Danielle Simonnet

Depuis 2021, le budget de l’État finance les charges de soutien à la cogénération au gaz naturel et au biométhane. Ces dépenses résultent de contrats existants et varient avec les prix de marché, selon l’exposé des motifs.

Le texte de référence remplacerait ce financement budgétaire par l’affectation directe aux opérateurs concernés d’une fraction de l’accise, un impôt sur les énergies, perçue en métropole sur certains carburants. La Commission de régulation de l’énergie en déterminerait le montant en fonction des charges à compenser. La mesure changerait l’utilisation des recettes, sans relever le niveau de l’accise ni modifier les engagements contractuels de soutien.

L’entrée en vigueur serait prévue le 1er mai 2026, sous réserve d’une décision européenne de conformité aux règles sur les aides d’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté organiserait une redistribution de revenus du nucléaire aux consommateurs par des réductions du prix de l’électricité. L’amendement supprimerait ce « versement nucléaire universel », dont les auteurs jugent la redistribution trop incertaine.

Les tarifs réglementés d’électricité seraient calculés sur les coûts du système électrique français, avec une marge nette plafonnée à 10 %. Ils seraient accessibles aux consommateurs non domestiques sans condition de taille, aux collectivités et aux organismes HLM. Des tarifs réglementés de gaz couvrant les coûts de fourniture seraient rétablis, sur demande, pour les ménages et ces autres consommateurs.

La contribution sur les revenus des centrales métropolitaines serait étendue à 2025. Le seuil au-delà duquel leurs revenus seraient soumis à contribution serait fixé à 103,5 % du coût complet de chaque centrale, établi par le régulateur, plutôt que par technologie. Ce calcul individualisé répondrait aux différences de coûts soulignées par les auteurs. Il déterminerait les revenus taxables, sans interdire des revenus supérieurs ni fixer le prix payé par les habitants.

Les réseaux privés virtuels, ou VPN, permettent de faire transiter une connexion internet par un réseau intermédiaire. Les auteurs visent notamment leur utilisation pour contourner les droits de diffusion des retransmissions sportives. Selon eux, le piratage contribue à la baisse des recettes audiovisuelles et du rendement de la taxe prélevée sur ces droits pour financer le sport.

L’amendement créerait une taxe de 1 % du chiffre d’affaires des opérateurs de services internet fournissant des VPN. Ses recettes seraient affectées à l’Agence nationale du sport. La taxe toucherait ces fournisseurs sans être limitée aux usages liés au piratage ni au chiffre d’affaires provenant de ces usages. Le dispositif ne chiffre pas les recettes attendues.

La taxe sur le streaming musical finance le Centre national de la musique. Selon les auteurs de l’amendement, les plateformes répercutent cette taxe sur les abonnements, ce qui renchérit l’accès à la musique, notamment pour les jeunes.

L’amendement abrogerait la disposition qui institue cette taxe. Ses auteurs souhaitent ainsi protéger le pouvoir d’achat des usagers et soutenir l’écoute légale. Cette suppression retirerait une ressource au Centre national de la musique, sans supprimer cet organisme ni fixer les prix des abonnements. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle à celle visée par le code général des impôts pour compenser la perte de recettes de l’État, sous la forme d’un gage financier.

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire accompagnent le développement des associations, coopératives, mutuelles et autres entreprises de ce secteur. Selon les auteurs, leurs moyens sont insuffisants pour remplir leurs missions légales. Ils soulignent que des entreprises de l’ESS paient les taxes finançant les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers, sans accompagnement spécifique en retour.

L’amendement ajouterait ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire, aux bénéficiaires de ces taxes et prévoirait une répartition entre les chambres régionales de l’ESS. Il réorienterait ainsi une partie des recettes vers leur accompagnement des entreprises. Le dispositif ne fixe toutefois ni montant ni pourcentage pour cette nouvelle affectation et ne modifierait pas les taux des taxes.

La taxe sur les installations éoliennes en mer finance notamment l’Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM. Cette association de bénévoles assure le sauvetage en mer et la surveillance des plages. Selon les auteurs, la baisse des subventions et du financement local de ses investissements menace le renouvellement de sa flotte et la continuité de ses missions.

L’amendement porterait la part du produit de cette taxe attribuée à la SNSM de 5 % à 10 %, et réduirait celle de l’Office français de la biodiversité de 10 % à 5 %. Il renforcerait donc une ressource du sauvetage en mer en diminuant celle de l’Office, sans augmenter le taux de la taxe sur les installations.

