Tous les députés
Mandat en cours

Jura : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 328
Rang 202 / 502 Rang 202 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
917
Rang 15 / 499 Rang 15 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,9 %
Rang 196 / 502 Rang 196 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 752 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
91,6 % 230 désaccords 2 506 / 2 736 positions identiques
Amendements votés
2 328
Rang 202 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 202 sur 502 Rang 202 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
917
Rang 15 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 15 sur 499 Rang 15 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,9 % 2 752 / 9 855 scrutins
Rang 196 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 196 sur 502 Rang 196 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

91,6 % de positions identiques

Même position
2 506 scrutins
Position différente
230 scrutins (8,4 %)

Sur 2 736 scrutins comparables, du au .

Voir les 230 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 506 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8704

    Accorder aux salariés et agents publics victimes de violences sexuelles ou sexistes des absences rémunérées pour leurs démarches

    Danielle Brulebois : Pour Son groupe : Pour (39 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 5 · Mme Thiébault-Martinez · Article 46

    Amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  2. Scrutin n° 8703

    Autoriser les absences des agents publics victimes de violences et organiser dons de jours et négociation d’un congé pour les salariés

    Danielle Brulebois : Contre Son groupe : Contre (42 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 7 · M. Ménagé · Article 46

    Amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  3. Scrutin n° 8702

    Obliger l’employeur à enquêter sur les violences sexuelles ou sexistes au travail signalées par un tiers

    Danielle Brulebois : Contre Son groupe : Contre (31 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 4 · Mme Thiébault-Martinez · Article 44

    Amendement n° 4 (rect.) de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  4. Scrutin n° 8701

    Attribuer à chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance un référent éducatif au suivi plafonné

    Danielle Brulebois : Pour Son groupe : Pour (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8700

    Conditionner l’agrément des assistants familiaux à l’acceptation de visites sans préavis à leur domicile

    Danielle Brulebois : Contre Son groupe : Contre (21 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3 · Mme Thiébault-Martinez · Article 32 bis

    Amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  6. Scrutin n° 8699

    Accorder automatiquement l’aide juridictionnelle aux mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales

    Danielle Brulebois : Pour Son groupe : Pour (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 6 · Mme Thiébault-Martinez · Article 31

    Amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 752 participations.

Taux de vote pour

30,7 %
845 / 2 752 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68 %
1 872 / 2 752 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
35 / 2 752 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,9 %
2 752 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 752 participations.

Pour84530,7 %
Contre1 87268 %
Abstention351,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Danielle Brulebois · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191528001760
novembre 242693255001820
décembre 2437111500110
janvier 25166573910690
février 251904128201190
mars 253123136002450
avril 253457496101740
mai 2566828124105150
juin 256672662005790
juillet 2518075001680
septembre 251100000
octobre 252673317340570
novembre 251 1171424821204810
décembre 25509111143202530
janvier 263361949102670
février 265451224305060
mars 26129152100930
avril 263281214003020
mai 2692356148507140
juin 266951312006700
juillet 265313677004180
octobre 261 02540108208750
novembre 2641933133102520
Total9 8788451 8723507 1260

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Danielle Brulebois, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31 %pour 81 favorables / 261 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67 % 175 / 261 participations
Abstention
1,9 % 5 / 261 participations
Absence de vote
67,8 % 549 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,1 %pour 147 favorables / 506 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
70 % 354 / 506 participations
Abstention
1 % 5 / 506 participations
Absence de vote
72,5 % 1 332 / 1 838 scrutins retenus
Éducation38,6 %pour 22 favorables / 57 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
61,4 % 35 / 57 participations
Abstention
0 % 0 / 57 participations
Absence de vote
82,8 % 275 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat27,6 %pour 102 favorables / 370 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 263 / 370 participations
Abstention
1,4 % 5 / 370 participations
Absence de vote
64,2 % 664 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,5 %pour 288 favorables / 1 227 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
75,4 % 925 / 1 227 participations
Abstention
1,1 % 14 / 1 227 participations
Absence de vote
57,4 % 1 651 / 2 878 scrutins retenus
Institutions43 %pour 162 favorables / 377 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
56 % 211 / 377 participations
Abstention
1,1 % 4 / 377 participations
Absence de vote
67,6 % 787 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité36,6 %pour 137 favorables / 374 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,3 % 233 / 374 participations
Abstention
1,1 % 4 / 374 participations
Absence de vote
82,5 % 1 759 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32 %pour 62 favorables / 194 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
66 % 128 / 194 participations
Abstention
2,1 % 4 / 194 participations
Absence de vote
53,3 % 221 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat33,7 %pour 30 favorables / 89 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
66,3 % 59 / 89 participations
Abstention
0 % 0 / 89 participations
Absence de vote
68,9 % 197 / 286 scrutins retenus
Santé32,1 %pour 142 favorables / 443 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
66,6 % 295 / 443 participations
Abstention
1,4 % 6 / 443 participations
Absence de vote
77,6 % 1 532 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35 %pour 72 favorables / 206 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 128 / 206 participations
Abstention
2,9 % 6 / 206 participations
Absence de vote
77,9 % 725 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39 %pour 104 favorables / 267 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
59,2 % 158 / 267 participations
Abstention
1,9 % 5 / 267 participations
Absence de vote
68,3 % 575 / 842 scrutins retenus
2 752 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 mars 2025N° 963
Préciser comment la Russie contourne les sanctions dans la résolution de soutien à l’Ukraine
Tous les groupes

