Cyrille Isaac-Sibille

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

Le texte de référence de l’article 3 autoriserait, sans consentement de la personne recherchée, l’analyse d’une trace biologique inconnue pour identifier l’auteur, le complice ou la victime d’un crime. Sur décision écrite et motivée d’un magistrat, elle pourrait révéler uniquement des caractères morphologiques apparents. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour certaines enquêtes criminelles, une comparaison avec des bases génétiques étrangères permettrait de rechercher des apparentés après l’échec des recherches dans le fichier national. Les utilisateurs de ces bases devraient avoir consenti à cet usage judiciaire. La décision imposerait l’effacement immédiat de l’empreinte comparée après l’opération, et l’examen des caractéristiques génétiques serait limité aux besoins de l’identification.

L’article élargirait aussi les infractions permettant le fichage génétique, notamment à l’homicide routier, à certains abus de confiance et au voyeurisme aggravé. Plusieurs décisions de prélèvement ou de fichage devraient être écrites et motivées.

Pour certaines enquêtes criminelles, le projet de loi permettrait de comparer une empreinte génétique inconnue à des bases étrangères afin de rechercher des personnes apparentées. Cette recherche serait autorisée par un juge, après l’échec des comparaisons dans le fichier national. Les bases devraient garantir le consentement de leurs utilisateurs à cet usage judiciaire.

L’amendement imposerait au décret de sélection de ces bases de préciser les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses et des traitements. Selon l’exposé, la CNIL a signalé des garanties variables chez les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs. L’ajout encadrerait donc le choix des bases utilisables, sans créer lui-même l’autorisation de les consulter.

Le projet de loi permettrait, pour certains crimes et sur décision judiciaire, de comparer une trace génétique inconnue à des bases étrangères pour rechercher des personnes apparentées. Cette généalogie génétique d’investigation ne serait possible qu’après l’échec des recherches dans le fichier national des empreintes génétiques.

L’amendement imposerait de transmettre tous les deux ans à la CNIL, autorité chargée de la protection des données personnelles, un rapport recensant les autorisations délivrées, les bases consultées et les difficultés rencontrées.

Ses auteurs souhaitent renforcer le suivi d’une technique susceptible d’identifier indirectement des personnes sans lien direct avec les faits, par leurs liens familiaux. Le rapport apporterait des informations à la CNIL sans modifier les conditions d’autorisation des recherches.

Le projet de loi permettrait, pour certains crimes et sur décision judiciaire, de comparer une trace génétique inconnue à des bases étrangères afin de rechercher des personnes apparentées. Cette recherche interviendrait après l’échec du fichier national des empreintes génétiques. Les bases devraient garantir le consentement de leurs utilisateurs à l’usage pénal de leur profil.

L’amendement exclurait en plus les bases constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. Même avec le consentement des utilisateurs à un usage pénal, ces bases ne pourraient donc pas être sélectionnées.

Selon l’exposé des motifs, la CNIL craint que l’utilisation de données médicales ou scientifiques dans une procédure pénale n’altère la confiance des personnes envers ces traitements. L’exclusion limiterait les bases accessibles pour préserver cette confiance.

Le projet de loi permettrait, pour certains crimes et sur décision judiciaire, de comparer une trace génétique inconnue à des bases étrangères pour rechercher des personnes apparentées, après l’échec des recherches dans le fichier national. Ces bases devraient déjà garantir que leurs utilisateurs consentent à l’usage de leur profil dans une procédure pénale.

L’amendement préciserait que ce consentement doit être libre, spécifique et éclairé, autrement dit donné sans contrainte, pour cet usage précis et en connaissance de cause. Un décret en Conseil d’État devrait préciser les conditions garantissant ces exigences.

Selon l’exposé des motifs, la CNIL s’interroge sur la réalité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique. La protection concernerait les utilisateurs des bases consultées, et non un consentement à obtenir de la personne inconnue recherchée.

Le projet de loi permettrait à un juge de faire comparer l’ADN d’une personne inconnue avec des bases génétiques étrangères pour retrouver des personnes apparentées et aider à son identification. Cette recherche serait notamment ouverte pour des crimes terroristes, après l’échec des recherches dans le fichier national des empreintes génétiques.

