Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
5 129
Rang 7 / 502 Rang 7 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
188
Rang 243 / 499 Rang 243 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
59,9 %
Rang 8 / 502 Rang 8 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 905 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 43 désaccords 5 859 / 5 902 positions identiques
Amendements votés
5 129
Rang 7 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 7 sur 502 Rang 7 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
188
Rang 243 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 243 sur 499 Rang 243 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
59,9 % 5 905 / 9 855 scrutins
Rang 8 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 8 sur 502 Rang 8 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
5 859 scrutins
Position différente
43 scrutins (0,7 %)

Sur 5 902 scrutins comparables, du au .

Voir les 43 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 859 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6656

    Obliger le commissaire du Gouvernement à tenir compte des orientations gouvernementales ayant pu fragiliser les capacités des entreprises de défense

    David Magnier : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 573 · M. Tonussi · Article 8

    Amendement n° 573 de M. Tonussi à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  2. Scrutin n° 6655

    Inclure les uniformes et fournitures dans l’intitulé du contrôle administratif des marchés de défense

    David Magnier : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 443 · Mme Lechon · Article 8

    Amendement n° 443 de Mme Lechon à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  3. Scrutin n° 6654

    Faire rembourser aux industriels certains investissements de l’État lorsqu’ils les valorisent auprès d’autres clients

    David Magnier : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 7 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 6653

    Demander au Gouvernement un rapport sur les besoins en personnel de l’industrie de défense pour augmenter sa production

    David Magnier : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 6 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 6652

    Permettre à l’État d’autoriser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides pour des intérêts stratégiques, même après 2040

    David Magnier : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 548 · Mme Darrieussecq · Après l’article 6

    Amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  6. Scrutin n° 6651

    Limiter aux prolongations de concessions existantes la dérogation proposée pour les hydrocarbures liquides stratégiques

    David Magnier : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 783 · Mme Poueyto · Après l’article 6

    Sous-amendement n° 783 de Mme Poueyto à l'amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 917 participations.

Taux de vote pour

50,7 %
2 997 / 5 917 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,9 %
2 419 / 5 917 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
501 / 5 917 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

59,9 %
5 905 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 917 participations.

Pour2 99750,7 %
Contre2 41940,9 %
Abstention5018,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de David Magnier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194435501350
novembre 2426911410890380
décembre 2437101010160
janvier 25166821550640
février 251906659100550
mars 2531213281210780
avril 25345106911301350
mai 256682201171903120
juin 25667136171603540
juillet 25180814450500
septembre 251010000
octobre 252677513750500
novembre 251 1173622359404260
décembre 255091551393701780
janvier 263364472702130
février 26545320952101090
mars 26129534570240
avril 2632888136250790
mai 269232632394803730
juin 26695180591704390
juillet 265311522103201370
octobre 261 02531332011402780
novembre 2641910004180
Total9 8782 9972 41950103 9610

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de David Magnier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,4 %pour 285 favorables / 577 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 244 / 577 participations
Abstention
8,3 % 48 / 577 participations
Absence de vote
28,9 % 234 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins55,6 %pour 536 favorables / 964 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 306 / 964 participations
Abstention
12,7 % 122 / 964 participations
Absence de vote
47,7 % 876 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58 %pour 94 favorables / 162 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,6 % 48 / 162 participations
Abstention
12,3 % 20 / 162 participations
Absence de vote
51,2 % 170 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,8 %pour 285 favorables / 666 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 348 / 666 participations
Abstention
5 % 33 / 666 participations
Absence de vote
35,7 % 369 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,1 %pour 636 favorables / 1 627 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 804 / 1 627 participations
Abstention
11,5 % 187 / 1 627 participations
Absence de vote
43,6 % 1 254 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,6 %pour 402 favorables / 736 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 278 / 736 participations
Abstention
7,6 % 56 / 736 participations
Absence de vote
37,8 % 440 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,1 %pour 650 favorables / 1 350 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 616 / 1 350 participations
Abstention
6,2 % 84 / 1 350 participations
Absence de vote
36,7 % 783 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,3 %pour 106 favorables / 245 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 123 / 245 participations
Abstention
6,5 % 16 / 245 participations
Absence de vote
41 % 170 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,6 %pour 82 favorables / 153 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 54 / 153 participations
Abstention
11,1 % 17 / 153 participations
Absence de vote
46,5 % 133 / 286 scrutins retenus
Santé62,8 %pour 734 favorables / 1 169 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,7 % 359 / 1 169 participations
Abstention
6,5 % 76 / 1 169 participations
Absence de vote
40,8 % 806 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,5 %pour 331 favorables / 556 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 159 / 556 participations
Abstention
11,9 % 66 / 556 participations
Absence de vote
40,3 % 375 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,7 %pour 251 favorables / 549 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 238 / 549 participations
Abstention
10,9 % 60 / 549 participations
Absence de vote
34,8 % 293 / 842 scrutins retenus
5 917 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 avr. 2025N° 1302
Prolonger la séance de l’Assemblée nationale au-delà de vingt heures pour poursuivre le débat sur les élections municipales
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat en cours.

