Daniel Grenon

Le texte en discussion prévoit notamment d’informer le maire des fermetures administratives de commerces dans sa commune. L’amendement ajouterait une obligation pour le procureur de lui transmettre les suites judiciaires des infractions liées au trafic de stupéfiants visées par les articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal.

Cette information couvrirait les classements sans suite, c’est-à-dire les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites engagées, les jugements définitifs et les appels. Les auteurs souhaitent rétablir une information systématique, qu’ils jugent utile à la sécurité des habitants et à la tranquillité communale. Si leur justification évoque les affaires de la commune, le dispositif ne pose explicitement aucune condition de localisation des faits ni de trouble à l’ordre public.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le procureur à informer le maire des suites judiciaires de certaines infractions liées au trafic de stupéfiants. Il couvrirait les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites, les jugements définitifs et les appels, sans condition explicite de localisation des faits.

Le sous-amendement ajouterait deux conditions cumulatives. Les infractions devraient avoir été commises sur le territoire de la commune et causer un trouble à l’ordre public. Selon son exposé, cette restriction relierait les informations transmises aux pouvoirs du maire en matière d’ordre public. Une infraction commise ailleurs, ou ne causant pas un tel trouble, ne relèverait donc pas de cette obligation d’information.

Le texte en discussion mentionne expressément les infractions de trafic de stupéfiants parmi celles dont les forces de l’ordre doivent informer le maire. L’amendement ajouterait à cette mention les infractions de blanchiment visées aux articles 324‑1 à 324‑5 du code pénal. Il porterait sur l’information du maire, sans lui attribuer de nouveaux pouvoirs d’enquête.

Selon ses auteurs, les affaires de blanchiment liées aux stupéfiants ont des répercussions locales, notamment l’implantation de commerces suspects et des pressions sur les habitants. Mieux informer les maires leur permettrait, estiment-ils, d’adapter leurs signalements aux services de l’État ou leurs demandes d’intervention. L’ajout proposé ne serait toutefois pas limité, dans sa rédaction, au blanchiment lié au trafic de drogues.

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non une mesure agricole isolée.

Cette procédure permet de demander qu’un texte soit reconnu contraire à la Constitution ou qu’il n’y ait pas lieu d’en délibérer. Le règlement ne renseigne pas sur les motifs particuliers des signataires. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre jusqu’au vote sur l’ensemble du texte. Voter cette motion ne reviendrait donc pas à approuver les orientations agricoles du projet.

Le texte de référence permettrait de délivrer une carte « talent-carte bleue européenne » pour un emploi hautement qualifié d’au moins six mois, sous conditions de diplôme ou d’expérience et de rémunération. Pour un contrat inférieur à deux ans, sa durée couvrirait au moins le contrat plus trois mois, sans dépasser deux ans. Pour un contrat d’au moins deux ans, elle suivrait sa durée, dans la limite de quatre ans.

L’article adapterait aussi l’accès au séjour de longue durée et le renouvellement du titre des familles en tenant compte de séjours dans plusieurs États européens. Il imposerait un refus si l’entreprise vise principalement à faciliter l’entrée d’étrangers et permettrait un refus pour certains manquements de l’employeur.

Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

La loi française fixe un objectif de fin de commercialisation des voitures utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040. L’article discuté remplacerait cette formulation par un objectif visant les voitures émettant du dioxyde de carbone à l’échappement, à compter du 1er janvier 2035, en référence au règlement européen.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait la rédaction nationale actuelle. Il ne supprimerait pas le règlement européen auquel l’article renvoie. Ses auteurs contestent le bénéfice environnemental de certains véhicules électriques en considérant l’ensemble de leur durée de vie, notamment les grosses batteries et leur fabrication. Ils craignent également que le prix d’achat des véhicules électriques ne pénalise particulièrement les ménages les plus modestes.

Le texte en discussion adapte plusieurs règles françaises à la directive européenne sur l’efficacité énergétique, notamment pour les entreprises, les bâtiments publics et les centres de données. Il autoriserait aussi le Gouvernement, pendant un an, à compléter cette adaptation par ordonnances, des textes lui permettant d’intervenir dans des matières relevant normalement de la loi.

L’amendement supprimerait cette autorisation ainsi que l’obligation de déposer ensuite un projet de loi de ratification dans les trois mois suivant chaque ordonnance. Il ne retirerait pas les mesures d’efficacité énergétique directement inscrites dans l’article.

Ses auteurs estiment que les sujets restant à traiter nécessitent un débat parlementaire, notamment pour examiner les risques de complexité supplémentaire des règles et des démarches administratives.

Rénover une école ou une mairie peut réduire sa facture d’énergie. Mais les travaux pèsent sur le budget des petites collectivités.

