Daniel Labaronne

Le projet de loi organise les contrôles et les plaintes contre la fraude sociale. L’amendement obligerait les organismes de sécurité sociale et l’opérateur public de l’emploi à prévenir les erreurs déclaratives et à accompagner les usagers. Une erreur de bonne foi devrait d’abord faire l’objet d’une correction amiable et d’un rappel d’information, avant toute sanction ou procédure de recouvrement des sommes dues.

La bonne foi serait présumée si le bénéficiaire justifie avoir spontanément signalé l’erreur ou fourni les pièces manquantes dans un délai raisonnable, ou avoir rencontré une complexité administrative ou des informations contradictoires. Une médiation interne examinerait les contestations entre erreur et fraude avant transmission au parquet ou sanction financière.

Les auteurs souhaitent compléter la répression par la prévention. Un décret préciserait notamment les critères distinguant erreur de bonne foi et fraude délibérée. La correction préalable ne constituerait pas une annulation des sommes dues.

Les agents des départements instruisent, contrôlent et suivent les dossiers du revenu de solidarité active (RSA). Selon les auteurs de l’amendement, leurs constats n’ont pas toujours une force juridique suffisante pour soutenir les procédures de lutte contre la fraude.

L’amendement permettrait aux agents habilités par le président du conseil départemental d’être assermentés, c’est-à-dire de prêter serment, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans leurs missions relatives au RSA, ils pourraient constater les infractions et manquements par procès-verbal. Ces écrits feraient foi jusqu’à preuve contraire. Leurs constatations auraient ainsi une valeur probante renforcée, tout en pouvant être contestées par une preuve contraire. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les contrôles et protéger les ressources consacrées à cette allocation.

Le texte de référence donnerait à des agents individuellement désignés et habilités un accès direct à certaines données fiscales pour leurs missions de contrôle et de recouvrement. Les informations visées comprendraient notamment des données sur les mutations de biens et les actes relatifs aux sociétés.

Les départements pourraient consulter certains fichiers pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active et faciliter la récupération de prestations sur une succession. Les agents consulaires disposeraient également d’un accès pour instruire des demandes d’aides sociales, de secours et de bourses scolaires.

Un décret encadrerait la traçabilité des consultations, la conservation et la destruction des informations ainsi que la formation des agents concernés. L’article porterait sur l’accès aux informations, non sur un changement des montants des prestations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi permettrait à des agents individuellement désignés et habilités d’accéder directement à certaines données fiscales et patrimoniales. Ces accès serviraient notamment à contrôler les prestations, à lutter contre la fraude au RSA et à récupérer certaines aides sur succession.

L’amendement obligerait les organismes et agents concernés à expliquer aux allocataires quelles informations ils peuvent consulter et jusqu’où s’étend cette autorisation. Un bénéficiaire devrait ainsi être informé des possibilités de consultation de ses données par ces services. Les auteurs reprennent une préconisation de la Défenseure des droits, motivée par l’extension du partage d’informations sur la situation personnelle des bénéficiaires. L’amendement ajouterait cette obligation d’information sans retirer aux agents les accès prévus par le projet de loi.

Le projet de loi permettrait aux agents départementaux individuellement désignés et habilités de consulter directement des fichiers fiscaux pour prévenir et combattre la fraude au revenu de solidarité active, le RSA.

L’amendement subordonnerait cet accès à l’existence d’indices graves et concordants, c’est-à-dire d’éléments suffisamment importants et convergents pour rendre vraisemblable une infraction. Les agents ne pourraient donc pas utiliser cet accès direct à seule fin de prévention sans disposer de tels indices. Les auteurs souhaitent ainsi limiter la consultation des données personnelles des allocataires. Cette condition viserait l’accès destiné à la lutte contre la fraude au RSA, et non celui prévu séparément pour récupérer certaines prestations sur une succession.

Le projet de loi donnerait à des agents des organismes sociaux, de France Travail et de certains services sociaux, individuellement désignés et habilités, un accès direct à des informations patrimoniales. Cet accès servirait leurs missions de contrôle et de recouvrement liées aux infractions visées par le texte, notamment à partir de données sur les transmissions de biens et les actes de sociétés.

L’amendement exigerait au préalable des indices graves et concordants rendant vraisemblable l’une de ces infractions. Il faudrait donc disposer d’éléments importants et convergents avant de consulter directement ces informations. Les auteurs souhaitent circonscrire cet accès aux données personnelles. Cette condition concernerait le droit d’accès des agents visés par ce passage, sans modifier les accès distincts prévus pour les départements ou les services consulaires.

