Tous les députés
Mandat en cours

Deux-Sèvres : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
848
Rang 443 / 502 Rang 443 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
487
Rang 73 / 499 · ex æquo Rang 73 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
10,3 %
Rang 446 / 502 Rang 446 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 016 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
89,7 % 103 désaccords 895 / 998 positions identiques
Amendements votés
848
Rang 443 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 443 sur 502 Rang 443 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
487
Rang 73 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 73 sur 499 · ex æquo Rang 73 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
10,3 % 1 016 / 9 855 scrutins
Rang 446 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 446 sur 502 Rang 446 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

89,7 % de positions identiques

Même position
895 scrutins
Position différente
103 scrutins (10,3 %)

Sur 998 scrutins comparables, du au .

Voir les 103 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

895 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2143

    Permettre aux projets déjà déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général de faire reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur

    Delphine Batho : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 2768 · M. Mazars · Après l’article 15

    Sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  2. Scrutin n° 2142

    Interdire aux porteurs de projets de commencer les travaux avant la fin des recours contre la déclaration reconnaissant l’intérêt public majeur

    Delphine Batho : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 2743 · M. Leseul · Après l’article 15

    Sous-amendement n° 2743 de M. Leseul et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  3. Scrutin n° 2141

    Obliger l’État à statuer sur la raison impérative d’intérêt public majeur des projets pouvant nécessiter une dérogation à la protection des espèces

    Delphine Batho : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 2769 · M. Mazars · Après l’article 15

    Sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  4. Scrutin n° 2140

    Ne plus obliger les porteurs de projets d’intérêt national majeur à saisir la Commission nationale du débat public

    Delphine Batho : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2787 · Gouvernement · Après l’article 15

    Amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  5. Scrutin n° 2139

    Permettre de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur et assouplir des règles d’urbanisme

    Delphine Batho : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 2138

    Limiter à 30 % le dépassement des objectifs fonciers autorisé aux collectivités dans leurs documents d’urbanisme

    Delphine Batho : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1124 · Mme Belluco · Article 15

    Amendement n° 1124 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 20 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 018 participations.

Taux de vote pour

47,5 %
484 / 1 018 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,5 %
453 / 1 018 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8 %
81 / 1 018 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

10,3 %
1 016 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 018 participations.

Pour48447,5 %
Contre45344,5 %
Abstention818 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Delphine Batho · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421996002040
novembre 24269123102440
décembre 243715500170
janvier 251662310701260
février 25190633001510
mars 253121722102720
avril 25345106003290
mai 256681515006380
juin 25667156006460
juillet 2518023001750
septembre 251010000
octobre 2526724211002120
novembre 251 1171441172208340
décembre 2550997371503600
janvier 2633601003350
février 265451353104780
mars 2612900001290
avril 2632801003270
mai 2692369682107650
juin 266951517106620
juillet 2653166105180
octobre 261 02532101 0190
novembre 2641900004190
Total9 8784844538108 8600

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Delphine Batho, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47 %pour 54 favorables / 115 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
47 % 54 / 115 participations
Abstention
6,1 % 7 / 115 participations
Absence de vote
85,8 % 695 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,2 %pour 90 favorables / 242 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
55 % 133 / 242 participations
Abstention
7,9 % 19 / 242 participations
Absence de vote
86,8 % 1 596 / 1 838 scrutins retenus
Éducation68,8 %pour 11 favorables / 16 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
25 % 4 / 16 participations
Abstention
6,3 % 1 / 16 participations
Absence de vote
95,2 % 316 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,4 %pour 54 favorables / 114 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 55 / 114 participations
Abstention
4,4 % 5 / 114 participations
Absence de vote
89 % 920 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget45,3 %pour 164 favorables / 362 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 158 / 362 participations
Abstention
11 % 40 / 362 participations
Absence de vote
87,4 % 2 516 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,6 %pour 67 favorables / 147 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 64 / 147 participations
Abstention
10,9 % 16 / 147 participations
Absence de vote
87,5 % 1 019 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,2 %pour 38 favorables / 86 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 45 / 86 participations
Abstention
3,5 % 3 / 86 participations
Absence de vote
96 % 2 047 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités31,8 %pour 7 favorables / 22 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
63,6 % 14 / 22 participations
Abstention
4,5 % 1 / 22 participations
Absence de vote
94,7 % 393 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61 %pour 25 favorables / 41 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 13 / 41 participations
Abstention
7,3 % 3 / 41 participations
Absence de vote
85,7 % 245 / 286 scrutins retenus
Santé61,6 %pour 141 favorables / 229 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 74 / 229 participations
Abstention
6,1 % 14 / 229 participations
Absence de vote
88,4 % 1 746 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,5 %pour 50 favorables / 84 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 29 / 84 participations
Abstention
6 % 5 / 84 participations
Absence de vote
91 % 847 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50 %pour 62 favorables / 124 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 54 / 124 participations
Abstention
6,5 % 8 / 124 participations
Absence de vote
85,3 % 718 / 842 scrutins retenus
1 018 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 oct. 2025N° 3201
Inclure dans le bénéfice imposable des sociétés la moitié des dividendes et plus-values de participations concernés
Tous les groupes

