Cyrille Isaac-Sibille

Les usagers de l’enseignement supérieur disposent d’une liberté d’information et d’expression, individuelle et collective. La loi prévoit déjà qu’elle s’exerce sans porter atteinte à l’enseignement et à la recherche ni troubler l’ordre public. L’amendement ajouterait une condition explicite, préserver l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement.

Selon ses auteurs, cette précision inscrirait dans la loi une exigence issue de la jurisprudence, destinée à concilier les libertés universitaires et l’indépendance à l’égard des influences politiques, économiques, religieuses ou idéologiques. Ils souhaitent ainsi élargir les fondements permettant aux responsables d’interdire une conférence, une projection ou un autre événement. L’enjeu serait donc d’ajouter un motif juridique d’encadrement de l’expression, au-delà des atteintes aux activités universitaires et des troubles à l’ordre public.

L’amendement rétablirait un article sur la discipline dans l’enseignement supérieur public. Il prévoirait la formation des instances contre les violences et discriminations et l’information des victimes déclarées sur les poursuites et leur issue. Une instance régionale pourrait remplacer celle de l’établissement pour juger les usagers, notamment les étudiants.

Il préciserait les fautes sanctionnables, y compris hors établissement lorsqu’un lien suffisant existe avec celui-ci. La direction pourrait prendre des mesures conservatoires, c’est-à-dire provisoires, pour certains faits de violence, de discrimination ou de perturbation, afin de protéger des personnes ou l’établissement, ou en cas de trouble à l’ordre public.

Ces mesures existent déjà dans la réglementation. L’amendement imposerait de préserver la continuité pédagogique. Selon l’exposé, un étudiant provisoirement exclu devrait ainsi pouvoir poursuivre ses cours à distance. Un décret préciserait aussi les pouvoirs d’investigation de la direction.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de rétablir des règles disciplinaires dans l’enseignement supérieur public. Il prévoit notamment qu’un décret précise les pouvoirs d’investigation du président ou du directeur pour établir les faits susceptibles d’être examinés par l’instance disciplinaire.

Le sous-amendement supprimerait cette disposition. Ses auteurs craignent des intrusions dans la vie privée des étudiants et des atteintes à leur liberté d’expression et de manifestation. Le passage visé ne définit toutefois pas lui-même les moyens d’enquête autorisés. Sa suppression retirerait le renvoi au décret, sans supprimer l’ensemble des procédures disciplinaires prévues par l’amendement principal.

L’amendement principal prévoit de rétablir des règles disciplinaires universitaires, notamment des sanctions et des mesures conservatoires pour protéger les personnes ou l’établissement. Le sous-amendement y ajouterait une garantie explicite des libertés d’expression, académique, d’association, de réunion et de manifestation.

Il imposerait que les restrictions aux droits et aux libertés individuelles et collectives soient justifiées et proportionnées au but recherché. Une restriction à une réunion étudiante devrait ainsi respecter cette exigence. Les auteurs souhaitent préserver le débat et la pensée critique sur les campus face aux atteintes aux libertés qu’ils dénoncent. Le texte n’interdirait pas toute restriction et ne supprimerait pas les fautes disciplinaires prévues par l’amendement principal.

Le dispositif du sous-amendement demande de supprimer l’article visé. Son exposé présente toutefois un objectif plus précis, supprimer la remise au Parlement d’un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires des établissements publics d’enseignement supérieur.

Ces deux formulations ne décrivent pas la même portée. Le dispositif, qui détermine le changement proposé, vise l’article entier plutôt que la seule demande de rapport. Le texte de cet article n’est pas reproduit dans le dossier, qui le mentionne seulement comme supprimé. Il n’est donc pas possible de préciser quelles autres dispositions seraient retirées ni d’assimiler ce vote à la suppression des commissions disciplinaires elles-mêmes.

Les universités peuvent sanctionner disciplinairement des étudiants pour certains comportements liés à l’établissement. Le texte discuté citait déjà les atteintes possibles à son ordre, à son fonctionnement ou à ses activités.

Le sous-amendement ajouterait un nouveau critère : des faits susceptibles de nuire à la réputation de l’université, même si aucun trouble matériel n’est constaté.

Pour des actes commis à l’extérieur, un lien suffisant avec l’établissement ou ses activités resterait nécessaire. Il ne s’agirait pas d’une nouvelle infraction pénale.

Les auteurs veulent mieux sanctionner certains actes racistes ou antisémites. Des opposants jugent la notion de réputation trop subjective, notamment pour la liberté d’expression étudiante.

Le texte proposé créerait une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de chaque région académique. Saisie d’une affaire concernant un usager, notamment un étudiant, elle exercerait le pouvoir disciplinaire à la place de la section de son établissement. La rédaction initiale permettrait sa saisine par les autorités compétentes pour engager les poursuites, soit, selon l’exposé, le président d’université ou le recteur.