L’article 2 donnerait à des agents individuellement désignés et habilités des accès directs à des données fiscales et patrimoniales pour contrôler les fraudes sociales. Il prévoirait aussi des accès départementaux pour lutter contre la fraude au RSA et récupérer certaines prestations sur succession, ainsi que des accès consulaires pour instruire des demandes d’aides et de bourses.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ses règles de traçabilité des consultations, de conservation des informations et de formation des agents. Les auteurs jugent ces accès excessifs et craignent une surveillance et une stigmatisation des allocataires. Le texte les réserve toutefois à des agents habilités et à des finalités déterminées. Sa suppression retirerait les dispositions proposées ici, sans signifier l’interdiction de tout contrôle des prestations sociales.

Selon les auteurs, les fraudes fiscales et sociales complexes nécessitent des interventions rapides pour éviter la disparition de preuves, avant une procédure pénale. L’amendement créerait des visites et saisies administratives sur demande du préfet, autorisées par le juge des libertés et de la détention de Paris après avis du procureur. Des raisons sérieuses devraient relier les lieux à des fraudes ou atteintes à la souveraineté financière d’une particulière gravité.

Les agents pourraient saisir des documents et données, dont l’exploitation nécessiterait une nouvelle autorisation judiciaire. Sous conditions, une personne pourrait être retenue sur place jusqu’à quatre heures, sans audition. Le juge pourrait arrêter l’opération. Certains lieux professionnels protégés et les domiciles des personnes concernées seraient exclus, notamment ceux des avocats et journalistes. L’occupant pourrait être assisté d’un conseil et contester la visite, mais son recours ne suspendrait pas les opérations.

L’amendement ouvrirait aux agents individuellement désignés et habilités des services de renseignement concernés un accès direct à tous les fichiers, documents et informations détenus par l’administration fiscale. Cet accès serait réservé à leurs missions de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. Les auteurs visent notamment le terrorisme, les ingérences étrangères et la criminalité organisée liée aux fraudes massives.

Un décret en Conseil d’État fixerait la traçabilité des consultations, avec l’identité anonymisée du demandeur, leur finalité et leur date, ainsi que les conditions de destruction des données et de leurs extractions ou transmissions. Les auteurs présentent ces garanties comme une réponse à la censure constitutionnelle d’un précédent dispositif, jugé trop large et insuffisamment protecteur de la vie privée. Le périmètre proposé resterait celui de toutes les informations fiscales, et non des seules données liées à une fraude identifiée.

Avant le paiement d’une prestation ou d’un avantage financier, le texte de référence permettrait aux services et agents de l’État spécifiquement habilités de vérifier que les coordonnées bancaires fournies correspondent à l’identité du bénéficiaire. Cette vérification s’inscrirait dans une mission de prévention, de recherche ou de lutte contre la fraude.

L’administration fiscale utiliserait les informations du fichier des comptes bancaires pour répondre uniquement par oui ou par non, au moyen d’un dispositif sécurisé, sans communiquer directement les coordonnées bancaires. Un décret préciserait les informations strictement nécessaires et les garanties techniques et organisationnelles.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Ces dispositions sont celles de la version de référence disponible.

Le texte en discussion prévoit une vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires fournies pour recevoir une prestation ou un avantage et l’identité du bénéficiaire. Il prévoit déjà une réponse par oui ou non, sans transmission directe des coordonnées bancaires, avec des agents spécifiquement habilités et un encadrement par décret.

L’amendement reformulerait cette vérification au profit des services administratifs chargés d’instruire la demande ou d’effectuer le paiement. Une interface informatique interrogerait le fichier fiscal des comptes bancaires et répondrait uniquement si le compte est ouvert au nom du bénéficiaire. Il retirerait les exigences d’habilitation individuelle et les précisions réglementaires prévues dans la rédaction initiale. Selon l’exposé, la limitation à cette seule réponse justifie ces suppressions et répond aux préoccupations de vie privée.

Le texte en discussion prévoit de permettre aux services et agents de l’État spécifiquement habilités à lutter contre la fraude de vérifier si le compte indiqué pour recevoir une prestation ou un avantage financier correspond à l’identité du bénéficiaire. Le fichier fiscal des comptes bancaires serait interrogé par un outil sécurisé répondant uniquement par oui ou non, sans transmettre directement les coordonnées bancaires.

