Damien Maudet

Le projet de loi remplacerait l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie pour les exploitations de moins de 300 m² conservant leur activité, dans une gare ou un centre commercial doté d’un système d’extinction adapté. Un tiers compétent et indépendant certifierait cette déclaration, adressée avant les travaux à l’administration, qui pourrait s’y opposer.

L’amendement supprimerait cet allègement et maintiendrait l’autorisation préalable. Selon l’exposé, la réforme vise à accélérer l’ouverture des magasins. Les auteurs craignent toutefois que le manque d’agents publics limite le contrôle des certifications et rende le droit d’opposition difficile à exercer. Ils souhaitent conserver ce contrôle préalable, notamment pour l’accès des personnes en situation de handicap aux commerces.

L’amendement élargirait les opérations de revitalisation de territoire, un cadre d’action des collectivités pour réaménager leur territoire, à la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques. Ces secteurs devraient être distincts de ceux du centre-ville. Les actions devraient préserver les commerces du centre, améliorer les bâtiments et les espaces publics et ne pas augmenter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Dans ces secteurs, les transferts de surfaces de vente seraient dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale, l’autorisation spécifique encadrant l’implantation des commerces. Trois conditions seraient cumulatives, contribuer aux objectifs de l’opération, transférer uniquement des surfaces déjà autorisées sans surface supplémentaire et ne pas artificialiser les sols. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter la réorganisation de ces zones tout en encadrant leur extension.

Selon l’exposé, diviser un magasin isolé pour installer plusieurs commerces impose actuellement une autorisation d’exploitation commerciale, même sans agrandir la surface totale. Cette autorisation suppose un examen par la commission départementale d’aménagement commercial.

L’amendement dispenserait de cette démarche la division d’un magasin de plus de 1 000 m² exploité depuis plus de trois ans. La surface de vente totale ne pourrait pas augmenter et les activités devraient rester dans le secteur initial, alimentaire ou non alimentaire.

Les auteurs veulent permettre aux exploitants de réduire une surface devenue trop grande, notamment face au développement du commerce en ligne. Ils présentent cette simplification comme un moyen de faciliter le partage de locaux existants et de limiter les fermetures et les locaux commerciaux vacants.

Les regroupements de magasins voisins sans création de surface supplémentaire sont, selon l’exposé, dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale jusqu’à 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque la nouvelle activité est principalement alimentaire. L’amendement abaisserait ces plafonds à 800 et 400 m². Davantage de regroupements devraient donc obtenir une autorisation avant leur réalisation.

Cette autorisation permet à la commission départementale d’aménagement commercial d’examiner le projet selon des critères de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire. Les auteurs souhaitent renforcer cet examen pour mieux protéger les commerces de proximité. Il s’agirait d’imposer un contrôle préalable à davantage de projets, et non d’interdire les regroupements dépassant ces surfaces.

Les commissions départementales d’aménagement commercial examinent les projets d’implantation commerciale. Des représentants des chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat et d’agriculture y participent actuellement sans droit de vote. L’amendement supprimerait leur participation et les dispositions correspondantes dans les différentes compositions de ces commissions.

Selon l’exposé, la participation des chambres de commerce et des métiers a été jugée incompatible avec la directive européenne sur les services. Les auteurs estiment aussi que l’intervention de la chambre d’agriculture, limitée aux projets consommant des terres agricoles, fait double emploi avec celle de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La mesure vise ainsi à simplifier les commissions, en retirant ces contributions consultatives plutôt qu’en modifiant les droits de vote.

Le texte en discussion prévoit que, dans les communes de moins de 50 000 habitants, le maire propose automatiquement au conseil municipal ou à l’organe délibérant compétent de saisir la commission départementale d’aménagement commercial pour les projets de 200 à 800 m². Cette commission examine les projets commerciaux. L’obligation concerne la proposition de la saisir, et non une saisine automatiquement acquise.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Il conserverait la possibilité existante de proposer cet examen dans les communes de moins de 20 000 habitants, pour les projets de 300 à 1 000 m². Les auteurs craignent que la procédure prévue alourdisse les démarches des demandeurs de permis, retarde les projets et engorge la commission.

