Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Vienne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 194
Rang 231 / 502 · ex æquo Rang 231 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
748
Rang 27 / 499 Rang 27 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
25,6 %
Rang 236 / 502 · ex æquo Rang 236 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 524 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 10 désaccords 2 529 / 2 539 positions identiques
Amendements votés
2 194
Rang 231 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 231 sur 502 · ex æquo Rang 231 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
748
Rang 27 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 27 sur 499 Rang 27 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
25,6 % 2 524 / 9 855 scrutins
Rang 236 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 236 sur 502 · ex æquo Rang 236 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
2 529 scrutins
Position différente
10 scrutins (0,4 %)

Sur 2 539 scrutins comparables, du au .

Voir les 10 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 529 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9238

    Former les professionnels de santé et du médico-social au repérage et à la prise en charge des violences

    Damien Maudet : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 9237

    Prendre en charge les soins des victimes de violences sexuelles sans leur demander d’avance sur la part assurée

    Damien Maudet : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 9236

    Donner douze mois à la Haute Autorité de santé pour définir le parcours de soins des victimes de violences sexuelles

    Damien Maudet : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 90 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  4. Scrutin n° 9235

    Donner six mois à la Haute Autorité de santé pour définir le parcours de soins des victimes de violences sexuelles

    Damien Maudet : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 89 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 89 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  5. Scrutin n° 9234

    Fixer un contenu minimal à la formation des professionnels soignant les victimes de violences sexuelles

    Damien Maudet : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 88 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 88 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  6. Scrutin n° 9233

    Protéger l’accord des victimes de violences sexuelles sur la présence d’un tiers pendant leurs séances de soins

    Damien Maudet : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 73 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 541 participations.

Taux de vote pour

48,4 %
1 229 / 2 541 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,3 %
1 202 / 2 541 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
110 / 2 541 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

25,6 %
2 524 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 541 participations.

Pour1 22948,4 %
Contre1 20247,3 %
Abstention1104,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Damien Maudet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242198326601040
novembre 242693637701890
décembre 24375110300
janvier 251661316201350
février 2519087101740
mars 25312209202810
avril 253452312103090
mai 256685078505350
juin 256677672505140
juillet 251801312001550
septembre 251010000
octobre 252676429501690
novembre 251 1171802621706580
décembre 2550995471003570
janvier 263363423502740
février 26545519105200
mars 2612900001290
avril 26328307002910
mai 26923130621407170
juin 2669558204904240
juillet 265318851403880
octobre 261 025173185806590
novembre 264194542703250
Total9 8781 2291 20211007 3370

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Damien Maudet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,4 %pour 94 favorables / 183 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 72 / 183 participations
Abstention
9,3 % 17 / 183 participations
Absence de vote
77,7 % 629 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,5 %pour 131 favorables / 429 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
66 % 283 / 429 participations
Abstention
3,5 % 15 / 429 participations
Absence de vote
76,7 % 1 410 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,3 %pour 75 favorables / 152 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 70 / 152 participations
Abstention
4,6 % 7 / 152 participations
Absence de vote
54,2 % 180 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,6 %pour 124 favorables / 227 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 90 / 227 participations
Abstention
5,7 % 13 / 227 participations
Absence de vote
78,2 % 809 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,7 %pour 528 favorables / 842 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 260 / 842 participations
Abstention
6,4 % 54 / 842 participations
Absence de vote
70,8 % 2 039 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,8 %pour 161 favorables / 330 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 160 / 330 participations
Abstention
2,7 % 9 / 330 participations
Absence de vote
73,1 % 851 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,8 %pour 204 favorables / 436 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 223 / 436 participations
Abstention
2,1 % 9 / 436 participations
Absence de vote
79,6 % 1 697 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,5 %pour 50 favorables / 103 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 49 / 103 participations
Abstention
3,9 % 4 / 103 participations
Absence de vote
75,2 % 312 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61,2 %pour 41 favorables / 67 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,9 % 20 / 67 participations
Abstention
9 % 6 / 67 participations
Absence de vote
76,6 % 219 / 286 scrutins retenus
Santé42,6 %pour 251 favorables / 589 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52 % 306 / 589 participations
Abstention
5,4 % 32 / 589 participations
Absence de vote
70,3 % 1 388 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41,5 %pour 124 favorables / 299 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 162 / 299 participations
Abstention
4,3 % 13 / 299 participations
Absence de vote
67,9 % 632 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,6 %pour 150 favorables / 315 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 154 / 315 participations
Abstention
3,5 % 11 / 315 participations
Absence de vote
62,7 % 528 / 842 scrutins retenus
2 541 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025N° 2406
Dispenser les exploitants d’autorisation commerciale pour diviser un magasin de plus de 1 000 m² sous conditions
Tous les groupes

Selon l’exposé, diviser un magasin isolé pour installer plusieurs commerces impose actuellement une autorisation d’exploitation commerciale, même sans agrandir la surface totale. Cette autorisation suppose un examen par la commission départementale d’aménagement commercial.