L’amendement supprimerait la référence aux actes de terrorisme et à l’association de malfaiteurs terroriste comme motif autorisant ce procédé. Il conserverait l’autre catégorie de crimes visée par le texte. Selon l’avis du Conseil d’État cité par les auteurs, l’étude d’impact ne démontre pas pourquoi les techniques d’enquête antiterroristes existantes seraient insuffisantes. La gravité de ces infractions ne suffirait donc pas, à elle seule, à justifier cette recherche génétique supplémentaire.

Le projet de loi autoriserait le procureur ou le juge d’instruction à analyser une trace biologique d’origine inconnue pour en déduire des caractéristiques physiques apparentes. Ce « portrait-robot génétique » servirait uniquement à rechercher et identifier l’auteur, le complice ou la victime d’un crime. La décision devrait être écrite et motivée.

L’amendement préciserait que cette analyse ne pourrait intervenir qu’« à titre exceptionnel et subsidiaire », autrement dit en dernier recours, et non comme un outil ordinaire d’enquête. Ses auteurs souhaitent encadrer strictement cette nouvelle possibilité d’examiner les caractéristiques génétiques sans consentement. Ils invoquent la protection de la dignité humaine portée par les règles de bioéthique, tout en maintenant la possibilité d’utiliser cette technique.

Le projet de loi supprimerait l’exigence selon laquelle le président d’une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé la présidence d’une cour d’assises. L’amendement remplacerait cette suppression par l’ajout d’une autre voie d’accès à cette fonction.

Pourraient ainsi être choisis les présidents de tribunaux correctionnels, de chambres des appels correctionnels et de chambres de l’instruction ayant exercé l’une de ces fonctions pendant au moins dix ans, de façon continue ou non. La voie fondée sur l’expérience de président de cour d’assises serait conservée. Les auteurs souhaitent réserver cette responsabilité à des magistrats ayant une expérience pénale approfondie, plutôt que laisser leur désignation dépendre des seules contraintes de personnel.

Le président d’une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de cour d’assises. Le projet de loi supprimerait cette condition d’expérience pour diriger cette juridiction chargée de juger des crimes.

L’amendement supprimerait cette modification et maintiendrait donc l’exigence actuelle. Les magistrats désignés devraient toujours avoir cette expérience précise de la présidence d’un procès criminel. Selon les auteurs, abandonner cette condition risquerait d’affaiblir l’expertise nécessaire au jugement des crimes. La mesure porte sur les qualifications du président, et non sur la présence d’un jury ou sur les peines applicables.

L’article 2 permettrait aux cours criminelles départementales de juger aussi les crimes commis en récidive légale, aujourd’hui exclus de leur compétence. Selon l’exposé de l’amendement, cette extension et les changements d’organisation visent à accélérer le traitement des affaires. Les auteurs craignent qu’en leur confiant davantage de procès, la réforme réduise la place des cours d’assises et de leur jury populaire, qui fait participer des citoyens au jugement des crimes.

L’amendement supprimerait tout l’article 2, sans supprimer les cours criminelles départementales. Il maintiendrait l’exclusion des crimes commis en récidive légale et écarterait notamment les nouvelles possibilités de limiter un appel à certaines infractions ou aux seules peines complémentaires, qui s’ajoutent à la peine principale. Pour ces dernières, l’article prévoit un jugement par trois magistrats, sans jury et sans réexaminer la culpabilité.

Les auteurs défendent ainsi la participation du jury populaire, qu’ils associent aux garanties du jugement criminel et à la confiance des citoyens dans la justice.

Le texte de référence permettrait de nommer des avocats honoraires et des citoyens assesseurs pour participer aux jugements des cours criminelles départementales. Les premiers ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort concerné. Les citoyens devraient notamment justifier soit de cinq années d’expérience professionnelle qualifiante, soit d’une formation juridique d’au moins trois ans après le baccalauréat ou équivalente.

