Daniel Labaronne

Selon les auteurs, le crédit d’impôt famille bénéficie actuellement aux entreprises employant des salariés, ce qui exclut notamment des travailleurs indépendants confrontés aux mêmes difficultés pour concilier activité professionnelle et responsabilités familiales.

L’amendement permettrait aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole d’en bénéficier même sans aucun salarié, quelle que soit leur forme juridique. Cet avantage fiscal serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de cet impôt. L’objectif affiché est de supprimer une différence de traitement liée au mode d’exercice professionnel. Le texte élargirait les bénéficiaires du crédit d’impôt, sans modifier les catégories de dépenses qu’il couvre.

Le crédit d’impôt famille aide les entreprises à financer des places en crèche ou des structures accueillant les enfants de leurs salariés. Selon l’exposé, l’avantage représente 50 % des dépenses concernées, dans la limite de 500 000 euros par an.

L’amendement permettrait aussi aux collaborateurs libéraux et aux gérants non-salariés d’en bénéficier lorsqu’ils participent au financement de ces établissements et que ceux-ci accueillent leurs propres enfants de moins de trois ans. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà. Pour ces parents, financer l’accueil de leur enfant pourrait ainsi ouvrir droit à une réduction d’impôt. Les auteurs souhaitent réduire les différences de traitement avec les salariés et encourager le financement des crèches, face au manque de places qu’ils décrivent.

Le crédit d’impôt famille prend actuellement en charge 50 % des dépenses des entreprises consacrées à la création ou au fonctionnement d’établissements accueillant les enfants de moins de trois ans de leurs salariés. L’amendement ramènerait ce taux à 25 %, sans modifier les autres catégories de dépenses du crédit d’impôt.

Les auteurs estiment que cette aide bénéficie surtout aux grandes entreprises et finance largement des places existantes. Ils dénoncent un soutien public élevé sans réduction assurée du reste à payer par les familles, ainsi qu’une hausse des prix de réservation des places qu’ils attribuent au dispositif.

La mesure réduirait l’avantage fiscal des employeurs concernés. Les auteurs souhaitent consacrer les économies à l’aide aux communes pour l’accueil du jeune enfant, mais l’amendement ne prévoirait pas cette réaffectation.

Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse soutient les très petites, petites et moyennes entreprises implantées sur l’île en réduisant leur impôt. Les auteurs souhaitent renforcer ce soutien à l’économie insulaire, où ils soulignent la place importante de ces entreprises dans l’emploi salarié.

L’amendement porterait les taux prévus par le dispositif de 25 % à 40 %, de 20 % à 35 % et de 30 % à 45 %, selon les catégories d’investissements ou d’entreprises concernées. Il repousserait également son échéance du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030. Ces modifications ne s’appliqueraient qu’aux sommes déduites de l’impôt dû, et non à des remboursements au-delà de cet impôt.

Le crédit d’impôt collaboration de recherche réduit l’impôt des entreprises qui nouent des partenariats avec des organismes publics de recherche et de diffusion des connaissances. Créé en 2022, il vise, selon l’exposé, à soutenir les transferts de technologies et l’innovation.

L’amendement prolongerait de trois ans ce dispositif, dont l’échéance passerait du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2028. Cette prolongation concernerait les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026 et uniquement les sommes déduites de l’impôt dû. Les auteurs souhaitent donner aux entreprises davantage de visibilité pour planifier leurs projets de recherche avec les organismes publics.

L’amendement instaurerait un plafond général dans les entreprises concernées, au-delà des seules bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. La rémunération annuelle maximale, éléments fixes, variables et exceptionnels compris, ne pourrait dépasser vingt fois le salaire annuel le plus faible. Salariés et dirigeants mandataires sociaux seraient concernés, notamment dans les sociétés et les établissements publics industriels et commerciaux.

Cette règle s’appliquerait aux contrats et décisions de rémunération conclus ou renouvelés dès l’entrée en vigueur de la loi. Une décision contraire serait juridiquement nulle. Une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt recherche qui ne respecterait pas le plafond en serait privée pendant les deux années suivantes, et l’État pourrait demander le remboursement des sommes perçues.

Les auteurs souhaitent réduire les écarts de rémunération et mieux valoriser les personnels contribuant à la recherche, en liant cet avantage fiscal au respect du plafond.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal destiné à soutenir la recherche et l’innovation des entreprises. Les auteurs critiquent son utilisation par des entreprises qui suppriment des postes de recherche tout en bénéficiant de cette aide. Ils souhaitent lui associer une contrepartie en matière d’emploi.

