Danièle Carteron

La loi de mai 2023 a ouvert pour cinq ans une expérimentation permettant de consulter directement un masseur-kinésithérapeute, sans passer préalablement par un médecin. Elle concerne les professionnels participant à une communauté professionnelle territoriale de santé, ou CPTS, un regroupement de professionnels de santé d’un territoire, dans six départements dont deux d’outre-mer.

L’amendement porterait ce périmètre à vingt départements au maximum, désignés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé. Il remplacerait aussi l’obligation de retenir deux départements d’outre-mer. Selon l’exposé, seuls 6 000 kinésithérapeutes participent à une CPTS au niveau national. L’élargissement vise à disposer d’un échantillon suffisant pour évaluer l’accès direct avant une éventuelle généralisation, sans instaurer celle-ci.

Depuis 2022, MonSoutienPsy permet le remboursement de séances chez des psychologues conventionnés dès l’âge de 3 ans, selon les indications médicales prévues. L’amendement supprimerait l’orientation préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire. Le patient pourrait consulter directement le psychologue choisi, qui évaluerait ses besoins.

Le remboursement resterait lié au recours à un psychologue sélectionné pour sa qualification et conventionné avec l’Assurance maladie. Les ministres pourraient plafonner le nombre de psychologues conventionnés et leur répartition selon les besoins territoriaux. Les nouvelles règles s’appliqueraient aussi aux conventions déjà signées. L’amendement prévoirait également la couverture de ces séances à Mayotte. Selon ses auteurs, l’accès direct vise à simplifier le parcours des patients.

Le programme Handigynéco vise à faciliter le suivi gynécologique des femmes handicapées, notamment en faisant intervenir des professionnels formés dans les établissements médico-sociaux. Selon l’exposé, il a été expérimenté de 2018 à 2021, puis progressivement étendu aux régions en 2023 et 2024.

L’amendement inscrirait dans la loi des consultations longues de suivi gynécologique et de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant dans les catégories d’établissements visées. Tous les résidents handicapés de ces établissements bénéficieraient aussi de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes.

Les auteurs souhaitent pérenniser le programme avec une prise en charge par l’Assurance maladie. Toutefois, les dispositions financières renvoient à un autre numéro d’article que celui créé pour ces consultations, ce qui rend leur articulation incertaine dans cette rédaction.

Les auteurs estiment que les engagements volontaires des industriels ne suffisent pas à limiter la promotion des aliments trop riches en sucre, sel ou matières grasses. Ils mettent en avant le lien entre leur commercialisation et l’obésité des enfants, qu’ils attribuent aux observations de l’Organisation mondiale de la santé.

L’amendement soumettrait les publicités et activités promotionnelles pour ces aliments et boissons à une contribution de 10 %. Elle serait calculée sur les sommes annuelles payées par les annonceurs pour émettre et diffuser les messages, hors TVA et réductions commerciales. Les recettes seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale, après un prélèvement de 10 % de leur montant pour les frais de recouvrement de l’État. La mesure taxerait ces publicités sans les interdire. Le texte ne fixe pas les seuils définissant les produits « trop riches » et renvoie les modalités d’application à un décret après avis de Santé publique France.

La proposition de loi entend réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative pour répondre à la crise du logement. Selon les auteurs de l’amendement, elle permettrait à des propriétaires de continuer à louer des logements très mal isolés, difficiles à chauffer en hiver et exposés à la chaleur en été.

L’amendement supprimerait l’article unique de cette proposition. Ses auteurs souhaitent préserver les exigences de rénovation thermique, en invoquant la précarité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif fourni ne détaille toutefois pas les assouplissements supprimés, leurs échéances ni les logements précisément concernés.

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.

Quand une personne mariée décède, son conjoint peut, sous certaines conditions, recevoir une partie de sa retraite. C'est la pension de réversion.

Mais les couples pacsés ne bénéficient pas de ce droit, même après de nombreuses années de vie commune.

L'amendement demanderait au Gouvernement un rapport, préparé avec le Conseil d'orientation des retraites, sur les conséquences et les modalités d'une éventuelle extension aux couples pacsés. Il serait remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Aucun nouveau droit ne serait créé immédiatement.

Ses auteurs veulent faire avancer cette question d'égalité entre couples. Objection possible : une extension aurait un coût qu'il faudrait financer.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets financiers des réformes des retraites menées depuis le début des années 2000. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport mettrait en perspective les mesures augmentant les recettes ou diminuant les dépenses et celles préservant ou renforçant les droits sociaux. Il proposerait aussi des solutions pour soutenir le renouvellement des générations et augmenter l’emploi des mères de famille et des seniors. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les droits à la retraite ni les règles d’emploi.