Le sous-amendement réserverait cette saisine au président ou au directeur de chaque établissement concerné. Ses auteurs souhaitent ainsi préserver l’autonomie des établissements dans le choix de recourir à cette instance régionale. Les possibilités de saisir la section disciplinaire propre à l’établissement resteraient inchangées, notamment pour le recteur.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement réorganiserait les procédures disciplinaires dans l’enseignement supérieur, notamment face aux violences, au racisme et aux discriminations. Il prévoirait aussi d’informer les victimes du déroulement des poursuites.

Le sous-amendement ajouterait des garanties pour toute personne poursuivie disciplinairement. Elle devrait connaître les faits qui lui sont reprochés, pourrait être assistée par un conseil et pourrait contester la décision devant une instance indépendante. Un décret en préciserait les conditions. Pour un étudiant mis en cause, cela signifierait pouvoir préparer sa défense et demander un nouvel examen de la décision. Les auteurs invoquent des défauts d’information et d’assistance relevés dans certaines universités pour justifier cette sécurisation de la procédure.

Le texte proposé mentionne l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les règles disciplinaires universitaires. Le sous-amendement remplacerait plusieurs de ces mentions par les discriminations, violences et faits de haine liés à l’appartenance ou à la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Cette formulation délimiterait la formation des instances disciplinaires, l’information des personnes lésées par un enseignant poursuivi et une catégorie de fautes des étudiants. Les violences et le harcèlement resteraient aussi sanctionnables séparément. Les auteurs invoquent une formulation issue du code pénal et craignent qu’un antisémitisme non défini serve à poursuivre arbitrairement des mobilisations pour la Palestine. Leur objectif est de couvrir les différentes formes de racisme tout en limitant ce risque pour la liberté d’expression.

Le texte de référence obligerait les établissements d’enseignement supérieur à assurer une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Il ajouterait aussi explicitement ces sujets dans plusieurs dispositions du code de l’éducation, là où certaines ne mentionnent que les discriminations.

D’autres obligations ou droits à une formation seraient ajoutés par renvoi à des articles dont le contenu n’est pas fourni. Leurs organismes et bénéficiaires ne peuvent donc pas tous être identifiés. Cette présentation ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit que les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. L’amendement préciserait son contenu et sa place dans les études. Elle comprendrait un module spécifique sur l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées, et serait intégrée au cursus de chaque étudiant.

Les auteurs souhaitent ainsi que les étudiants apprennent à reconnaître, comprendre et combattre l’antisémitisme, dont ils soulignent la présence dans les établissements. La formation ne serait donc pas seulement une action proposée à côté des études, mais un élément du parcours de chacun. L’amendement ne précise ni sa durée ni ses modalités d’évaluation.

La résolution de référence condamnerait la détention de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal et demanderait sa libération immédiate et sans condition, ainsi que celle des prisonniers d’opinion en Algérie. Elle invoque les atteintes à ses droits de défense et les risques que sa détention ferait peser sur sa santé.

Elle appellerait les autorités françaises et européennes à défendre son accès à un avocat et à demander une mission médicale internationale. Elle demanderait que les futurs fonds européens s’accompagnent de progrès sur les libertés fondamentales et que les avancées favorables à l’Algérie dans la renégociation de l’accord d’association soient suspendues jusqu’à sa libération. Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans imposer elle-même ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi étendrait aux salariés engagés dans un projet d’assistance médicale à la procréation ou d’adoption les protections du code du travail contre les discriminations visées par le texte. Elle ferait ainsi du parcours parental un motif de protection au travail, sans le limiter à la grossesse.

Elle étendrait aux salariés, sans distinction de sexe, les autorisations d’absence liées à l’assistance médicale à la procréation. Les salariés en procédure d’adoption pourraient également s’absenter pour les entretiens obligatoires nécessaires à l’agrément, dont le nombre maximal serait fixé par décret. Cela leur permettrait de se rendre à ces rendez-vous pendant leur temps de travail. Le texte préciserait aussi la référence à ces autorisations d’absence dans les règles de la fonction publique relatives à la parentalité.

Le texte de référence étendrait aux salariés, et non plus seulement à « la salariée », les autorisations d’absence liées à l’assistance médicale à la procréation. Il mentionnerait aussi explicitement les autorisations d’absence du code du travail dans les dispositions relatives à la parentalité des agents publics.

Les salariés engagés dans une procédure d’adoption pourraient s’absenter pour les entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément. Le nombre maximal de ces absences serait fixé par décret. Cette disposition permettrait de prévoir une absence professionnelle pour accomplir cette étape du projet d’adoption. Le texte disponible est une version antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence rendrait applicables aux salariés engagés dans une assistance médicale à la procréation ou une adoption plusieurs dispositions du code du travail visant la protection contre les discriminations. Il définirait ainsi les projets parentaux ouvrant droit à ces protections.