Le mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois pour les avocats honoraires, non renouvelable pour les citoyens. Tous devraient suivre une formation et prêter serment, avec une limite d’âge de 75 ans. Des règles d’incompatibilité professionnelle, de déclaration d’intérêts et de discipline encadreraient leurs fonctions. Ils ne pourraient juger une affaire liée à leur activité professionnelle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait une procédure de jugement des crimes reconnus pour certains accusés majeurs reconnaissant les faits et leur qualification juridique. Avec leur accord et sans opposition de la victime constituée partie civile, le procureur proposerait une peine, soumise à la validation de trois magistrats sans jury. Aucun témoin ni expert ne serait entendu à cette audience.

L’amendement supprimerait cette procédure. Ses auteurs invoquent l’absence de consensus parmi les parlementaires et les acteurs judiciaires, tout en soulignant que l’engorgement des juridictions criminelles reste à traiter.

Il conserverait l’aide juridictionnelle, qui finance l’assistance juridique, prévue dès la plainte ou l’audition pour les victimes d’infractions commises par leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ainsi que pour les enfants de moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité. L’information sur ce droit serait également maintenue.

Le projet de loi prévoit une procédure de jugement des crimes reconnus pour certains accusés majeurs reconnaissant les faits et leur qualification juridique. Le procureur proposerait une peine plafonnée aux deux tiers du maximum encouru. Trois magistrats, sans jury, décideraient de la valider, sans entendre de témoins ni d’experts. L’avocat serait obligatoire et la victime constituée partie civile pourrait s’opposer à cette procédure.

L’amendement supprimerait cette procédure et conserverait le jugement criminel ordinaire pour ces affaires. Ses auteurs contestent cette réponse à l’engorgement de la justice criminelle. Ils craignent qu’une peine négociée donne trop de poids aux aveux et accentue les inégalités entre accusés. Ils défendent les débats oraux comme moyen de confronter les preuves, d’éclairer les juges et de permettre aux victimes de s’exprimer.

Le projet de loi prévoit d’informer les victimes d’infractions commises par leur partenaire actuel de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle. L’amendement ajouterait une obligation d’information lors du dépôt de plainte contre un ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS, quelle que soit l’infraction.

L’enquêteur recevant la plainte devrait informer la victime ou son représentant légal du droit à l’assistance d’un avocat, des accompagnements juridiques, sociaux et psychologiques existants et des associations d’aide aux victimes. Une personne dénonçant des menaces après une séparation devrait ainsi être renseignée sur les soutiens disponibles.

Les auteurs soulignent les risques de violences après la séparation et souhaitent faciliter une orientation rapide. La mesure imposerait une information, sans étendre la prise en charge des frais d’avocat par l’aide juridictionnelle ni créer de nouveaux services d’accompagnement.

Le projet de loi prévoit que les enquêteurs informent certaines victimes de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle, une aide pour les frais de justice, dès la plainte ou la première audition. Cette obligation vise les infractions commises par un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou contre un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.

L’amendement remplacerait ces critères par les infractions sexuelles et les violences intrafamiliales définies dans les articles du code pénal qu’il cite. Une victime majeure de violences sexuelles commises hors du couple devrait ainsi recevoir cette information. Les auteurs veulent rapprocher l’obligation de l’objectif annoncé d’information des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales.

Le changement porterait sur l’information obligatoire, sans élargir parallèlement les catégories ouvrant droit à l’aide juridictionnelle prévues ailleurs dans le projet.

Le projet de loi prévoit un jugement des crimes reconnus pour certains accusés majeurs reconnaissant les faits et leur qualification juridique. Le procureur proposerait une peine, validée par une cour sans jury, témoin ni expert. La victime constituée partie civile pourrait s’y opposer.

L’amendement supprimerait la possibilité pour le juge d’instruction d’engager cette procédure, mais conserverait son déclenchement par le procureur ou l’accusé. Il retirerait aussi l’obligation d’informer les victimes du droit d’opposition et celle de signaler, dès la plainte ou la première audition, le droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle, qui finance l’assistance juridique. Cette dernière information concerne les victimes d’une infraction commise par leur conjoint ou partenaire, ou les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité. Ces droits eux-mêmes ne seraient pas supprimés.

