Daniel Labaronne

Le projet de budget pour 2026 prévoit de réduire à 7 905 192 euros la part régionale de la dotation pour transfert des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. Cette dotation est une ressource versée par l’État aux régions pour compenser des exonérations fiscales. Sa réduction participe à la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités.

L’amendement maintiendrait cette dotation au montant versé en 2025. Contrairement à l’objectif plus large annoncé dans son exposé, il ne modifierait pas la baisse de la dotation compensant la réforme de la taxe professionnelle.

Les auteurs veulent préserver les ressources et les investissements des régions, dont ils soulignent la dégradation financière. Le texte prévoit aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux.

Depuis 2018, les régions reçoivent une fraction de TVA à la place de leur ancienne dotation globale de fonctionnement (DGF), une somme versée par l’État. Le projet de budget pour 2026 prévoit de réintégrer cette ressource dans la DGF, pour 5,17 milliards d’euros.

L’amendement conserverait cette fraction de TVA et ramènerait en conséquence le montant total de la DGF pour 2026 de 32,58 à 27,41 milliards d’euros. Cette diminution correspondrait au maintien du financement régional hors de la DGF, et non à sa suppression.

Selon les auteurs, la TVA représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des régions. Ils souhaitent préserver une ressource évolutive, alors que les recettes liées aux carburants et aux cartes grises diminuent, et craignent que le retour à une dotation aggrave leur situation financière.

Le projet de loi prévoit une contribution de 50 euros par instance, payée par la personne qui saisit un tribunal judiciaire en matière civile ou un conseil des prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes serviraient à rémunérer les avocats intervenant au titre de cette aide aux personnes aux ressources modestes.

L’amendement supprimerait cette contribution et les dispositions organisant son financement de l’aide juridictionnelle. Les personnes concernées n’auraient donc pas à acquitter ces nouveaux frais pour engager leur procédure.

Le projet présente cette contribution comme un moyen de financer l’aide juridictionnelle, de partager son coût entre justiciables et de dissuader les recours abusifs. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire qu’elle décourage aussi des personnes de faire valoir leurs droits, notamment celles dont les revenus dépassent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle mais restent insuffisants pour supporter de nouveaux frais.

Le droit de timbre, une taxe liée à la demande d’accès à la nationalité française, est actuellement de 55 euros. Le projet de loi prévoit de le porter à 255 euros et de le faire payer par voie électronique. L’amendement porterait ce montant à 355 euros, soit 100 euros de plus que le texte proposé et 300 euros de plus que le montant actuel.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des demandeurs aux coûts de traitement administratif et renforcer les recettes de l’État. Ils estiment la recette de cette augmentation à 17,2 millions d’euros, sans préciser de période. La hausse serait supportée par les personnes demandant la nationalité française et non, en tant que telles, par celles qui demandent à entrer sur le territoire.

Les personnes demandant l’accès à la nationalité française paient un droit de timbre, une somme exigée pour cette démarche, de 55 euros. Le projet de loi de finances prévoit de le porter à 255 euros. L’amendement supprimerait cette hausse de 200 euros et conserverait le montant actuel.

Le Gouvernement inscrit cette augmentation dans un ensemble de hausses visant à rapprocher les droits français des montants médians européens et à accroître les recettes de l’État. Les auteurs de l’amendement craignent que ce coût supplémentaire pénalise particulièrement les personnes aux faibles revenus et rende l’accès à la nationalité davantage dépendant de leurs moyens financiers.

Le droit de timbre est une somme payée pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour. Actuellement fixé à 25 euros, il serait porté à 50 euros par le projet de loi de finances. L’amendement le porterait à 75 euros, soit 25 euros de plus que le texte discuté et 50 euros de plus qu’actuellement. Ce droit est distinct de la taxe sur les titres de séjour, également modifiée par le projet.

Les auteurs souhaitent faire participer davantage les personnes concernées aux coûts administratifs et aux dispositifs d’intégration, notamment l’apprentissage du français. Ils estiment la recette de cette augmentation à 91 millions d’euros pour l’État. L’amendement ne réserverait toutefois pas ces recettes à ces dépenses.

Le droit de visa de régularisation est une somme exigée dans les démarches de régularisation du séjour concernées. Son montant actuel est de 200 euros et le projet de loi de finances prévoit de le porter à 300 euros. L’amendement le porterait à 400 euros, soit 100 euros supplémentaires par rapport au projet et 200 euros par rapport au montant actuel.