L’amendement obligerait les sociétés bénéficiaires à ne pas réduire, pendant deux ans, les dépenses de personnel prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt. En cas de baisse, l’État exigerait le remboursement du crédit d’impôt perçu. La condition juridique porterait donc sur le montant de ces dépenses, et non directement sur le maintien de chaque poste de chercheur ou de technicien, même si la préservation de ces emplois est l’objectif présenté par les auteurs.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal destiné à soutenir la recherche et l’innovation des entreprises. Les auteurs dénoncent les suppressions de postes de recherche dans des entreprises bénéficiaires et souhaitent imposer une contrepartie en matière d’emploi, assortie d’une sanction dissuasive.

L’amendement obligerait les sociétés bénéficiaires à maintenir pendant deux ans les dépenses de personnel prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt. En cas de baisse, l’État exigerait le remboursement des sommes perçues, augmenté d’une pénalité de 100 % de ce montant. L’entreprise devrait donc verser au total deux fois le crédit d’impôt reçu.

La condition porterait sur le montant des dépenses de personnel concernées, et non directement sur le maintien de chaque poste, même si les auteurs présentent la protection des emplois de recherche comme leur objectif.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir la recherche des entreprises. Selon les auteurs, certaines entreprises bénéficiaires suppriment des emplois ou délocalisent malgré cette aide. Ils souhaitent lier son bénéfice au maintien des activités et de l’emploi en France.

L’amendement imposerait deux conditions pendant les dix années suivant l’exercice aidé. L’entreprise ne pourrait pas transférer à l’étranger les activités de recherche ou de production directement liées aux projets financés. Elle devrait aussi éviter une cessation substantielle d’activité en France, incluant toute fermeture d’établissement ou le licenciement de plus d’un tiers des effectifs d’un site compromettant la poursuite durable de l’activité principale de l’entreprise ou de ses filiales françaises.

En cas de manquement, l’entreprise devrait rembourser la totalité du CIR perçu durant la période. Un décret préciserait les modalités d’application.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé à partir de dépenses éligibles des entreprises. L’amendement exclurait de ce calcul les commissions, abonnements et autres frais versés aux plateformes numériques ou intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre des entreprises en relation avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement aux travaux de recherche et développement.

Une entreprise passant par une telle plateforme ne pourrait donc pas inclure les frais d’intermédiation dans les dépenses ouvrant droit au CIR. La mesure viserait ces frais, et non l’ensemble des recherches confiées à des prestataires. Selon les auteurs, l’aide publique devrait soutenir la recherche elle-même plutôt que des services de mise en relation qu’ils jugent coûteux et sans contribution directe aux travaux.

L’amendement ajouterait les dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU, des ressources informatiques de calcul, aux dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt recherche (CIR). Les entreprises pourraient ainsi utiliser ces dépenses pour réduire leur impôt dû. Le texte limiterait cette extension aux sommes déduites de cet impôt, sans ouvrir de remboursement au titre de cet ajout.

Les auteurs présentent cette extension comme un soutien aux acteurs français de l’intelligence artificielle, afin de renforcer l’innovation et l’indépendance technologique. Toutefois, la catégorie ajoutée dans le dispositif vise les moteurs GPU et CPU sans préciser qu’ils doivent être réservés à l’intelligence artificielle. La mesure élargirait les dépenses prises en compte, sans fixer de nouveau taux de crédit d’impôt.

Le dispositif « jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) favorisait le premier recrutement en CDI de titulaires d’un doctorat. Selon l’exposé, il a été supprimé par la loi de finances pour 2025. Les auteurs souhaitent en rétablir une version de compromis pour soutenir leur insertion dans les entreprises, notamment les start-ups et PME innovantes.

L’amendement retiendrait 90 % des dépenses de personnel concernées dans le calcul du CIR pendant les vingt-quatre premiers mois suivant le premier recrutement. Le salarié devrait détenir un doctorat ou un diplôme équivalent et être embauché en CDI. L’effectif salarié de recherche ne devrait pas diminuer par rapport à l’année précédente.

Les 90 % désignent la part des dépenses retenue pour calculer l’avantage fiscal, non la part remboursée à l’entreprise. L’avantage serait limité à une déduction de l’impôt dû.

