Damien Girard

Des fractions de TVA, c’est-à-dire une part des recettes de cet impôt national, remplacent des ressources locales supprimées. Le projet de loi prévoit notamment de ralentir leur progression à partir de 2027 en retranchant l’inflation de leur croissance positive.

L’amendement rétablirait les articles relatifs à la taxe d’habitation dans leur rédaction du 31 décembre 2018 et supprimerait plusieurs mécanismes d’affectation de TVA aux collectivités. Des ménages dispensés de cet impôt depuis seraient donc amenés à le payer de nouveau. Les règles reproduites ne permettent pas de déterminer précisément lesquels ni les montants dus. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent redonner aux collectivités des ressources propres et réduire leur dépendance aux recettes nationales de TVA, afin de soutenir leurs investissements et leurs services publics.

Les collectivités reçoivent une part des recettes nationales de TVA, notamment pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de recettes issues de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le projet de loi prévoit, à partir de 2027, de retrancher l’inflation du taux de croissance positif de certaines de ces parts, sans que cette seule réduction fasse baisser le versement par rapport à l’année précédente.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les règles actuelles. Il supprimerait aussi l’ajustement du calcul d’une fraction régionale de TVA. Le Gouvernement justifie la limitation par la croissance des recettes fiscales locales. Les auteurs veulent préserver la progression de ressources compensant des impôts supprimés et les moyens d’action des collectivités.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) apporte aux collectivités une aide calculée sur leurs dépenses éligibles. Le projet prévoit, dès les versements de 2027, de réduire son taux de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour la transition écologique et la voirie. Le taux propre à l’informatique en nuage resterait de 5,6 %.

L’amendement supprimerait cette réforme et conserverait les taux actuels. Le Gouvernement souhaite cibler davantage le soutien sur la transition écologique, estimant que le fonds favorise les collectivités capables d’investir le plus. Les auteurs craignent au contraire de pénaliser les petites communes moins équipées pour préparer des projets écologiques et de provoquer des reports d’équipements. Ils contestent aussi l’application de la baisse à des versements correspondant à des investissements déjà engagés en 2025 et 2026.

Le projet de budget réduirait de 24 millions d’euros en 2027 la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale, versée aux départements et aux régions. Cette aide de l’État compense des exonérations d’impôts locaux. La baisse contribuerait à limiter les concours financiers de l’État et serait répartie selon les recettes de fonctionnement des bénéficiaires.

L’amendement supprimerait cette réduction et ses règles de répartition, maintenant la dotation à son niveau de 2026. Selon ses auteurs, cette baisse se cumulerait avec d’autres contributions et toucherait même des départements fragiles exonérés de la contribution progressive prévue ailleurs dans le projet. Ils souhaitent privilégier un seul instrument de contribution, modulé selon la capacité financière des collectivités, plutôt que superposer les prélèvements.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une aide de l’État aux communes, aux intercommunalités à fiscalité propre et aux départements. Le projet prévoit une hausse de 150 millions d’euros, principalement destinée au soutien des communes les plus fragiles. Selon les auteurs, les départements et les intercommunalités ne bénéficieraient d’aucun abondement.

L’amendement porterait l’enveloppe totale de 27,543 à 27,899 milliards d’euros en 2027, soit environ 356 millions supplémentaires par rapport au projet. Les auteurs veulent tenir compte de l’inflation prévisionnelle de 1,8 % et préserver les moyens consacrés aux services et à l’investissement local face à la hausse des charges. Le dispositif fixe une enveloppe pour 2027, sans instaurer d’indexation automatique pour les années suivantes ni préciser la répartition de ce supplément entre collectivités.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une aide de l’État attribuée aux communes, aux intercommunalités et aux départements. L’amendement porterait son montant pour 2027 de 27,543 à 28,122 milliards d’euros, soit environ 578 millions supplémentaires par rapport au projet.

Les auteurs souhaitent compenser l’érosion des moyens des collectivités due à l’inflation. Ils évoquent notamment le coût de l’énergie pour les cantines, les établissements pour personnes âgées ou les transports, ainsi que la progression des charges de personnel et des dépenses sociales. Leur exposé se réfère à une inflation de 2,1 % pour 2026, mais le dispositif modifierait bien l’enveloppe de 2027. Il ne créerait pas d’indexation automatique pour les années suivantes et ne préciserait pas comment ce supplément serait réparti entre les collectivités.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget fixerait son enveloppe à 27,54 milliards d’euros en 2027, avec notamment un soutien accru aux communes les plus fragiles.

L’amendement porterait cette enveloppe à 42,10 milliards d’euros, soit environ 14,56 milliards supplémentaires pour 2027. Ses auteurs présentent cette hausse comme un rattrapage de l’inflation passée. Ils estiment que l’érosion de la DGF fragilise les investissements locaux et les services publics.