La discussion concerne, en première lecture, une proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, avec des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Ce vote porterait uniquement sur le temps de séance, et non sur l’approbation des règles électorales proposées.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

David Magnier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour110 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1301
Revoter le report à 2032 des règles accompagnant les listes municipales paritaires
Tous les groupes

Les députés viennent de rejeter le report au 1er janvier 2032 des adaptations juridiques accompagnant les listes municipales paritaires. Elles doivent entrer en vigueur dès les municipales de 2026.

Cette demande propose un nouveau débat et un nouveau vote sur ce report. Ses défenseurs veulent laisser davantage de temps aux petites communes pour préparer la réforme.

Il s’agit du texte organique, qui adapte notamment les règles de cumul des mandats et les formalités des candidats européens. Le report ne serait pas adopté automatiquement.

Pour, c’est rouvrir la discussion sur 2032 ; Contre, c’est conserver le vote déjà exprimé.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de seconde délibération de M. Jean-Philippe Tanguy sur l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour167 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1300
Appliquer la loi organique sur le scrutin municipal dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative à l’harmonisation du scrutin municipal s’appliquerait à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, c’est-à-dire l’acte qui rend la loi exécutoire.

Cet article fixerait le calendrier d’application de la réforme, sans en définir les règles électorales. Il ne prévoit pas de date calendaire précise. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

David Magnier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour116 contre8 abstentions
7 avr. 2025N° 1299
Reporter au 1er janvier 2032 l’application de la loi organique accompagnant la réforme des élections municipales
Tous les groupes

La réforme vise à étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, dans lequel les candidats se présentent sur une liste, avec l’objectif de favoriser la parité entre femmes et hommes. Le texte prévoit que la loi organique qui l’accompagne s’applique dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

L’amendement remplacerait cette échéance par le 1er janvier 2032. Ses auteurs souhaitent laisser aux petites communes davantage de temps pour s’organiser. Ils craignent que l’obligation de constituer des listes réduise les candidatures dans des communes où le recrutement d’élus est déjà difficile. Le changement proposé porte sur le calendrier de cette loi organique, et non sur la suppression du scrutin de liste.

Amendement n° 2 · M. Fabrice Brun · Article 2

Amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
120 pour160 contre5 abstentions
7 avr. 2025N° 1298
Conserver les règles de cumul des mandats et de candidature des citoyens de l’UE aux municipales
Tous les groupes

La réforme étend les listes paritaires aux petites communes. L’article contesté adapte les règles de cumul des mandats et celles concernant les candidats citoyens d’autres pays de l’Union européenne.

L’amendement conserve les dispositions actuelles : indication de nationalité sur l’affiche des candidats des petites communes et justificatifs d’éligibilité pour ces candidats.

Il refuse aussi de rattacher explicitement à 1 000 habitants le seuil municipal utilisé pour limiter le cumul avec un mandat parlementaire. Le passage au scrutin de liste relève d’un autre texte.

Pour, c’est refuser ces adaptations accompagnant la réforme ; Contre, c’est harmoniser les règles avec les nouvelles listes paritaires.

Amendement n° 1 · M. Fabrice Brun · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
126 pour166 contre11 abstentions
7 avr. 2025N° 1297
Considérer les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants comme complets à partir d’effectifs réduits
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (seconde délibération) (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

David Magnier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour132 contre17 abstentions
7 avr. 2025N° 1296
Appliquer la réforme du scrutin municipal dès les prochaines élections plutôt qu’au 1er janvier 2032
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la réforme ferait voter sur des listes alternant femmes et hommes.

L’Assemblée vient d’adopter son report au 1er janvier 2032. Le Gouvernement demande un nouveau vote sur cette date.

L’amendement rétablirait l’application aux prochaines municipales. Les règles particulières des communes nouvelles entreraient en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi.