L’amendement supprimerait cette nouvelle possibilité de vérification. Ses auteurs craignent une charge supplémentaire pour les agents et une atteinte à la vie privée. Ils soulignent aussi le cas des personnes qui, faute de parvenir à ouvrir un compte, utilisent celui d’un proche et pourraient rencontrer des difficultés pour recevoir leurs prestations. Cette crainte ne constitue pas une exclusion expressément prévue par l’article.

Le texte de référence permettrait aux agents des douanes et des services fiscaux habilités à mener des enquêtes judiciaires de transmettre des informations et documents recueillis pendant ces enquêtes aux agents des douanes et des finances publiques chargés des contrôles. Les éléments transmis devraient être susceptibles de servir à leur mission de contrôle.

Cette communication dérogerait au secret de l’enquête. Elle nécessiterait l’autorisation du procureur ayant requis les enquêteurs ou du juge d’instruction les ayant mandatés, après avis du procureur. L’article prévoit aussi cette possibilité dans la nouvelle rédaction du code de procédure pénale.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les autorisations et garanties décrites sont celles de la version de référence disponible.

Le projet de loi permettrait aux enquêteurs judiciaires des douanes et des services fiscaux de transmettre des informations recueillies dans leurs enquêtes aux agents chargés des contrôles fiscaux ou douaniers. Ce partage dérogerait au secret de l’enquête et de l’instruction, qui protège les informations de la procédure. Il nécessiterait l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction, après avis du procureur.

L’amendement réécrirait la disposition destinée au nouveau code de procédure pénale, issu de l’ordonnance du 19 novembre 2025. Il en changerait l’emplacement et reprendrait les appellations des enquêteurs retenues dans ce code. Les auteurs présentent cette modification comme une mise en cohérence rédactionnelle. Elle conserverait l’autorisation judiciaire et limiterait les transmissions aux informations susceptibles d’être utiles au contrôle, sans créer un partage libre entre administrations.

Le projet de loi prévoit que les agents habilités des douanes et des services fiscaux menant des enquêtes judiciaires puissent transmettre aux contrôleurs fiscaux ou douaniers des documents et informations utiles à leurs contrôles. Ce partage constituerait une exception au secret de l’enquête et de l’instruction. Il serait soumis à l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction, après avis du procureur.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris sa transposition dans le nouveau code de procédure pénale. Il retirerait ainsi le canal de transmission proposé pour alimenter les contrôles administratifs. Ses auteurs estiment que ce rapprochement entre enquête pénale et contrôle administratif menacerait les libertés individuelles et la séparation des pouvoirs, malgré l’autorisation judiciaire prévue par le texte.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article visé prévoit qu’une fraude à l’identité puisse entraîner la perte du droit à l’ensemble des prestations sociales et de la prise en charge des frais de santé. L’amendement supprimerait cet article et donc ces sanctions proposées. Il ne supprimerait pas les sanctions pénales et administratives évoquées par ses auteurs.

Les auteurs craignent que la perte des prestations laisse les personnes concernées sans ressources minimales pour vivre. Ils considèrent aussi la suppression de la couverture maladie comme une sanction supplémentaire, susceptible de laisser d’importants frais à payer et de créer des risques de santé publique, notamment en cas de maladie infectieuse. Le texte de l’article supprimé n’étant pas reproduit, les conditions précises et la durée de ces déchéances ne sont pas établies ici.

Le texte de référence permettrait aux agents antifraude agréés et assermentés de France Travail d’interroger les services des affaires étrangères pour vérifier la résidence en France lorsqu’elle conditionne une allocation. En présence d’indices sérieux de fraude délibérée, ils pourraient traiter les données de connexion et de traçabilité déjà détenues par l’opérateur, dans la mesure nécessaire aux recherches.

Lorsque plusieurs indices sérieux seraient réunis, le directeur général pourrait suspendre provisoirement les paiements de l’allocation concernée pendant trois mois au maximum. La décision devrait être motivée et notifiée avec les possibilités de recours. Le bénéficiaire pourrait demander un débat contradictoire dans les deux semaines suivant la notification pour présenter des éléments permettant de rétablir le versement.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Cette présentation décrit la version de référence disponible.

Le projet de loi permettrait à la direction de France Travail de suspendre provisoirement le paiement d’une allocation lorsque ses agents réunissent plusieurs indices sérieux de fraude, de manquement délibéré ou d’infraction. Cette suspension conservatoire, limitée à trois mois, devrait être motivée et notifiée avec les voies et délais de recours.

