Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Savoie : 2ᵉ circonscription

Mandats du au (3 mois et 1 jour); depuis le (6 mois et 19 jours).

Amendements votés
796
Rang 3 / 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 293 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
35
Rang 8 / 13 · ex æquo Rang 8 sur 13, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 298, Véronique Louwagie. 293 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,3 %
Rang 5 / 14 Rang 5 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 293 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
938 / 4 198 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,6 % 13 désaccords 913 / 926 positions identiques
Amendements votés
796
Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 293 jours couverts.
Rang 3 sur 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 293 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
35
Rang 8 sur 13, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 298, Véronique Louwagie. 293 jours couverts.
Rang 8 sur 13 · ex æquo Rang 8 sur 13, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 298, Véronique Louwagie. 293 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,3 % 938 / 4 198 scrutins
Rang 5 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 293 jours couverts.
Rang 5 sur 14 Rang 5 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 293 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,6 % de positions identiques

Même position
913 scrutins
Position différente
13 scrutins (1,4 %)

Sur 926 scrutins comparables, du au .

Voir les 13 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

913 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6566

    Ramener à 0,08 % la contribution des entreprises du médicament pour soutenir l’innovation thérapeutique pédiatrique

    Danièle Carteron : Pour Son groupe : Pour (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 24 · M. Lauzzana · Article 2

    Amendement n° 24 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

  2. Scrutin n° 6565

    Moduler la contribution des entreprises pharmaceutiques selon leur participation à la recherche pédiatrique

    Danièle Carteron : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 19 · M. Bernhardt · Article 2

    Amendement n° 19 de M. Bernhardt à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

  3. Scrutin n° 6564

    Obliger les sociétés aidées pour la recherche pédiatrique à maintenir leurs dépenses de personnel de recherche pendant au moins deux ans

    Danièle Carteron : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1 · Mme Belouassa-Cherifi · Article premier

    Amendement n° 1 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

  4. Scrutin n° 6541

    Accélérer le recours au vent pour propulser les navires grâce aux aides aux entreprises et aux achats publics

    Danièle Carteron : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 6540

    Demander au Gouvernement un rapport sur l’affectation de recettes des quotas carbone et des sanctions FuelUE à la décarbonation maritime

    Danièle Carteron : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 12 · M. Tavel · Après l’article 7

    Amendement n° 12 de M. Tavel après l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

  6. Scrutin n° 6539

    Supprimer la réduction de taxe sur le rhum transporté par bateau à voile

    Danièle Carteron : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 15 · M. Tavel · Article 7

    Amendement n° 15 de M. Tavel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

22 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 4 201 scrutins pendant ses mandats · 938 participations.

Taux de vote pour

29,7 %
279 / 938 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,9 %
646 / 938 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,4 %
13 / 938 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,3 %
938 / 4 198 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 938 participations.

Pour27929,7 %
Contre64668,9 %
Abstention131,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Danièle Carteron · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242141431101680
novembre 242693724002080
décembre 243711190070
janvier 2587212270370
avril 261100000
mai 2692357136207280
juin 2669541248004060
juillet 265313022304760
octobre 261 0255690008790
novembre 264191154003540
Total4 2012796461303 2630

