Tous les députés
Mandat en cours

Jura : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 328
Rang 202 / 502 Rang 202 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
917
Rang 15 / 499 Rang 15 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,9 %
Rang 196 / 502 Rang 196 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 752 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
91,6 % 230 désaccords 2 506 / 2 736 positions identiques
Amendements votés
2 328
Rang 202 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 202 sur 502 Rang 202 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
917
Rang 15 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 15 sur 499 Rang 15 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,9 % 2 752 / 9 855 scrutins
Rang 196 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 196 sur 502 Rang 196 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

91,6 % de positions identiques

Même position
2 506 scrutins
Position différente
230 scrutins (8,4 %)

Sur 2 736 scrutins comparables, du au .

Voir les 230 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 506 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7408

    Faciliter le logement des travailleurs des services publics et permettre de lier leur bail social à leur emploi

    Danielle Brulebois : Pour Son groupe : Pour (80 / 80 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7407

    Doter la Corse d’une autonomie insulaire permettant des dérogations à l’égalité pour l’emploi, le logement et le foncier

    Danielle Brulebois : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 30 · Mme Le Pen · Article unique

    Amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  3. Scrutin n° 7406

    Supprimer le projet de statut constitutionnel d’autonomie de la Corse et ses pouvoirs d’adaptation des lois

    Danielle Brulebois : Contre Son groupe : Contre (42 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 13 · M. Maurel · Article unique

    Amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  4. Scrutin n° 7405

    Renforcer les mesures antiterroristes et prolonger la rétention administrative de certains étrangers à éloigner

    Danielle Brulebois : Pour Son groupe : Pour (86 / 86 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7404

    Préciser que chaque nouveau placement en rétention reste limité en durée, même quand le plafond cumulé est plus élevé

    Danielle Brulebois : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1 · Gouvernement

    Amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

  6. Scrutin n° 7403

    Organiser dans un article distinct la remise des justificatifs judiciaires aux personnes demandant à changer de nom ou de prénom

    Danielle Brulebois : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2 · Gouvernement

    Amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 752 participations.

Taux de vote pour

30,7 %
845 / 2 752 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68 %
1 872 / 2 752 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
35 / 2 752 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,9 %
2 752 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 752 participations.

Pour84530,7 %
Contre1 87268 %
Abstention351,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Danielle Brulebois · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191528001760
novembre 242693255001820
décembre 2437111500110
janvier 25166573910690
février 251904128201190
mars 253123136002450
avril 253457496101740
mai 2566828124105150
juin 256672662005790
juillet 2518075001680
septembre 251100000
octobre 252673317340570
novembre 251 1171424821204810
décembre 25509111143202530
janvier 263361949102670
février 265451224305060
mars 26129152100930
avril 263281214003020
mai 2692356148507140
juin 266951312006700
juillet 265313677004180
octobre 261 02540108208750
novembre 2641933133102520
Total9 8788451 8723507 1260