La proposition de résolution européenne porte sur le renforcement du soutien à l’Ukraine. L’amendement y ajouterait un constat sur les moyens utilisés par la Russie pour contourner les sanctions. Il citerait les sociétés-écrans, les paiements hors des réseaux bancaires internationaux, les transferts de cargaison en mer et les pétroliers dits « fantômes ».

Selon les auteurs, ces procédés permettent notamment de dissimuler l’origine des fonds ou du pétrole et de poursuivre des exportations malgré les sanctions. Les nommer plus précisément viserait à améliorer la mise en œuvre et le suivi des sanctions par les autorités françaises et européennes. Cet ajout ne créerait toutefois aucune sanction ni obligation de contrôle supplémentaire.

Amendement n° 46 · M. Bouyx · Article unique

Amendement n° 46 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
204 pour1 contre6 abstentions
12 mars 2025N° 962
Inviter la France et ses partenaires européens à organiser une conférence de paix avec l’Ukraine et à revoir les garanties de sécurité
Tous les groupes

L’amendement réécrirait largement la résolution. Il condamnerait l’invasion russe et reconnaîtrait la légitimité des demandes d’armes ukrainiennes, à apprécier selon la situation militaire et le risque d’escalade. Les auteurs invoquent le changement de position américain pour privilégier des négociations.

La France et ses partenaires seraient invités à organiser une conférence avec l’Ukraine, sous l’égide de l’ONU et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle viserait un cessez-le-feu, l’amnistie des déserteurs et objecteurs ukrainiens et russes, et des consultations permettant aux populations des territoires occupés et contestés de décider de leur avenir. Les droits des minorités linguistiques seraient protégés quelle qu’en soit l’issue.

La résolution demanderait des déploiements de l’ONU et des garanties de sécurité sans expansion de l’OTAN, indépendantes des États-Unis. Elle s’opposerait au plan Rearm Europe et à l’« économie de guerre », sans décider elle-même de ces politiques.

Amendement n° 52 · M. Lachaud · Article unique

Amendement n° 52 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour120 contre78 abstentions
11 mars 2025N° 959
Renforcer les moyens des Safer pour préserver les terres agricoles et réguler les conditions de leur vente
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les moyens des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les Safer. Leur droit de préemption leur permet d’acheter en priorité des biens mis en vente. Les informations transmises distingueraient mieux la valeur des terres de celle des autres biens vendus ensemble, avec des exceptions patrimoniales.

Les possibilités de préemption seraient élargies à de nouvelles communes. Un conseil municipal pourrait notamment décider d’appliquer le dispositif lorsque les prix immobiliers freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, selon des critères fixés par décret. Les Safer pourraient aussi demander à visiter les biens, le propriétaire étant invité à indiquer son accord.

En cas d’achat d’une partie seulement des biens, le vendeur pourrait demander une indemnisation pour la perte de valeur du reste. Deux rapports examineraient l’extension de la préemption aux cessions partielles de parts de sociétés agricoles et sa coordination avec les droits des collectivités, sans instaurer ces changements.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
203 pour3 contre4 abstentions
11 mars 2025N° 958
Prévoir une compensation des charges publiques de la proposition de loi sur les terres agricoles
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de compenser les charges de la proposition de loi pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Pour les collectivités territoriales, il prévoit une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, une ressource versée par l’État, elle-même compensée par cette taxe additionnelle.