L’amendement modifié propose de retenir 90 % des dépenses de personnel liées au premier recrutement de titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pour calculer le crédit d’impôt recherche. Cette règle concernerait les vingt-quatre premiers mois suivant le recrutement, sous condition d’un CDI et du maintien de l’effectif salarié de recherche par rapport à l’année précédente.

Le sous-amendement remplacerait 90 % par 230 % et appliquerait cette règle aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Ainsi, 100 euros de dépenses concernées compteraient pour 230 euros dans le calcul du crédit d’impôt, au lieu de 90 euros dans la proposition initiale. Ce pourcentage ne serait pas le taux de remboursement des dépenses. L’avantage resterait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

La certification Haute Valeur Environnementale, ou HVE, correspond au troisième niveau de certification environnementale des exploitations agricoles. Un crédit d’impôt accompagne cette démarche jusqu’en 2025. L’amendement prolongerait ce soutien en 2026, uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû.

Selon les auteurs, les investissements, les coûts de production et les contraintes administratives liés à la certification freinent les engagements. Le coût de la certification pèserait particulièrement sur les petites exploitations, car il ne dépend pas de leur taille. La prolongation vise à couvrir une partie de ces frais et à rapprocher le nombre d’exploitations certifiées de l’objectif de 50 000 en 2030.

Le projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur la différence entre l’indemnité d’abattage d’animaux reproducteurs et leur valeur nette comptable au moment de l’abattage. Cette valeur correspond au montant encore inscrit pour ces animaux dans les comptes de l’exploitation.

L’amendement ajouterait une exonération sociale pour les sommes ainsi exonérées d’impôt, en les excluant de la base de calcul des prélèvements sociaux visés. Les auteurs souhaitent compléter le soutien aux éleveurs confrontés aux crises sanitaires. L’exonération porterait sur la différence définie par le dispositif fiscal, et non sur la totalité de l’indemnité d’abattage.

Le projet de loi de finances prévoit d’exonérer d’impôt la différence entre l’indemnité reçue pour l’abattage d’animaux reproducteurs et leur valeur nette comptable, c’est-à-dire le montant encore inscrit dans les comptes de l’exploitation. Selon les auteurs, les sommes concernées resteraient néanmoins soumises à la contribution sociale généralisée, ou CSG, et à la contribution au remboursement de la dette sociale, ou CRDS.

L’amendement exclurait de leur base de calcul les sommes exonérées visées par trois articles du code général des impôts. Les auteurs considèrent que ces indemnités compensent une perte du capital de l’exploitation plutôt qu’un revenu professionnel. Ils souhaitent ainsi compléter l’allègement fiscal pour les éleveurs touchés par des crises sanitaires, sans exonérer indistinctement toutes les indemnités reçues.

Selon les auteurs, l’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties destiné aux jeunes agriculteurs varie selon les territoires, car une partie dépend des choix des collectivités. L’amendement remplacerait ces allègements par un dégrèvement national, c’est-à-dire une réduction de la taxe due, réservé aux bénéficiaires des aides à l’installation.

La réduction serait de 100 % la première année, puis de 80 %, 60 %, 40 % et 30 %, sur cinq ans au maximum à compter de l’année suivant l’installation. Elle concernerait les parcelles exploitées et bénéficierait également au fermier qui loue les terres. L’exploitant devrait déclarer les parcelles avant le 31 janvier de l’année suivant son installation, puis leurs modifications. L’objectif annoncé est d’appliquer le même soutien fiscal quel que soit le territoire.

Les transmissions de biens ruraux liés à des baux à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de donation ou de succession, sous condition de conserver les biens. Selon les auteurs, cette obligation, de cinq ou dix-huit ans selon le cas, peut freiner une nouvelle transmission lorsque l’héritier souhaite déjà donner à ses enfants.

L’amendement permettrait cette donation sans remettre en cause l’exonération initiale, à condition que les bénéficiaires soient des descendants du donateur et conservent les biens jusqu’au terme de l’engagement restant. Ainsi, une personne héritant tardivement pourrait transmettre à son tour sans attendre l’expiration du délai. L’obligation de conservation ne disparaîtrait pas, mais serait poursuivie par les descendants.

Pour encourager le partage des machines, l’amendement créerait un crédit d’impôt égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation facturées par une coopérative aux exploitations adhérentes, à compter de 2026, avec une adhésion prévue sur 2026–2030.