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Danielle Brulebois, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31 %pour 81 favorables / 261 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67 % 175 / 261 participations
Abstention
1,9 % 5 / 261 participations
Absence de vote
67,8 % 549 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,1 %pour 147 favorables / 506 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
70 % 354 / 506 participations
Abstention
1 % 5 / 506 participations
Absence de vote
72,5 % 1 332 / 1 838 scrutins retenus
Éducation38,6 %pour 22 favorables / 57 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
61,4 % 35 / 57 participations
Abstention
0 % 0 / 57 participations
Absence de vote
82,8 % 275 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat27,6 %pour 102 favorables / 370 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 263 / 370 participations
Abstention
1,4 % 5 / 370 participations
Absence de vote
64,2 % 664 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,5 %pour 288 favorables / 1 227 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
75,4 % 925 / 1 227 participations
Abstention
1,1 % 14 / 1 227 participations
Absence de vote
57,4 % 1 651 / 2 878 scrutins retenus
Institutions43 %pour 162 favorables / 377 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
56 % 211 / 377 participations
Abstention
1,1 % 4 / 377 participations
Absence de vote
67,6 % 787 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité36,6 %pour 137 favorables / 374 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,3 % 233 / 374 participations
Abstention
1,1 % 4 / 374 participations
Absence de vote
82,5 % 1 759 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32 %pour 62 favorables / 194 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
66 % 128 / 194 participations
Abstention
2,1 % 4 / 194 participations
Absence de vote
53,3 % 221 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat33,7 %pour 30 favorables / 89 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
66,3 % 59 / 89 participations
Abstention
0 % 0 / 89 participations
Absence de vote
68,9 % 197 / 286 scrutins retenus
Santé32,1 %pour 142 favorables / 443 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
66,6 % 295 / 443 participations
Abstention
1,4 % 6 / 443 participations
Absence de vote
77,6 % 1 532 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35 %pour 72 favorables / 206 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 128 / 206 participations
Abstention
2,9 % 6 / 206 participations
Absence de vote
77,9 % 725 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39 %pour 104 favorables / 267 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
59,2 % 158 / 267 participations
Abstention
1,9 % 5 / 267 participations
Absence de vote
68,3 % 575 / 842 scrutins retenus
2 752 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 déc. 2025N° 4763
Obliger les organisateurs des Jeux d’hiver de 2030 à publier les documents officiels de la candidature française
Tous les groupes

L’amendement obligerait les trois organisateurs reconnus par le projet de loi, le comité d’organisation, le Comité international olympique et le Comité international paralympique, à rendre publics les documents officiels de la candidature française. Le dossier de candidature et le contrat hôte seraient expressément concernés. La publication devrait intervenir dans le mois suivant celle de la loi.

Selon les auteurs, aucune obligation de publication de ces documents ne s’impose actuellement aux organisateurs. Ils souhaitent permettre aux parlementaires et au public de connaître les engagements mutuels, les responsabilités juridiques et les opérations envisagées. Ils relient cette transparence à l’évaluation des conséquences environnementales, sociales et économiques durables des Jeux. L’amendement imposerait une publication, sans modifier les engagements contenus dans ces documents.

Amendement n° 161 · Mme Elisa Martin · Après l’article premier

Amendement n° 161 de Mme Elisa Martin après l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour78 contre52 abstentions
16 déc. 2025N° 4762
Rendre publiques les rémunérations des membres des trois organisations chargées des Jeux de 2030
Tous les groupes

Le projet de loi reconnaît trois organisateurs des Jeux de 2030, le comité d’organisation, le Comité international olympique et le Comité international paralympique. L’amendement imposerait de rendre publiques les rémunérations des membres de ces trois organisations.

Les auteurs souhaitent élargir la transparence au-delà des principales rémunérations du seul comité d’organisation, dont ils indiquent que la publication est prévue ailleurs dans le projet de loi. Ils invoquent les difficultés à connaître les sommes versées, notamment au sein du Comité international olympique. La mesure porterait sur la publicité des rémunérations, et non sur leur plafonnement ou leur réduction. Le texte ne préciserait ni délai ni modalités de publication.

Amendement n° 158 · Mme Elisa Martin · Article premier

Amendement n° 158 de Mme Elisa Martin à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour69 contre55 abstentions
16 déc. 2025N° 4761
Exclure les organisateurs des Jeux de 2030 de l’exonération spéciale d’impôt sur les sociétés
Tous les groupes

Le projet de loi reconnaît le comité d’organisation, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs des Jeux de 2030. Selon l’exposé de l’amendement, cette qualité leur ouvre notamment une exonération d’impôt sur les sociétés, qui dispense d’imposer les bénéfices concernés.