Les articles auxquels il renvoie ne sont pas reproduits. Le détail des obligations des employeurs et des moyens de faire valoir ces protections ne peut donc pas être précisé à partir de ce texte. Cette version est antérieure au vote et ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi renforcerait le suivi des enfants à besoins éducatifs particuliers, notamment en situation de handicap. Un livret numérique suivrait les aménagements de leur scolarité et permettrait aux professionnels et aux familles de partager des informations, dans le respect du secret professionnel. Son déploiement serait prioritaire dans les territoires insuffisamment pourvus en services éducatifs et médico-sociaux.

L’État devrait affecter effectivement un accompagnant dans le mois suivant la notification à la famille d’une décision d’aide humaine. Des pôles d’appui à la scolarité seraient généralisés d’ici septembre 2027 pour organiser les aides, accueillir les familles et coordonner les moyens disponibles.

Le texte renforcerait aussi la formation des enseignants et des accompagnants. Plusieurs rapports évalueraient les inégalités territoriales, les besoins non satisfaits et la qualité de l’accompagnement, notamment lorsqu’un accompagnant intervient auprès de plusieurs élèves.

Les accompagnants des élèves en situation de handicap, ou AESH, apportent une aide à leur scolarisation. Selon les auteurs de l’amendement, leur manque et la précarité de leurs conditions de travail empêchent de répondre aux besoins des enfants. Ils citent une enquête selon laquelle 44 % des personnels de direction du second degré manquaient d’au moins un AESH à la rentrée.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport recensant ces accompagnants et les heures de travail qu’ils effectuent. Les auteurs entendent notamment répondre au manque de données statistiques et financières sur leur travail qu’ils attribuent à un constat de la Cour des comptes. Cette demande apporterait des informations pour apprécier les moyens disponibles, mais ne créerait elle-même ni postes ni revalorisation salariale.

Le texte de référence obligerait le Gouvernement à remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’éducation inclusive, l’accompagnement pendant le temps périscolaire et l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers.

À partir de données chiffrées et qualitatives, ce rapport analyserait les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle. Il identifierait les différences entre territoires dans l’accès à l’inclusion scolaire et évaluerait les réponses effectivement apportées. Il s’agirait d’une obligation d’évaluation, et non de la création d’un accompagnement supplémentaire pour chaque enfant. La version disponible, antérieure au vote, ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoirait un livret de parcours inclusif pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers. Ce livret numérique servirait à suivre sa scolarité et à partager les informations utiles entre professionnels, accompagnants et représentants légaux. Il viserait notamment à assurer la continuité des aménagements lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès de l’enfant.

Les informations médico-sociales seraient exclues du partage, soumis au secret professionnel. Les tuteurs légaux pourraient définir les informations inscrites et limiter certains accès. Pour les élèves en situation de handicap, le livret pourrait être ouvert sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. Les enseignants seraient formés à son utilisation. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics de passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. Cette possibilité vaudrait aussi pour des lots de travaux inférieurs à ce montant, à condition que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 % de l’ensemble des lots.

L’acheteur devrait néanmoins choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et ne pas retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent convenir. La dispense serait une possibilité, non une obligation. Le texte prévoit son application aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de passer des marchés de travaux de moins de 100 000 euros hors taxes sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ils doivent néanmoins choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et éviter de retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

L’amendement ajouterait à ces exigences celle de permettre l’accès aux marchés des entreprises, notamment petites et moyennes, qui contribuent à l’économie locale. Cette contribution serait liée à l’emploi de travailleurs du bassin d’emploi concerné ou à un modèle économique reposant sur des circuits courts.

Les auteurs souhaitent prendre en compte les apports sociaux et environnementaux des entreprises. Ils distinguent cette démarche d’une réservation explicite des marchés aux entreprises locales.

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. Cette possibilité concerne aussi certains lots de travaux sous ce montant, si leur cumul ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots.

L’amendement préciserait que l’offre choisie doit être « pertinente et locale », au lieu de seulement pertinente. Les obligations de bien utiliser l’argent public et de ne pas retenir systématiquement la même entreprise seraient conservées.

Les auteurs souhaitent favoriser les entreprises nationales et éviter ce qu’ils qualifient de concurrence étrangère déloyale. Le texte proposé ne définit toutefois pas le périmètre géographique d’une offre locale.

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. L’amendement porterait ce seuil à 143 000 euros hors taxes, élargissant ainsi les achats pour lesquels ces démarches ne seraient pas exigées.

Le même relèvement concernerait les lots de travaux, à condition que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente, de bien utiliser l’argent public et d’éviter de contracter systématiquement avec la même entreprise.

Les auteurs invoquent une harmonisation avec le seuil européen de 143 000 euros applicable, selon leur exposé, aux fournitures et services. L’amendement porte cependant sur les travaux.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.