L’amendement dispenserait de cette démarche la division d’un magasin de plus de 1 000 m² exploité depuis plus de trois ans. La surface de vente totale ne pourrait pas augmenter et les activités devraient rester dans le secteur initial, alimentaire ou non alimentaire.

Les auteurs veulent permettre aux exploitants de réduire une surface devenue trop grande, notamment face au développement du commerce en ligne. Ils présentent cette simplification comme un moyen de faciliter le partage de locaux existants et de limiter les fermetures et les locaux commerciaux vacants.

Amendement n° 888 · M. Viry · Après l’article 25 bis

Amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
20 pour18 contre10 abstentions
13 juin 2025N° 2405
Soumettre davantage de regroupements de magasins voisins à une autorisation d’exploitation commerciale
Tous les groupes

Les regroupements de magasins voisins sans création de surface supplémentaire sont, selon l’exposé, dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale jusqu’à 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque la nouvelle activité est principalement alimentaire. L’amendement abaisserait ces plafonds à 800 et 400 m². Davantage de regroupements devraient donc obtenir une autorisation avant leur réalisation.

Cette autorisation permet à la commission départementale d’aménagement commercial d’examiner le projet selon des critères de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire. Les auteurs souhaitent renforcer cet examen pour mieux protéger les commerces de proximité. Il s’agirait d’imposer un contrôle préalable à davantage de projets, et non d’interdire les regroupements dépassant ces surfaces.

Amendement n° 1664 · Mme Manon Meunier · Après l’article 25 bis

Amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour28 contre8 abstentions
13 juin 2025N° 2404
Ne plus associer les chambres consulaires aux commissions départementales d’aménagement commercial
Tous les groupes

Les commissions départementales d’aménagement commercial examinent les projets d’implantation commerciale. Des représentants des chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat et d’agriculture y participent actuellement sans droit de vote. L’amendement supprimerait leur participation et les dispositions correspondantes dans les différentes compositions de ces commissions.

Selon l’exposé, la participation des chambres de commerce et des métiers a été jugée incompatible avec la directive européenne sur les services. Les auteurs estiment aussi que l’intervention de la chambre d’agriculture, limitée aux projets consommant des terres agricoles, fait double emploi avec celle de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La mesure vise ainsi à simplifier les commissions, en retirant ces contributions consultatives plutôt qu’en modifiant les droits de vote.

Amendement n° 1593 · Mme Blin · Après l’article 25 bis

Amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour24 contre4 abstentions
13 juin 2025N° 2403
Ne plus obliger les maires des communes de moins de 50 000 habitants à proposer un examen départemental des projets commerciaux de 200 à 800 m²
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, dans les communes de moins de 50 000 habitants, le maire propose automatiquement au conseil municipal ou à l’organe délibérant compétent de saisir la commission départementale d’aménagement commercial pour les projets de 200 à 800 m². Cette commission examine les projets commerciaux. L’obligation concerne la proposition de la saisir, et non une saisine automatiquement acquise.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Il conserverait la possibilité existante de proposer cet examen dans les communes de moins de 20 000 habitants, pour les projets de 300 à 1 000 m². Les auteurs craignent que la procédure prévue alourdisse les démarches des demandeurs de permis, retarde les projets et engorge la commission.

Amendement n° 1329 · Mme Blin · Article 25 bis

Amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2402
Refuser le durcissement des autorisations pour les magasins, les chaînes de restauration et les entrepôts en ligne
Tous les groupes

Le projet abaisserait de 1 000 à 400 m² le principal seuil d’autorisation commerciale. Il ajouterait certains petits magasins de chaînes, restaurants rapides et entrepôts de livraison en ligne de plus de 800 m².

Les commissions examineraient davantage les effets sur les commerces voisins : concurrence sur les prix, concentration des enseignes et sols imperméabilisés. Les commerçants concernés seraient informés et pourraient être entendus.

