Danièle Carteron

Le texte prévoit que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la filière française, sur tous les segments de la flotte sous pavillon français. Il inclut la propulsion vélique, qui utilise le vent pour faire avancer les navires et réduire le recours aux carburants.

L’amendement ajouterait deux conditions d’accès au fonds. Les entreprises devraient avoir leur siège social en France et leurs chantiers de construction de navires ou d’équipements de décarbonation de la propulsion devraient également être situés en France. Ses auteurs souhaitent ainsi favoriser la construction et la relocalisation sur le territoire national. Ils craignent que la construction de navires à l’étranger entraîne aussi l’implantation des usines d’équipements véliques à proximité de ces chantiers.

Le texte prévoit que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la filière maritime française et son industrie sur le territoire national, pour la flotte sous pavillon français. Il mentionne notamment la propulsion vélique, c’est-à-dire l’utilisation du vent pour propulser les navires.

L’amendement ajouterait explicitement la modernisation des infrastructures portuaires aux activités soutenues. Ses auteurs estiment que l’adaptation des ports et la décarbonation des navires sont indissociables au sein de la chaîne logistique. Le fonds pourrait ainsi soutenir les infrastructures, et pas seulement la transformation de la flotte. L’amendement ne préciserait ni les travaux concernés ni les montants qui leur seraient consacrés. Les conditions de mise en œuvre du fonds resteraient renvoyées à un décret.

Le texte prévoit que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la filière française et son industrie pour l’ensemble de la flotte sous pavillon français. La propulsion vélique, qui utilise le vent comme force principale ou en complément d’un moteur, figure parmi les solutions concernées.

L’amendement ferait de cette technologie une priorité du fonds, au lieu de simplement l’inclure dans son champ. Ses auteurs défendent ce choix parce qu’ils considèrent le vent comme une énergie propre, disponible et inépuisable. Le rapport souligne aussi que des équipements véliques peuvent être installés sur des navires existants, sans attendre leur remplacement. Cette priorité ne réserverait pas tous les soutiens au vélique et ne fixerait aucune part chiffrée des financements.

Le texte de référence permettrait pendant trois ans, à compter de la promulgation, que les économies d’énergie réalisées sur des navires utilisant le vent pour se propulser ouvrent droit à des certificats d’économies d’énergie, des titres reconnaissant ces économies, et aux pondérations prévues par le code de l’énergie. Les navires devraient battre pavillon français et transporter entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger.

Un rapport d’évaluation serait remis au Parlement au moins six mois avant la fin de l’expérimentation. Toutefois, la disposition renvoyant au règlement pour préciser sa mise en œuvre vise une partie indiquée comme supprimée, et non celle portant l’expérimentation. Cette incohérence ne peut être levée, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.

Le texte prévoit un suramortissement, un avantage fiscal permettant aux entreprises de déduire une somme supplémentaire de leur résultat imposable. La déduction de base serait égale à 100 % des coûts supplémentaires d’installation retenus, hors frais financiers, pour des équipements neufs produits en France. Ils devraient permettre une propulsion vélique auxiliaire, où le vent complète une autre motorisation, sur des navires et bateaux professionnels de transport ou des navires spéciaux.

L’amendement supprimerait le mot « auxiliaire ». L’accès à cette déduction ne serait donc plus limité aux équipements où le vent joue ce rôle complémentaire. Les auteurs souhaitent rétablir le texte initial. La majoration prévue lorsque le navire utilise principalement le vent serait conservée. Le taux de 100 % désigne une déduction fiscale, non un remboursement intégral de l’investissement.

Les satellites Syracuse servent aux communications militaires. Selon les auteurs de l’amendement, leurs caractéristiques permettent de répondre aux exigences de résistance au brouillage et de discrétion dans les combats de haute intensité, contrairement aux constellations citées en orbite basse.

L’amendement inscrirait dans la programmation militaire le lancement du programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV, pendant la période de programmation allant jusqu’en 2030. Il prévoirait des satellites souverains géostationnaires, en orbite haute, dans une approche combinant plusieurs orbites. Il demanderait aussi de compenser la fin de vie en 2030 des satellites militaires franco-italiens ATHENA-FIDUS et SICRAL2.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver les communications souveraines des armées et les compétences industrielles nationales. Le texte prévoit le lancement du programme, et non une date de mise en service des nouveaux satellites.