L’article visé prévoit d’abaisser les seuils de superficie à partir desquels un projet commercial doit obtenir une autorisation d’exploitation commerciale, c’est-à-dire un accord préalable pour son implantation. Il élargit aussi les critères examinés par les commissions départementales d’aménagement commercial. L’amendement supprimerait cet article, et donc ces changements prévus dans le texte en discussion.

Les auteurs craignent que l’augmentation du nombre de dossiers et l’élargissement de leur examen engorgent les commissions, ralentissent les projets ou découragent leur réalisation. Ils mettent en avant l’activité économique et les emplois associés à ces implantations. Ils soulignent également que les projets restent encadrés par les règles d’urbanisme et d’environnement et par les procédures de concertation existantes.

Les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent équiper au moins la moitié de leur superficie d’ombrières intégrant une production d’énergies renouvelables. Selon les auteurs, cette obligation peut être difficile à concilier avec des arbres existants, des projets de végétalisation ou certaines contraintes techniques et économiques.

L’amendement permettrait de satisfaire cette obligation avec un ombrage mixte couvrant toujours au moins la moitié du parking. Les ombrières productrices d’énergie couvriraient au moins 35 % de la superficie totale, les dispositifs végétalisés assurant la part minoritaire restante. Il réduirait ainsi la surface minimale consacrée aux ombrières énergétiques pour laisser une place à la végétalisation. Les auteurs souhaitent concilier production d’énergie et ombrage par les arbres, notamment pour limiter les îlots de chaleur.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de simplifier l’entrée des collectivités dans une expérimentation d’aménagement commercial. Il prévoit aussi une stratégie territoriale fixant des objectifs et expliquant comment les règles des documents d’urbanisme permettraient de les atteindre.

Le sous-amendement corrigerait deux renvois juridiques pour viser cette stratégie dans son ensemble, plutôt que des alinéas portant sur les procédures de délibération de l’intercommunalité. Selon l’exposé, cette correction vise à ce que la stratégie présentée à la Commission nationale d’aménagement commercial justifie bien le lien entre les documents d’urbanisme et les objectifs poursuivis. Il s’agit d’une correction de référence, non d’une nouvelle simplification des conditions d’accès à l’expérimentation.

Le texte proposé permettrait à un commerce de déménager temporairement pendant la transformation d’une zone d’activité économique, sans nouvelle autorisation d’exploitation commerciale. Le transfert devrait rester dans la même zone, sans changement de secteur d’activité, sans dépasser la surface autorisée et sans artificialisation des sols.

Dans ce dispositif, l’autorisation initiale deviendrait caduque si le site d’origine ne rouvrait pas à la clientèle dans les trois ans suivant sa fermeture. Le sous-amendement porterait ce délai à cinq ans, laissant davantage de temps pour revenir sur le site initial sans perdre l’autorisation. Il reporterait également de trois à cinq ans l’échéance à laquelle le propriétaire du site temporaire devrait organiser le démantèlement des aménagements et constructions réalisés pour ce transfert.

Le cadre actuel prévoit une loi de programmation énergétique tous les cinq ans. La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, en traduit les orientations en mesures opérationnelles. Elle encadre notamment les appels d’offres et les volumes de soutien, et oriente les investissements énergétiques.

L’amendement supprimerait l’article 21 quater. Selon l’exposé, cet article abrogerait ce cadre et renverrait à une loi ultérieure, prévue d’ici 2026, la définition d’une stratégie sur soixante ans. Sa suppression conserverait donc les règles existantes.

Les auteurs défendent une programmation régulièrement ajustable face aux incertitudes technologiques, climatiques et économiques. Ils craignent que l’abandon de la PPE désorganise les soutiens aux filières et fragilise l’articulation avec les engagements européens. Ils soulignent aussi que la loi de programmation prévue par le droit actuel n’a pas été déposée.

La responsabilité élargie des producteurs oblige les entreprises qui mettent certains produits sur le marché à financer ou organiser la gestion de leurs déchets. Ce financement passe par une écocontribution intégrée au prix de vente. L’amendement viserait notamment l’ameublement, le bâtiment, les textiles, les jouets, les articles de sport, les pneumatiques, le bricolage, le jardin et les navires de plaisance.