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

La clause de sauvegarde impose une contribution aux entreprises pharmaceutiques lorsque les dépenses de médicaments dépassent un seuil fixé par la loi. La somme due par chaque entreprise dépend notamment de la progression des remboursements de ses médicaments. La réforme prévoit de calculer cette contribution à partir des montants remboursés par l’Assurance maladie, plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement imposerait une comparaison à périmètre constant pour les médicaments acquis auprès d’une autre entreprise. Le rachat ne serait ainsi pas assimilé, à lui seul, à une croissance des remboursements dans le calcul de cette part. Selon les auteurs, cela éviterait une croissance artificielle pour l’acquéreur et favoriserait notamment la reprise de médicaments menacés d’arrêt de commercialisation. Ils précisent que la mesure modifierait la répartition entre entreprises, sans changer le montant total de la contribution.

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques déclenchée lorsque les dépenses dépassent un seuil légal. L’amendement plafonnerait la somme due pour les génériques à 2 % des montants remboursés par l’Assurance maladie. Certains médicaments de référence seraient aussi concernés, lorsque leur remboursement est limité à un tarif forfaitaire de responsabilité ou que leur prix est identique à celui des génériques du même groupe.

Le total de la contribution ne pourrait pas diminuer. Les sommes retirées grâce au plafond seraient redistribuées proportionnellement aux contributions portant sur les autres médicaments, sans dépasser, pour chaque entreprise, 12 % des remboursements. Les auteurs craignent que l’absence de plafond fragilise les faibles marges des génériques et entraîne des arrêts de commercialisation. Le plafond proposé porterait sur les remboursements, et non sur le chiffre d’affaires hors taxes retenu en 2024 selon leur exposé.

La clause de sauvegarde impose une contribution aux entreprises du médicament lorsque les dépenses du secteur dépassent un seuil fixé par la loi, appelé montant M. Le projet fixe ce seuil à 23,3 milliards d’euros pour 2025. La réforme en cours prévoit de calculer cette contribution à partir des remboursements de l’assurance maladie plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement donnerait au montant M une durée de deux ans. Ses auteurs souhaitent que les entreprises exploitant, important ou distribuant des médicaments puissent mieux prévoir leur contribution et préserver leur pérennité économique. Stabiliser le seuil ne figerait toutefois pas la somme due par chaque entreprise, qui dépend aussi des dépenses constatées et de leur répartition.

Les auteurs souhaitent que les micro-entrepreneurs n’utilisant pas une plateforme qui détermine les caractéristiques et le prix du service ou du bien vendu puissent continuer à verser eux-mêmes leurs cotisations sociales liées au chiffre d’affaires.

L’amendement ajouterait une référence à cette catégorie de plateformes dans l’article du code de la sécurité sociale concerné. Il viserait ainsi à délimiter les plateformes intervenant dans le versement des cotisations, plutôt qu’à modifier leur montant. Le texte de l’article modifié n’étant pas reproduit dans le dossier, les modalités précises de cette intervention ne peuvent pas être détaillées.

Pour percevoir une retraite française à l’étranger, les bénéficiaires doivent, selon l’exposé, fournir chaque année un certificat de vie. Selon le pays, une autorité locale ou le consulat français le délivre. L’amendement imposerait un certificat délivré par le consulat français du pays de résidence. Ses auteurs souhaitent uniformiser le contrôle et lutter contre la fraude. Leur intention de prévoir une convocation annuelle ne figure toutefois pas dans le dispositif.

L’amendement supprimerait aussi la condition de domicile fiscal en France dans la règle d’assujettissement à la contribution sociale généralisée, ou CSG. Les auteurs souhaitent ainsi faire contribuer les retraités établis fiscalement à l’étranger au redressement des finances publiques. Ils évoquent également la CRDS et la contribution pour l’autonomie, mais le dispositif ne les modifie pas explicitement.

L’article discuté soumettrait à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales, la part du salaire des apprentis dépassant 50 % du SMIC, aujourd’hui exonérée. Le Gouvernement veut maîtriser le coût des exonérations. Les auteurs craignent une baisse du revenu net des apprentis et un surcoût pour les entreprises qui la compenseraient, susceptible de freiner les recrutements.

L’amendement supprimerait aussi la restriction des exonérations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage maritimes aux équipages des navires de transport de passagers. Il empêcherait également la suppression de l’exonération sociale des jeunes entreprises innovantes, que le texte entend recentrer sur les avantages fiscaux.

L’abaissement annoncé du seuil d’exonération de cotisations des apprentis, de 79 % à 50 % du SMIC, relève d’un décret distinct des dispositions législatives supprimées.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les avantages liés aux équipements sportifs collectifs ou aux prestations sportives financés par l’entreprise sont exclus de l’assiette sociale, c’est-à-dire des sommes servant à calculer les cotisations et contributions sociales. Les auteurs soulignent le manque de données chiffrées pour apprécier cette mesure destinée à promouvoir le sport au travail et à lutter contre la sédentarité.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ses effets et son efficacité. Il préciserait le nombre d’entreprises bénéficiaires, les montants total et moyen des exonérations et les éventuelles limites à surmonter. Il s’agirait d’évaluer l’exonération existante, et non de la modifier ou de créer une nouvelle aide.

