Avant une mesure individuelle prévue par le volet du projet sur les nuisances et la délinquance du quotidien, comme l’évacuation d’un local squatté, le préfet devrait informer et consulter le maire concerné.
En urgence, il pourrait agir puis l’informer sans délai. Pour, c’est associer le maire à ces décisions ; Contre, c’est conserver la procédure sans cette consultation obligatoire.
Amendement n° 11 · M. Pauget · Article 5
Amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
David Magnier : Pour