Il porterait également de 100 à 200 euros la part de ce droit mentionnée séparément dans le texte, sans que les éléments fournis précisent ses conditions de paiement. Les auteurs souhaitent mieux couvrir les coûts d’instruction des dossiers, rapprocher les taxes des pratiques européennes et accroître les recettes de l’État. Ils estiment la recette de cette augmentation à 6,2 millions d’euros, sans prévoir d’affectation particulière.

Le projet de budget prévoit de porter de 200 à 300 euros la taxe normale sur la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour. Il prévoit aussi de relever le tarif réduit et de créer une taxe de 100 euros sur les autorisations provisoires de séjour, avec certaines exonérations.

L’amendement remplacerait cette réécriture par le seul passage du tarif normal de 200 à 400 euros. Il écarterait ainsi, dans cette partie du texte, la hausse du tarif réduit et la nouvelle taxe sur les autorisations provisoires. Les 400 euros désigneraient la taxe normale, et non le coût total des démarches, qui peut comprendre un droit de timbre distinct.

Selon ses auteurs, ce doublement ferait participer les étrangers concernés au redressement des comptes publics, aux côtés des autres contribuables. Pour les personnes soumises au tarif normal, la taxe augmenterait de 200 euros par délivrance ou renouvellement.

L’article créerait une contribution de 50 euros, payée par la personne qui engage une procédure civile au tribunal judiciaire ou saisit les prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes financeraient le paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridique. Le Gouvernement entend ainsi financer cette aide et dissuader les recours abusifs.

L’amendement supprimerait l’article entier. Ses auteurs craignent que ce paiement éloigne les citoyens, notamment les salariés, des recours nécessaires pour défendre leurs droits.

La suppression irait au-delà de cette contribution. Elle écarterait aussi les créations ou hausses de taxes prévues pour le séjour des étrangers, l’accès à la nationalité française et l’échange d’un permis étranger. Le Gouvernement présente ces mesures comme un rapprochement avec les montants médians européens et une source de recettes supplémentaires.

Selon les auteurs, la mesure des fraudes fiscales, sociales et douanières reste fragmentée entre administrations, ce qui complique l’évaluation de l’action publique. Ils souhaitent disposer d’estimations comparables et accessibles.

L’amendement obligerait le ministère de l’Économie à réunir les données des administrations et organismes compétents et à harmoniser leurs méthodes pour estimer chaque année le montant et l’évolution de ces fraudes. Les résultats seraient rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de l’année suivante.

Cette mission serait exercée avec les effectifs et crédits existants, sans nouvel organisme. Elle porterait sur la connaissance des fraudes affectant les finances publiques, et non sur la création de nouveaux contrôles ou de nouvelles sanctions.

Pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, les entreprises peuvent demander la restitution d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire le versement de la somme correspondante. Selon l’exposé, ces demandes sont actuellement examinées depuis les bureaux de l’administration fiscale.

L’amendement permettrait d’utiliser une procédure d’instruction sur place déjà prévue pour les demandes de remboursement de crédits de TVA. L’administration pourrait ainsi examiner sur place le bien-fondé des demandes concernant ce crédit d’impôt corse, afin de renforcer son contrôle selon les auteurs.

Cette procédure resterait facultative. L’administration pourrait continuer à examiner une demande depuis ses bureaux, sans être obligée de se déplacer pour chaque restitution.

Le code général des impôts prévoit une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour les personnes condamnées pour fraude fiscale. Cette sanction s’ajoute aux autres peines. Selon l’exposé de l’amendement, son prononcé est obligatoire, mais certaines personnes condamnées peuvent actuellement en être dispensées.

L’amendement supprimerait la disposition permettant cette dispense. Ses auteurs souhaitent renforcer l’application de cette sanction, au nom de l’obligation de contribuer à l’impôt selon ses moyens. Le changement porterait donc sur la possibilité d’écarter cette peine complémentaire, et non sur le montant de l’impôt dû ou des amendes.

Une sanction fiscale vise déjà les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens permettant à un contribuable de frauder. Selon les auteurs, elle n’a jamais été appliquée par l’administration, car son déclenchement dépend de pénalités de 80 %, notamment pour des manœuvres frauduleuses difficiles à établir.