Le régime mère-fille permet d’exonérer l’essentiel des dividendes reçus d’une société détenue, afin d’éviter d’imposer à nouveau des bénéfices déjà taxés. Selon l’exposé, il suppose notamment de détenir au moins 5 % de son capital et de conserver les titres pendant deux ans. Une fraction des dividendes reste toutefois imposable, appelée « quote-part pour frais et charges ».

L’amendement porterait cette fraction à 50 %, contre 5 % aujourd’hui ou 1 % pour les dividendes relevant du régime d’intégration fiscale. Il porterait aussi de 12 % à 50 % la fraction imposable des plus-values de cession de participations concernées. Il ne s’agit pas d’un taux d’impôt de 50 %.

Les auteurs veulent réduire les possibilités de conserver des revenus financiers faiblement imposés dans des sociétés patrimoniales. Le changement augmenterait la part taxée malgré l’objectif initial d’éviter une double imposition des dividendes.

Amendement n° 1936 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 1936 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour165 contre13 abstentions
28 oct. 2025N° 3200
Étendre aux filiales établies dans l’Union européenne l’imposition en France de bénéfices soumis à une faible fiscalité
Tous les groupes

Le régime des sociétés étrangères contrôlées permet d’imposer en France certains bénéfices de filiales étrangères soumises à une faible fiscalité, en les réattribuant à leur société mère française. Les auteurs dénoncent le traitement particulier des filiales situées dans l’Union européenne, qu’ils estiment favorable à l’évasion fiscale et à la concurrence entre États par la baisse des impôts.

L’amendement supprimerait l’alinéa prévoyant une exception pour les implantations européennes ou les situations ne constituant pas un montage artificiel destiné à contourner l’impôt. Il viserait ainsi à permettre la réattribution de revenus de filiales européennes faiblement imposées. La suppression proposée porte sur cette exception, et non sur la création d’un impôt applicable indistinctement à toutes les filiales européennes.

Amendement n° 1865 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1865 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour148 contre8 abstentions
28 oct. 2025N° 3199
Porter à 6 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Les plateformes peuvent facturer la publicité ciblée ou la mise en relation entre utilisateurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 6 % et le seuil mondial à 2 milliards. Les fournisseurs sous ce nouveau seuil seraient exclus. Le seuil français resterait inchangé. Les ventes d’autres services ne compteraient pas dans ces seuils.

Pour, faire davantage contribuer les plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter cette charge supplémentaire, que les plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 655 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 12

Amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
296 pour58 contre14 abstentions
28 oct. 2025N° 3198
Relever de 2 à 2,5 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

La publicité ciblée et la mise en relation en ligne procurent des recettes aux plateformes.

Le parent propose de taxer ces services à 6 %, contre 3 %, avec un seuil mondial de recettes relevé de 750 millions à 2 milliards d’euros.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 2,5 milliards. Les fournisseurs entre 2 et 2,5 milliards seraient exclus. Le taux proposé de 6 % et le seuil français de 25 millions resteraient inchangés. Les autres activités ne compteraient pas.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs ainsi exclus. Contre, maintenir leur contribution au budget public en gardant le seuil proposé de 2 milliards.

