réduiraient pas non plus l’exonération des autres indemnités. Par exemple, une réparation du préjudice moral lié à un harcèlement pourrait bénéficier de cette exception.

Les auteurs souhaitent distinguer réparation d’un dommage et avantage lié au départ. Le préjudice et son montant devraient être justifiés. Pour une transaction, des faits précis et des pièces seraient nécessaires, sous le contrôle des organismes de recouvrement. Seule la fraction réellement réparatrice serait exclue.

Amendement n° 657 · M. Dussausaye · Après l’article 6

Amendement n° 657 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour60 contre7 abstentions
21 oct. 2026N° 8966
Exonérer sans plafond l’indemnité spéciale des salariés licenciés pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle
Tous les groupes

Un salarié licencié pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le projet de loi plafonnerait la part des indemnités dispensée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG.

L’amendement exonérerait sans plafond le montant obligatoire de cette indemnité spéciale, y compris celui prévu par une convention plus favorable. Cette somme ne consommerait pas non plus les limites d’exonération des autres indemnités de rupture.

Les auteurs veulent préserver cette protection pour des salariés dont la santé et le retour à l’emploi peuvent être compromis. L’exception ne couvrirait ni les suppléments librement négociés au-delà du montant obligatoire, ni l’indemnité compensatrice prévue par le même article.

Amendement n° 645 · M. Dussausaye · Après l’article 6

Amendement n° 645 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour61 contre3 abstentions
21 oct. 2026N° 8965
Faire cotiser davantage les salariés et leurs employeurs, les indépendants et les exploitants agricoles sur les revenus dépassant deux plafonds de Sécurité sociale
Tous les groupes

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires pour financer l’assurance vieillesse et, pour les salariés, l’assurance veuvage. Elles porteraient uniquement sur la part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, et non sur l’ensemble du revenu.

Sur cette fraction de rémunération, les salariés ou assimilés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 %. Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 % sur la fraction de leur propre revenu soumise à cotisations dépassant ce seuil.

Les auteurs présentent ces recettes comme un moyen de financer un retour à la retraite à 62 ans, en sollicitant les revenus les plus élevés. Toutefois, le dispositif proposé ajouterait seulement ces cotisations. Il ne modifierait pas lui-même l’âge légal de départ à la retraite.

Amendement n° 791 · M. Clouet · Après l’article 6

Amendement n° 791 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour75 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8964
Fixer un plafond unique d’exonération sociale des indemnités de départ des salariés, agents publics et mandataires sociaux
Tous les groupes

Les indemnités de départ bénéficient actuellement de plusieurs régimes de prélèvements sociaux. Le texte de référence fixerait un plafond unique d’exonération des cotisations et de la contribution sociale généralisée, ou CSG, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. La part dépassant ce plafond serait soumise aux prélèvements.

La règle concernerait les ruptures de contrat des salariés, les cessations de fonctions des agents publics et les départs forcés des mandataires sociaux, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. L’exonération disparaîtrait entièrement au-delà de dix plafonds annuels d’indemnités cumulées, ou cinq pour les mandataires sociaux.

Les motifs présentent cette harmonisation comme une simplification et une réduction des avantages accordés aux indemnités élevées. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour27 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8963
Empêcher que la réforme des indemnités de rupture augmente les cotisations payées par les salariés
Tous les groupes

L’amendement ajoute une garantie selon laquelle l’article 6 ne doit pas entraîner, pour les indemnités de rupture concernées, une hausse de CSG ou de cotisations salariales par rapport aux prélèvements en vigueur au 1er janvier 2026.

Les salariés recevant une indemnité de fin de contrat seraient protégés contre une augmentation des retenues sur leur part. Cette règle n’empêcherait pas nécessairement toutes les modifications des cotisations dues par l’employeur.