Une partie de la taxe sur les éoliennes en mer finance les comités des pêches maritimes et des élevages marins. Le comité national représente les pêcheurs et participe à la gestion des ressources et aux politiques publiques. Selon les auteurs, certains types de pêche, notamment artisanale, y sont insuffisamment représentés, tandis que les comités régionaux pourraient mieux adapter leurs actions aux territoires.

L’amendement réduirait de 15 % à 10 % la part du produit de la taxe destinée au comité national et porterait de 20 % à 25 % celle destinée aux comités régionaux. Il déplacerait ainsi des moyens du niveau national vers le niveau régional, sans augmenter le taux de la taxe ni le total de ces deux parts.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est présentée dans l’exposé comme une taxe affectée aux CROUS, d’un montant de 105 euros par étudiant à la rentrée 2025. Les auteurs jugent son utilisation opaque et rapportent des critiques de syndicats étudiants sur des usages parfois politiques.

L’amendement verserait son produit au budget général de l’État, plutôt que de le réserver aux organismes bénéficiaires. Il ne supprimerait pas la contribution et ne modifierait pas son montant. Il prévoit une compensation des pertes de recettes des établissements concernés et des CROUS par une taxe additionnelle à la taxe visée dans le dispositif. Ce mécanisme formel ne précise pas les crédits qui leur seraient ensuite attribués.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), initialement fixée à 90 euros, atteint 105 euros à la rentrée 2025 selon l’exposé. Son montant évolue avec l’inflation. Les étudiants boursiers en sont exonérés, mais les auteurs soulignent que des étudiants non boursiers connaissent aussi des difficultés financières.

L’amendement supprimerait les dispositions qui organisent cette indexation, afin de geler le coût de la contribution plutôt que de la supprimer. Les étudiants concernés continueraient donc à la payer, sans augmentation automatique liée à l’inflation. Les auteurs souhaitent ainsi alléger la pression sur leur pouvoir d’achat. Le texte prévoit un mécanisme de compensation des recettes perdues par les établissements et les CROUS au moyen d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) finance des actions sociales, culturelles et de santé sur les campus. L’amendement introduirait une distinction selon la nationalité. Les étudiants français seraient automatiquement exonérés, tandis que le montant inscrit dans la loi serait porté de 90 à 120 euros pour les étudiants étrangers. Le dispositif ne supprimerait pas les autres exonérations ni les règles d’indexation.

Les auteurs présentent cette différence comme une mesure d’équité, en invoquant le financement public des études et les droits d’inscription souvent plus élevés supportés par les Français à l’étranger. Ils estiment la perte de recettes nette à environ 120 millions d’euros. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, et non les baisses de dépenses publiques évoquées dans l’exposé.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est payée chaque année par les étudiants non exonérés, collectée par les CROUS et partiellement redistribuée aux universités. Selon l’exposé, elle atteint 105 euros à la rentrée 2025 et son produit devrait représenter 194 millions d’euros en 2026 pour les établissements et le réseau des œuvres universitaires.

L’amendement supprimerait cette contribution. Les auteurs veulent réduire la charge supportée notamment par les étudiants en difficulté qui ne bénéficient pas d’une bourse et ne sont donc pas exonérés à ce titre. Ils souhaitent que l’État remplace cette ressource. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, mais ne fixe pas lui-même une augmentation des dotations de l’État aux établissements concernés.

De nombreux organismes de service public sont financés directement par des taxes. Le texte de référence fixerait leurs bénéficiaires et, pour certaines recettes, le maximum attribué en 2026. Selon l’exposé des motifs, ces plafonds visent à adapter les ressources aux missions et à faire participer les organismes au redressement des finances publiques. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’article prévoirait aussi un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma en 2026 et fixerait la TVA affectée à l’audiovisuel public. Il supprimerait des exonérations de taxe d’apprentissage, notamment pour des associations, qui deviendraient redevables de cette taxe.

Pour financer le fonds d’indemnisation des victimes de terrorisme et d’autres infractions, il étendrait le prélèvement aux assurances de responsabilité civile générale et porterait son plafond de 6,50 à 15 euros par contrat à partir de 2027. Ce plafond ne constitue pas le montant effectivement fixé de la contribution.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives relevant des catégories fiscales visées. Cette suppression d’exonération augmenterait les ressources affectées à France compétences. Selon l’exposé de l’amendement, les mutuelles ont déjà perdu leur exonération en 2025.

