Damien Maudet

Un salarié licencié pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le projet de loi plafonnerait la part des indemnités dispensée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG.

L’amendement exonérerait sans plafond le montant obligatoire de cette indemnité spéciale, y compris celui prévu par une convention plus favorable. Cette somme ne consommerait pas non plus les limites d’exonération des autres indemnités de rupture.

Les auteurs veulent préserver cette protection pour des salariés dont la santé et le retour à l’emploi peuvent être compromis. L’exception ne couvrirait ni les suppléments librement négociés au-delà du montant obligatoire, ni l’indemnité compensatrice prévue par le même article.

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires pour financer l’assurance vieillesse et, pour les salariés, l’assurance veuvage. Elles porteraient uniquement sur la part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, et non sur l’ensemble du revenu.

Sur cette fraction de rémunération, les salariés ou assimilés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 %. Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 % sur la fraction de leur propre revenu soumise à cotisations dépassant ce seuil.

Les auteurs présentent ces recettes comme un moyen de financer un retour à la retraite à 62 ans, en sollicitant les revenus les plus élevés. Toutefois, le dispositif proposé ajouterait seulement ces cotisations. Il ne modifierait pas lui-même l’âge légal de départ à la retraite.

Les indemnités de départ bénéficient actuellement de plusieurs régimes de prélèvements sociaux. Le texte de référence fixerait un plafond unique d’exonération des cotisations et de la contribution sociale généralisée, ou CSG, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. La part dépassant ce plafond serait soumise aux prélèvements.

La règle concernerait les ruptures de contrat des salariés, les cessations de fonctions des agents publics et les départs forcés des mandataires sociaux, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. L’exonération disparaîtrait entièrement au-delà de dix plafonds annuels d’indemnités cumulées, ou cinq pour les mandataires sociaux.

Les motifs présentent cette harmonisation comme une simplification et une réduction des avantages accordés aux indemnités élevées. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

L’amendement ajoute une garantie selon laquelle l’article 6 ne doit pas entraîner, pour les indemnités de rupture concernées, une hausse de CSG ou de cotisations salariales par rapport aux prélèvements en vigueur au 1er janvier 2026.

Les salariés recevant une indemnité de fin de contrat seraient protégés contre une augmentation des retenues sur leur part. Cette règle n’empêcherait pas nécessairement toutes les modifications des cotisations dues par l’employeur.

Le projet de loi abaisserait et unifierait le plafond d’exonération des cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les indemnités de rupture. La part dispensée de ces prélèvements serait limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale. Les indemnités les plus élevées seraient donc davantage prélevées pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027.

L’amendement conserverait les anciennes règles pour les salariés dont le départ intervient à partir de cette date dans un plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, validé ou homologué par l’administration avant le 31 décembre 2026.

Ainsi, un salarié partant en 2027 dans un tel plan resterait soumis aux règles antérieures. L’objectif est de préserver les conditions de plans négociés et décidés avant la réforme, sans étendre cette exception aux autres ruptures.

Le projet prévoit de limiter l’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Il vise à simplifier les règles et à réduire le coût des exonérations pour la Sécurité sociale.

L’amendement relèverait cette limite lorsque l’indemnité de licenciement imposée par la loi ou par une convention ou un accord collectif plus favorable la dépasse. Les suppléments issus du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne permettraient pas de relever le plafond.

Selon les auteurs, une indemnité élevée peut résulter d’une longue ancienneté plutôt que d’un avantage excessif. Ils souhaitent préserver cette protection lors de la perte d’emploi. Les seuils entraînant l’assujettissement intégral des indemnités resteraient applicables.

Le projet prévoit un plafond commun d’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, égal à un plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026.

L’amendement relèverait cette limite jusqu’à l’indemnité légale ou collective obligatoire de licenciement, sans compter les suppléments individuels. Il exonérerait sans limite les réparations judiciaires ou transactionnelles d’un préjudice distinct du salaire, sur justificatifs et sous contrôle. L’indemnité spéciale pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle échapperait aussi au plafond et aux seuils d’assujettissement intégral, pour son montant légal ou conventionnel obligatoire.