L’amendement écarterait cette exonération pour ces trois organisateurs et supprimerait les mots « de plein droit » dans leur reconnaissance légale. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le manque à gagner fiscal pour l’État, en s’appuyant sur le coût des exonérations accordées pour Paris 2024. La mesure ne supprimerait pas l’ensemble des autres exonérations évoquées dans leur exposé. Elle ne fixerait ni taux d’impôt particulier ni affectation des recettes éventuelles.

Amendement n° 164 · M. Coulomme · Article premier

Amendement n° 164 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour111 contre10 abstentions
16 déc. 2025N° 4760
Retirer aux organisateurs des Jeux de 2030 les exonérations spéciales sur leurs bénéfices, salaires et autres activités liées aux Jeux
Tous les groupes

Le comité d’organisation, le Comité international olympique et le Comité international paralympique seraient reconnus comme organisateurs des Jeux de 2030.

Un régime fiscal spécial dispense les organisateurs de certaines compétitions d’impôts sur les bénéfices, de taxe sur les salaires, de certains prélèvements et impôts locaux, pour leurs activités liées à l’événement.

L’amendement exclurait ces trois organismes de ce régime, en maintenant leur reconnaissance mais en retirant les mots « de plein droit ». Il ne créerait aucun taux d’impôt.

Pour, préserver les recettes publiques. Contre, conserver les avantages fiscaux accordés à l’organisation de ces compétitions.

Amendement n° 55 · M. Raux · Article premier

Amendement n° 55 de M. Raux et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour118 contre2 abstentions
16 déc. 2025N° 4759
Supprimer la reconnaissance automatique des trois organismes organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques de 2030
Tous les groupes

Le projet de loi reconnaîtrait de plein droit le comité d’organisation des Jeux d’hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs. Selon l’exposé de l’amendement, cette dérogation les dispenserait d’obtenir l’autorisation de chacune des sept fédérations sportives concernées.

L’amendement supprimerait entièrement cette disposition. Les auteurs souhaitent conserver l’autorisation préalable des fédérations, qui permet selon eux de faire respecter leurs règles d’organisation et d’encadrement de l’événement.

Ils contestent aussi les droits d’exploitation et les exonérations fiscales qu’ils associent à cette reconnaissance, ainsi que le manque de transparence dans la répartition des bénéfices des Jeux. La suppression proposée porte toutefois sur la reconnaissance dérogatoire des organisateurs, et non sur une réécriture détaillée des règles fiscales.

Amendement n° 159 · M. Coulomme · Article premier

Amendement n° 159 de M. Coulomme de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour110 contre4 abstentions
16 déc. 2025N° 4758
Fixer les recettes et dépenses de la Sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés et des parents
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public solennel
247 pour232 contre90 abstentions
16 déc. 2025N° 4757
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en lecture définitive
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
171 pour285 contre16 abstentions
15 déc. 2025N° 4756
Rejeter préalablement le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, examiné en première lecture. Il mettrait fin à son examen à cette étape, avant la discussion de ses articles.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces possibilités prévues par le règlement ne permettent pas d’attribuer un motif précis aux signataires. Un vote contre la motion permettrait de poursuivre l’examen du projet, sans approuver pour autant les mesures qu’il contient.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour99 contre1 abstention
10 déc. 2025N° 4706
Permettre aux communes de Polynésie française d’engager certaines actions après une délibération et un délai d’au moins six mois
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut d’autonomie de la Polynésie française pour permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d’engager certaines actions sans attendre que des « lois du pays », des actes propres à la Polynésie française, en définissent les conditions. Ces actions resteraient soumises à la réglementation polynésienne et limitées aux matières énumérées par le statut.

Le conseil municipal ou l’organe intercommunal compétent définirait les actions, leurs modalités et un délai d’au moins six mois avant leur engagement. Sa délibération serait transmise aux présidents de la Polynésie française et de son assemblée ainsi qu’au haut-commissaire de la République. Une convention pourrait préciser les interventions respectives des collectivités et les moyens mis à leur disposition.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour32 contre0 abstentions
10 déc. 2025N° 4705
Soumettre l’élargissement de l’action des communes polynésiennes à une approbation locale, avec application après un an sans décision
Tous les groupes

Une réforme permettrait aux communes polynésiennes d’agir dans huit domaines, dont le logement et l’aide sociale, sans attendre une loi locale fixant les conditions.