Les auteurs contestent une réponse à l’engorgement des juridictions criminelles qui, selon eux, affaiblirait les débats oraux et les droits de la défense. Leur suppression proposée ne couvrirait toutefois pas toute la procédure.

L’article premier créerait une procédure de jugement des crimes reconnus. Selon les auteurs de l’amendement, les évolutions du texte et les annonces ministérielles la limiteraient aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et aux braquages simples. L’accusé majeur, assisté d’un avocat, accepterait les faits, leur qualification juridique et une peine plafonnée aux deux tiers du maximum encouru. La victime constituée partie civile pourrait s’y opposer. Trois magistrats contrôleraient l’accord, sans jury, témoins ni experts.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent une justice criminelle négociée et craignent son extension ultérieure, par comparaison avec la reconnaissance de culpabilité pour les délits. La suppression retirerait aussi les dispositions sur l’information et l’aide juridictionnelle des victimes de violences conjugales ou d’infractions commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, examiné en première lecture. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, sans approuver ni modifier les mesures proposées.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du projet.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues professionnelles et clubs. Pour les fédérations ayant déjà cédé leurs droits audiovisuels, la délégation d’organisation accordée à leur ligue serait retirée sous six mois, entraînant sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient gérer les droits et certains aspects des compétitions, sous contrôle ministériel et avec un droit d’opposition de la fédération.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes. L’organisme indépendant de contrôle pourrait interdire un rachat de club présentant des risques financiers ou pour l’égalité des chances entre compétiteurs. Les agents sportifs seraient soumis à une carte professionnelle et à des règles renforcées contre les conflits d’intérêts.

Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les limites de prix des billets. Les fédérations devraient veiller à la solidarité financière entre sport professionnel masculin et féminin. Enfin, le blocage des retransmissions pirates serait accéléré sous contrôle du régulateur audiovisuel, avec un recours pour les services bloqués.

Selon l’exposé de l’amendement, les fédérations sportives doivent se doter de plans de féminisation couvrant la pratique, l’encadrement, la formation et l’arbitrage. Les auteurs soulignent l’absence d’une actualisation d’ensemble des bilans fédéraux, malgré les travaux réalisés en 2016 et en 2022.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un bilan actualisé de ces plans. Appuyé sur les données récentes des licences sportives, il examinerait notamment la place des femmes parmi les pratiquants, les encadrants et les arbitres, puis proposerait des recommandations. Il s’agirait d’évaluer les actions des fédérations pour identifier des progrès possibles, sans modifier directement leurs obligations ni instaurer de nouvelles aides.

Les auteurs souhaitent identifier les moyens de rendre le sport féminin professionnel plus attractif pour les sponsors, afin de favoriser le développement de la pratique féminine. L’amendement demanderait au Gouvernement un état des lieux du modèle économique du sport féminin dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Ce rapport étudierait l’intérêt de recourir à des crédits d’impôt, c’est-à-dire des avantages fiscaux, et aux sociétés anonymes sportives professionnelles, les SASP, pour attirer ces partenaires financiers. La mesure engagerait une étude de ces pistes, sans créer de crédit d’impôt ni modifier les règles des SASP. Aucun montant d’aide ou de financement ne serait fixé par cet amendement.

Selon les auteurs, certaines disciplines collectives ont négocié des garanties de revenu et de contrat en cas de maternité, mais ces protections restent inégales et sont absentes des sports individuels. Ils présentent la maternité comme un risque de précarisation, voire de rupture de carrière.

L’amendement obligerait, dans chaque discipline professionnelle, la fédération délégataire, chargée d’organiser la discipline, la ligue professionnelle lorsqu’elle existe et les organisations représentatives des sportifs à engager une concertation dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. L’accord recherché porterait sur les conditions d’entraînement et de travail pendant la grossesse, la maternité, la paternité, l’accueil d’un enfant ou l’adoption.

Il viserait le maintien de tout ou partie du revenu, la protection contre une rupture ou un non-renouvellement lié à ces situations et les conditions de reprise sportive. L’obligation porterait sur l’ouverture des discussions, sans imposer la conclusion d’un accord ni créer directement ces garanties.