L’amendement étendrait les pénalités pouvant déclencher cette sanction à certains cas au taux de 40 %. Il ajouterait aussi l’aide permettant de rendre crédible auprès de l’administration une base taxable minorée, c’est-à-dire un montant déclaré inférieur à celui qui devrait servir au calcul de l’impôt.

Les auteurs cherchent à rendre la sanction plus utilisable. Ils précisent qu’une simple rectification ou la bonne foi du contribuable ne suffiraient pas et que l’administration devrait toujours établir une volonté de fraude.

L’amendement vise trois catégories de faits. Il s’agit des fraudes aux dispositifs d’allégement fiscal propres aux outre-mer, de la délivrance de faux documents permettant d’obtenir indûment un avantage fiscal, et du fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Pour les deux premières catégories, les montants servant au calcul des amendes seraient multipliés par trois. Pour le délit de fraude fiscale, le montant de l’amende prévu au premier alinéa de l’article 1741 passerait de 500 000 euros à 1 million d’euros. La mesure renforcerait donc les sanctions financières, sans modifier les comportements qui constituent ces infractions.

L’article 209 B du code général des impôts prévoit un régime permettant d’imposer une partie des bénéfices réalisés à l’étranger par des groupes français. Le critère fiscal actuel concerne l’imposition à l’étranger. L’amendement ajouterait un autre motif d’application du régime, lorsque l’entité est établie ou constituée dans un État ou territoire classé non coopératif.

La localisation dans un tel territoire pourrait ainsi permettre d’appliquer le régime sans se fonder uniquement sur le critère d’imposition. Les auteurs souhaitent étendre le dispositif aux sociétés situées dans ces territoires, qu’ils qualifient de paradis fiscaux. Ils contestent l’objection selon laquelle leur classement ne dépend pas seulement du taux d’imposition.

Selon les auteurs, les entreprises et leurs experts-comptables doivent gérer plusieurs échéances proches, avec un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration des bénéfices, mais pas pour certaines autres déclarations. Ils souhaitent simplifier ce calendrier pour les entreprises clôturant leurs comptes en année civile.

L’amendement remplacerait par le 15 mai les dates inscrites dans trois dispositions concernant les déclarations de bénéfices et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Le dispositif remplace une échéance située début avril et les autres début mai.

Les auteurs attendent de cet alignement une organisation plus simple du travail des entreprises et de l’administration. Leur objectif annoncé inclut aussi la déclaration annuelle de TVA, mais le dispositif ne modifie pas son échéance.

Les montages dits « CumCum internes » permettent, selon les auteurs, de contourner l’impôt sur les dividendes. Un détenteur d’actions les confie temporairement à une banque française exonérée pendant le versement des dividendes, puis récupère les titres et les revenus. Les auteurs jugent insuffisante la régulation instaurée en 2019.

L’amendement conditionnerait l’exonération de retenue à la source, c’est-à-dire l’absence de prélèvement fiscal lors du paiement, à un agrément du ministère chargé des finances. Les établissements financiers français l’obtiendraient de droit sur demande. L’administration pourrait le retirer en cas d’abus constaté. Un décret préciserait sa mise en œuvre et les conditions de suspension. Les auteurs cherchent ainsi à dissuader les montages abusifs en faisant peser sur les intermédiaires le risque de perdre leur autorisation de pratiquer ces exonérations.

Le projet de loi organiserait la facturation électronique autour de plateformes agréées, après l’abandon de l’offre publique d’échange de factures. Lorsqu’une entreprise changerait de prestataire, l’amendement porterait de six à douze mois la durée minimale des services que l’ancienne plateforme devrait encore fournir. Leur nature serait précisée par décret.

Il supprimerait les nouvelles amendes pour absence de plateforme de réception, sans supprimer l’obligation d’en choisir une. Il maintiendrait aussi à 15 €, plutôt que 50 €, l’amende par facture non émise sous forme électronique, et à 250 €, plutôt que 500 €, celle par transmission manquante des données d’opérations ou de paiement.

Les auteurs veulent faciliter l’adaptation, notamment des très petites entreprises. Ils craignent que les changements successifs de la réforme et les sanctions accrues n’alourdissent leurs difficultés pendant le déploiement.