Le texte ne subordonne pas son application à l’accord de l’assemblée polynésienne.

L’amendement exigerait cette approbation, pour une application le lendemain de sa publication. Sans examen définitif d’une délibération dans l’année suivant la promulgation, la loi s’appliquerait automatiquement. Un rejet exprès bloquerait son entrée en vigueur.

Pour, laisser les représentants polynésiens décider de ce changement dans l’organisation locale. Contre, préserver la compétence du Parlement national : la rapporteure et le Gouvernement contestent qu’une assemblée locale puisse bloquer une loi organique.

Amendement n° 8 · M. Gustave · Après l’article unique

Amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour74 contre2 abstentions
10 déc. 2025N° 4704
Permettre aux communes de Polynésie française de décider certaines actions par délibération avant de les engager
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les conditions dans lesquelles les communes de Polynésie française et leurs établissements de coopération intercommunale peuvent mener certaines actions. Il supprimerait la référence préalable aux conditions définies par les « lois du pays », tout en maintenant le respect de la réglementation polynésienne. Les huit matières concernées ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’identifier les services ou actions visés.

Le conseil municipal ou l’organe intercommunal déterminerait les actions et leurs modalités par délibération, avec un délai d’au moins six mois avant leur lancement. Cette délibération serait transmise aux autorités polynésiennes et au haut-commissaire. Une convention pourrait préciser les interventions et les moyens respectifs des collectivités. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour30 contre0 abstentions
10 déc. 2025N° 4703
Donner aux communes polynésiennes six mois pour rendre leurs actes conformes à une nouvelle réglementation du Pays
Tous les groupes

Selon les auteurs, une décision communale devenue incompatible avec une réglementation polynésienne doit actuellement être modifiée sans délai, alors que les convocations, délibérations et procédures budgétaires prennent du temps.

L’amendement donnerait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui regroupent plusieurs communes, six mois à compter de la publication d’une réglementation postérieure pour adapter leurs actes contraires à celle-ci.

Le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française pourrait demander formellement cette modification par une mise en demeure. Un refus ou une absence de réponse pendant un mois permettrait de demander au tribunal administratif d’annuler l’acte. Les auteurs cherchent ainsi à laisser du temps aux collectivités tout en maintenant l’obligation de respecter la réglementation du Pays.

Amendement n° 3 · Mme Reid Arbelot · Article unique

Amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour75 contre0 abstentions
10 déc. 2025N° 4702
Soumettre les charges imprévues des projets communaux à l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait aux communes et à leurs groupements d’engager certaines actions dans des domaines relevant du Pays, avec une convention si nécessaire. Les auteurs craignent que des projets dépassant les moyens communaux entraînent des dépenses supplémentaires pour le budget polynésien.

L’amendement exigerait, pour les actions susceptibles d’entraîner une charge budgétaire imprévue, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française. Le président disposerait de deux mois pour rendre son avis. Sans inscription de la demande à l’ordre du jour de l’assemblée dans les quatre mois suivant sa réception, elle serait considérée comme rejetée.

Les auteurs présentent cette procédure comme un contrôle du financement par le Pays. Selon leur explication, un refus n’empêcherait pas un projet financé entièrement par la commune, mais cette distinction n’est pas explicitée dans le dispositif.

Amendement n° 2 · Mme Reid Arbelot · Article unique

Amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour75 contre0 abstentions
10 déc. 2025N° 4701
Imposer un accord préalable du Pays pour les actions des communes polynésiennes en logement, aide sociale et autres domaines autorisés
Tous les groupes

Les communes polynésiennes peuvent, par exemple, soutenir une activité économique ou agir pour le logement dans huit domaines également gérés par le Pays.