L’amendement supprimerait cet élargissement. Les auteurs veulent éviter l’engorgement des commissions et accélérer les implantations.

Pour, conserver les seuils et procédures actuels. Contre, renforcer l’examen des projets pour protéger le commerce de proximité.

Amendement n° 774 · Mme Lebec · Article 25 bis

Amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour28 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2401
Permettre aux gestionnaires de parkings de plus de 1 500 m² de combiner ombrières productrices d’énergie et végétalisation
Tous les groupes

Les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent équiper au moins la moitié de leur superficie d’ombrières intégrant une production d’énergies renouvelables. Selon les auteurs, cette obligation peut être difficile à concilier avec des arbres existants, des projets de végétalisation ou certaines contraintes techniques et économiques.

L’amendement permettrait de satisfaire cette obligation avec un ombrage mixte couvrant toujours au moins la moitié du parking. Les ombrières productrices d’énergie couvriraient au moins 35 % de la superficie totale, les dispositifs végétalisés assurant la part minoritaire restante. Il réduirait ainsi la surface minimale consacrée aux ombrières énergétiques pour laisser une place à la végétalisation. Les auteurs souhaitent concilier production d’énergie et ombrage par les arbres, notamment pour limiter les îlots de chaleur.

Amendement n° 295 · M. Boucard · Après l’article 25

Amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour23 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2400
Corriger le texte pour viser la stratégie d’aménagement des commerces, plutôt que la procédure de vote des collectivités
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de simplifier l’entrée des collectivités dans une expérimentation d’aménagement commercial. Il prévoit aussi une stratégie territoriale fixant des objectifs et expliquant comment les règles des documents d’urbanisme permettraient de les atteindre.

Le sous-amendement corrigerait deux renvois juridiques pour viser cette stratégie dans son ensemble, plutôt que des alinéas portant sur les procédures de délibération de l’intercommunalité. Selon l’exposé, cette correction vise à ce que la stratégie présentée à la Commission nationale d’aménagement commercial justifie bien le lien entre les documents d’urbanisme et les objectifs poursuivis. Il s’agit d’une correction de référence, non d’une nouvelle simplification des conditions d’accès à l’expérimentation.

Sous-amendement n° 2753 · Gouvernement · Après l’article 25

Sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour22 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2399
Porter de trois à cinq ans le délai de réouverture d’un commerce transféré temporairement sans perdre son autorisation
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait à un commerce de déménager temporairement pendant la transformation d’une zone d’activité économique, sans nouvelle autorisation d’exploitation commerciale. Le transfert devrait rester dans la même zone, sans changement de secteur d’activité, sans dépasser la surface autorisée et sans artificialisation des sols.

Dans ce dispositif, l’autorisation initiale deviendrait caduque si le site d’origine ne rouvrait pas à la clientèle dans les trois ans suivant sa fermeture. Le sous-amendement porterait ce délai à cinq ans, laissant davantage de temps pour revenir sur le site initial sans perdre l’autorisation. Il reporterait également de trois à cinq ans l’échéance à laquelle le propriétaire du site temporaire devrait organiser le démantèlement des aménagements et constructions réalisés pour ce transfert.

Sous-amendement n° 2828 · Mme Blin · Article 25

Sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour17 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2398
Conserver le cadre de programmation énergie-climat et ses révisions tous les cinq ans
Tous les groupes

Le cadre actuel prévoit une loi de programmation énergétique tous les cinq ans. La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, en traduit les orientations en mesures opérationnelles. Elle encadre notamment les appels d’offres et les volumes de soutien, et oriente les investissements énergétiques.

L’amendement supprimerait l’article 21 quater. Selon l’exposé, cet article abrogerait ce cadre et renverrait à une loi ultérieure, prévue d’ici 2026, la définition d’une stratégie sur soixante ans. Sa suppression conserverait donc les règles existantes.

Les auteurs défendent une programmation régulièrement ajustable face aux incertitudes technologiques, climatiques et économiques. Ils craignent que l’abandon de la PPE désorganise les soutiens aux filières et fragilise l’articulation avec les engagements européens. Ils soulignent aussi que la loi de programmation prévue par le droit actuel n’a pas été déposée.

Amendement n° 1098 · Mme Laernoes · Article 21 quater

Amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour4 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2397
Obliger les producteurs concernés à afficher l’écocontribution et interdire aux revendeurs d’en modifier le montant
Tous les groupes

La responsabilité élargie des producteurs oblige les entreprises qui mettent certains produits sur le marché à financer ou organiser la gestion de leurs déchets. Ce financement passe par une écocontribution intégrée au prix de vente. L’amendement viserait notamment l’ameublement, le bâtiment, les textiles, les jouets, les articles de sport, les pneumatiques, le bricolage, le jardin et les navires de plaisance.