Pour, appliquer les listes paritaires au prochain scrutin étendrait plus tôt la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Contre, conserver 2032 laisserait aux petites communes davantage de temps pour constituer leurs listes.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 5

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

David Magnier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour146 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1295
Considérer les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants comme complets à partir d’effectifs réduits
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

David Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
275 pour26 contre1 abstention
7 avr. 2025N° 1294
Reporter au 1er janvier 2032 la réforme du scrutin municipal et ses règles pour les communes nouvelles
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les électeurs peuvent encore rayer des noms ou mélanger des candidats.

La réforme proposée remplacerait ce vote par des listes alternant femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux prochaines municipales, sauf des règles pour les communes nouvelles prévues dès le lendemain de la publication.

L’amendement reporterait toute cette loi au 1er janvier 2032, y compris ces règles anticipées. Il ne supprimerait pas la réforme.

Pour, les petites communes auraient davantage de temps pour réunir des équipes. Contre, les listes paritaires s’appliqueraient dès le prochain renouvellement plutôt que d’attendre 2032.

Amendement n° 4 · M. Fabrice Brun · Article 5

Amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

David Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour141 contre1 abstention
7 avr. 2025N° 1293
Reporter au 1er janvier 2033 l’application de la réforme du scrutin municipal, notamment dans les communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, avec l’objectif de favoriser la parité. Son article 5 prévoit une application au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf pour l’article 3 bis, applicable dès le lendemain de la publication.

L’amendement remplacerait ces deux échéances par une date unique, le 1er janvier 2033. Ses auteurs craignent que l’obligation de constituer des listes complique le recrutement des candidats dans les petites communes, déjà difficile selon eux, et contestent une réforme aussi proche des élections. Ils évoquent un possible report des municipales de 2032 à 2033, mais l’amendement fixerait cette date indépendamment du calendrier électoral effectif.

Amendement n° 5 · M. Fabrice Brun · Article 5

Amendement n° 5 de M. Fabrice Brun à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
124 pour157 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1292
Supprimer le calendrier prévu pour appliquer la réforme du scrutin aux élections municipales
Tous les groupes

L’article 5 fixe le calendrier d’application de la proposition de loi. La réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Une exception prévoit que l’article 3 bis entrerait en vigueur dès le lendemain de sa publication.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces échéances explicites. Ses auteurs inscrivent cette suppression dans leur volonté de supprimer l’ensemble de la proposition de loi. Toutefois, cet amendement ne supprimerait à lui seul que l’article consacré au calendrier, et non les autres dispositions de la réforme. Il ne proposerait aucune date de remplacement.

Amendement n° 26 · M. Nury · Article 5

Amendement de suppression n° 26 de M. Nury à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour150 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1291
Écarter le remplacement par le suivant de liste et le maintien prolongé de conseillers supplémentaires dans les communes nouvelles
Tous les groupes

Une commune nouvelle réunit plusieurs anciennes communes et peut garder temporairement davantage de conseillers.

Le texte permettrait de remplacer un élu parti par le candidat suivant de sa liste d’origine avant le premier renouvellement. Il prolongerait aussi les effectifs élargis jusqu’au troisième renouvellement général, au lieu du deuxième.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Les remplacements et la réduction des effectifs resteraient soumis aux règles actuelles.

Pour, revenir plus vite aux effectifs ordinaires limiterait durablement la taille des conseils. Contre, conserver les changements faciliterait le remplacement des élus et prolongerait la représentation des anciennes communes.

Amendement n° 25 · M. Nury · Article 3 bis

Amendement de suppression n° 25 de M. Nury à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

David Magnier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour148 contre84 abstentions
7 avr. 2025N° 1290
Supprimer les règles proposées pour considérer comme complets les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

L’article 3 prévoit qu’un conseil municipal serait considéré comme complet avec au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire. L’article prévoit aussi de tenir compte des sièges devenus vacants par la suite, pour l’application d’une autre disposition du code.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris les règles qu’il prévoit pour le nombre de délégués élus par ces conseils. Il écarterait donc ces modifications, sans proposer d’autres seuils. Les auteurs motivent cette suppression par leur volonté de supprimer toute la proposition de loi, sans développer d’argument propre à ces effectifs.