Le projet impose de rénover chaque année 3 % de la surface totale des bâtiments publics, avec une autre voie combinant économies d’énergie et rénovations planifiées.

L’amendement exclurait de cet article les bâtiments des collectivités réunissant deux conditions : moins de 5 000 habitants et moins de 2 millions d’euros de budget annuel. Elles pourraient toujours réaliser des travaux.

Ses auteurs veulent éviter une contrainte financière excessive. Le rapporteur estime que les règles proposées protègent déjà les petites communes et encouragent des économies durables.

Le projet de loi exclurait des certificats d’économies d’énergie les opérations installant un chauffage ou une production d’eau chaude utilisant un combustible fossile dans les logements et les bâtiments tertiaires, sauf comme énergie d’appoint. Ces certificats permettent de soutenir financièrement des opérations d’économies d’énergie. Pour les autres secteurs, le texte renverrait à un décret les conditions d’accès des équipements utilisant des combustibles fossiles.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions, sans créer de nouvelle aide ni fixer son montant. Ses auteurs dénoncent une complexification des règles et craignent que la suppression du soutien au chauffage fossile collectif, lorsqu’aucune solution alternative n’existe, aggrave la précarité énergétique des personnes les plus vulnérables. Le changement concernerait donc l’accès à ce soutien, et non une interdiction d’installer ces équipements.

L’article 27 prévoit notamment d’intégrer la consommation énergétique aux évaluations environnementales des projets et des plans. Il imposerait aussi, pour les projets dépassant un seuil d’investissement fixé par décret, une évaluation des solutions d’efficacité et de sobriété énergétiques, proportionnée à leur coût. Pour les projets déjà soumis à une évaluation environnementale, cet examen y serait intégré.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que les ajouts concernant la planification locale de la chaleur et du froid. Les auteurs souhaitent éviter des obligations d’étude qu’ils jugent trop lourdes pour les entreprises, dans un objectif de simplification administrative. La suppression écarterait donc ces nouvelles exigences d’examen de la consommation d’énergie, sans supprimer l’ensemble des autres mesures énergétiques de l’article.

Le texte de référence de l’article 26 préciserait les obligations d’aménagement des parkings. Les parkings non couverts de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments concernés devraient, lorsqu’ils sont prévus par le projet, consacrer au moins la moitié de leur surface à des aménagements favorisant l’infiltration ou l’évaporation des eaux pluviales.

Pour les équipements de parkings prévus par la loi sur les énergies renouvelables, le propriétaire remplacerait le gestionnaire comme responsable, sauf notamment en concession ou délégation de service public. Les règles locales d’urbanisme ne pourraient pas interdire ou limiter les dispositifs visés. Les sanctions pour les mêmes faits ne pourraient pas se cumuler.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme verserait la contribution au raccordement électrique. La suppression de la part communale liée à l’extension hors du terrain s’appliquerait aux autorisations délivrées depuis le 10 septembre 2023. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 25 dispenserait certains projets d’énergies renouvelables d’obtenir une dérogation, c’est-à-dire une autorisation de déroger aux règles de protection des espèces. Les mesures d’évitement et de réduction devraient ramener le risque de destruction ou de perturbation à un niveau où il ne serait plus suffisamment établi pour nécessiter cette procédure, sans exiger une absence totale de risque. Un suivi devrait vérifier leur efficacité et permettre des mesures supplémentaires si nécessaire.

L’amendement supprimerait cette dispense. Ses auteurs craignent que ces mesures protègent insuffisamment les espèces, notamment dans les écosystèmes fragilisés, et défendent une procédure de dérogation avec examen strict au cas par cas. La suppression ne constituerait pas une interdiction des projets d’énergies renouvelables.

Pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer situés dans la zone économique exclusive, le texte de référence confierait au représentant de l’État en mer la nomination du référent chargé de l’instruction des projets. Cette disposition porte sur l’organisation de leur examen administratif, et non sur l’autorisation d’une installation particulière.

L’article rendrait aussi cette règle applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 24 prévoit que le représentant de l’État en mer nomme un référent pour l’instruction des projets d’énergies renouvelables situés en zone économique exclusive. Ce serait le point de contact pour l’examen administratif de ces projets. Cette règle s’appliquerait aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent le développement de l’éolien en mer, invoquant ses coûts et ses effets sur les écosystèmes marins, la pêche et les paysages. Ils souhaitent un moratoire. La suppression proposée retirerait toutefois seulement la règle de nomination et ses extensions territoriales, sans instaurer elle-même de moratoire ni interdire ces projets.