Le dispositif augmenterait le montant global sans préciser une nouvelle répartition entre collectivités. Il comporte aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif de cette hausse.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget prévoit une enveloppe de 27,54 milliards d’euros pour 2027. Selon les auteurs de l’amendement, les hausses récentes n’ont pas compensé l’inflation, ce qui réduit les ressources disponibles à coûts comparables.

L’amendement remplacerait ce montant annuel par une règle de revalorisation applicable dès 2027 puis chaque année. L’enveloppe évoluerait selon la hausse prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac inscrite dans le projet de budget, uniquement lorsque ce taux est positif.

Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, et non sur une hausse identique garantie à chaque collectivité. Elle ferait suivre à cette ressource l’inflation prévue, plutôt que de fixer seulement un montant pour 2027.

Le projet de loi de finances prévoit de consacrer 30 905 520 986 euros des recettes de l’État à la participation française au budget de l’Union européenne en 2027. L’amendement porterait ce prélèvement à 30 910 020 986 euros, soit 4,5 millions d’euros supplémentaires.

Selon l’exposé des auteurs, cette hausse viserait à compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite d’un détournement de fonds publics ayant, selon eux, donné lieu à une condamnation en appel. Le dispositif augmenterait cependant la contribution globale au budget européen, sans affecter ce supplément au Parlement européen.

L’amendement prévoirait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Ce gage formel, dont le taux n’est pas précisé, ne constitue pas un financement effectivement acquis.

Le projet de budget fixe la participation française au budget européen à 30 905 520 986 euros pour 2027. Cette estimation intègre notamment les corrections forfaitaires accordées à l’Allemagne, à l’Autriche, au Danemark, aux Pays-Bas et à la Suède. Ces rabais réduisent la contribution de ces États.

L’amendement ramènerait le prélèvement sur les recettes françaises à 29 405 520 986 euros, soit 1,5 milliard d’euros de moins. Les auteurs présentent cette somme comme la participation de la France au financement des rabais et contestent cette charge alors qu’elle ne bénéficie elle-même d’aucun rabais. Le texte réduirait le montant inscrit dans le budget français, sans supprimer directement les corrections dont bénéficient les cinq autres États.

Le projet de budget pour 2027 évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, c’est-à-dire la part des recettes de l’État affectée au budget européen. Cette estimation dépend des dépenses et recettes européennes prévues. Les paiements européens augmenteraient notamment avec le rattrapage de l’utilisation des fonds en gestion partagée.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 28 439 880 549 euros, soit environ 2,47 milliards de moins, pour conserver le montant prévu en 2026. Ses auteurs jugent la hausse incompatible avec les économies demandées en France. Ils souhaitent aussi utiliser la contribution française comme levier de négociation sur les règles budgétaires et les priorités européennes. Le dispositif modifierait uniquement le montant évalué, sans réaffecter cette différence à des services publics précis.

Le projet de budget pour 2027 prévoit un prélèvement sur recettes de 30,91 milliards d’euros pour l’Union européenne. Il s’agit de recettes de l’État affectées au financement européen. L’estimation tient notamment compte de la hausse des paiements européens prévus, de 190,1 milliards d’euros en 2026 à 212 milliards en 2027.

L’amendement ramènerait le prélèvement français à 28 176 623 485 euros, soit environ 2,73 milliards de moins que le projet. Ses auteurs veulent appliquer à cette participation un effort comparable à celui qu’ils décrivent pour le budget de l’État et s’en servir pour peser sur les orientations européennes. Bien que l’exposé évoque une baisse de 2,1 %, le changement inscrit dans le dispositif porte sur ces deux montants, soit une réduction d’environ 8,8 % par rapport au projet.

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros la participation française au budget européen pour 2027, prélevée sur les recettes de l’État. Cette estimation repose sur les prévisions européennes de recettes et de dépenses, dans le cadre financier couvrant les années 2021 à 2027.

L’amendement abaisserait cette évaluation à 25,3 milliards d’euros, soit environ 5,61 milliards de moins. Ses auteurs souhaitent que la France cesse d’être contributrice nette, autrement dit qu’elle ne verse plus davantage qu’elle ne reçoit du budget européen. Ils invoquent le financement des services publics français et contestent les orientations européennes actuelles. Le dispositif réduirait toutefois seulement le prélèvement évalué, sans fixer les sommes que la France recevrait ni attribuer la différence à des services publics.

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes destiné à financer la participation française au budget européen en 2027. Cette somme est calculée à partir des prévisions européennes de dépenses et de recettes, en intégrant notamment les corrections forfaitaires, ou rabais, accordées à certains États.