Amendement n° 24 · M. Nury · Article 3

Amendement de suppression n° 24 de M. Nury à l'article 3 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

David Magnier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour149 contre42 abstentions
7 avr. 2025N° 1289
Étendre aux petites communes les règles communes d’élection des adjoints, avec une exception lors du remplacement d’un adjoint
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait le régime particulier d’élection des adjoints au maire et la condition réservant aux communes de 1 000 habitants et plus l’application de l’autre régime. Les dispositions complètes de ce régime ne sont toutefois pas reproduites.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une exception serait prévue lorsqu’un poste devient vacant. Le ou les adjoints seraient alors désignés parmi les conseillers municipaux sans tenir compte de leur sexe. Cette exception concernerait donc le remplacement en cours de mandat, et non l’ensemble des élections d’adjoints. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

David Magnier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour104 contre12 abstentions
7 avr. 2025N° 1288
Assouplir la parité à 40 % de chaque sexe sur les listes pour élire les adjoints au maire
Tous les groupes

Le texte généralise aux petites communes l’élection des adjoints au maire sur des listes alternant femmes et hommes. Ces adjoints sont choisis par le conseil municipal.

L’amendement propose un minimum de 40 % de candidats de chaque sexe sur ces listes, comme compromis avec la stricte alternance.

Ses défenseurs veulent faciliter la formation des équipes municipales dans les petites communes. Le quota concerne les candidatures aux fonctions d’adjoint, pas l’ensemble des sièges du conseil municipal.

Pour, c’est soutenir cette souplesse dans la composition des listes ; Contre, c’est garder l’alternance entre femmes et hommes prévue par le texte.

Amendement n° 15 · Mme Brulebois · Article 1er ter

Amendement n° 15 de Mme Brulebois à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour239 contre15 abstentions
7 avr. 2025N° 1287
Ne plus obliger les communes de moins de 1 000 habitants à respecter la parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants les règles d’élection des adjoints au maire jusqu’ici réservées aux communes plus peuplées. Il prévoit également une exception permettant, dans les petites communes, de remplacer un adjoint parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe.

L’amendement réserverait aux communes d’au moins 1 000 habitants l’obligation de parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint. Dans les petites communes, les élus pourraient donc constituer ces listes sans respecter cette exigence de représentation des femmes et des hommes. Les auteurs souhaitent privilégier la volonté d’engagement et les compétences dans le choix des adjoints. L’amendement ne retirerait pas les autres règles d’élection des adjoints prévues par la réforme.

Amendement n° 2 · M. Guiniot · Article 1er ter

Amendement n° 2 de M. Guiniot à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour153 contre10 abstentions
7 avr. 2025N° 1286
Conserver le seuil de 1 000 habitants pour les règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires
Tous les groupes

Le texte en discussion supprime le seuil de 1 000 habitants qui limite actuellement l’application des règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc ce seuil, plutôt que d’étendre ces règles aux plus petites communes.

Ses auteurs craignent que l’obligation de parité complique la constitution des équipes dans les communes rurales, avec peu de temps pour s’adapter. Ils mettent en avant l’engagement volontaire de femmes déjà élues. Le dispositif ne supprimerait toutefois que l’alinéa étendant ces règles, et non l’ensemble des changements prévus par l’article, contrairement à la suppression plus large évoquée dans son exposé.

Amendement n° 21 · Mme Gruet · Article 1er ter

Amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

David Magnier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour139 contre82 abstentions
7 avr. 2025N° 1285
Conserver l’élection individuelle des adjoints au maire sous 200 habitants
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont actuellement élus individuellement, sans parité obligatoire.

Le texte étendrait l’élection sur des listes alternant femmes et hommes à toutes les communes.

L’amendement conserverait l’élection individuelle sous 200 habitants. Pour la commission consultée lorsqu’un territoire communal est détaché, il renverrait aux règles électorales des communes de moins de 200 habitants. L’exception permettant de remplacer un adjoint sans condition de sexe resterait applicable sous 1 000 habitants.

Pour, limiter la contrainte de parité dans les plus petites communes. Contre, étendre les listes paritaires à leurs adjoints avec la souplesse de remplacement prévue.

Amendement n° 44 · M. Gosselin · Article 1er ter

Amendement n° 44 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour140 contre6 abstentions
7 avr. 2025N° 1284
Conserver l’élection individuelle des adjoints au maire sous 500 habitants
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont actuellement élus individuellement, sans parité obligatoire.

Le texte étendrait l’élection sur des listes alternant femmes et hommes à toutes les communes.

L’amendement conserverait l’élection individuelle sous 500 habitants. Pour la commission consultée lorsqu’un territoire communal est détaché, il renverrait aux règles électorales des communes de moins de 500 habitants. L’exception permettant de remplacer un adjoint sans condition de sexe resterait applicable sous 1 000 habitants.