Sous-amendement n° 3870 · M. Midy · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour205 contre15 abstentions
28 oct. 2025N° 3197
Taxer les services numériques à 6 %, puis à 15 % au-delà de 2 milliards d’euros de recettes mondiales concernées
Tous les groupes

La taxe sur les services numériques concerne notamment la publicité ciblée et les plateformes de mise en relation. Selon l’exposé, les entreprises doivent dépasser deux seuils pour y être soumises, 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions rattachables à la France. Le taux est actuellement de 3 %.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement porterait ce taux à 6 %, sans relever les seuils d’entrée. Un taux de 15 % s’appliquerait aux entreprises dépassant 2 milliards d’euros de recettes mondiales issues des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée. Ce seuil ne porterait donc pas sur l’ensemble de leurs activités.

Les auteurs souhaitent proportionner la contribution à la taille des acteurs et augmenter les recettes de l’État. Ils estiment le rendement annuel à 2,6 à 2,7 milliards d’euros, contre 0,75 à 0,8 milliard actuellement.

Amendement n° 3237 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 12

Amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour211 contre9 abstentions
28 oct. 2025N° 3196
Porter à 15 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Une plateforme peut vendre de la publicité ciblée ou facturer la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 15 % et le seuil mondial à 2 milliards. Il garderait le seuil français. Les recettes des autres activités ne compteraient pas pour ces seuils.

Pour, accroître la contribution des plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter leur charge fiscale, que certaines plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 2376 · M. Le Fur · Après l’article 12

Amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour202 contre18 abstentions
28 oct. 2025N° 3195
Relever à 10 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

Les plateformes gagnent notamment de l’argent avec la publicité ciblée et la mise en relation en ligne.

La taxe sur ces services exige plus de 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions rattachés à la France. Le parent propose un seuil mondial de 2 milliards et un taux de 15 %, contre 3 %.

Le sous-amendement relèverait uniquement ce seuil mondial à 10 milliards. Le seuil français et le taux proposé resteraient inchangés.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs exclus par ce relèvement. Contre, maintenir leur contribution au budget public plutôt que réserver la taxe aux plus grands.

Sous-amendement n° 3865 · Mme Coggia · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
130 pour219 contre18 abstentions
28 oct. 2025N° 3194
Maintenir à 750 millions d’euros le seuil mondial de recettes déclenchant la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne
Tous les groupes

Une plateforme peut gagner de l’argent grâce à la publicité ciblée ou en mettant des utilisateurs en relation.

Ces services sont taxés si leurs recettes annuelles dépassent 750 millions d’euros mondialement et 25 millions en France. Le parent propose 2 milliards et un taux de 15 %, contre 3 %.

Le sous-amendement garderait le seuil mondial de 750 millions. Le seuil français et le taux proposé resteraient inchangés.

Pour, faire contribuer aussi les groupes entre 750 millions et 2 milliards au budget public. Contre, préserver leurs ressources en les excluant de la taxe.

Sous-amendement n° 3855 · M. Coquerel · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour198 contre16 abstentions
28 oct. 2025N° 3193
Imposer les bénéfices des entreprises ayant une présence numérique significative en France
Tous les groupes

L’amendement permettrait de reconnaître un « établissement stable », c’est-à-dire une présence imposable en France, à partir de l’activité numérique d’une entreprise. Pour des services largement automatisés, un seul seuil dépassé sur la période d’imposition suffirait, en comptant les entreprises associées ensemble. Il faudrait plus de 7 millions d’euros de revenus liés aux utilisateurs en France, plus de 100 000 comptes utilisateurs en France ou plus de 3 000 contrats commerciaux avec des utilisateurs établis en France.

Les bénéfices attribuables à cette présence seraient soumis à l’impôt sur les sociétés, selon les activités, actifs et risques concernés. Le texte abrogerait aussi l’article régissant le taux de l’actuelle taxe numérique. Ses auteurs souhaitent ainsi mieux lutter contre l’évitement fiscal. Il s’agirait d’imposer des bénéfices attribués à l’activité française, non de taxer directement son chiffre d’affaires.