L’amendement préciserait que ces recours sont « gracieux et contentieux ». La notification devrait donc mentionner aussi bien la contestation auprès de l’administration que celle devant un juge. Les auteurs souhaitent ainsi protéger le droit à un procès équitable. Cette précision ne supprimerait pas la possibilité de suspendre les paiements et ne modifierait pas la faculté déjà prévue de demander un débat contradictoire dans les deux semaines pour présenter des éléments permettant leur rétablissement.

Certaines allocations chômage sont soumises à une condition de résidence en France. L’amendement rétablirait dans le texte en discussion une disposition permettant aux agents antifraude de France Travail, agréés et assermentés, de demander des données du fichier des passagers aériens, appelé PNR, à l’unité chargée de sa gestion.

Ces demandes seraient réservées au contrôle de la résidence pour les allocations soumises à cette condition. Les auteurs veulent ainsi donner aux agents un moyen supplémentaire de vérification des allocataires de l’assurance chômage. Les modalités d’application seraient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’article 28 vise à renforcer la lutte contre la fraude. Il autoriserait les agents agréés et assermentés à consulter le registre des Français établis hors de France pour vérifier une condition de résidence. En présence d’indices sérieux, ils pourraient aussi traiter les données de connexion déjà détenues par France Travail, nécessaires à la recherche d’une fraude.

L’amendement supprimerait cet article, notamment la possibilité de suspendre une allocation pendant trois mois au maximum sur la base de plusieurs indices sérieux. Le texte prévoit une décision motivée, des recours et un débat contradictoire à la demande de l’allocataire sous deux semaines.

Les auteurs jugent ces pouvoirs disproportionnés pour la vie privée et craignent qu’une suspicion erronée prive temporairement une personne de ressources. Leur suppression retirerait ces moyens nouveaux de contrôle et de suspension, sans supprimer la mission de lutte contre la fraude.

Le texte de référence permettrait à France Travail de recouvrer des sommes indûment versées, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, par une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permettrait de réclamer les fonds à un tiers qui les détient pour la personne redevable. L’avis serait notifié aux deux parties et devrait indiquer au redevable les délais et voies de recours, sous peine de nullité.

Si les fonds ne suffisaient pas à satisfaire simultanément une saisie fiscale et celle de France Travail, la saisie fiscale serait prioritaire. Une autre disposition écarterait l’application d’un article pour certaines retenues sur les allocations futures, mais la règle ainsi écartée n’est pas reproduite et sa portée ne peut être précisée.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il s’agit du texte de référence disponible.

L’article 27 permettrait à France Travail de récupérer des sommes indûment versées par une saisie administrative à tiers détenteur, c’est-à-dire auprès d’un tiers qui détient de l’argent pour la personne concernée. Il prévoit aussi de déroger aux protections applicables aux retenues sur les allocations futures, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.

L’amendement ajouterait le mot « intentionnelles » après « manœuvres frauduleuses » dans ces deux dispositions. Le manquement délibéré resterait un autre motif permettant leur application. Les auteurs veulent éviter qu’une erreur non intentionnelle, par exemple une sous-déclaration de revenus, soit assimilée à une fraude et entraîne ces modalités de remboursement.

L’article 27 donnerait à France Travail la possibilité de saisir auprès d’un tiers les sommes dues par un allocataire en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Il permettrait aussi de retenir la totalité des allocations à venir pour rembourser ces trop-perçus, en écartant les protections normalement applicables.

L’amendement supprimerait ces deux changements, et pas seulement la retenue intégrale mise en avant par ses auteurs. Il laisserait toutefois dans l’article la règle donnant priorité à une saisie fiscale lorsque les fonds ne suffisent pas à exécuter plusieurs saisies.

Les auteurs invoquent l’analyse du Conseil d’État sur le manque d’éléments permettant de mesurer les difficultés actuelles de récupération. Ils soulignent aussi le risque de conflit avec les dispositifs destinés à préserver un minimum de ressources.

L’article 27 permettrait à France Travail de récupérer un trop-perçu lié à un manquement délibéré ou à des manœuvres frauduleuses par une saisie administrative à tiers détenteur, auprès d’un tiers détenant de l’argent pour l’allocataire. Il permettrait également de retenir intégralement les allocations futures, au-delà de la part normalement saisissable.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris la priorité donnée aux saisies fiscales lorsque les fonds sont insuffisants. Il retirerait ces moyens nouveaux de récupération, sans effacer les dettes de trop-perçu.

Les auteurs craignent une confusion entre fraude intentionnelle et erreur de déclaration, ainsi qu’une privation de ressources pendant plusieurs mois. Ils soulignent que les allocations futures servant au remboursement peuvent correspondre à des droits légalement acquis, même après une fraude antérieure.