Pour, limiter la contrainte de parité dans les plus petites communes. Contre, étendre les listes paritaires à leurs adjoints avec la souplesse de remplacement prévue.

Amendement n° 41 · M. Gosselin · Article 1er ter

Amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour146 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1283
Conserver les règles d’élection de la commission consultée pour détacher une partie de commune
Tous les groupes

Lorsqu’une partie de commune doit être rattachée à une autre ou devenir une commune séparée, une commission donne son avis.

Ses membres sont aujourd’hui élus selon les règles des conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants. Le texte remplacerait ce renvoi par un scrutin majoritaire où plusieurs membres sont élus.

L’amendement supprimerait ce changement. Il ne concernerait ni les commissions municipales ordinaires ni les autres règles d’élection des adjoints au maire.

Pour, garder le renvoi existant. Contre, définir directement le mode d’élection de cette commission plutôt que le faire dépendre des règles municipales.

Amendement n° 36 · M. Tivoli · Article 1er ter

Amendement n° 36 de M. Tivoli à l'article 1er ters de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour142 contre9 abstentions
7 avr. 2025N° 1282
Supprimer le passage aux listes paritaires pour élire les adjoints des petites communes et le changement d’élection d’une commission territoriale
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux élisent actuellement leurs adjoints individuellement, sans obligation de parité.

L’article discuté imposerait des listes alternant femmes et hommes. Pour remplacer un adjoint, ces communes pourraient néanmoins choisir un conseiller sans condition de sexe. Il fixerait aussi directement le scrutin majoritaire pour une commission consultée lors du détachement d’un territoire communal.

L’amendement supprimerait ces changements et conserverait les règles actuelles, sans supprimer à lui seul la réforme de l’élection du conseil municipal.

Pour, préserver les pratiques des petites communes. Contre, étendre la parité à leurs adjoints tout en conservant une souplesse de remplacement.

Amendement n° 35 · M. Tivoli · Article 1er ter

Amendement de suppression n° 35 de M. Tivoli à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour141 contre6 abstentions
7 avr. 2025N° 1281
Distinguer les communes selon leur population dans les règles relatives aux conseillers communautaires
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait, dans deux dispositions relatives aux conseillers communautaires, les renvois au mode d’élection du conseil municipal par des seuils de population explicites. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus.

La distinction serait ainsi formulée directement selon la taille de la commune, plutôt que par référence à un chapitre du code électoral. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leurs modalités ne peuvent pas être détaillées ici. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

David Magnier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour105 contre16 abstentions
7 avr. 2025N° 1280
Modifier à 200 habitants les seuils applicables aux communes pour désigner leurs représentants intercommunaux
Tous les groupes

L’article discuté modifierait les catégories de communes utilisées pour désigner leurs représentants intercommunaux, qui siègent au niveau du regroupement de communes. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus, plutôt que de renvoyer à leur mode d’élection municipale.

L’amendement remplacerait la première catégorie par les communes de « 200 habitants et plus » et abaisserait également à 200 habitants le seuil de la seconde. Les deux dispositions viseraient donc la même catégorie de population, au lieu de deux catégories complémentaires.

Les auteurs présentent cette modification comme un moyen de préserver les communes de moins de 200 habitants du scrutin de liste et de l’extension de la parité. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent un affaiblissement du pluralisme. Le dispositif porte ici sur les représentants intercommunaux.

Amendement n° 43 · M. Gosselin · Article 1er bis

Amendement n° 43 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour142 contre5 abstentions
7 avr. 2025N° 1279
Modifier à 500 habitants les seuils applicables aux communes pour désigner leurs représentants intercommunaux
Tous les groupes

L’article discuté modifierait les catégories de communes utilisées pour désigner leurs représentants intercommunaux, qui siègent au niveau du regroupement de communes. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus, plutôt que de renvoyer à leur mode d’élection municipale.

L’amendement remplacerait la première catégorie par les communes de « 500 habitants et plus » et abaisserait aussi à 500 habitants le seuil de la seconde. Les deux dispositions concerneraient ainsi la même catégorie de population, et non deux catégories complémentaires.

Les auteurs souhaitent préserver les communes de moins de 500 habitants du scrutin de liste et de l’extension de la parité. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent une réduction du pluralisme. La modification proposée concerne toutefois ici la désignation des représentants intercommunaux.

Amendement n° 40 · M. Gosselin · Article 1er bis

Amendement n° 40 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour150 contre3 abstentions
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