Amendement n° 1950 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1950 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour79 contre8 abstentions
28 oct. 2025N° 3187
Imposer les bénéfices mondiaux des entreprises actives en France selon la part de leurs ventes réalisée en France
Tous les groupes

Pour lutter contre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger dénoncés par les auteurs, l’amendement prévoirait une imposition à 25 % de la part des bénéfices mondiaux correspondant aux ventes réalisées en France. Le calcul inclurait les entités détenues à plus de 50 %. Une majoration dépendrait aussi de l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

Une difficulté de rédaction compte pour apprécier la mesure. Le mécanisme détaillé corrigerait les bénéfices déclarés lorsque la part des ventes françaises serait inférieure d’au moins cinq points à la part des bénéfices français, en alignant la seconde sur la première. Il vise donc le sens inverse de la sous-déclaration dénoncée dans l’exposé. Cette correction serait écartée si l’écart ne résultait pas d’un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.

Amendement n° 1938 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1938 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
207 pour89 contre0 abstentions
28 oct. 2025N° 3186
Réserver l’exonération d’impôt sur les sociétés aux coopératives agricoles ne dépassant pas un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel
Tous les groupes

Les coopératives agricoles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés que l’amendement conditionnerait à leur taille. Seules celles dont le chiffre d’affaires consolidé annuel, calculé à l’échelle du groupe, n’excéderait pas un milliard d’euros conserveraient les exonérations visées. Le seuil porterait sur les ventes annuelles, et non sur les bénéfices imposables.

Les auteurs veulent maintenir cet avantage pour les structures plus modestes, tout en imposant les grandes coopératives comme les autres entreprises du secteur. Ils estiment que certains grands groupes se sont éloignés des principes de solidarité et de gouvernance démocratique du modèle coopératif et que leur exonération crée un déséquilibre de concurrence. Le dispositif conserverait l’exonération au seuil exact d’un milliard d’euros et la retirerait au-delà.

Amendement n° 2493 · M. Prud'homme · Après l’article 12

Amendement n° 2493 de M. Prud'homme après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour178 contre6 abstentions
28 oct. 2025N° 3185
Obliger les entreprises qui délocalisent en réduisant leurs sites et leurs emplois en France à rembourser le crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement conditionnerait sa conservation au maintien de l’activité et des emplois en France dans les situations qu’il définit.

Les sociétés qui, depuis le 1er janvier 2024, transfèrent volontairement tout ou partie de leur activité à l’étranger devraient rembourser le CIR perçu au cours des trois exercices précédents si ce transfert entraîne à la fois une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites français et une diminution des emplois de l’entreprise en France. Leurs filiales et leur société mère seraient également concernées, le cas échéant.

Ces entreprises perdraient aussi cet avantage pendant trois ans. Les auteurs souhaitent ainsi faire rembourser les aides à la recherche aux entreprises qui délocalisent dans ces conditions.

Amendement n° 823 · M. Emmanuel Taché · Après l’article 12

Amendement n° 823 de M. Emmanuel Taché après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour63 contre19 abstentions
28 oct. 2025N° 3184
Supprimer le crédit d’impôt recherche dont bénéficient les entreprises pour leurs dépenses de recherche
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal accordé aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement supprimerait les dispositions qui l’instituent et organisent son utilisation. Cette suppression concernerait le dispositif dans son ensemble, et pas seulement les grands groupes.

Les auteurs contestent son efficacité, notamment pour les grandes entreprises. Ils citent une étude selon laquelle un euro d’aide fiscale susciterait seulement 0,4 euro de dépenses supplémentaires chez celles-ci, ainsi qu’un coût total du CIR de 7,7 milliards d’euros en 2025.

Ils souhaitent réorienter ces moyens vers la recherche publique et un nouveau soutien aux très petites, petites et moyennes entreprises. Toutefois, l’amendement supprimerait le CIR sans créer ces financements de remplacement.

Amendement n° 1951 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 1951 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour167 contre13 abstentions
28 oct. 2025N° 3183
Supprimer le crédit d’impôt recherche et abaisser de 25 % à 22,5 % le taux normal d’impôt sur les sociétés
Tous les groupes

L’amendement remplacerait un soutien fiscal ciblé sur les dépenses de recherche des entreprises par une baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés, qui taxe leurs bénéfices. Il supprimerait le crédit d’impôt recherche (CIR) et ferait passer ce taux de 25 % à 22,5 %, soit une baisse de 2,5 points.

Les auteurs souhaitent réduire les aides particulières en contrepartie d’une fiscalité moins élevée. Ils jugent les mécanismes actuels complexes et leurs effets économiques incertains. Ils présentent cette opération comme ayant un rendement budgétaire à peu près constant, en citant un coût du CIR de 7,745 milliards d’euros en 2025.