Il s’agit d’une clause de compensation financière, qui ne chiffre ni les charges ni le taux de la taxe et ne constitue pas à elle seule un financement effectif. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
203 pour3 contre2 abstentions
11 mars 2025N° 957
Permettre aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de demander à visiter un bien
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, appelée Safer, de demander à visiter le bien concerné. Cette possibilité serait inscrite dans le code rural et de la pêche maritime.

Les conditions de cette demande seraient fixées par décret. L’article ne prévoit pas expressément une obligation pour le propriétaire d’accepter la visite et ne détaille pas ses modalités. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
202 pour2 contre2 abstentions
11 mars 2025N° 956
Faire vérifier l’usage agricole et les projets d’achat étrangers lors des visites de la Safer
Tous les groupes

La Safer intervient sur le marché des terres agricoles et peut les acheter en priorité pour préserver leur usage. Le texte lui permet de demander à visiter un bien, selon des règles fixées par décret.

L’amendement situe cette visite avant l’achat prioritaire et lui donne trois objectifs : vérifier l’usage agricole réel, repérer les transformations irrégulières vers un autre usage et rechercher si la vente vise à favoriser un investisseur étranger.

L’auteure veut détecter les montages qui détournent les terres de l’agriculture avant la décision d’achat.

Pour, c’est inscrire ces vérifications dans la loi ; Contre, c’est conserver la visite sans ces objectifs imposés.

Amendement n° 15 · Mme Grangier · Article 3

Amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour135 contre7 abstentions
11 mars 2025N° 955
Permettre aux propriétaires de proposer davantage de terrain autour d’une habitation exclue de la préemption de la SAFER
Tous les groupes

Lorsqu’un ensemble de biens est vendu, une préemption partielle permet à la SAFER, organisme d’aménagement foncier rural, d’acheter prioritairement une partie seulement des biens. L’amendement initial permettrait au propriétaire de proposer de conserver certains terrains autour des bâtiments, à condition qu’ils constituent des dépendances indispensables et immédiates et que leur surface ne soit pas disproportionnée.

Le sous-amendement remplacerait ces critères par la possibilité de proposer une augmentation du terrain non bâti associé à une habitation sur lequel la SAFER ne préempterait pas. Le Gouvernement juge la référence aux dépendances immédiates trop liée au droit fiscal et le critère de proportion insuffisamment précis. Il souhaite laisser davantage de place à la négociation entre le propriétaire et la SAFER sur le périmètre entourant l’habitation.

Sous-amendement n° 33 · Gouvernement · Après l’article 2

Sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Danielle Brulebois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour97 contre12 abstentions
11 mars 2025N° 954
Modifier les règles d’intervention foncière agricole pour certains changements d’usage et certaines communes
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les règles du code rural relatives à l’intervention foncière agricole. Il introduirait une exception concernant un changement effectué dans les cinq années précédant la vente et en violation des règles d’urbanisme.

Il étendrait aussi certaines dispositions aux communes limitrophes de celles déjà visées, aux communes où s’applique la taxe sur les logements vacants et, pour l’une d’elles, à des communes désignées par le représentant de l’État selon des critères fixés par décret.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les biens et les possibilités d’intervention concernés. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour11 contre15 abstentions
11 mars 2025N° 953
Ne pas étendre la préemption des SAFER à certaines anciennes constructions agricoles au seul motif de la tension immobilière
Tous les groupes

Le texte en discussion étendrait à de nouvelles communes le droit de préemption des SAFER sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole. Ce droit permet à ces organismes d’aménagement foncier rural d’acheter prioritairement un bien mis en vente. L’extension concernerait notamment les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants, présentées comme des « zones tendues ».

L’amendement supprimerait ce seul critère d’extension. Il conserverait l’ajout des communes limitrophes prévu par le texte ainsi que la possibilité de désigner certaines communes par décision du représentant de l’État. Selon l’auteur, une approche au cas par cas serait préférable, car toutes les communes en zone tendue ne sont pas significativement concernées par la préemption des SAFER. La mesure ne modifierait pas la taxe sur les logements vacants.

Amendement n° 37 · M. Dufau · Article 2

Amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour79 contre63 abstentions
11 mars 2025N° 952
Soumettre les cessions foncières impliquant des investisseurs étrangers à un signalement et à un examen préalable
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la protection des terres agricoles et la régulation de leur prix. L’amendement prévoirait que les cessions impliquant des investisseurs étrangers fassent l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. Il préciserait que ces opérations relèvent aussi des dispositions encadrant le droit de préemption de la Safer, qui lui permet d’acheter en priorité lors d’une vente.