Mandats retenus : du 22 oct. 2024 au 23 janv. 2025 ; du 28 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Danièle Carteron, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture35,7 %pour 35 favorables / 98 voix retenues · 605 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 63 / 98 participations
Abstention
0 % 0 / 98 participations
Absence de vote
83,8 % 507 / 605 scrutins retenus
Autres scrutins30,9 %pour 51 favorables / 165 voix retenues · 848 scrutins du mandat
Contre
66,7 % 110 / 165 participations
Abstention
2,4 % 4 / 165 participations
Absence de vote
80,5 % 683 / 848 scrutins retenus
Éducation50 %pour 16 favorables / 32 voix retenues · 192 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 14 / 32 participations
Abstention
6,3 % 2 / 32 participations
Absence de vote
83,3 % 160 / 192 scrutins retenus
Énergie & climat28,7 %pour 29 favorables / 101 voix retenues · 381 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 72 / 101 participations
Abstention
0 % 0 / 101 participations
Absence de vote
73,4 % 279 / 380 scrutins retenus
Impôts & budget27,1 %pour 59 favorables / 218 voix retenues · 1 415 scrutins du mandat
Contre
72 % 157 / 218 participations
Abstention
0,9 % 2 / 218 participations
Absence de vote
84,6 % 1 197 / 1 415 scrutins retenus
Institutions46,4 %pour 32 favorables / 69 voix retenues · 336 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 37 / 69 participations
Abstention
0 % 0 / 69 participations
Absence de vote
79,3 % 264 / 333 scrutins retenus
Justice & sécurité37 %pour 64 favorables / 173 voix retenues · 963 scrutins du mandat
Contre
60,7 % 105 / 173 participations
Abstention
2,3 % 4 / 173 participations
Absence de vote
82 % 790 / 963 scrutins retenus
Mobilités34,4 %pour 11 favorables / 32 voix retenues · 200 scrutins du mandat
Contre
65,6 % 21 / 32 participations
Abstention
0 % 0 / 32 participations
Absence de vote
84 % 168 / 200 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25 %pour 4 favorables / 16 voix retenues · 92 scrutins du mandat
Contre
56,3 % 9 / 16 participations
Abstention
18,8 % 3 / 16 participations
Absence de vote
82,6 % 76 / 92 scrutins retenus
Santé17,8 %pour 56 favorables / 315 voix retenues · 686 scrutins du mandat
Contre
81,6 % 257 / 315 participations
Abstention
0,6 % 2 / 315 participations
Absence de vote
54,1 % 371 / 686 scrutins retenus
Solidarités & logement56,4 %pour 44 favorables / 78 voix retenues · 476 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 33 / 78 participations
Abstention
1,3 % 1 / 78 participations
Absence de vote
83,6 % 398 / 476 scrutins retenus
Emploi & travail51 %pour 50 favorables / 98 voix retenues · 353 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 46 / 98 participations
Abstention
2 % 2 / 98 participations
Absence de vote
72,2 % 255 / 353 scrutins retenus
938 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 oct. 2026N° 8590
Limiter les nouveaux sujets de négociation des employeurs et syndicats aux violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre professionnel
Tous les groupes

Le texte en discussion ferait de la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes un sujet de négociation dans la fonction publique, les branches et les entreprises. Il viserait les faits commis au travail, mais aussi ceux ayant un impact sur celui-ci.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Les nouvelles dispositions ne viseraient donc plus explicitement les violences de la vie privée dont les conséquences se répercutent au travail, tout en conservant celles commises dans le cadre professionnel.

Selon ses auteurs, la formulation proposée serait trop large et brouillerait les obligations des employeurs. Ils estiment que les négociations existantes sur l’égalité professionnelle et les conditions de travail permettent déjà d’aborder ces répercussions. La suppression n’interdirait pas de négocier un soutien aux victimes de violences privées.

Amendement n° 469 · Mme Brulebois · Article 40

Amendement n° 469 de Mme Brulebois à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour51 contre2 abstentions
7 oct. 2026N° 8589
Inclure les violences intrafamiliales dans les sujets de négociation des employeurs et syndicats sur la prévention des violences
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait aux sujets de négociation dans la fonction publique, les branches et les entreprises la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il couvrirait les faits commis dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci.

L’amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales à chacun de ces sujets. Lorsqu’elles ont des répercussions au travail, elles pourraient ainsi être abordées dans les négociations, notamment celles prévoyant l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que le traitement des signalements au niveau des branches. Les auteurs considèrent que ces violences prolongent les autres formes de violences sexistes et ne doivent pas être omises. L’ajout porterait sur les sujets à négocier, sans définir lui-même les aides individuelles à apporter aux victimes.