Le texte de référence permettrait à l’autorité administrative de viser non seulement l’atteinte, mais aussi le dépassement des objectifs de production d’électricité renouvelable de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ces objectifs concernent notamment les techniques de production, la localisation des installations et leur rythme de développement.

Pour une mise en concurrence portant sur le territoire d’une collectivité visée par l’article modifié, l’administration devrait recueillir avant son lancement l’avis conforme du président de cette collectivité, c’est-à-dire son accord. La possibilité de dépasser les objectifs serait également inscrite dans les dispositions concernant ces territoires.

Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance ni de préciser ici la liste des collectivités concernées.

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la production électrique, notamment par technique, localisation et rythme. Le projet de loi permettrait de lancer des appels d’offres pour atteindre mais aussi dépasser les objectifs concernant l’électricité renouvelable.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs craignent un développement insuffisamment maîtrisé, notamment de l’éolien, dont ils contestent les impacts sur la biodiversité et les paysages ainsi que l’intermittence. La suppression retirerait la possibilité proposée de dépasser ces objectifs, sans constituer une interdiction générale de nouvelles installations.

Elle retirerait également une autre disposition de l’article, qui imposerait de recueillir l’avis conforme du président de certaines collectivités avant une mise en concurrence sur leur territoire. Cet avis conforme signifie que son accord serait nécessaire.

Le texte de référence prévoit de modifier les sanctions des manquements aux règles européennes d’intégrité et de transparence du marché de gros de l’énergie. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Selon les obligations enfreintes, les amendes seraient plafonnées à 15 % ou 8 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, avec des plafonds relevés en cas de nouvelle violation de la même obligation. Des plafonds en euros s’appliqueraient lorsqu’aucun chiffre d’affaires ne permet le calcul.

Le texte prévoirait aussi des injonctions de mettre fin au manquement, la restitution des avantages retirés ou des pertes évitées, des avertissements et des astreintes. Il adapterait les procédures aux demandes d’information et aux enquêtes de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie. Ces dispositions encadreraient les acteurs du marché plutôt que de fixer les prix payés par les habitants.

Le texte de référence prévoit que les producteurs mettent à disposition du gestionnaire du réseau de transport toute leur puissance techniquement disponible pour augmenter ou diminuer leur production. Ils devraient la proposer sur le mécanisme d’ajustement, qui permet au gestionnaire de solliciter ces variations de production.

L’obligation concernerait les installations raccordées aux réseaux publics de transport ou de distribution dont la puissance installée atteint un seuil fixé selon les règles du code de l’énergie. Ce seuil pourrait varier selon l’énergie utilisée. Le texte ne chiffre pas ce seuil et porte sur la disponibilité de la production, non sur un tarif pour les habitants. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 20 adapte les règles du marché de l’électricité à une directive européenne. Il prévoit notamment des procédures concurrentielles pour certains services nécessaires aux réseaux et le retrait des gestionnaires de certaines activités de stockage lorsque d’autres acteurs peuvent les exercer de manière rentable. Il ajoute aussi des droits pour les clients, dont le changement collectif de fournisseur et le libre choix d’un agrégateur, qui regroupe des consommations ou des productions pour intervenir sur le marché.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris les dispositions sur le traitement des plaintes et l’information de facturation. Les auteurs dénoncent la libéralisation du marché, qu’ils associent à des hausses de prix et à une perte de souveraineté. Cette suppression n’instaurerait toutefois ni sortie du marché européen ni nouveau système de prix réglementés.

Une action de groupe permet de porter collectivement des demandes en justice. Le texte de référence prévoit d’adapter celles concernant un manquement aux obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou fournisseur de produits de santé, ou d’un prestataire utilisant ces produits.

Il renverrait aux règles générales des actions de groupe devant les juridictions judiciaires et administratives, tout en conservant des exceptions pour la réparation des dommages corporels, c’est-à-dire les atteintes physiques subies. Les associations et organismes habilités par les textes auxquels il renvoie pourraient exercer ces actions. Ces renvois ne permettent pas, à eux seuls, de détailler toutes les conditions de procédure. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit un agrément pour les organismes nationaux régulièrement déclarés dont les statuts prévoient explicitement la défense des consommateurs, y compris sur un sujet particulier. Cet agrément leur permettrait d’engager des actions de groupe transfrontières dans l’Union européenne, c’est-à-dire de porter collectivement des demandes en justice au-delà des frontières nationales. Ses conditions seraient fixées par décret.

L’administration chargée de la concurrence et de la consommation devrait vérifier le maintien des critères d’agrément à la demande de la Commission européenne ou d’un État membre. Elle devrait aussi le faire en cas de contestation sérieuse signalée par un consommateur, une association agréée ou le professionnel poursuivi. L’agrément serait retiré si les critères n’étaient plus respectés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.