Les règles de liaison des taux encadrent la façon dont les communes peuvent faire évoluer leurs impôts locaux. Selon les auteurs, une commune souhaitant augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour lutter contre la sous-occupation des logements doit aussi accroître la taxe foncière, qui touche l’ensemble des propriétaires concernés.

L’amendement supprimerait ce lien pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les communes pourraient ainsi en faire varier le taux sans devoir modifier parallèlement celui de la taxe foncière. Les auteurs veulent rendre cet outil plus utilisable pour favoriser l’occupation des logements comme résidence principale. L’amendement ne déciderait lui-même d’aucune hausse ni baisse de taux, ces choix restant ceux des collectivités.

Les taux des impôts locaux sont soumis à des règles qui lient leurs évolutions. L’amendement retirerait la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de cette liaison avec les taxes foncières. Il conserverait pour la cotisation foncière des entreprises une hausse limitée par celle des taxes foncières et une obligation de baisse lorsque les taux de référence diminuent.

Les communes pourraient ainsi augmenter le taux sur les résidences secondaires sans augmenter parallèlement celui du foncier bâti. Les auteurs souhaitent leur donner davantage de latitude face aux conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes. Ils estiment que ces conversions réduisent l’offre de logements permanents, notamment pour les jeunes ménages. L’amendement ne fixerait aucun taux et n’imposerait pas aux communes de l’augmenter.

La taxe spéciale d’équipement contribue au financement des nouvelles lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Le périmètre des communes taxées repose sur un critère de distance en véhicule depuis leur mairie. L’amendement abrogerait les deux articles fiscaux visés et supprimerait les taxes correspondantes affectées à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.

Les auteurs contestent l’équité de ce critère. Ils citent deux foyers voisins, à Urrugne et à Ascain, dont un seul paie la taxe alors que leurs conditions d’accès à la future gare seraient identiques. Ils souhaitent repenser le financement des lignes. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, mais cette clause ne décrit pas à elle seule un nouveau modèle de financement ferroviaire.

Les établissements publics fonciers disposent d’une taxe spéciale d’équipement destinée à financer leurs acquisitions de terrains et d’immeubles. L’amendement permettrait d’en utiliser les recettes pour l’ensemble de leurs missions et porterait son plafond de 20 à 40 euros par habitant du périmètre de l’établissement. Ce plafond encadre les recettes mobilisables, et non une somme forfaitaire que chaque habitant devrait payer.

Les auteurs souhaitent renforcer les moyens d’aménagement, notamment sur le littoral menacé par l’érosion, sans alourdir la dette publique. Ils soulignent que le Fonds Barnier ne peut pas financer l’adaptation à ce phénomène. La modification proposée ne serait cependant pas réservée aux seules interventions littorales.

L’amendement remplacerait les deux taxes sur la vente de terrains nus devenus constructibles par une taxe renforcée, pour les ventes réalisées dès le 1er janvier 2026. Selon ses auteurs, les règles actuelles ne dissuadent pas suffisamment les propriétaires d’attendre une hausse des prix, alors que l’artificialisation réduit les surfaces agricoles.

Le vendeur paierait lors de la première vente après le classement en terrain constructible. Le taux serait de 30 % du gain calculé à partir du prix d’acquisition actualisé, et de 60 % lorsque le prix de vente atteindrait au moins deux fois le prix d’acquisition. Faute de références, l’assiette serait les deux tiers du prix de vente. Les exonérations liées à la durée de détention seraient supprimées.

Les recettes iraient prioritairement à l’établissement public foncier local, à défaut à celui de l’État, puis à la commune si aucun de ces organismes ne couvre son territoire.

Les valeurs locatives foncières servent de base au calcul des impôts concernés. Pour les établissements industriels évalués selon la méthode comptable, elles évoluent actuellement avec un indice des prix à la consommation. Pour les locaux professionnels, elles suivent l’évolution des loyers. Selon l’exposé, ces deux méthodes ont conduit en 2023 à des hausses respectives de 7,1 % et 0,7 %, puis de 3,9 % et 0,8 % en 2024.

À partir de 2026, les bâtiments et terrains industriels concernés seraient revalorisés selon la moyenne nationale des coefficients départementaux d’évolution des loyers. L’amendement rapprocherait ainsi les méthodes de revalorisation, sans fixer les taux des impôts eux-mêmes. Il prévoit également une compensation des pertes de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation, assortie d’un gage fiscal sur les tabacs.