Le texte leur permettrait de lancer ces actions après un délai d’au moins six mois, avec une convention seulement si nécessaire.

L’amendement rendrait obligatoire un accord écrit préalable avec le Pays, l’autorité de Polynésie française, pour fixer leur mise en œuvre. Il concernerait aussi les groupements de communes.

Pour, coordonner les projets avec le Pays. Contre, permettre aux communes d’agir sans son accord obligatoire, en respectant sa réglementation.

Amendement n° 7 · Mme Reid Arbelot · Article unique

Amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour73 contre0 abstentions
10 déc. 2025N° 4700
Maintenir un cadre préalable défini par les lois du Pays pour les actions communales dans huit domaines, dont le logement
Tous les groupes

Pour agir en logement, en sport ou en aide sociale, les communes polynésiennes interviennent dans des domaines également gérés par le Pays, la collectivité de Polynésie française.

Le statut exige un cadre défini par les lois du Pays et sa réglementation. Le projet supprimerait ce préalable, tout en maintenant le respect de la réglementation polynésienne.

L’amendement conserverait l’encadrement par les lois du Pays pour ces huit domaines. Il ne modifierait pas les compétences propres des communes, comme l’eau potable.

Pour, préserver un cadre commun fixé par le Pays. Contre, permettre aux communes d’agir sans attendre ce texte préalable.

Amendement n° 1 · Mme Reid Arbelot · Article unique

Amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour68 contre0 abstentions
10 déc. 2025N° 4699
Rejeter préalablement la proposition de loi organique modifiant le statut d’autonomie de la Polynésie française
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi organique visant à modifier le II de l’article 43 du statut d’autonomie de la Polynésie française. Il arrêterait son examen en première lecture, avant la discussion de ses articles, sans adopter la modification envisagée.

Le règlement prévoit cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Il ne permet pas, à lui seul, de connaître les motifs particuliers des signataires. Un vote contre la motion permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation de la modification du statut.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour114 contre3 abstentions
10 déc. 2025N° 4698
Approuver la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale et le principe d’un réarmement accéléré
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public solennel
411 pour88 contre22 abstentions
9 déc. 2025N° 4697
Élargir la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de créer des sociétés portuaires pour exploiter leurs ports
Tous les groupes

L’article unique élargirait le recours aux sociétés portuaires pour exploiter les ports des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il prévoirait explicitement la possibilité de créer ces sociétés et permettrait aux chambres de commerce et d’industrie du territoire concerné de participer à leur capital.

Avec l’accord du concessionnaire, la collectivité compétente pourrait transférer à une société portuaire nouvellement créée la concession, c’est-à-dire le contrat confiant l’exploitation du port. Le capital initial de cette société devrait être entièrement public.

L’article supprimerait aussi une disposition et modifierait les règles concernant les contrats de travail lors du transfert d’une concession. Les dispositions supprimées et le texte complet des règles de travail modifiées ne sont pas disponibles, ce qui empêche de détailler la portée de ces changements.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour5 contre6 abstentions
9 déc. 2025N° 4696
Financer la Sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés aux soins, aux congés et à la retraite
Tous les groupes

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public solennel
247 pour234 contre93 abstentions
9 déc. 2025N° 4695
Fixer les dépenses de la sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés, des parents et des retraités
Tous les groupes

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

Intitulé officiel et portée du vote

la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour86 contre189 abstentions
9 déc. 2025N° 4694
Organiser la baisse des tarifs des soins excessivement rentables et modifier le financement de la radiothérapie et de la dialyse
Tous les groupes

Un observatoire évaluerait la rentabilité des activités de soins à besoins d’investissement comparables. Une rentabilité manifestement disproportionnée déclencherait des négociations de baisse des tarifs, puis un arbitrage faute d’accord. Le gouvernement veut ainsi freiner la financiarisation des soins. Les négociations pourraient prévoir le maintien de l’offre dans les territoires insuffisamment desservis.