Selon les auteurs, la programmation militaire 2024–2030 avait renoncé au troisième satellite Syracuse IV au profit de la constellation européenne Iris2. Ils craignent une interruption des capacités de communication avec la fin de vie de Sicral 2 et d’Athena-Fidus vers 2030 et un calendrier d’Iris2 susceptible de dépasser 2032.

L’amendement inscrirait dans la programmation le lancement en réalisation d’un troisième satellite militaire de type Syracuse IV-C, en complément des initiatives européennes en orbite basse. Il s’agirait d’engager sa réalisation, sans fixer sa date de mise en service.

Les auteurs défendent la complémentarité entre des satellites militaires souverains fortement protégés et des constellations en orbite basse, qu’ils jugent plus flexibles mais moins protégées. Ils invoquent également la préservation des compétences industrielles nationales dans les télécommunications spatiales.

L’exposé s’appuie sur un rapport parlementaire qui juge les stocks de mines antichars insuffisants pour préparer les militaires à créer des obstacles denses et en profondeur. Il souligne notamment le besoin de mines d’exercice pour former les cadres du génie, chargés de ces opérations.

L’amendement ajouterait au tableau de programmation des équipements une ligne « Mines anti-chars », avec un volume initial confidentiel et deux objectifs d’augmentation de 25 % et de 50 %. Les colonnes du tableau n’étant pas reproduites dans le dossier, ces taux ne peuvent pas être rattachés ici à des échéances précises.

Les auteurs souhaitent reconstituer les stocks de mines d’exercice dès 2026, puis poursuivre progressivement. Toutefois, la ligne proposée vise les mines antichars sans limiter explicitement les objectifs aux seules mines d’exercice.

La réserve industrielle de défense a été créée par la programmation militaire de 2023. Elle vise à disposer de personnes qualifiées pour accompagner les besoins de production. Les auteurs jugent ses effectifs insuffisants face aux fortes hausses de cadence prévues pour les munitions.

L’amendement fixerait un objectif de 2 000 réservistes industriels qualifiés dans la filière des munitions d’ici à 2028. Le Gouvernement devrait présenter chaque année un bilan de sa mise en œuvre dans le rapport d’exécution de la programmation militaire.

L’objectif serait d’anticiper les besoins de main-d’œuvre nécessaires pour produire davantage. L’exposé cite une recommandation parlementaire proposant notamment de mobiliser de jeunes retraités du secteur, sans que le dispositif réserve les recrutements à ce public.

La Direction générale de l’armement met en œuvre des procédures d’achat et de passation de contrats pour les programmes d’armement. Selon les auteurs, leurs délais sont parfois mal adaptés au besoin de fournir rapidement des équipements aux forces.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire la poursuite d’une démarche de simplification de ces procédures. Celle-ci viserait à réduire les délais, à faciliter les relations avec les industriels et à favoriser l’innovation, afin de soutenir le réarmement et d’accélérer les programmes.

Le texte fixerait ainsi une orientation pour les achats militaires. Il ne désigne toutefois aucune procédure précise à supprimer ou à modifier, et ne fixe aucun délai chiffré pour conclure les contrats ou livrer les équipements.

L’amendement modifierait le rapport annexé à la programmation militaire pour inscrire explicitement la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre. Il supprimerait aussi la mention selon laquelle l’effort concerné passerait par un cofinancement des capacités de production prioritaires, sans préciser un autre financement.

Selon les auteurs, la dépendance française, notamment pour les munitions de 5,56 mm utilisées par les armées, expose les approvisionnements à des risques en période de tensions internationales et de hausse de la demande. Ils souhaitent privilégier une implantation industrielle en France pour maîtriser la production. L’amendement fixerait cette orientation, sans désigner d’entreprise ni chiffrer les moyens nécessaires.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que le Gouvernement doit prendre des mesures pour garantir la continuité de la production de munitions pour les obus de 155 mm. Il envisagerait notamment la réquisition, c’est-à-dire la mobilisation imposée par l’État, ou la prise de contrôle des actifs industriels détenus par Europlasma participant à cette production lors de la promulgation de la loi.