Au plus tard le 31 janvier 2026, les producteurs concernés devraient informer leurs acheteurs du montant de cette contribution et la mentionner sur les factures entre professionnels. Ce montant ne pourrait être ni négocié, ni réduit, ni majoré lors des reventes jusqu’au consommateur final. D’autres filières pourraient demander à rejoindre ce dispositif par décret.

Selon les auteurs, cette visibilité faciliterait la détection des contributions non versées et empêcherait l’application de marges successives sur leur montant.

Amendement n° 2245 · M. Delautrette · Après l’article 21 ter

Amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2376
Inscrire l’Office national des forêts dans une annexe de la loi sur la démocratisation du secteur public
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait l’Office national des forêts à l’annexe III de l’article 4 de la loi relative à la démocratisation du secteur public. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le contenu de l’article et de l’annexe concernés n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser les conséquences de cette inscription pour l’organisation de l’Office ou la représentation de ses personnels.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Damien Maudet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour7 contre14 abstentions
13 juin 2025N° 2375
Maintenir à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement des concessions minières
Tous les groupes

Une concession minière donne le droit d’exploiter les ressources qu’elle vise, pour une durée limitée.

Le code minier permet de la renouveler par périodes de vingt-cinq ans au maximum. L’article discuté porterait ce plafond à trente ans.

L’amendement supprimerait cet article : chaque renouvellement resterait limité à vingt-cinq ans. Il ne fixerait pas à vingt-cinq ans la durée totale d’exploitation d’une mine.

Pour, conserver des échéances plus rapprochées pour réexaminer les concessions des exploitants. Contre, permettre des renouvellements jusqu’à trente ans pour donner davantage de visibilité à leurs investissements.

Amendement n° 684 · Mme Belluco · Article 19 bis

Amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
21 pour20 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2374
Étendre jusqu’à 50 hectares la procédure des petites exploitations minières
Tous les groupes

En outre-mer, notamment en Guyane, la procédure des mines de 25 hectares au plus prévoit une autorisation initiale d’au plus quatre ans, renouvelable une fois. Une étude d’impact peut être demandée après examen du projet.

L’amendement étendrait cette disposition aux exploitations jusqu’à 50 hectares.

Un amendement associé adapterait aussi la frontière avec le régime des mines plus grandes, qui impose une évaluation environnementale et une enquête publique. Les auteurs veulent alléger les démarches des petits exploitants.

Pour, élargir cette procédure jusqu’à 50 hectares. Contre, conserver le seuil de 25 hectares pour protéger l’environnement.

Amendement n° 2433 · M. Castor · Après l’article 19

Amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour22 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2373
Permettre aux titulaires de concessions minières existantes d’étendre leurs titres à des substances connexes
Tous les groupes

Le projet de loi vise à simplifier les procédures d’exploitation des ressources minières françaises. L’amendement permettrait aux titulaires de concessions existantes d’étendre leurs titres miniers, qui encadrent leur droit d’exploitation, à des substances dites connexes. Un décret en Conseil d’État en préciserait la définition, la liste et les conditions d’extension.

Selon les auteurs, cette possibilité avait été envisagée par la loi Climat et résilience de 2021, mais n’avait pas été traitée par les ordonnances suivantes. Ils souhaitent faciliter l’extraction de minerais utiles à la transition écologique, réduire la dépendance aux importations et favoriser la reconversion des acteurs des hydrocarbures. L’amendement ne désignerait toutefois lui-même aucun minerai supplémentaire exploitable, ce choix étant renvoyé au décret.

Amendement n° 593 · Mme Blin · Après l’article 19

Amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2372
Déplacer dans le code minier la possibilité d’étendre les concessions à des substances supplémentaires, sans la supprimer
Tous les groupes

L’amendement visé permettrait d’étendre des titres miniers à des substances connexes, c’est-à-dire des substances supplémentaires liées à celles déjà concernées par la concession. Il prévoirait un décret pour les définir, en dresser la liste et fixer les conditions d’extension.