Les anciennes règles resteraient applicables aux ruptures prenant effet en 2027 si, avant la promulgation, le licenciement était notifié ou la rupture conventionnelle signée, avec rétractation expirée et validation administrative obtenue lorsqu’elles sont requises. Les auteurs souhaitent protéger les réparations et rendre prévisibles les conditions des départs déjà engagés.

Le projet inclut les indemnités de rupture ordonnées par un juge ou prévues par une transaction, un accord réglant un différend, dans un plafond commun d’exonération. Celui-ci serait égal à un plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. La réforme vise à simplifier les prélèvements et à réduire le coût des exonérations.

L’amendement prévoirait pour ces indemnités une exclusion de l’assiette de la CSG, c’est-à-dire des sommes sur lesquelles ce prélèvement est calculé, dans la limite de deux plafonds. Cette règle couvrirait les réparations d’un préjudice lié ou non à la perte de rémunération. Elle ne concernerait donc pas toutes les indemnités de licenciement indistinctement.

Les auteurs souhaitent ainsi limiter la hausse de CSG supportée par les personnes qui viennent de perdre leur emploi.

Le projet de loi prévoit de limiter l’exonération de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les indemnités de départ à un plafond annuel de la sécurité sociale. Ce montant de référence vaut 48 060 euros en 2026. La règle concernerait les ruptures de contrat des salariés, les cessations de fonctions des agents publics et les départs forcés des mandataires sociaux, notamment des dirigeants d’entreprise.

L’amendement porterait cette limite à deux plafonds annuels pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Les exclusions prévues pour les indemnités les plus élevées resteraient applicables.

Ses auteurs veulent notamment protéger les salariés licenciés après une longue ancienneté, dont l’indemnité peut dépasser un plafond sans qu’ils soient très rémunérés. Le Gouvernement justifie au contraire l’abaissement par la simplification des prélèvements et la réduction d’un avantage qu’il estime concentré sur les indemnités élevées.

Le projet de loi prévoit un plafond unique d’exonération de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, pour les indemnités de départ. Il serait fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Seraient concernés les salariés dont le contrat est rompu, les agents publics cessant leurs fonctions et les mandataires sociaux contraints de partir.

L’amendement porterait cette limite à deux plafonds annuels, en maintenant les exclusions applicables aux indemnités les plus élevées. Il supprimerait aussi la disposition qui abroge deux alinéas du code relatifs aux cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent éviter une hausse des prélèvements sur les indemnités des personnes perdant leur emploi. Le Gouvernement présente l’abaissement comme une simplification et une réduction du coût des exonérations pour la sécurité sociale, ciblée sur les indemnités les plus élevées.

Les indemnités versées lors d’une rupture du contrat de travail bénéficient d’exonérations, c’est-à-dire qu’une partie échappe aux prélèvements sociaux. L’article 6 fixerait un plafond unique d’exonération des cotisations sociales et de la CSG, contribution sociale généralisée, égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Il s’appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le régime actuel, évitant ainsi la hausse des prélèvements prévue sur les indemnités les plus élevées.

Le Gouvernement entend simplifier des règles complexes, réduire les avantages sur les indemnités élevées et leur coût pour la Sécurité sociale. Les auteurs craignent de pénaliser aussi des salariés dont l’indemnité importante résulte de plusieurs décennies chez le même employeur, sans salaire particulièrement élevé.

Cet amendement créerait une contribution exceptionnelle à la charge des plateformes de mise en relation par voie électronique. Son taux de 10 % s’appliquerait aux bénéfices réalisés en France ainsi qu’à ceux dont l’imposition revient à la France selon une convention internationale évitant les doubles impositions. Elle ne serait donc pas calculée sur le chiffre d’affaires ou le montant des transactions.

Les recettes seraient versées aux caisses des régimes de retraite de base obligatoires. Un décret fixerait leur répartition entre les caisses et la date d’application de la contribution.

Les auteurs dénoncent le recours à des travailleurs indépendants plutôt qu’à des salariés et les cotisations sociales qui ne sont ainsi pas versées. Ils proposent cette recette dans l’attente d’une reconnaissance du statut de salarié pour ces travailleurs. L’amendement ne modifierait pas lui-même leur statut.