Selon les auteurs, les reprises de sites ont bénéficié de soutiens publics sans respecter pleinement les engagements d’augmentation de la production. Ils dénoncent aussi des projets de revente qu’ils jugent spéculatifs et craignent une dépendance accrue aux fournisseurs étrangers. Le texte permettrait d’envisager une intervention publique dans les conditions légales existantes, sans décider lui-même une réquisition ou une prise de contrôle.

Les munitions de calibre 5,56 mm sont utilisées par les forces armées. Selon l’exposé de l’amendement, un rapport sur les dépendances militaires françaises a identifié une dépendance à des fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour leur approvisionnement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que le Gouvernement doit engager en priorité les actions nécessaires pour réduire, puis supprimer cette dépendance. Les auteurs invoquent les risques de rupture d’approvisionnement et de contraintes politiques extérieures dans un contexte de tensions internationales. Le texte fixerait cet objectif sans préciser les moyens industriels, le financement ou le calendrier pour y parvenir.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire la création d’un pôle public de l’armement, couvrant les munitions de petit calibre comme les équipements les plus complexes. Il prévoirait ainsi un outil public de production, sans en définir la forme juridique, les entreprises concernées ou les moyens financiers.

Les auteurs invoquent les difficultés d’accès à certaines munitions, les tensions sur les stocks et les obstacles au développement de programmes moins coûteux. Ils estiment qu’une production dépendant d’acteurs privés présente des risques pour les besoins stratégiques. Le pôle aurait, selon eux, vocation à mieux planifier les besoins des armées, assurer la continuité de production en crise et encadrer les exportations d’armement.

Selon les auteurs, le principe de relocaliser la production de munitions de petit calibre a déjà été arrêté en commission de la défense. Ils jugent donc inutile de conserver une étude de faisabilité et souhaitent examiner plutôt les conditions de mise en œuvre de cette production en France.

L’amendement remplacerait l’étude prévue dans le rapport annexé à la programmation militaire par une étude de retour d’expérience et d’amélioration de la filière industrielle nationale, à conduire d’ici à 2030. Elle viserait à consolider les capacités de production, sécuriser les approvisionnements et augmenter les quantités produites. La mesure modifierait l’objet de l’étude, sans fixer elle-même de volumes de production ni de financement industriel.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement y ajouterait que la consolidation des stocks de munitions doit aussi servir à préparer les forces, en permettant leur formation et leur entraînement aux exigences opérationnelles.

Les auteurs souhaitent ainsi que le renforcement des stocks ne concerne pas seulement les besoins des opérations, mais aussi les munitions utilisées pour s’y préparer. La mesure inscrirait cet objectif dans la programmation, sans fixer de quantité de munitions ni de montant financier spécifique.

Le projet de loi actualise les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement remplacerait une phrase du rapport annexé pour indiquer que la reconstitution des stocks de munitions est engagée dans toutes les catégories, mais qu’un renforcement reste nécessaire pour répondre pleinement aux besoins opérationnels.

Les auteurs souhaitent une présentation plus mesurée des efforts accomplis. Ils attribuent les tensions à plusieurs années de sous-investissement, aggravées par les cessions à l’Ukraine et les engagements récents. Le changement porterait sur le constat et l’orientation inscrits dans le rapport, sans ajouter de commande chiffrée ni de crédits spécifiques.

Dans le rapport fixant les orientations de défense pour 2026–2030, l’amendement inscrirait une maîtrise publique des capacités de production de munitions. La puissance publique devrait structurer un pôle public de l’armement et planifier les commandes pour constituer et renouveler les stocks dans la durée.

Selon les auteurs, la dépendance aux industriels privés, à leurs objectifs de rentabilité et à des cycles de production irréguliers limite la disponibilité des munitions au moment nécessaire. Ils présentent le pôle public comme un moyen de sécuriser les approvisionnements et d’adapter la production aux besoins des armées. Le texte ne précise toutefois ni la composition ni le statut de ce pôle, ni les modalités de maîtrise publique des capacités industrielles.

L’amendement inscrirait dans le rapport de programmation de défense pour 2026–2030 la création par l’État d’une base navale au port de Longoni, à Mayotte. Elle aurait pour objectifs de renforcer la souveraineté française dans l’océan Indien et de contribuer à la sécurisation des activités civiles et économiques du territoire.