Amendement n° 521 · Mme Leboucher · Article 40

Amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour90 contre1 abstention
7 oct. 2026N° 8588
Exiger des mesures concrètes contre les violences sexuelles et sexistes au travail
Tous les groupes

Une salariée signale du harcèlement sexuel. Elle a besoin de savoir à qui parler et comment ses collègues témoins seront protégés.

Le texte renforce la place de ces violences dans les plans d’action de la fonction publique et dans les négociations collectives du privé.

L’amendement exigerait que ces plans et négociations définissent des mesures minimales. Elles couvriraient notamment la formation, la prévention, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes.

Pour, garantir que chaque démarche couvre ces besoins essentiels. Contre, laisser les employeurs et les représentants du personnel choisir les mesures prioritaires selon les risques de leur lieu de travail.

Amendement n° 958 · Mme Cathala · Article 40

Amendement n° 958 de Mme Cathala à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour89 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8587
Permettre aux victimes de violences sexuelles ou sexistes dans l’enseignement supérieur de saisir directement les instances disciplinaires
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait la place explicite des violences sexistes et sexuelles dans le code de l’éducation. Il permettrait notamment aux personnes s’estimant lésées de saisir directement la section disciplinaire, l’instance chargée d’examiner les manquements, et de demander qu’un membre soit écarté en cas de doute sur son impartialité.

Ces personnes disposeraient aussi d’un recours contre la décision. Dans les deux mois suivant leur signalement, elles devraient être informées de l’engagement de poursuites ou des motifs de leur absence, puis du déroulement et de l’issue des poursuites éventuelles. Ces droits concerneraient notamment les procédures visant des étudiants. La rédaction de séance n’est pas reconstituée et les renvois incomplets ne permettent pas de détailler toute la composition des instances.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danièle Carteron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour0 contre28 abstentions
7 oct. 2026N° 8586
Informer les victimes des délais à chaque étape des procédures disciplinaires dans l’enseignement supérieur
Tous les groupes

Dans l’enseignement supérieur, l’article 39 prévoit notamment d’informer les personnes s’estimant victimes de violences de l’engagement de poursuites disciplinaires, puis de leur déroulement et de leur issue. Ces procédures permettent à l’établissement d’examiner les faits reprochés à un enseignant ou à un étudiant.

L’amendement ajouterait l’obligation de communiquer les délais applicables à chaque étape de la procédure. Une victime pourrait ainsi être informée non seulement de l’avancement de son dossier, mais aussi des délais prévus pour les étapes concernées. Les auteurs souhaitent rendre le traitement des signalements plus transparent et mieux accompagner les victimes. La mesure porterait sur l’information à leur fournir, sans fixer elle-même de nouveaux délais de traitement.

Amendement n° 387 · Mme Erodi · Article 39

Amendement n° 387 de Mme Erodi à l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour5 contre1 abstention
7 oct. 2026N° 8585
Décharger des proches de frais funéraires après certaines condamnations pour des violences intrafamiliales
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait à une condamnation pour agression sexuelle incestueuse une disposition du code civil relative à l’obligation alimentaire, c’est-à-dire l’aide matérielle due à un proche. Il ajouterait une dispense de frais funéraires au décès de la personne condamnée dans les situations visées par cette disposition.

Il dispenserait aussi une personne renonçant à une succession de payer les funérailles d’un ascendant ou descendant condamné pour un crime commis contre elle, l’un de ses ascendants ou descendants, ou un frère ou une sœur. Renoncer à la succession et devoir payer les funérailles seraient donc deux questions distinctes. Les dispositions modifiées ne sont pas intégralement reproduites, ce qui limite la précision des autres conditions. La rédaction de séance n’est pas reconstituée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 38 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danièle Carteron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour1 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8584
Permettre d’annuler la filiation envers l’auteur d’un viol ayant conduit à la naissance d’un enfant
Tous les groupes

La filiation est le lien juridique qui rattache un enfant à un parent. Le texte de référence permettrait de contester ce lien à l’égard de l’auteur d’un viol lorsque l’enfant est né de ce viol.