L’avantage devrait atteindre 500 euros et serait plafonné à 3 000 euros par an et par exploitant, sauf installation depuis moins de trois ans. L’exploitant devrait poursuivre son activité pendant au moins trois ans. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

En contrepartie, le seuil de recettes de l’exploitation permettant l’exonération totale des plus-values, les gains réalisés lors de la vente de matériel agricole, passerait de 350 000 à 330 000 euros. L’exonération serait partielle entre ces seuils. Ces montants concernent les recettes de l’exploitation, non le prix de vente du matériel ni le gain réalisé. Les auteurs souhaitent ainsi réorienter l’aide fiscale vers les machines partagées.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose un crédit d’impôt pour les dépenses de matériel agricole partagé en coopérative. En contrepartie, il prévoit de restreindre l’exonération des plus-values, c’est-à-dire des gains réalisés lors de la vente de matériel agricole.

Le sous-amendement remplacerait cette restriction ciblée par un abaissement des seuils de recettes applicables aux plus-values de l’activité agricole. Le seuil d’exonération totale passerait de 350 000 à 330 000 euros et la limite supérieure de l’exonération partielle de 450 000 à 430 000 euros. Ces montants mesurent les recettes de l’entreprise, non le prix de vente ou le gain réalisé.

Cette restriction concernerait les cessions réalisées pendant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Les auteurs la présentent comme une modification de la contrepartie financière du crédit d’impôt, dont les règles resteraient inchangées.

Selon les auteurs, la fiscalité favorise l’achat individuel de matériel agricole plutôt que son partage. L’amendement chercherait à encourager la mutualisation en coopérative pour réduire les charges de mécanisation des exploitations.

Les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés bénéficieraient d’un crédit d’impôt annuel de 7,5 % des dépenses engagées auprès de leur coopérative, avec un minimum annoncé de 500 euros et un plafond de 3 000 euros, porté à 4 500 euros pour les jeunes agriculteurs. Elles devraient s’engager à poursuivre leur activité pendant cinq ans. Les dépenses seraient éligibles dès le 1er janvier 2025.

L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà. Le texte estime son coût à 17 millions d’euros par an et annonce une compensation par l’aménagement de l’exonération des plus-values sur le matériel, sans en fixer les modalités.

Selon l’exposé, les salariés agricoles accèdent moins souvent à la formation, notamment parce qu’ils peuvent difficilement s’absenter de leur travail. Les auteurs souhaitent faciliter leur remplacement pendant une formation et favoriser l’acquisition de compétences, notamment pour l’adaptation au changement climatique.

L’amendement accorderait aux employeurs domiciliés fiscalement en France, dont les revenus relèvent des bénéfices agricoles, un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses de formation professionnelle, dans la limite de dix jours par an. Pour ce calcul, le coût journalier du remplacement serait plafonné à 42 fois le minimum garanti horaire, une référence légale de calcul.

L’objectif annoncé concerne le remplacement des salariés en formation, mais la rédaction vise plus largement les dépenses de formation professionnelle. Le crédit serait accordé pour l’année où les dépenses sont engagées.

Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement aide les agriculteurs à payer une personne qui travaille à leur place pendant leur absence. Son accès est actuellement conditionné à une activité exigeant leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année. Selon les auteurs, cette condition exclut des agriculteurs qui rencontrent pourtant des difficultés à organiser et financer leurs congés.

L’amendement supprimerait cette condition de présence quotidienne. Un agriculteur dont l’activité ne nécessite pas une présence toute l’année pourrait ainsi bénéficier de l’aide pour son remplacement, sous réserve des autres conditions du dispositif.

Le texte ne modifierait ni le taux de prise en charge ni le nombre de jours éligibles. L’élargissement serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de cet impôt.

Pour s’absenter, les agriculteurs peuvent devoir payer un remplaçant afin de maintenir l’activité de leur exploitation. Les auteurs présentent ce coût comme un obstacle au repos, aux soins et à la formation. Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement est actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2027.

L’amendement supprimerait cette date de fin. Il remplacerait le taux de 60 % par 100 % des dépenses éligibles pendant les dix-sept premiers jours et rattacherait cette prise en charge à la maladie, à l’accident du travail ou à la formation professionnelle. Pour ces mêmes motifs, sept jours supplémentaires par an seraient pris en charge à 75 %.

Bien que l’exposé évoque aussi les vacances, la rédaction proposée énumère ces trois motifs. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.