Selon ses auteurs, ce contrôle aiderait à suivre les acquisitions et à éviter une concentration des terres entre les mains d’acteurs non agricoles. Ils souhaitent protéger l’accès des agriculteurs français, notamment des jeunes, face aux acquisitions à visée spéculative. Le dispositif ne précise toutefois ni les autorités chargées de l’examen ni ses modalités.

Amendement n° 14 · Mme Grangier · Article 2

Amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour131 contre5 abstentions
11 mars 2025N° 951
Faciliter l'annulation en justice de certaines ventes de droits sur des terres agricoles
Tous les groupes

Pour acheter des terres agricoles, la Safer dispose parfois d'une priorité. Cet organisme peut ainsi éviter que certaines terres disparaissent de l'agriculture ou deviennent trop chères.

Mais une opération peut séparer le droit de posséder le terrain et celui de l'utiliser, rendant les contrôles plus difficiles.

L'amendement permettrait à la Safer de demander à un juge d'annuler certaines ventes de ces droits si les informations sont incomplètes ou si des indices suggèrent un contournement de sa priorité d'achat. Le juge trancherait.

Ses auteurs veulent empêcher les montages opaques. Objection possible : ces contestations pourraient fragiliser les transactions, alors que la fraude peut déjà être sanctionnée.

Amendement n° 10 · Mme Rouaux · Après l’article premier

Amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour113 contre0 abstentions
11 mars 2025N° 950
Permettre à la Safer de contester les ventes agricoles déguisées à partir d’indices
Tous les groupes

La Safer dispose d’un droit d’achat prioritaire sur certains biens agricoles. Séparer le droit d’utiliser un bien de sa propriété peut servir à contourner ce droit. L’amendement principal prévoit un recours devant le juge contre ces montages.

Le sous-amendement vise les dossiers dont la Safer estime les informations insuffisantes ou incomplètes, ou révélatrices d’un contournement, et qu’elle considère comme une vente en pleine propriété déguisée.

Les parties pourraient justifier leur opération devant le juge, qui déciderait de l’annulation. Les ventes légalement exemptées du droit de préemption resteraient exclues.

Pour, c’est adopter ces critères de recours ; Contre, c’est conserver ceux de l’amendement principal.

Sous-amendement n° 29 · M. Chassaigne · Après l’article premier

Sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour119 contre1 abstention
11 mars 2025N° 949
Préciser les informations sur les droits immobiliers agricoles et la distinction entre biens agricoles et autres biens
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait les informations à transmettre lors d’opérations portant sur des droits immobiliers séparés. Il faudrait préciser notamment la valeur des biens, la durée et le devenir de l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, ainsi que les pouvoirs des titulaires et la répartition du prix entre les droits.

Lorsque l’information distingue les biens agricoles des autres biens immobiliers, des bâtiments non agricoles pourraient rester dans cette seconde catégorie avec leurs dépendances indispensables et immédiates. La surface de ces terrains ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.

La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
218 pour1 contre2 abstentions
11 mars 2025N° 948
Exempter certains terrains protégés de l’évaluation séparée lors d’une vente
Tous les groupes

La Safer peut acheter en priorité des terres agricoles pour préserver leur usage. Le texte impose, lors de ventes mêlant des biens soumis à ce droit et d’autres biens, de distinguer leur valeur dans la déclaration.

L’amendement exempte de cette distinction les terrains d’un domaine comprenant un monument historique classé ou inscrit, ceux des sites patrimoniaux remarquables ou classés ou inscrits pour leur environnement, et les jardins labellisés « Jardin remarquable ».

Les auteurs veulent préserver la cohérence et la valeur de ces propriétés.

Pour, c’est accorder cette exception aux terrains protégés ; Contre, c’est maintenir la règle de distinction pour ces terrains.

Amendement n° 5 · M. Labaronne · Article premier

Amendement n° 5 (2ème rect.) de M. Labaronne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour90 contre1 abstention
11 mars 2025N° 946
Fixer à 5 % la participation minimale de certaines communes rurales pour des investissements déterminés
Tous les groupes

Pour certaines communes rurales, l’article fixerait la participation minimale du maître d’ouvrage, la commune responsable du projet, à 5 % du total des financements apportés par des personnes publiques. Ce pourcentage ne porte donc pas nécessairement sur le coût total du projet.

La mesure concernerait la rénovation du patrimoine et la rénovation énergétique des bâtiments, l’eau potable et l’assainissement, la protection contre les incendies, la voirie communale, les ponts et les ouvrages d’art.