Au plus tard le 31 janvier 2026, les producteurs concernés devraient informer leurs acheteurs du montant de cette contribution et la mentionner sur les factures entre professionnels. Ce montant ne pourrait être ni négocié, ni réduit, ni majoré lors des reventes jusqu’au consommateur final. D’autres filières pourraient demander à rejoindre ce dispositif par décret.

Selon les auteurs, cette visibilité faciliterait la détection des contributions non versées et empêcherait l’application de marges successives sur leur montant.

Le texte de référence ajouterait l’Office national des forêts à l’annexe III de l’article 4 de la loi relative à la démocratisation du secteur public. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le contenu de l’article et de l’annexe concernés n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser les conséquences de cette inscription pour l’organisation de l’Office ou la représentation de ses personnels.

Une concession minière permet à son titulaire d’exploiter une ressource minière. Selon l’exposé de l’amendement, le code minier fixe actuellement à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement de ces concessions. Cette limite concerne le renouvellement, et non la durée totale d’exploitation d’une mine.

L’amendement supprimerait l’article 19 bis du projet de loi afin de conserver cette limite. Les auteurs souhaitent ainsi maintenir la règle actuelle pour les exploitants demandant le renouvellement de leur concession. Les éléments disponibles dans ce dossier ne précisent pas la durée que l’article supprimé entend lui substituer.

L’amendement porterait de 25 à 50 hectares le seuil de superficie inscrit dans la disposition du code minier qu’il modifie. Selon ses auteurs, ce seuil détermine l’obligation de réaliser une étude d’impact, c’est-à-dire une analyse des effets du projet sur l’environnement.

Les auteurs estiment que l’obligation au-delà de 25 hectares pèse sur les petits artisans miniers et souhaitent en élargir le seuil. La modification allégerait donc cette exigence pour les exploitations concernées situées entre les deux seuils. Le texte de la disposition modifiée n’est toutefois pas reproduit dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser son périmètre territorial ni les autres conditions d’application de cette obligation.

Le projet de loi vise à simplifier les procédures d’exploitation des ressources minières françaises. L’amendement permettrait aux titulaires de concessions existantes d’étendre leurs titres miniers, qui encadrent leur droit d’exploitation, à des substances dites connexes. Un décret en Conseil d’État en préciserait la définition, la liste et les conditions d’extension.

Selon les auteurs, cette possibilité avait été envisagée par la loi Climat et résilience de 2021, mais n’avait pas été traitée par les ordonnances suivantes. Ils souhaitent faciliter l’extraction de minerais utiles à la transition écologique, réduire la dépendance aux importations et favoriser la reconversion des acteurs des hydrocarbures. L’amendement ne désignerait toutefois lui-même aucun minerai supplémentaire exploitable, ce choix étant renvoyé au décret.

L’amendement visé permettrait d’étendre des titres miniers à des substances connexes, c’est-à-dire des substances supplémentaires liées à celles déjà concernées par la concession. Il prévoirait un décret pour les définir, en dresser la liste et fixer les conditions d’extension.

Le sous-amendement conserverait cette possibilité, mais la formulerait directement pour les concessions de mines et la déplacerait dans la partie du code consacrée aux extensions des titres miniers. Il supprimerait la phrase demandant un décret spécifique. Selon ses auteurs, les conditions et modalités d’application seraient fixées par le décret en Conseil d’État déjà prévu par le code. Le changement porterait ainsi sur la rédaction et l’emplacement de la règle, plutôt que sur l’abandon de l’extension proposée.

Le code minier prévoit des analyses environnementales, économiques et sociales des projets. Le texte en discussion organise notamment la consultation des collectivités et du public sur les demandes de concessions, avec une étude de faisabilité et des avis environnemental, économique et social.

L’amendement exonérerait des analyses prévues au I de l’article L. 114‑2 les projets prévoyant d’extraire moins de 500 000 tonnes de roches par an. Le seuil porterait sur les roches extraites, et non sur la seule quantité de minerai obtenu.

Les auteurs jugent ces exigences trop contraignantes pour les projets d’envergure limitée et souhaitent soutenir l’approvisionnement industriel français et réduire les importations. L’exonération allégerait les analyses exigées pour ces projets, sans que le dispositif supprime expressément les consultations des collectivités ou du public.