L’amendement ramènerait ce prélèvement à 19 805 520 986 euros, soit 11,1 milliards de moins. Ses auteurs invoquent l’absence de rabais français et la situation budgétaire nationale. Ils souhaitent inciter l’Union à faire des économies et limiter la contribution nette française, c’est-à-dire les versements diminués des sommes reçues, à 5 milliards d’euros. Le dispositif ne fixerait cependant que le prélèvement évalué, et non ce solde net ni un nouveau mécanisme de rabais.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches, l’amendement créerait un congé rémunéré pour les salariés et une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces absences serviraient notamment à consulter un médecin, obtenir un soutien psychologique ou accomplir des démarches judiciaires.

Pour les agents publics, elles seraient limitées à dix jours ouvrables, sans réduire les congés annuels, avec notamment une attestation sur l’honneur admise comme justificatif. Pour les salariés, un accord collectif fixerait une durée d’au moins dix jours. Sans accord, dix jours seraient accordés, fractionnables par demi-journée. Un justificatif de police, de santé ou d’association devrait être présenté sous cinq jours. Le salaire et les droits à congés payés et à l’ancienneté seraient préservés.

L’amendement permettrait aux agents publics s’estimant victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes de s’absenter pour leurs démarches, par exemple pour se soigner ou déposer plainte. Ils disposeraient de dix jours ouvrables au maximum, rémunérés et distincts des congés annuels, sous réserve de présenter un récépissé de plainte sous quarante-huit heures.

Dans les entreprises, des collègues pourraient donner des jours de repos avec l’accord de l’employeur. Le bénéficiaire conserverait sa rémunération et devrait fournir un certificat médical, un récépissé de plainte ou une ordonnance de protection.

Les organisations syndicales et patronales devraient aussi engager sous six mois une négociation sur un congé d’un à dix jours par douze mois. Sa rémunération et son financement resteraient à négocier. Les auteurs invoquent notamment la charge pour les petites entreprises. Le texte ne créerait donc pas directement ce congé pour tous les salariés.

L’article 44 organiserait la réaction de l’employeur lorsqu’un salarié signale être victime d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au travail. Il prévoirait notamment une enquête interne sans délai, des auditions et des mesures pour éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause.

L’amendement rendrait ces obligations applicables lorsque l’information vient d’un tiers. Ainsi, le signalement par un collègue obligerait aussi l’employeur à engager cette procédure, même si la victime présumée ne l’a pas directement alerté. Selon les auteurs, il s’agit de protéger cette personne sans laisser le déclenchement de l’enquête à la seule appréciation de l’employeur.

Le texte de référence prévoit que l’aide sociale à l’enfance désignerait un référent éducatif pour chaque enfant qu’elle prend en charge, afin d’assurer la continuité de son parcours. Un même professionnel aurait ainsi pour mission de suivre ce parcours. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le nombre d’enfants suivis par référent serait plafonné par décret, avec un maximum de vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance et de huit pour ceux exerçant en établissement. Pour calculer ces plafonds, un enfant en situation de handicap compterait pour trois. Cette pondération réduirait donc le nombre d’enfants pouvant être confiés au suivi d’un même référent lorsqu’il accompagne des enfants handicapés.

L’article 32 bis porterait sur la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. L’amendement y ajouterait une condition pour exercer comme assistant familial, la profession qui accueille des enfants à domicile. Pour obtenir son agrément, c’est-à-dire l’autorisation d’exercer, le demandeur devrait accepter les visites sans préavis des agents chargés de son contrôle.

Ces visites devraient respecter la vie privée de l’assistant familial et des autres habitants, selon des conditions précisées par décret. Un refus sans motif légitime pourrait être pris en compte pour vérifier si l’agrément reste justifié. Des refus répétés ou empêchant le contrôle pourraient conduire à sa modification, à son retrait ou, en urgence, à sa suspension.

L’article 31 prévoirait qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant. Si aucun avocat n’a été choisi, une désignation serait demandée. Le texte prévoirait également une aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge de cette assistance.

L’amendement préciserait que cette aide serait accordée « de droit ». Selon les auteurs, elle serait ainsi automatique, sans demande à déposer ni examen des ressources des représentants légaux. Pour un enfant concerné, la prise en charge de l’avocat obligatoire ne dépendrait donc pas des revenus de ses parents.

Le texte discuté étendrait les infractions relatives aux contenus pédopornographiques aux montages sexuels et aux contenus visuels ou sonores générés par algorithme représentant un mineur. L’amendement remplacerait aussi « pornographique » par « sexuel » dans la première phrase de l’article pénal. Le critère des contenus concernés deviendrait donc leur caractère sexuel, et non plus uniquement pornographique.

L’amendement distinguerait la création et la production de ces contenus de leur diffusion. Il ajouterait, pour la diffusion comme pour la consultation, des peines de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque le contenu concerne un enfant de moins de quinze ans. Il supprimerait parallèlement la majoration prévue dans le premier alinéa lorsque ces contenus ont été diffusés. Selon les auteurs, cette réorganisation vise à clarifier les peines applicables aux différents comportements.