Les entreprises perdraient donc l’avantage lié à leurs dépenses de recherche, tandis que les bénéfices soumis au taux normal seraient moins taxés. Le texte comporte aussi un gage formel sur les tabacs pour compenser une perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1592 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 12

Amendement n° 1592 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour202 contre3 abstentions
28 oct. 2025N° 3182
Reporter au 28 juin 2026 au plus tard les élections du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Batho : Pour

Adoptéscrutin public solennel
279 pour247 contre9 abstentions
28 oct. 2025N° 3181
Rejeter préalablement le texte de compromis reportant les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Batho : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
221 pour256 contre3 abstentions
25 oct. 2025N° 3121
Accorder aux propriétaires forestiers un avantage fiscal de 80 % pour diagnostiquer la biodiversité potentielle de leurs parcelles
Tous les groupes

Selon les auteurs, les entreprises de travaux forestiers manquent souvent d’informations pour éviter de détruire des espèces protégées, notamment dans les forêts privées. Elles s’exposeraient ainsi à des risques juridiques et financiers. Le diagnostic d’indice de biodiversité potentielle sert à évaluer une parcelle et à orienter sa gestion.

L’amendement ajouterait ces diagnostics aux dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal forestier, au taux de 80 %. Ils pourraient comprendre une carte des éléments écologiques à préserver et des mesures pour limiter les dommages des travaux aux espèces protégées et à leurs habitats. L’avantage serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent mieux informer les intervenants avant les travaux. Ils envisagent de cibler les forêts à forts enjeux de biodiversité pour maîtriser le coût public, mais cette restriction ne figure pas dans le dispositif proposé.

Amendement n° 1110 · Mme Jourdan · Après l’article 2

Amendement n° 1110 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour144 contre38 abstentions
25 oct. 2025N° 3120
Exclure du crédit d’impôt forestier les travaux après une coupe rase, sauf motif sanitaire reconnu par diagnostic
Tous les groupes

L’amendement retirerait le bénéfice du crédit d’impôt forestier pour les travaux sylvicoles, c’est-à-dire les travaux de gestion et de renouvellement des forêts, réalisés après une coupe rase, soit l’abattage de tous les arbres d’une parcelle. Une exception serait maintenue pour un motif sanitaire reconnu par un diagnostic. La mesure restreindrait une aide fiscale sans interdire les coupes rases.

Les auteurs dénoncent le soutien fiscal aux opérations associant coupe rase et reboisement avec des essences à croissance rapide. Ils invoquent les atteintes à la biodiversité et au stockage du carbone ainsi que, en montagne, les risques d’érosion et de modification du ruissellement. Ils souhaitent encourager le remplacement et la diversification progressifs des essences, tout en conservant l’aide lorsque la coupe répond à un problème sanitaire diagnostiqué.

Amendement n° 1073 · Mme Lejeune · Après l’article 2

Amendement n° 1073 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour142 contre1 abstention
25 oct. 2025N° 3119
Conditionner le crédit d’impôt forestier à la valorisation et à la vente du bois avec des acteurs établis en France
Tous les groupes

Le crédit d’impôt forestier accorde un avantage fiscal à certaines acquisitions, souscriptions ou travaux. L’amendement en conditionnerait le bénéfice à la réalisation des opérations de valorisation et de vente du bois qui en résulte avec des particuliers résidant en France ou des personnes morales, notamment des entreprises, établies en France.

Les auteurs souhaitent soutenir la transformation du bois sur le territoire national. Ils mettent en avant le contraste entre les exportations de bois brut et les importations de produits transformés, ainsi qu’un déficit commercial de la filière de 8,5 milliards d’euros en 2023. Leur objectif est de favoriser la valeur ajoutée et l’emploi en France.

La condition proposée porterait sur le lieu de résidence ou d’établissement des partenaires commerciaux. Elle n’imposerait pas explicitement que toutes les étapes ultérieures de transformation du bois aient lieu en France.

Amendement n° 1077 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 1077 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour150 contre7 abstentions
25 oct. 2025N° 3118
Prolonger jusqu’à fin 2027 l’aide fiscale aux ménages pour installer une borne de recharge pilotable
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’achat et l’installation de systèmes de recharge pilotable pour véhicules électriques doit prendre fin le 31 décembre 2025. Ces équipements permettent de décaler la recharge vers des heures choisies. Selon les auteurs, cela peut réduire le coût de recharge et limiter les pointes de consommation électrique.