En 2026, les négociations viseraient 100 millions d’euros d’économies en radiothérapie et au moins 10 millions sur la rémunération de la dialyse des néphrologues libéraux. En 2027, des forfaits de radiothérapie fixés par les ministres selon la prise en charge, les techniques et les patients remplaceraient la tarification des actes. L’objectif annoncé est de rapprocher les financements en ville et à l’hôpital, la prise en charge libérale étant présentée comme plus coûteuse pour l’Assurance maladie.

Une négociation porterait aussi sur la pertinence des actes et la rémunération des équipements lourds d’imagerie.

Amendement n° 20 · Gouvernement · Article 24

Amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour322 contre15 abstentions
9 déc. 2025N° 4693
Porter l’objectif de dépenses de la branche Autonomie à 43,6 milliards d’euros pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi fixe à 43,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026. L’amendement le porterait à 43,6 milliards, soit une hausse de 100 millions d’euros du montant inscrit dans cet article.

Le Gouvernement motive cette révision par un soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Il annonce une hausse de 150 millions d’euros de l’objectif global consacré aux personnes âgées, un périmètre distinct du montant modifié ici. Ce soutien viserait à améliorer la prise en charge des résidents et à ouvrir davantage les établissements vers l’extérieur, notamment par des espaces pour accueillir les familles et les jeunes enfants ou par l’accueil de jour. L’amendement fixe un objectif global de dépenses, sans répartir ces moyens entre établissements.

Amendement n° 1144 · Gouvernement · Article 54

Amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
353 pour1 contre115 abstentions
9 déc. 2025N° 4692
Rétablir un objectif de dépenses d’assurance maladie de 274,3 milliards d’euros pour financer les soins en 2026
Tous les groupes

L’article fixant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, est supprimé du texte en discussion. Cet objectif organise les dépenses des régimes obligatoires entre les différents secteurs de soins. L’amendement le rétablirait à 274,3 milliards d’euros pour 2026, dont 117,4 milliards pour les soins de ville et 112,8 milliards pour les établissements de santé.

Selon le Gouvernement, ce montant correspondrait à une progression de 3 %. Les relèvements viseraient notamment à soutenir l’hôpital, le réseau France Santé, les actions médicales outre-mer et les EHPAD. Ils intégreraient aussi l’abandon d’économies fondées sur une hausse des participations forfaitaires et franchises payées par les patients. Le Gouvernement présente ces moyens comme un soutien à l’accès aux soins, tout en maintenant son objectif d’économies structurelles pour préserver le financement du système.

Amendement n° 1143 · Gouvernement · Article 49

Amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
259 pour64 contre147 abstentions
8 déc. 2025N° 4691
Créer un statut de l’élu local pour faciliter l’exercice du mandat et le retour à la vie professionnelle
Tous les groupes

La proposition de loi définirait les droits et devoirs des élus locaux, dont le mandat resterait distinct d’une activité professionnelle. Elle réviserait les indemnités de fonction et accorderait, pour certaines fonctions, un trimestre d’assurance retraite par mandat complet, dans la limite de trois.

Elle élargirait les autorisations d’absence des élus salariés, sans obliger l’employeur à les rémunérer. Les élus handicapés bénéficieraient d’aménagements et de remboursements sans avance de frais. L’allocation différentielle de fin de mandat serait prolongée d’un à deux ans, avec un accompagnement vers l’emploi pour ses bénéficiaires.

Le texte assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, qui sanctionne l’intérêt qu’un responsable public prend dans une affaire qu’il traite. Il faudrait un intérêt pris sciemment et altérant son impartialité. Représenter plusieurs collectivités ne constituerait pas, à lui seul, un intérêt interdit. En parallèle, certains cadeaux dépassant 150 euros devraient être déclarés et la protection des élus par les collectivités serait élargie.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour0 contre22 abstentions
Recherche et périmètre

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