Les intervenants à domicile utilisent des véhicules pour leurs tournées, notamment auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées. Selon l’exposé, l’usage privé d’un véhicule fourni de façon permanente par l’employeur constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait de l’assiette des cotisations, c’est-à-dire de leur base de calcul, les dépenses de véhicules motorisés mis à disposition des salariés concernés de l’aide à domicile. L’exonération ne distinguerait pas les usages professionnels et privés. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le recrutement, notamment des personnes sans véhicule, et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Le dispositif modifierait les cotisations sociales, sans modifier explicitement les règles de l’impôt sur le revenu, contrairement à l’objectif également annoncé dans l’exposé. Il prévoit un gage de compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes sociales.

Selon les auteurs, les intercommunalités confient de plus en plus la gestion de l’aide à domicile aux syndicats mixtes « fermés » pour mutualiser leurs coûts. Ces organismes ne bénéficient pourtant pas de l’exonération de cotisations sociales accordée aux centres intercommunaux d’action sociale pour des tâches réalisées chez des personnes âgées, handicapées, ayant un enfant handicapé à charge ou des familles en difficulté.

L’amendement leur ouvrirait cette exonération. Les auteurs souhaitent ainsi supprimer une différence de traitement entre organismes et sécuriser les coopérations intercommunales. Ils y voient aussi un moyen de lutter contre la précarité des agents, sans que le texte modifie leurs droits ou leur rémunération. Il prévoit une compensation de la perte de recettes de la Sécurité sociale par une hausse de l’accise sur les tabacs, sous la forme d’un gage financier.

Les employeurs versent des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’amendement instaurerait un malus, c’est-à-dire une majoration de ces cotisations, pour les entreprises qui n’auraient pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

Le montant du malus et les critères d’évaluation de la prévention seraient fixés par voie réglementaire. L’effort de l’employeur serait apprécié à partir du bilan social de l’entreprise. Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels. S’ils évoquent les entreprises ayant un nombre anormalement élevé de sinistres, le texte proposé retient précisément l’absence de mesures nécessaires face à un risque avéré, et non le seul nombre d’accidents ou de maladies.

Les exonérations de cotisations diminuent les sommes versées à la Sécurité sociale. Selon les auteurs, le principe de leur compensation intégrale par l’État connaît des dérogations qui privent la Sécurité sociale de recettes, notamment pour les retraites.

L’amendement prévoirait que les montants non compensés par l’État au titre des dérogations légales soient compensés l’année suivante par une diminution équivalente d’une ou plusieurs réductions ou exonérations existantes. Il chercherait ainsi à préserver les ressources de la Sécurité sociale, mais en réduisant d’autres allègements plutôt qu’en imposant un versement du budget de l’État. Les bénéficiaires concernés devraient donc acquitter davantage de cotisations. Le texte ne désigne pas les exonérations qui seraient réduites.

Les réductions ou exonérations de cotisations permettent à leurs bénéficiaires de payer moins de cotisations à la Sécurité sociale. Le projet de loi prévoit de réorganiser les allègements patronaux pour maîtriser leur coût et, selon ses motifs, faciliter les hausses des bas salaires.

L’amendement ajouterait une règle concernant toute réduction ou exonération instituée à compter du 1er janvier 2024. Elle devrait être compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure existante. Ses auteurs veulent ainsi limiter les nouveaux dispositifs et préserver les moyens de la Sécurité sociale.

Cette compensation ne serait pas un versement de l’État. Elle ferait perdre un allègement à d’autres bénéficiaires, sans que le texte désigne les dispositifs à supprimer. Les auteurs présentent cette règle comme un moyen de réduire les déficits plutôt que de solliciter davantage les assurés.

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

L’amendement créerait une expérimentation du 1er janvier au 31 décembre 2025 dans six départements choisis selon leur situation socio-économique. Les entreprises embauchant en CDD ou en CDI un salarié travaillant 32 heures par semaine, rémunérées sur la base de 35 heures, bénéficieraient d’une exonération de cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent mieux répartir le travail, réduire le chômage et favoriser des organisations compatibles avec les enjeux écologiques et sociaux. Le montant de l’exonération n’est pas précisé. Un décret définirait notamment les conditions d’accès des entreprises et la durée minimale des contrats. Le Gouvernement devrait remettre un rapport intermédiaire avant le 15 septembre 2025, puis une évaluation économique, sociale et environnementale au plus tard le 15 mars 2026 pour éclairer une éventuelle généralisation.