Les déclarations de forages d’eau relèvent de plusieurs codes. L’amendement les regrouperait dans une déclaration préalable au titre du code minier, auprès d’un organisme chargé d’informer les autorités compétentes. Selon ses auteurs, cette démarche unique simplifierait les formalités et améliorerait la connaissance des ressources en eau.

Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux devrait déclarer tout ouvrage destiné à rechercher, surveiller ou prélever de l’eau souterraine, même à moins de dix mètres de profondeur. La fin des travaux devrait aussi être signalée. Le maire resterait compétent pour contrôler les puits et forages à usage domestique.

Pour les ouvrages domestiques existants non déclarés, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire aurait un an pour régulariser la situation. Ces règles entreraient en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027.

Le texte de référence soumettrait les demandes de titres miniers à l’avis des collectivités et des autorités coutumières concernées lorsqu’elles existent. Les concessions feraient l’objet d’une enquête publique et les permis exclusifs de recherches d’une participation du public.

Les titulaires de permis de recherches pourraient obtenir jusqu’à trois ans supplémentaires au-delà du maximum de quinze ans, sans nouvelle concurrence ni réduction de surface, pour des circonstances exceptionnelles indépendantes d’eux entravant les travaux. Lorsqu’un titre se superpose à un titre existant ou à des droits collectifs, notamment autochtones, le ministre trancherait faute d’accord du titulaire dans le délai prévu.

La géothermie de minime importance serait dispensée d’autorisation ou de déclaration au titre de la police de l’eau, tout en restant compatible avec les schémas de gestion des eaux. L’article encadrerait aussi les contrôles des infractions minières. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs de l’amendement, les autorisations de recherches minières en Guyane sont aujourd’hui accordées par l’Office national des forêts, ou ONF. Ils considèrent que la réécriture prévue par le texte réduirait son rôle à un simple avis, permettant de le contourner pour obtenir l’autorisation.

L’amendement supprimerait cette réécriture. Celle-ci prévoit une mise en concurrence de la demande initiale, une autorisation valant aussi permission d’occuper le domaine public ou privé de l’État et une durée maximale de deux ans. En supprimant ces dispositions, les auteurs souhaitent conserver le rôle décisionnel actuel de l’ONF, plutôt que sa seule consultation. La mesure concerne l’autorisation de rechercher des ressources minières, non une autorisation de les exploiter.

Le projet de loi dispenserait les activités géothermiques dites « de minime importance » d’autorisation ou de déclaration au titre de l’eau. Il prévoirait néanmoins que les décisions concernant ces activités restent compatibles avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent la gestion de cette ressource.

L’amendement supprimerait cette disposition et donc l’exemption proposée. Les exploitants ne bénéficieraient pas de cette dispense de démarches administratives au titre de l’eau. Ses auteurs souhaitent conserver les autorisations et déclarations pour les activités géothermiques. Le changement concerne précisément la catégorie de minime importance, et non l’ensemble de la géothermie.

L’article 19 modifierait les procédures encadrant les activités minières. Il permettrait notamment de prolonger exceptionnellement un permis exclusif de recherches jusqu’à trois ans au-delà du maximum de quinze ans, si des aléas indépendants du titulaire entravent les travaux. Cette prolongation se ferait sans nouvelle concurrence ni réduction de surface. Il dispenserait aussi la géothermie de minime importance d’autorisation ou de déclaration au titre de la réglementation sur l’eau, tout en maintenant la compatibilité avec les schémas de gestion de l’eau.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent une simplification destinée à accélérer les procédures et craignent un affaiblissement des précautions environnementales. Ils demandent un débat national et un texte dédié. Le texte discuté prévoit néanmoins explicitement des avis environnemental, économique et social pour les concessions, ainsi qu’une enquête publique.

L’amendement supprimerait entièrement l’article 18 ter du projet de loi. Ses auteurs estiment que cet article étend les possibilités de contourner la concertation des citoyens et souhaitent empêcher cette extension.

Le texte de l’article concerné n’est pas disponible dans ce dossier. Il n’est donc pas possible de préciser quels projets, quelles autorités ou quelles modalités de concertation seraient concernés. Le changement proposé est une suppression de l’article, et non la création d’une nouvelle procédure de participation du public.