Le sous-amendement conserverait cette possibilité, mais la formulerait directement pour les concessions de mines et la déplacerait dans la partie du code consacrée aux extensions des titres miniers. Il supprimerait la phrase demandant un décret spécifique. Selon ses auteurs, les conditions et modalités d’application seraient fixées par le décret en Conseil d’État déjà prévu par le code. Le changement porterait ainsi sur la rédaction et l’emplacement de la règle, plutôt que sur l’abandon de l’extension proposée.

Sous-amendement n° 2780 · Gouvernement · Après l’article 19

Sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour21 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2371
Exonérer d’analyses les projets miniers prévoyant d’extraire moins de 500 000 tonnes de roches par an
Tous les groupes

Le code minier prévoit des analyses environnementales, économiques et sociales des projets. Le texte en discussion organise notamment la consultation des collectivités et du public sur les demandes de concessions, avec une étude de faisabilité et des avis environnemental, économique et social.

L’amendement exonérerait des analyses prévues au I de l’article L. 114‑2 les projets prévoyant d’extraire moins de 500 000 tonnes de roches par an. Le seuil porterait sur les roches extraites, et non sur la seule quantité de minerai obtenu.

Les auteurs jugent ces exigences trop contraignantes pour les projets d’envergure limitée et souhaitent soutenir l’approvisionnement industriel français et réduire les importations. L’exonération allégerait les analyses exigées pour ces projets, sans que le dispositif supprime expressément les consultations des collectivités ou du public.

Amendement n° 2067 · Mme Blin · Après l’article 19

Amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2370
Regrouper les déclarations des responsables de forages d’eau souterraine et les imposer quelle que soit la profondeur
Tous les groupes

Les déclarations de forages d’eau relèvent de plusieurs codes. L’amendement les regrouperait dans une déclaration préalable au titre du code minier, auprès d’un organisme chargé d’informer les autorités compétentes. Selon ses auteurs, cette démarche unique simplifierait les formalités et améliorerait la connaissance des ressources en eau.

Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux devrait déclarer tout ouvrage destiné à rechercher, surveiller ou prélever de l’eau souterraine, même à moins de dix mètres de profondeur. La fin des travaux devrait aussi être signalée. Le maire resterait compétent pour contrôler les puits et forages à usage domestique.

Pour les ouvrages domestiques existants non déclarés, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire aurait un an pour régulariser la situation. Ces règles entreraient en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027.

Amendement n° 2797 · Gouvernement · Après l’article 19

Amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour13 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2369
Modifier les consultations sur les titres miniers et autoriser une prolongation exceptionnelle des permis de recherches
Tous les groupes

Le texte de référence soumettrait les demandes de titres miniers à l’avis des collectivités et des autorités coutumières concernées lorsqu’elles existent. Les concessions feraient l’objet d’une enquête publique et les permis exclusifs de recherches d’une participation du public.

Les titulaires de permis de recherches pourraient obtenir jusqu’à trois ans supplémentaires au-delà du maximum de quinze ans, sans nouvelle concurrence ni réduction de surface, pour des circonstances exceptionnelles indépendantes d’eux entravant les travaux. Lorsqu’un titre se superpose à un titre existant ou à des droits collectifs, notamment autochtones, le ministre trancherait faute d’accord du titulaire dans le délai prévu.

La géothermie de minime importance serait dispensée d’autorisation ou de déclaration au titre de la police de l’eau, tout en restant compatible avec les schémas de gestion des eaux. L’article encadrerait aussi les contrôles des infractions minières. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Damien Maudet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
21 pour20 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2368
Maintenir l’accord préalable de l’ONF pour les recherches minières dans les forêts de l’État en Guyane
Tous les groupes

En Guyane, rechercher des minerais sur les terrains de l’État nécessite une autorisation. Elle suppose l’accord préalable du gestionnaire du terrain, notamment l’Office national des forêts pour le domaine forestier qu’il gère.

L’amendement conserverait cet accord obligatoire.

Le projet prévoit que l’autorisation permette aussi d’occuper le terrain de l’État, après mise en concurrence et pour deux ans au maximum. Les auteurs veulent préserver le pouvoir du gestionnaire forestier de donner ou refuser son accord avant les recherches.

Pour, maintenir cette garantie pour les forêts concernées. Contre, réunir les permissions de recherche et d’occupation du terrain.

Amendement n° 2215 · Mme Belluco · Article 19

Amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour21 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2367
Garder les autorisations et déclarations de protection de l’eau pour les petites installations de géothermie
Tous les groupes

La géothermie utilise la chaleur du sous-sol pour chauffer ou refroidir des bâtiments. Le régime de « minime importance » concerne de petites installations, avec notamment des forages de moins de 200 mètres et une puissance inférieure à 500 kilowatts.