L’amendement prolongerait cette aide jusqu’au 31 décembre 2027, mais uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. Cette prolongation ne couvrirait donc pas un remboursement au-delà de cet impôt. L’État devrait aussi publier chaque année un rapport pour contrôler l’installation effective de points de recharge conformes aux critères techniques réglementaires. Les auteurs indiquent que 46 932 foyers ont bénéficié du dispositif en 2024, pour une dépense fiscale estimée à 23 millions d’euros.

Amendement n° 3745 · M. Fiévet · Après l’article 2

Amendement n° 3745 de M. Fiévet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour142 contre59 abstentions
25 oct. 2025N° 3117
Porter à 4 500 euros le plafond des frais de garde pour les parents assumant la charge principale ou exclusive d’un enfant
Tous les groupes

Le plafond des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans est actuellement de 3 500 euros par enfant. L’amendement le porterait à 4 500 euros pour un parent assumant la charge principale ou exclusive de l’enfant. Ce montant serait un plafond de dépenses retenues, et non une aide de 4 500 euros.

Les auteurs souhaitent soutenir les parents isolés, dont les frais de garde peuvent peser sur la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle. Toutefois, le dispositif limiterait cette hausse aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Elle ne donnerait donc pas lieu à un remboursement supplémentaire au-delà de cet impôt.

Amendement n° 1808 · Mme Yadan · Après l’article 2

Amendement n° 1808 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour165 contre12 abstentions
25 oct. 2025N° 3116
Relever à 5 000 euros par enfant le plafond annuel des frais de garde ouvrant droit à une aide fiscale
Tous les groupes

Les frais de garde hors du domicile des enfants de moins de six ans, notamment en crèche ou en garderie, ouvrent droit à un avantage fiscal de 50 % des dépenses retenues, dans la limite de 3 500 euros par enfant et par an. L’amendement porterait ce plafond de dépenses à 5 000 euros, sans modifier le taux.

Les auteurs souhaitent alléger les frais de garde, qu’ils présentent comme un obstacle à la reprise d’activité professionnelle et aux projets d’agrandissement des familles. La hausse proposée serait toutefois limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Elle ne permettrait donc pas de recevoir un remboursement supplémentaire au-delà de cet impôt.

Amendement n° 925 · M. Di Filippo · Après l’article 2

Amendement n° 925 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour175 contre2 abstentions
25 oct. 2025N° 3115
Étendre aux enfants de moins de dix ans le crédit d’impôt pour la garde hors du domicile
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors du domicile concerne actuellement les enfants de moins de six ans. Selon les auteurs, au-delà de cet âge, seule la garde à domicile permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, alors que les frais de garde restent une préoccupation pour les parents.

L’amendement remplacerait la limite de six ans par celle de dix ans. Les parents d’enfants âgés de six à neuf ans pourraient ainsi bénéficier de ce crédit d’impôt pour une garde hors du domicile. Le changement porterait sur l’âge des enfants concernés, et non sur le taux de l’avantage fiscal ou le plafond des dépenses retenues.

Amendement n° 926 · M. Di Filippo · Après l’article 2

Amendement n° 926 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour163 contre10 abstentions
25 oct. 2025N° 3114
Porter de 22 % à 30 % la réduction d’impôt des contribuables pour la restauration immobilière dans le dispositif Malraux
Tous les groupes

Le dispositif Malraux réduit l’impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses de restauration immobilière. Dans les sites patrimoniaux remarquables, le taux est de 22 % avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, contre 30 % avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur, plus contraignant et protecteur selon l’exposé.

L’amendement alignerait ces taux à 30 %. Il s’appliquerait aux travaux dont la demande de permis ou la déclaration préalable serait déposée à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux souscriptions concernées clôturées à partir de cette date.

Les auteurs jugent le taux de 22 % insuffisant face au coût des travaux dans le bâti ancien et souhaitent simplifier l’aide. L’alignement supprimerait aussi la différence fiscale destinée à encourager les collectivités à adopter le plan le plus protecteur.

Amendement n° 886 · M. Lottiaux · Après l’article 2

Amendement n° 886 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Batho : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour157 contre7 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.