L’amendement rétablirait les exonérations dans leur rédaction antérieure au budget de 2025. Il dispenserait ainsi de nouveau les mutuelles concernées de payer cette taxe et conserverait l’exonération des autres organismes visés.

Les auteurs craignent que ces charges fragilisent les établissements de soins, d’accueil et d’accompagnement gérés par ces organismes, au détriment de la continuité des services. Le texte prévoit aussi une compensation des recettes perdues par l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous forme de gage financier.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage des organismes à activités non lucratives, notamment des associations, fondations et syndicats, et de supprimer une exonération existante. Cette suppression augmenterait les recettes affectées à France compétences. L’amendement retirerait ces dispositions et conserverait les exonérations concernées, c’est-à-dire les dispenses de payer cette taxe.

Les auteurs souhaitent éviter une charge supplémentaire aux associations employeuses et soutenir leur recours à l’apprentissage pour l’insertion professionnelle des jeunes. Ils citent une enquête de mars 2025 selon laquelle 31 % des associations employeuses déclaraient une trésorerie couvrant moins de trois mois d’activité, ou aucune trésorerie.

L’amendement prévoit aussi un gage formel compensant la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à celle visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, sans en préciser le taux.

Les meublés destinés exclusivement à la location touristique relèvent de la cotisation foncière des entreprises et sont exclus de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en l’absence d’usage personnel. Selon les auteurs, certains propriétaires doivent pourtant payer les deux taxes, faute de justificatifs acceptés par l’administration lorsqu’ils gèrent eux-mêmes les locations.

L’amendement présumerait l’usage exclusivement professionnel des locaux meublés concernés lorsqu’ils se trouvent dans la même intercommunalité à fiscalité propre que la résidence principale du contribuable. Cette présomption signifie que l’usage professionnel serait retenu tant qu’une preuve contraire n’est pas apportée.

Le propriétaire n’aurait donc plus à démontrer d’abord l’absence d’usage personnel pour écarter la taxe d’habitation. L’administration pourrait toutefois la réclamer si elle établissait un usage personnel pendant une partie de l’année.

Les opérations de logement social concernées bénéficient d’une exonération de taxe foncière de 25 ans au lieu de 15 ans. L’accès à cet allongement doit prendre fin au 31 décembre 2026. Il concerne notamment des constructions neuves, des acquisitions avec amélioration, des rénovations lourdes et certains hébergements temporaires ou d’urgence.

L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2028. Il prolongerait donc de deux ans l’accès au dispositif, sans ajouter deux années aux 25 ans d’exonération de chaque opération. Sa portée ne serait pas limitée à Mayotte.

Les auteurs mettent toutefois en avant les besoins de Mayotte, où les coûts des matériaux et les difficultés foncières compliquent les projets. Ils souhaitent donner de la visibilité aux organismes de logement social et éviter que l’échéance de 2026 ne freine leurs investissements.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt portant sur les immeubles. Deux articles du code général des impôts prévoient des exonérations bénéficiant, selon les auteurs, au secteur parapublic, notamment aux organismes de logement social. L’amendement abrogerait ces deux articles, sans modifier les taux de cet impôt.

Les auteurs souhaitent rétablir une équité fiscale avec les bailleurs privés et préserver les recettes locales. Ils évaluent le manque à gagner à près d’un milliard d’euros par an pour le seul parc social et jugent la compensation de l’État insuffisante. Ils estiment aussi que la situation financière globale des organismes HLM ne justifie pas ce soutien. La suppression porterait sur ces deux exonérations, et non sur l’ensemble des aides au logement social évoquées dans leur argumentaire.

Certains immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’une exonération de taxe foncière. Ils doivent être rattachés à un établissement implanté dans un tel quartier pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, ou CFE. L’objectif de cet avantage est, selon les auteurs, de stimuler l’investissement dans ces quartiers.

L’amendement supprimerait cette exonération de taxe foncière, rendant les propriétaires concernés imposables à cette taxe au titre de ces immeubles. Il ne supprimerait pas l’exonération de CFE servant à définir les établissements concernés. Les auteurs jugent l’avantage peu efficace et estiment qu’il profite souvent à des acteurs déjà établis ou à des investisseurs extérieurs, avec un impact limité et difficile à mesurer sur la revitalisation des quartiers.