Selon les auteurs, les infrastructures existantes sont sous-dimensionnées et les fragilités du port limitent l’accueil et le soutien des moyens navals. Ils estiment qu’une base permettrait de réduire les délais d’intervention, de soulager les moyens stationnés à La Réunion et d’améliorer les infrastructures utiles aux activités civiles. L’amendement ne précise ni le coût ni le calendrier de réalisation de cette base.

L’amendement inscrirait dans la programmation de défense un fonds de 500 millions d’euros pour les urgences militaires en Nouvelle-Calédonie. Les auteurs invoquent les tensions internes récentes et les rivalités de puissance en Indo-Pacifique pour justifier un renforcement rapide.

Le texte prévoirait 150 millions pour la base navale de Chaleix, 100 millions pour une base de drones maritimes, 120 millions pour la base aérienne de La Tontouta, 50 millions pour des moyens amphibies et 50 millions pour un patrouilleur outre-mer supplémentaire.

Il permettrait aussi un centre de coordination à Singapour, estimé à 50 millions sur la programmation. Si le secrétariat concerné restait à Paris, ces crédits seraient réaffectés à d’autres équipements. Les montants énumérés atteignent 520 millions avec cette option, sans que le texte précise leur articulation avec l’enveloppe annoncée de 500 millions.

Le projet actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. L’amendement inscrirait dans son rapport annexé un fonds dédié de 2,5 milliards d’euros pour faire de la Nouvelle-Calédonie un point d’appui stratégique dans l’Indo-Pacifique.

Il prévoirait 950 millions d’euros pour les bases de Chaleix et de La Tontouta, 850 millions pour la surveillance par drones et navires, 400 millions pour les capacités amphibies, permettant d’agir de la mer vers la terre, et 300 millions pour la résilience locale, la cyberdéfense et la formation des personnels locaux.

Selon ses auteurs, ce renforcement répondrait aux rivalités entre puissances et contribuerait au redressement du territoire après les troubles de 2024. Les retombées économiques sont un objectif annoncé. L’amendement inscrit cette programmation sans préciser l’origine des financements.

Le projet fixe les orientations de défense pour 2026–2030. Les auteurs de l’amendement estiment que les outre-mer y sont insuffisamment pris en compte, malgré leur éloignement, les trafics, les tensions géopolitiques et les risques naturels.

L’amendement ajouterait au rapport annexé une partie dédiée. Elle prévoirait de développer prioritairement les capacités militaires à La Réunion, Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en rénovant et agrandissant les installations et en renforçant la surveillance maritime à longue distance. Le Centre spatial guyanais et les Terres australes et antarctiques françaises feraient aussi l’objet d’une attention particulière.

L’objectif serait notamment de permettre aux territoires de faire face à une interruption temporaire des liaisons avec la métropole. Le texte demanderait également une force amphibie améliorée, capable d’intervenir de la mer vers la terre, sans chiffrer ces orientations.

Selon les auteurs de l’amendement, les sites industriels de défense sont des cibles d’intrusions, de sabotages et de cyberattaques. Ils jugent l’information du Parlement lacunaire et trop souvent indirecte, alors que ces faits peuvent affecter la sécurité nationale et la continuité des capacités industrielles et militaires.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’obligation pour le Gouvernement d’informer sans délai les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou de tout incident significatif touchant ces sites, notamment d’une compromission de données sensibles. L’information devrait préciser les faits et leurs conséquences potentielles. Il s’agirait d’informer les commissions parlementaires, et non d’imposer une communication publique de ces informations.

Une commission parlementaire a été créée par la programmation militaire de 2023 pour évaluer la politique d’exportation des matériels de guerre et des biens à double usage. Selon les auteurs de l’amendement, elle ne s’est réunie qu’une fois en trois ans, pour sa constitution, sans produire de travaux.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement d’un contrôle effectif des délibérations de la commission interministérielle chargée des exportations de matériels de guerre. Il prévoirait aussi une réforme du secret de la défense nationale pour faciliter le contrôle du Parlement sur le Gouvernement, sans en détailler les modalités. Les auteurs motivent ces orientations par leur constat d’un non-respect par la France du traité sur le commerce des armes, ratifié en 2014.