L’amendement chercherait à apporter de nouvelles recettes aux régimes obligatoires de retraite de base en mettant à contribution les revenus du capital. Ses auteurs invoquent un besoin de financement des retraites d’environ 5 milliards d’euros en 2026, selon le Conseil d’orientation des retraites.

Le texte créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, présentée comme portant sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, et sur les acomptes sur dividende en actions. Mais il définit ensuite sa base de calcul comme l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France ou imposables en France selon une convention internationale. Cette discordance ne permet pas de savoir clairement si seuls les bénéfices distribués seraient concernés.

Les recettes seraient versées aux caisses de retraite de base. Un décret fixerait leur répartition ainsi que la date et les modalités d’application.

La journée de solidarité des salariés repose sur du travail non rémunéré destiné au financement de l’autonomie. L’amendement remplacerait ce principe dans le code du travail par une « journée de solidarité des actionnaires », sous la forme d’un prélèvement sur leurs revenus distribués, notamment les dividendes.

Les personnes dont le total des revenus concernés serait inférieur à 400 euros seraient exonérées. Le texte ne fixe pas de taux individuel, mais impose que les recettes annuelles représentent au moins l’équivalent d’une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année.

Ces recettes iraient à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour financer les actions en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap. Les auteurs souhaitent ainsi faire porter cet effort sur les revenus des actionnaires plutôt que sur le travail des salariés.

Lorsque les règles empêchent de travailler, les personnes concernées peuvent être conduites à s’absenter. Les auteurs souhaitent leur éviter de prendre sur leurs congés ou de subir une perte de revenu liée aux premiers jours non indemnisés d’un arrêt maladie.

L’amendement créerait un congé pour menstruations incapacitantes de treize jours maximum par an, fractionnable, sur présentation d’une attestation valable un an délivrée par un médecin ou une sage-femme. L’employeur verserait une indemnité égale à l’indemnité journalière de maladie, et non nécessairement au salaire intégral. Ces absences compteraient pour calculer les congés payés.

Les employeurs paieraient aussi une cotisation additionnelle de 0,1 % sur les rémunérations, avec exonération pour celles des salariés ayant utilisé ce congé le mois précédent. Les consultations conduisant à l’attestation ne seraient pas remboursées par l’assurance maladie, une restriction que les auteurs demandent au gouvernement de lever.

Les auteurs craignent que le déploiement de l’intelligence artificielle dans les entreprises menace l’emploi et fragilise ainsi le financement de la protection sociale, qui repose notamment sur les revenus du travail. Ils proposent de faire contribuer les grandes entreprises qui fournissent ou louent des services d’intelligence artificielle.

L’amendement créerait pour ces entreprises, lorsqu’elles emploient plus de 250 salariés, une contribution sociale égale à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes, et non de leurs bénéfices. Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La mesure viserait les fournisseurs de ces services, pas les entreprises qui se contentent de les utiliser.

Les structures privées à but lucratif qui gèrent des établissements pour personnes âgées dépendantes seraient soumises à une nouvelle taxe exceptionnelle. Elle représenterait 10 % de leur bénéfice net imposable, c’est-à-dire du bénéfice retenu pour calculer l’impôt, et non de leur chiffre d’affaires. La totalité des recettes serait versée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Les auteurs dénoncent une recherche de rentabilité qu’ils jugent préjudiciable aux résidents et aux personnels. Ils souhaitent faire contribuer ces structures au soutien des établissements publics et non lucratifs, notamment pour les effectifs et les conditions d’accueil. Le dispositif prévoit toutefois un versement à la caisse nationale, sans réserver explicitement les recettes à ces établissements ou à des recrutements.

Pour l’année 2027, les établissements privés à but lucratif accueillant des personnes âgées dépendantes devraient payer une contribution exceptionnelle destinée au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie. Son montant serait égal à 10 % du bénéfice net imposable, le bénéfice retenu pour calculer l’impôt, et non à 10 % des recettes de l’établissement.

Les sommes seraient versées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir les établissements publics et non lucratifs, en dénonçant une recherche de rentabilité au détriment des résidents et du personnel. Le texte ne réserverait cependant pas explicitement ces recettes à ces établissements, ni à des postes supplémentaires, contrairement à l’utilisation souhaitée dans l’exposé des motifs.