Le projet les dispenserait des autorisations ou déclarations prévues pour protéger l’eau.

L’amendement conserverait ces démarches lorsqu’elles sont requises, pour examiner les risques liés aux nappes souterraines, aux prélèvements et aux milieux aquatiques. Les auteurs veulent garder cet examen avant les travaux.

Pour, préserver ce contrôle de la ressource en eau. Contre, alléger les formalités pour ces installations.

Amendement n° 2228 · Mme Belluco · Article 19

Amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour23 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2366
Supprimer les modifications des procédures de recherche et d’exploitation minières prévues pour les entreprises
Tous les groupes

L’article 19 modifierait les procédures encadrant les activités minières. Il permettrait notamment de prolonger exceptionnellement un permis exclusif de recherches jusqu’à trois ans au-delà du maximum de quinze ans, si des aléas indépendants du titulaire entravent les travaux. Cette prolongation se ferait sans nouvelle concurrence ni réduction de surface. Il dispenserait aussi la géothermie de minime importance d’autorisation ou de déclaration au titre de la réglementation sur l’eau, tout en maintenant la compatibilité avec les schémas de gestion de l’eau.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent une simplification destinée à accélérer les procédures et craignent un affaiblissement des précautions environnementales. Ils demandent un débat national et un texte dédié. Le texte discuté prévoit néanmoins explicitement des avis environnemental, économique et social pour les concessions, ainsi qu’une enquête publique.

Amendement n° 547 · Mme Belluco · Article 19

Amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2365
Conserver les procédures ordinaires de concertation pour les projets du réseau de transport d’électricité
Tous les groupes

Avant de construire une ligne électrique, les habitants peuvent discuter du projet et de ses effets sur leur territoire.

L’article 18 ter créerait, pour les ouvrages du réseau public de transport d’électricité, une concertation sous l’égide du préfet remplaçant les procédures ordinaires de participation préalable. Elle associerait le public pendant au moins trente jours.

L’amendement supprimerait cette procédure spécifique. Les règles ordinaires resteraient applicables ; il ne supprimerait pas la participation des habitants.

Pour, conserver le cadre habituel de concertation des riverains. Contre, proposer un cadre préfectoral dédié aux réseaux électriques, avec consultation publique et synthèse des observations.

Amendement n° 633 · Mme Belluco · Article 18 ter

Amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour12 contre12 abstentions
13 juin 2025N° 2364
Imposer une transmission directe à l’administration des déclarations annuelles des producteurs sur les produits et les déchets
Tous les groupes

Un fabricant ou importateur doit déclarer les produits mis sur le marché et la gestion des déchets qu’ils deviennent.

Ces déclarations annuelles comprennent aussi l’adhésion à un organisme de gestion des déchets, les matières recyclées et les données de prévention. Elles peuvent actuellement passer par cet organisme.

L’amendement imposerait une transmission uniquement à l’administration, sans cet intermédiaire. Il ne créerait pas le guichet unique d’adhésion annoncé dans l’exposé et ne changerait pas les contributions dues pour les déchets.

Pour, centraliser directement les données auprès de l’administration. Contre, conserver aux entreprises la possibilité de déléguer cette transmission à leur organisme.

Amendement n° 869 · M. Fournier · Après l’article 18 bis

Amendement n° 869 de M. Fournier après l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour23 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2363
Réduire les écocontributions des producteurs pour les produits réemployés ou réutilisés mis pour la première fois sur le marché français
Tous les groupes

Les producteurs versent des écocontributions aux éco-organismes pour financer la prévention et la gestion des déchets. Selon les auteurs, les acteurs du réemploi supportent aussi des pénalités liées à la conception des produits, alors qu’ils ne sont pas leurs fabricants.

Pour les produits issus du réemploi, de la préparation à la réutilisation ou de la réutilisation, mis pour la première fois sur le marché français, l’amendement imposerait une contribution inférieure à celle de produits neufs similaires et supprimerait ces pénalités. La contribution exclurait les coûts de prévention et le financement des modulations, c’est-à-dire des bonus ou pénalités. Elle serait plafonnée aux coûts minimaux de collecte, de transport et de traitement des déchets de produits neufs similaires. Il s’agit de réduire la charge des acteurs concernés, non de les exonérer entièrement.

Amendement n° 870 · M. Fournier · Article 18 bis

Amendement n° 870 de M. Fournier à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Damien Maudet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour24 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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