La preuve d’une condamnation définitive pour le viol ayant conduit à la naissance entraînerait l’annulation de la filiation établie envers la personne condamnée. Seul l’enfant devenu majeur pourrait ensuite demander l’établissement ou le rétablissement de ce lien. L’article distinguerait ainsi l’annulation du lien de la possibilité, réservée à l’enfant majeur, de le faire établir à nouveau. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 37 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danièle Carteron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour0 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8583
Étendre la suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite aux poursuites pour violences sexuelles ou intrafamiliales
Tous les groupes

Le droit actuel suspend automatiquement l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement lorsqu’un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen pour certains faits graves contre l’autre parent ou son enfant. Sont notamment concernés les crimes et les agressions sexuelles incestueuses sur l’enfant.

L’amendement étendrait ce mécanisme aux infractions relevant de violences sexuelles ou intrafamiliales commises sur l’autre parent ou l’enfant, y compris au-delà des faits actuellement énumérés. La suspension resterait liée aux poursuites ou à la mise en examen, jusqu’à une décision judiciaire prévue par cet article, et non à une simple accusation. Les auteurs veulent éviter que les visites exposent l’enfant ou l’autre parent à un danger ou permettent de prolonger une emprise.

Amendement n° 1099 · Mme Leboucher · Après l’article 35

Amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour60 contre39 abstentions
7 oct. 2026N° 8582
Exclure, sauf exception encadrée, la résidence de l’enfant chez un parent dont le juge constate les violences
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une règle excluant la résidence principale ou alternée de l’enfant chez un parent ayant exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, l’un de ses enfants ou un autre mineur. Le juge constaterait ces violences après discussion des éléments par les parties, sans condamnation pénale préalable.

Une exception resterait possible par une décision spécialement motivée, après examen des faits, de leurs conséquences et du risque de nouvelles violences. La résidence devrait respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et la sécurité de celui-ci comme de l’autre parent. Maintenir les liens familiaux ne suffirait pas. Les actes de défense nécessaires et proportionnés ne pourraient, à eux seuls, entraîner l’exclusion du parent qui protège l’enfant.

Selon les auteurs, cette exception répondrait au risque d’atteinte disproportionnée à la vie familiale et à l’intérêt de l’enfant relevé par le Conseil d’État.

Amendement n° 1095 · Mme Legrain · Article 35

Amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour65 contre44 abstentions
7 oct. 2026N° 8581
Empêcher les poursuites contre les parents refusant de remettre ou soustrayant leur enfant pour le protéger d’une crainte plausible de violences
Tous les groupes

Un parent peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant lorsqu’il refuse de remettre l’enfant, ou pour soustraction d’enfant lorsqu’il le retire à ceux auxquels il est confié. Selon les auteurs, les protections reposant sur une décision judiciaire d’urgence ou sur la nécessité d’agir face à un danger couvrent insuffisamment les situations de violences intrafamiliales.

L’amendement interdirait les poursuites sur les deux fondements pénaux visés si le parent avait agi dans le but manifeste de protéger l’enfant et si des éléments plausibles justifiaient, au moment des faits, la crainte de violences. Ces deux conditions seraient nécessaires.

Cette exception ne dépendrait ni d’une ordonnance de protection ni du classement sans suite d’une enquête sur les violences alléguées. Elle ne supprimerait pas généralement les délits concernés.

Amendement n° 408 · Mme Taurinya · Après l’article 34

Amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour105 contre3 abstentions
7 oct. 2026N° 8580
Supprimer le délit de non-représentation d’enfant, au-delà des seuls parents invoquant des violences
Tous les groupes

Le délit de non-représentation d’enfant permet de poursuivre un parent qui refuse de remettre l’enfant à la personne ayant le droit de le réclamer. Les auteurs jugent insuffisante une suspension des poursuites liée à une demande de protection judiciaire, notamment pour les parents qui ne saisissent pas la justice ou la saisissent trop tard.