Les communes éligibles sont définies par un article réglementaire non reproduit. La règle générale à laquelle cette disposition dérogerait n’est pas fournie non plus, ce qui ne permet pas de chiffrer la baisse de participation proposée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
205 pour0 contre0 abstentions
11 mars 2025N° 945
Étendre à davantage de communes rurales le financement de certains travaux avec un apport minimal de 5 %
Tous les groupes

Refaire un réseau d’eau coûte cher.

Le texte abaisserait de 20 % à 5 % des financements publics l’apport minimal pour certains travaux. Il vise les communes de moins de 2 000 habitants aux ressources potentielles par habitant inférieures au double de leur moyenne.

L’amendement remplacerait ces critères par la définition réglementaire des communes rurales, sans condition de ressources. En métropole, elle inclut certaines communes de 2 000 à 5 000 habitants hors agglomération dépassant 5 000 habitants. Sur 100 000 € publics, l’apport minimal serait de 5 000 €, sans subvention garantie.

Pour, aider davantage de villages à investir. Contre, réserver cet avantage aux petites communes aux ressources limitées, prioritaires pour les aides.

Amendement n° 3 · M. Bex · Article unique

Amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour91 contre3 abstentions
10 mars 2025N° 944
Élargir les compétences des infirmiers et les possibilités de prise en charge directe des patients
Tous les groupes

La proposition de loi inscrirait les consultations et le diagnostic infirmiers dans la loi. Les infirmiers pourraient prescrire les produits de santé et examens figurant sur une liste fixée par arrêté. Les actes et soins autorisés seraient précisés par voie réglementaire, avec une négociation sur leur rémunération lors de la publication et de l’actualisation de cette liste d’actes.

Le rôle propre désigne les soins que les infirmiers peuvent réaliser de leur propre initiative. Pour des actes situés au-delà de ce périmètre, une expérimentation autoriserait les patients à s’adresser directement à eux dans certains établissements et structures d’exercice coordonné. Elle durerait trois ans dans cinq départements, avec un compte rendu au médecin traitant.

Le texte élargirait aussi les lieux d’exercice en pratique avancée, notamment aux établissements scolaires et à la protection maternelle et infantile. Il imposerait une évaluation des compétences avant la reprise après une interruption d’activité d’une durée fixée par décret.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour0 contre2 abstentions
10 mars 2025N° 943
Faire étudier l’extension à toutes les spécialités infirmières des compétences élargies de la pratique avancée
Tous les groupes

Un infirmier formé en pratique avancée peut suivre des patients avec des compétences élargies, notamment pour certains examens et renouvellements de traitements.

Cette formation supplémentaire de deux ans concerne cinq domaines, dont les maladies chroniques et la santé mentale. Le texte prévoit déjà un bilan des formations et de leurs débouchés.

L’amendement demanderait un autre rapport, remis au Parlement sous six mois après la promulgation, sur l’extension de cette pratique à toutes les spécialités infirmières. Il n’élargirait lui-même ni les actes autorisés ni les formations.

Pour, examiner l’accès de davantage de spécialités à ces compétences. Contre, privilégier le bilan déjà prévu avant une nouvelle étude.

Amendement n° 166 · M. Davi · Après l’article 2

Amendement n° 166 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour68 contre50 abstentions
10 mars 2025N° 942
Demander au Gouvernement d’étudier une formation infirmière de quatre ans comprenant un stage final de consolidation des compétences
Tous les groupes

Les auteurs proposent d’étudier l’ajout d’une quatrième année à la formation en institut de formation en soins infirmiers. Ils souhaitent mieux préparer les futurs infirmiers aux exigences de leur profession et indiquent vouloir répondre aux exigences européennes en matière de durée de formation.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’intérêt et la faisabilité de cet allongement. Il examinerait notamment un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année. Il ne prolongerait donc pas lui-même les études et ne créerait pas ce stage, mais demanderait d’évaluer ces deux changements.

Amendement n° 35 · Mme Runel · Après l’article 2

Amendement n° 35 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour111 contre4 abstentions
10 mars 2025N° 941
Élargir les lieux d’exercice des infirmiers en pratique avancée et adapter leurs conditions de qualification
Tous les groupes

Le texte de référence ouvrirait l’exercice infirmier en pratique avancée dans des équipes de protection maternelle et infantile et en établissement scolaire. Il le permettrait aussi en assistance d’un médecin référent dans l’aide sociale à l’enfance ou un établissement d’accueil du jeune enfant.