Amendement n° 790 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 6

Amendement n° 790 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour101 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8962
Conserver les anciennes règles sociales pour les indemnités des salariés relevant d’un plan de sauvegarde de l’emploi approuvé avant le 31 décembre 2026
Tous les groupes

Le projet de loi abaisserait et unifierait le plafond d’exonération des cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les indemnités de rupture. La part dispensée de ces prélèvements serait limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale. Les indemnités les plus élevées seraient donc davantage prélevées pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027.

L’amendement conserverait les anciennes règles pour les salariés dont le départ intervient à partir de cette date dans un plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, validé ou homologué par l’administration avant le 31 décembre 2026.

Ainsi, un salarié partant en 2027 dans un tel plan resterait soumis aux règles antérieures. L’objectif est de préserver les conditions de plans négociés et décidés avant la réforme, sans étendre cette exception aux autres ruptures.

Amendement n° 1991 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 1991 de M. Bazin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour44 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8961
Relever pour les salariés licenciés le plafond d’exonération jusqu’au montant de leur indemnité légale ou conventionnelle obligatoire
Tous les groupes

Le projet prévoit de limiter l’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Il vise à simplifier les règles et à réduire le coût des exonérations pour la Sécurité sociale.

L’amendement relèverait cette limite lorsque l’indemnité de licenciement imposée par la loi ou par une convention ou un accord collectif plus favorable la dépasse. Les suppléments issus du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne permettraient pas de relever le plafond.

Selon les auteurs, une indemnité élevée peut résulter d’une longue ancienneté plutôt que d’un avantage excessif. Ils souhaitent préserver cette protection lors de la perte d’emploi. Les seuils entraînant l’assujettissement intégral des indemnités resteraient applicables.

Amendement n° 639 · M. Dussausaye · Article 6

Amendement n° 639 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour81 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8960
Préserver les exonérations des indemnités légales ou conventionnelles, des réparations de préjudices et des ruptures déjà engagées
Tous les groupes

Le projet prévoit un plafond commun d’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, égal à un plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026.

L’amendement relèverait cette limite jusqu’à l’indemnité légale ou collective obligatoire de licenciement, sans compter les suppléments individuels. Il exonérerait sans limite les réparations judiciaires ou transactionnelles d’un préjudice distinct du salaire, sur justificatifs et sous contrôle. L’indemnité spéciale pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle échapperait aussi au plafond et aux seuils d’assujettissement intégral, pour son montant légal ou conventionnel obligatoire.

Les anciennes règles resteraient applicables aux ruptures prenant effet en 2027 si, avant la promulgation, le licenciement était notifié ou la rupture conventionnelle signée, avec rétractation expirée et validation administrative obtenue lorsqu’elles sont requises. Les auteurs souhaitent protéger les réparations et rendre prévisibles les conditions des départs déjà engagés.

Amendement n° 643 · M. Dussausaye · Article 6

Amendement n° 643 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour84 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8959
Exonérer de CSG les indemnités judiciaires ou transactionnelles de rupture dans la limite de deux plafonds de Sécurité sociale
Tous les groupes

Le projet inclut les indemnités de rupture ordonnées par un juge ou prévues par une transaction, un accord réglant un différend, dans un plafond commun d’exonération. Celui-ci serait égal à un plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. La réforme vise à simplifier les prélèvements et à réduire le coût des exonérations.

L’amendement prévoirait pour ces indemnités une exclusion de l’assiette de la CSG, c’est-à-dire des sommes sur lesquelles ce prélèvement est calculé, dans la limite de deux plafonds. Cette règle couvrirait les réparations d’un préjudice lié ou non à la perte de rémunération. Elle ne concernerait donc pas toutes les indemnités de licenciement indistinctement.

Les auteurs souhaitent ainsi limiter la hausse de CSG supportée par les personnes qui viennent de perdre leur emploi.