L’amendement créerait une contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des activités réalisées en France par les établissements privés lucratifs et les sociétés ou groupements concernés dans la santé et la prise en charge des personnes vulnérables, notamment les Ehpad et les crèches. Selon ses auteurs, la concentration du secteur favorise des rentabilités élevées sans amélioration de l’offre de soins.

La contribution s’appliquerait au-delà de 15 % de rentabilité, mesurée par le rapport entre l’excédent brut d’exploitation, un résultat de l’activité courante, et le chiffre d’affaires hors taxes. Les fractions de bénéfices correspondant aux tranches de rentabilité de 15 à moins de 20 %, de 20 à moins de 25 %, puis de 25 % et plus seraient taxées respectivement à 3 %, 6 % et 9 %. Les recettes iraient à la Sécurité sociale. Aucun seuil de taille n’exonérerait les petits établissements.

Les organismes concernés devraient publier annuellement leurs comptes et leur structure financière. Le secret des affaires serait limité pour les opérateurs dont la défaillance pourrait affecter significativement l’offre de soins.

Les personnes domiciliées fiscalement en France dont les biens valent plus d’un milliard d’euros seraient soumises à une nouvelle contribution de solidarité sur la fortune. Leurs biens situés en France comme à l’étranger seraient pris en compte. Le taux de 2 % porterait sur leur patrimoine, et non sur leurs seuls revenus.

Les recettes seraient affectées aux branches de la sécurité sociale, sans donner priorité à l’une d’elles. Les auteurs souhaitent mobiliser une partie des très grandes fortunes pour financer les besoins sociaux, en invoquant leur forte progression. Même si leur argumentaire évoque l’équilibre des retraites, le dispositif ne réserverait pas les sommes à ce seul usage.

Les successions et donations dont l’actif net taxable dépasserait 100 000 euros seraient soumises à une nouvelle contribution exceptionnelle. L’actif net taxable désigne la valeur nette transmise retenue pour l’imposition. Le taux de 1 % s’appliquerait à toute cette valeur, et pas seulement à la part dépassant le seuil. Ainsi, pour un actif net taxable de 120 000 euros, la contribution serait de 1 200 euros.

Les recettes seraient versées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour financer les retraites. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les patrimoines transmis à la protection sociale. Ils motivent cette proposition par la concentration croissante du patrimoine et par l’importance des transmissions attendues entre générations.

Cet amendement créerait une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027 et financerait l’assurance vieillesse.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Le taux serait de 20 % sur la fraction comprise entre 125 % et 150 % de cette moyenne, de 25 % entre 150 % et 175 %, puis de 33 % au-delà. Les hausses provenant de ventes ou d’acquisitions d’actifs seraient exonérées pour la fraction concernée.

Les auteurs souhaitent mobiliser les bénéfices qu’ils qualifient de superprofits plutôt que réduire les ressources des retraites. Cette contribution apporterait une recette aux retraites, sans modifier elle-même l’âge de départ ni les pensions.

Les jeunes entreprises innovantes, les jeunes entreprises universitaires et les jeunes entreprises de croissance bénéficient d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales, c’est-à-dire d’une dispense de paiement. Cet amendement abrogerait l’article de loi qui fonde cet avantage. Les entreprises concernées perdraient donc cette exonération spécifique.

Les auteurs contestent l’efficacité de ces aides sur la création d’emplois et les dépenses de recherche et développement. Selon eux, elles remplacent en partie des dépenses que les entreprises auraient financées elles-mêmes, tout en faisant supporter leur coût à la sécurité sociale ou à l’État lorsqu’il les compense.

La mesure supprimerait ainsi un soutien financier ciblé à ces catégories d’entreprises, au nom d’une critique de son utilité et de son coût pour les finances publiques.

L’amendement remplace le seuil de 50 % du SMIC par 79 % dans les règles d’exonération de cotisations salariales des apprentis.

La part du salaire exonérée serait plus élevée, ce qui augmenterait le salaire net de certains apprentis sans changer leur rémunération brute contractuelle. Le gain dépendrait de leur niveau de salaire.