L’amendement supprimerait ce délit et ses références dans deux autres articles du code pénal. Cette suppression serait générale, sans condition de violences ni de démarche destinée à protéger l’enfant.

Le délit distinct de soustraction d’enfant serait conservé. Selon les auteurs, il permettrait encore de poursuivre certaines situations de dissimulation ou d’éloignement de l’enfant, tandis que des recours civils resteraient disponibles contre l’inexécution des décisions de justice. Ils motivent la suppression par les difficultés rencontrées par les parents invoquant des violences pour échapper à une condamnation.

Amendement n° 402 · Mme Taurinya · Après l’article 34

Amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour102 contre9 abstentions
7 oct. 2026N° 8579
Supprimer une disposition sur l’hébergement des enfants protégés pour empêcher leur placement à l’hôtel
Tous les groupes

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont placés sous la protection des pouvoirs publics. Selon l’exposé, plusieurs institutions ont dénoncé l’inadaptation de leur hébergement à l’hôtel. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales cité décrit notamment un encadrement éducatif insuffisant et une exposition aux violences, aux trafics et aux réseaux de prostitution.

L’amendement supprimerait le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles. Les auteurs veulent ainsi rendre effective l’interdiction des placements hôteliers annoncée lors de la loi de 2022. Le contenu de l’alinéa supprimé n’étant pas reproduit, les conditions précises d’hébergement qui seraient retirées ne peuvent pas être détaillées. L’amendement ne précise pas les solutions d’accueil qui remplaceraient l’hôtel.

Amendement n° 381 · Mme Cathala · Après l’article 32 bis

Amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour39 contre34 abstentions
7 oct. 2026N° 8578
Maintenir l’accompagnement des enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance lors d’un transfert vers un autre département
Tous les groupes

L’article 32 bis prévoit que chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dispose d’un référent éducatif, chargé d’assurer la continuité de son parcours. Lorsqu’un enfant change de résidence ou de lieu de prise en charge, son suivi peut être transféré à un autre département.

L’amendement prévoirait que son accompagnement reste assuré jusqu’à la désignation d’un nouveau référent. Les informations nécessaires à sa protection et à son accompagnement devraient être transmises sans délai au service compétent du département d’accueil. Pour un enfant qui déménage, il s’agirait donc de maintenir le suivi pendant le relais entre les deux départements. Les auteurs cherchent ainsi à prévenir les ruptures d’accompagnement.

Amendement n° 1159 · Mme Ibled · Article 32 bis

Amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour43 contre1 abstention
7 oct. 2026N° 8577
Charger l’aide sociale à l’enfance de garantir un hébergement sécurisé aux mineurs victimes d’exploitation sexuelle
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait aux missions de l’aide sociale à l’enfance le repérage et l’orientation des mineurs victimes d’exploitation sexuelle. Elle devrait leur garantir l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé.

Pour un mineur repéré comme victime, cette mission ne se limiterait donc pas à l’orienter vers un interlocuteur. Elle comprendrait aussi l’accès à un lieu d’hébergement répondant à ces conditions. Des partenariats pourraient être conclus avec des associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de prostitution pour mettre en œuvre cette mission. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danièle Carteron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour0 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8567
Punir la création de montages sexuels non consentis et les outils numériques spécialement conçus pour les produire
Tous les groupes

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, ajouterait la création et la production aux actes réprimés concernant les montages et contenus sexuels artificiels. Il prévoirait des aggravations notamment pour la publication en ligne, la représentation d’une infraction sexuelle ou les faits commis en bande organisée.

Représenter une infraction sexuelle au moyen de l’avatar d’une personne sans son consentement serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines accrues si l’avatar est celui d’un mineur.