Amendement n° 786 · M. Clouet · Article 6

Amendement n° 786 de M. Clouet à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour47 contre53 abstentions
21 oct. 2026N° 8957
Exonérer les indemnités de départ des salariés, agents publics et mandataires sociaux jusqu’à deux plafonds annuels de la sécurité sociale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un plafond unique d’exonération de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, pour les indemnités de départ. Il serait fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Seraient concernés les salariés dont le contrat est rompu, les agents publics cessant leurs fonctions et les mandataires sociaux contraints de partir.

L’amendement porterait cette limite à deux plafonds annuels, en maintenant les exclusions applicables aux indemnités les plus élevées. Il supprimerait aussi la disposition qui abroge deux alinéas du code relatifs aux cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent éviter une hausse des prélèvements sur les indemnités des personnes perdant leur emploi. Le Gouvernement présente l’abaissement comme une simplification et une réduction du coût des exonérations pour la sécurité sociale, ciblée sur les indemnités les plus élevées.

Amendement n° 785 · Mme Hamdane · Article 6

Amendement n° 785 de Mme Hamdane à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour106 contre3 abstentions
21 oct. 2026N° 8956
Maintenir le régime actuel d’exonération de cotisations sociales et de CSG des indemnités de rupture du contrat de travail
Tous les groupes

Les indemnités versées lors d’une rupture du contrat de travail bénéficient d’exonérations, c’est-à-dire qu’une partie échappe aux prélèvements sociaux. L’article 6 fixerait un plafond unique d’exonération des cotisations sociales et de la CSG, contribution sociale généralisée, égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Il s’appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le régime actuel, évitant ainsi la hausse des prélèvements prévue sur les indemnités les plus élevées.

Le Gouvernement entend simplifier des règles complexes, réduire les avantages sur les indemnités élevées et leur coût pour la Sécurité sociale. Les auteurs craignent de pénaliser aussi des salariés dont l’indemnité importante résulte de plusieurs décennies chez le même employeur, sans salaire particulièrement élevé.

Amendement n° 207 · M. Le Fur · Article 6

Amendement n° 207 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour54 contre64 abstentions
21 oct. 2026N° 8949
Remplacer la journée de solidarité des salariés par une contribution des actionnaires pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées
Tous les groupes

La journée de solidarité des salariés repose sur du travail non rémunéré destiné au financement de l’autonomie. L’amendement remplacerait ce principe dans le code du travail par une « journée de solidarité des actionnaires », sous la forme d’un prélèvement sur leurs revenus distribués, notamment les dividendes.

Les personnes dont le total des revenus concernés serait inférieur à 400 euros seraient exonérées. Le texte ne fixe pas de taux individuel, mais impose que les recettes annuelles représentent au moins l’équivalent d’une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année.

Ces recettes iraient à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour financer les actions en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap. Les auteurs souhaitent ainsi faire porter cet effort sur les revenus des actionnaires plutôt que sur le travail des salariés.

Amendement n° 777 · M. Maudet · Après l’article 5

Amendement n° 777 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour108 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8940
Taxer à 10 % les bénéfices des entreprises vendant des plans d’épargne retraite pour financer l’assurance vieillesse
Tous les groupes

Un plan d’épargne retraite, ou PER, permet de constituer une épargne pour sa retraite. Il relève de la capitalisation, tandis que la retraite par répartition repose sur la solidarité entre générations et le financement collectif des pensions.

Cet amendement soumettrait les entreprises qui proposent des PER à une contribution exceptionnelle de 10 %. Elle porterait sur l’ensemble de leurs bénéfices réalisés en France, et non uniquement sur ceux de leur activité PER, ainsi que sur les bénéfices dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Les auteurs souhaitent ainsi faire contribuer le développement de la capitalisation au financement des retraites collectives, plutôt que demander principalement un effort aux travailleurs. Le prélèvement serait dû par les entreprises vendeuses de PER, pas directement par les épargnants.

Amendement n° 1591 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 5

Amendement n° 1591 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour64 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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