Il modifierait les conditions de diplôme et d’expérience, en prévoyant notamment des diplômes inscrits sur une liste ministérielle. Un décret pourrait adapter les durées minimales d’exercice selon les spécialités des diplômes et les modalités d’accès à la formation.

Le Gouvernement devrait remettre sous six mois un rapport sur les spécialités de formation, les effectifs formés et leurs débouchés, avec d’éventuelles propositions de réforme. Ce rapport ne réaliserait pas lui-même cette réforme. La version disponible précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour1 contre0 abstentions
10 mars 2025N° 940
Permettre aux infirmiers d’accéder à l’ensemble du dossier médical avec l’accord exprès du patient
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les infirmiers puissent prescrire des produits de santé et des examens figurant sur des listes fixées par arrêté. Selon les auteurs de l’amendement, leur accès au dossier médical est actuellement limité aux informations strictement nécessaires à leur mission de soins.

L’amendement leur donnerait accès à l’ensemble du dossier médical, dans le cadre de leurs compétences professionnelles et à condition que le patient ait expressément donné son accord. Les auteurs souhaitent notamment que les infirmiers connaissent les traitements antérieurs avant de prescrire, afin de réduire les risques d’erreur et de favoriser la continuité des soins. L’élargissement porterait sur les informations accessibles, sans étendre par lui-même les actes ou les prescriptions autorisés.

Amendement n° 138 · Mme Loir · Après l’article 1er quater

Amendement n° 138 de Mme Loir après l'article 1er quater de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Danielle Brulebois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour95 contre1 abstention
10 mars 2025N° 939
Citer spécifiquement les infirmiers libéraux dans la loi sur les soins de premier recours
Tous les groupes

Pour un soin courant, comme refaire un pansement à domicile, un patient peut s’adresser à un infirmier libéral.

Le texte propose de nommer l’ensemble des infirmiers dans la loi sur les soins de premier recours, en mentionnant aussi ceux qui ont une qualification de pratique avancée.

L’amendement citerait expressément les seuls infirmiers libéraux et conserverait la mention du médecin traitant. Les autres infirmiers resteraient compris parmi les professionnels de santé. Leurs actes autorisés ne changeraient pas.

Pour, rendre visible le rôle des infirmiers libéraux auprès des patients. Contre, le rapporteur préfère une mention qui inclut explicitement les infirmiers quel que soit leur mode d’exercice.

Amendement n° 19 · M. Vuibert · Article 1er bis

Amendement n° 19 de M. Vuibert à l'article 1er bis de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Danielle Brulebois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour58 contre57 abstentions
10 mars 2025N° 938
Définir les missions des infirmiers et leur permettre de prescrire certains produits de santé et examens
Tous les groupes

Le texte de référence redéfinirait les missions des infirmiers, sans permettre de reconstituer les modifications de séance. Il inscrirait dans la loi les consultations et le diagnostic infirmiers, ainsi que la prescription des produits de santé et examens nécessaires à leur profession. Leur liste serait fixée par arrêté après avis des autorités scientifiques mentionnées et actualisée au moins tous les trois ans.

Les infirmiers exerceraient dans leur rôle propre ou sur prescription, en complémentarité avec les autres professionnels. Leurs missions couvriraient notamment les soins, la prévention, l’orientation des patients et la coordination de leur parcours. Les domaines de compétences et les actes autorisés seraient précisés par des textes réglementaires. L’article adapterait aussi les règles sur l’exercice illégal de la médecine pour tenir compte de ces actes et prescriptions autorisés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour0 contre44 abstentions
10 mars 2025N° 937
Prévoir une négociation sur la rémunération des infirmiers lors de chaque évolution de la liste de leurs actes et soins
Tous les groupes

La réforme en discussion redéfinit les compétences des infirmiers et prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les actes et soins qu’ils peuvent réaliser dans chaque domaine d’activité. L’amendement imposerait une négociation sur leur rémunération lors de la publication de cet arrêté et de ses actualisations, pour tenir compte des évolutions de compétences selon les lieux d’exercice.

Les auteurs souhaitent accompagner la reconnaissance des compétences d’une révision des grilles salariales et des tarifs du paiement à l’acte. Ils s’appuient sur une recommandation de l’Inspection générale des affaires sociales invitant à une réflexion globale sur les rémunérations. L’obligation proposée porterait sur l’ouverture d’une négociation, sans fixer elle-même une hausse de salaire ni de nouveaux tarifs.

Amendement n° 150 · Mme Leboucher · Article premier

Amendement n° 150 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Danielle Brulebois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour5 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.