Les constructions nouvelles à usage d’habitation bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans. Selon l’exposé, les communes peuvent la réduire mais doivent en conserver au moins 40 % depuis le transfert de la part départementale de cet impôt.

L’amendement permettrait aux communes de supprimer cette exonération pour la part qui leur revient, sur décision du conseil municipal. Les propriétaires concernés pourraient donc ne plus bénéficier de cet allègement. Les auteurs souhaitent redonner une marge de décision fiscale aux communes face à des charges qu’ils estiment insuffisamment compensées.

Le dispositif permettrait aussi de limiter ou supprimer une autre exonération du même article. Son contenu n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, les biens concernés par cette seconde modification ne peuvent pas être identifiés ici.

Les mâts d’éoliennes bénéficient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Selon l’exposé, la mesure introduite dans la loi de finances pour 2024 visait à adapter la fiscalité aux techniques de construction, notamment aux mâts fixés durablement à leur socle en béton.

L’amendement supprimerait ces exonérations, faisant entrer les mâts concernés dans le calcul de ces impôts sans en fixer les taux. Les auteurs souhaitent préserver les recettes des collectivités et assurer un traitement fiscal qu’ils jugent plus équitable entre acteurs économiques. Ils signalent aussi des incertitudes sur les installations couvertes, notamment lors du remplacement d’éoliennes. Selon eux, l’absence d’étude d’impact préalable empêche de connaître précisément le nombre de mâts concernés et les montants financiers en jeu.

L’amendement remplacerait les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires par une contribution unique dans les territoires connaissant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent inciter à remettre sur le marché des logements qui ne servent pas de résidence principale.

La contribution porterait sur les logements non principaux et serait calculée sur leur valeur locative, référence fiscale du logement. Les communes et intercommunalités fixeraient son taux. À défaut, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires voté en 2025, majoration comprise, s’appliquerait. Le plafond serait fixé à six fois ce taux.

Les recettes seraient partagées entre l’État et les collectivités concernées selon une répartition fondée sur les recettes de 2025. Le dispositif ne précise toutefois pas expressément qui, du propriétaire ou de l’occupant, serait redevable de cette nouvelle contribution.

Le versement mobilité additionnel finance des services de mobilité. Son périmètre repose actuellement sur des aires urbaines d’au moins 50 000 habitants et certaines communes liées à plusieurs pôles urbains. Selon les auteurs, ce découpage crée des discontinuités et complique le financement des transports.

L’amendement permettrait aux syndicats de transports concernés de prélever ce versement à l’échelle des intercommunalités de leur périmètre, qui regroupent plusieurs communes. Il retirerait aussi la possibilité prévue de porter son taux à zéro lorsque les règles de cumul avec le versement mobilité classique s’appliquent. Cette modification vise à permettre une perception plus continue du versement additionnel, y compris sur les territoires déjà soumis au versement classique, sans relever leur plafond cumulé. Les éléments disponibles ne précisent pas les conditions détaillées de ce cumul.

Le versement mobilité régional est un prélèvement demandé aux employeurs, calculé sur la masse salariale et plafonné à 0,15 % de celle-ci. Il finance les services de mobilité relevant des régions. Selon l’exposé, les collectivités d’outre-mer concernées ne disposent pas de cette possibilité, contrairement aux régions métropolitaines et à la Corse.

L’amendement ouvrirait cette faculté à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dans les mêmes conditions. Chaque collectivité déciderait de l’instaurer ou non. Les auteurs souhaitent financer les transports collectifs dans des territoires où ils décrivent une forte dépendance automobile, des réseaux insuffisants et une congestion croissante. Ils citent notamment le projet de service express régional métropolitain à La Réunion et son besoin de financements durables.

Créé par la loi de finances pour 2025, le versement mobilité régional bénéficie aux régions métropolitaines hors Île-de-France et à la Corse. Ce prélèvement, plafonné à 0,15 % de la masse salariale, s’ajoute au versement mobilité déjà acquitté par les employeurs pour financer les organismes chargés des transports.

L’amendement supprimerait le versement régional. Ses auteurs dénoncent une charge supplémentaire pour les entreprises et craignent une complexification administrative ainsi qu’une hausse de la fiscalité territoriale. Ils préfèrent financer la mobilité par le budget général ou par des contributions ciblant les bénéficiaires des services. Le dispositif prévoit une compensation aux collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, assortie d’une taxe additionnelle pour l’État. Cette clause ne détaille pas un financement de remplacement des services de transport.