Créer ou fournir un modèle algorithmique spécialement conçu pour produire un contenu sexuel représentant une personne identifiable sans son consentement serait également puni. Cette dernière infraction entrerait en vigueur le 2 décembre 2026, avec des peines renforcées pour les modèles visant des mineurs ou les faits commis en bande organisée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danièle Carteron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour3 contre9 abstentions
7 oct. 2026N° 8566
Distinguer la création de montages sexuels sans consentement de leur diffusion dans le code pénal
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait la création et la production de montages sexuels sans consentement à l’infraction qui sanctionne déjà leur diffusion. Sont également concernés les contenus visuels ou sonores générés par un traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son accord.

L’amendement créerait un alinéa distinct pour sanctionner la création ou la production de ces contenus d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sans qu’une diffusion soit nécessaire. Selon ses auteurs, cette séparation permettrait de distinguer plus clairement les deux infractions. Le dispositif réserverait les cas relevant de l’article du code pénal consacré aux images pornographiques de mineurs.

Amendement n° 689 · Mme Bonnivard · Article 27

Amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour62 contre7 abstentions
7 oct. 2026N° 8565
Créer une infraction d’exploitation sexuelle en ligne et sanctionner les personnes qui en consultent sciemment les contenus
Tous les groupes

Le texte discuté étendrait le proxénétisme et l’achat d’actes sexuels aux actes réalisés à distance contre rémunération. Le Gouvernement estime cette rédaction trop large, car elle toucherait aussi la création de contenus pornographiques. L’amendement la remplacerait par une infraction d’exploitation sexuelle en ligne, visant selon lui les situations où la victime n’a pas pu consentir librement et sciemment.

Recruter, transporter ou héberger une personne pour réaliser et diffuser des contenus sexuels serait puni dans les circonstances prévues par le texte, avec une protection particulière des mineurs. La peine serait de sept ans de prison et 150 000 euros d’amende, portée à dix ans et 1,5 million d’euros pour un mineur, et davantage dans les cas aggravés. Consulter sciemment ces contenus, habituellement ou contre paiement, serait puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Amendement n° 1274 · Gouvernement · Article 25

Amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour0 contre4 abstentions
7 oct. 2026N° 8564
Punir la surveillance ou la localisation numérique répétée d’une personne sans son consentement
Tous les groupes

Le texte de référence créerait une infraction de « traque furtive en ligne ». Elle viserait la surveillance ou la localisation répétée ou continue d’une personne par un moyen numérique, sans son consentement, lorsqu’elle trouble sa tranquillité, crée une situation intimidante, hostile ou offensante, ou dégrade ses conditions de vie au risque d’altérer sa santé.

La peine serait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle serait portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable, ou lorsque l’auteur est son partenaire ou ancien partenaire.

Les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions et les journalistes dans l’exercice de leur profession seraient exclus de cette infraction. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danièle Carteron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour16 contre2 abstentions
7 oct. 2026N° 8563
Ajouter l’usage du numérique et la diffusion de messages pornographiques aux circonstances prévues par le code pénal
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait deux circonstances à une disposition pénale, l’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique, et la diffusion d’un message pornographique, quel que soit son support.

Il remplacerait aussi, dans une autre disposition, les mots « se traduisant » par « susceptible de se traduire ». Les articles modifiés ne sont pas reproduits. Il n’est donc pas possible de préciser les infractions concernées, les peines associées ou ce qui devrait seulement pouvoir se produire plutôt qu’être constaté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Danièle Carteron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour2 contre10 abstentions
7 oct. 2026N° 8562
Supprimer l’aggravation prévue pour les outrages sexistes et sexuels commis en ligne ou sur support numérique
Tous les groupes

L’outrage sexiste et sexuel vise notamment un propos ou comportement isolé, dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Le texte discuté ferait de l’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique une circonstance aggravante.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer l’infraction d’outrage ni la modification proposée de la définition du harcèlement. Ses auteurs doutent de l’intérêt de cette aggravation pour sanctionner et prévenir ces comportements. Ils soulignent que des propos répétés peuvent déjà relever du harcèlement moral ou sexuel, pour lequel les faits commis en ligne constituent une circonstance aggravante.

Amendement n° 433 · Mme Legrain · Article 23

Amendement n° 433 de Mme Legrain à l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour85 contre2 abstentions
6 oct. 2026N° 8559
Rendre obligatoire pour chaque élève un entretien de repérage des violences dès la maternelle, puis annuel à partir de 2032
Tous les groupes

Le texte discuté proposerait chaque année, dès le cours préparatoire, un entretien confidentiel de prévention des violences. L’amendement le rendrait obligatoire dès la première année de maternelle jusqu’à la majorité, y compris pour les enfants instruits à domicile. Il viserait la sécurité physique, psychique et affective et le repérage des violences sexuelles et sexistes.

Un enfant pourrait ainsi parler de violences familiales hors de la présence de ses parents, avec des professionnels de santé, psychologues ou assistants sociaux formés. Il pourrait refuser la présence d’un autre personnel participant. Un adulte référent serait désigné dans chaque école ou établissement public ou privé sous contrat.

Pour laisser aux services le temps de disposer de personnels formés en nombre suffisant, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032, par tranches d’âge de 3 à 6, 7 à 11, 12 à 15 et 16 à 18 ans. Ils deviendraient ensuite annuels.

Amendement n° 1146 · M. Balanant · Article 30

Amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
260 pour0 contre1 abstention
6 oct. 2026N° 8558
Inclure les périodes de stage et de formation encadrée des élèves dans l’entretien de prévention des violences
Tous les groupes

Le texte proposé prévoit un entretien individuel obligatoire pour évaluer la sécurité physique, psychique et affective des élèves et repérer les violences sexuelles et sexistes. Il serait conduit par des professionnels formés, dans un cadre confidentiel et hors la présence des parents.

Le sous-amendement préciserait que cet entretien doit aussi porter sur les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage. Un élève pourrait ainsi être interrogé sur sa sécurité pendant ces périodes, et pas seulement dans sa vie scolaire. Les auteurs soulignent la vigilance nécessaire lorsqu’un mineur se retrouve seul face à un adulte lors de ses débuts professionnels.

Sous-amendement n° 1323 · Mme Bannier · Article 30

Sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour93 contre63 abstentions
6 oct. 2026N° 8556
Étendre l’entretien de prévention aux enfants non scolarisés et le conduire dans une langue comprise par l’enfant
Tous les groupes

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour repérer les violences sexuelles et sexistes chez les élèves. Elle prévoit aussi son organisation pour les enfants instruits à domicile, mais ne mentionne pas ceux qui ne sont instruits ni à domicile ni dans un établissement.

Le sous-amendement inclurait ces enfants et imposerait, pour tous, un entretien dans une langue qu’ils comprennent. Ainsi, un enfant non scolarisé serait également concerné, et un enfant ne comprenant pas le français devrait pouvoir échanger dans une autre langue comprise. Les auteurs présentent ces ajouts comme des mesures d’inclusion, notamment pour les enfants des territoires ultramarins. Le dispositif ne précise pas les moyens linguistiques à mobiliser pour conduire ces entretiens.

Sous-amendement n° 1325 · Mme Legrain · Article 30

Sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
114 pour141 contre1 abstention
6 oct. 2026N° 8555
Étendre aux élèves des établissements français à l’étranger l’entretien obligatoire de prévention des violences
Tous les groupes

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour les élèves des établissements publics et privés, y compris ceux dépendant d’autres ministères que l’éducation nationale. Cet entretien servirait à évaluer leur sécurité physique, psychique et affective et à repérer les violences sexuelles et sexistes.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les établissements d’enseignement français à l’étranger. Leurs élèves seraient ainsi inclus dans ce dispositif de prévention. Ils devraient bénéficier d’un échange confidentiel, hors la présence de leurs parents, avec des professionnels formés à l’écoute des enfants. L’extension porterait sur les élèves concernés, sans modifier le contenu ni les règles de confidentialité de l’entretien.

Sous-amendement n° 1316 · Mme Yadan · Article 30

Sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Danièle Carteron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour105 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.