Cyril Tribuiani

Le texte en discussion interdirait aux entreprises spécialisées de vendre aux employeurs des titres-restaurant en dessous de leur valeur utilisable. Il obligerait aussi les émetteurs à remettre aux commerçants un récapitulatif annuel des commissions et frais prélevés.

Pour faire respecter ces deux règles, l’amendement permettrait à l’Autorité de la concurrence, saisie par le ministre de l’économie ou une personne justifiant d’un intérêt à agir, d’ordonner à l’émetteur de corriger le manquement. Cette injonction pourrait être accompagnée d’une astreinte, somme due par jour de retard, plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes moyen journalier.

Si l’émetteur ne respectait pas l’injonction, une sanction pourrait atteindre 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. Ces pouvoirs ne viseraient pas le plafonnement des commissions prévu dans un autre article.

Les émetteurs de titres-restaurant prélèvent des commissions et des frais auprès des restaurateurs et commerçants qui les acceptent. Selon les auteurs, ces prélèvements atteignent souvent 4 à 5 %, voire davantage, et incitent des professionnels à refuser ce paiement utilisé par les salariés. Le texte discuté permettrait au Gouvernement de les plafonner, sans l’y obliger.

L’amendement rendrait ce plafonnement obligatoire. Un décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, fixerait un taux ne dépassant pas 2,5 % de la valeur des titres perçus pendant une période de référence. Il tiendrait compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale, sans devoir les couvrir intégralement. Le plafond porterait sur l’ensemble des frais directs et indirects, et les sommes prélevées au-delà devraient être reversées aux commerçants.

Les émetteurs facturent des commissions aux restaurateurs et commerçants qui acceptent les titres-restaurant des salariés. Selon les auteurs, des frais proches de 5 % fragilisent cette acceptation et conduisent des professionnels à refuser ou à envisager de refuser ce paiement. Le texte discuté autoriserait un plafonnement par décret, sans le rendre obligatoire.

L’amendement imposerait ce plafonnement et fixerait dans la loi une limite de 2,5 % de la valeur des titres perçus pendant une période de référence. Le Gouvernement pourrait retenir un taux inférieur, après avis de l’Autorité de la concurrence. Il devrait tenir compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale, plutôt que fixer un taux destiné à les couvrir. L’objectif annoncé est de réduire la charge des commerçants pour préserver les lieux où les salariés peuvent utiliser leurs titres.

Les commerçants qui acceptent les titres-restaurant supportent des commissions et frais prélevés par les émetteurs. Les auteurs de l’amendement dénoncent des commissions de 3 à 5 % et estiment que cette charge pousse des commerces à ne plus accepter les titres, au détriment aussi des salariés bénéficiaires.

Le texte en discussion permettrait au Gouvernement de plafonner ces prélèvements. L’amendement rendrait ce plafonnement obligatoire et limiterait le taux à 2 % de la valeur des titres reçus par le commerçant pendant une période de référence. L’ensemble des commissions, frais et rémunérations concernés entrerait dans ce plafond.

Le décret resterait chargé des modalités de calcul et d’application. Contrairement aux propositions à 2,5 %, cet amendement conserverait l’exigence de fixer le taux de manière à couvrir les coûts des émetteurs et une rémunération normale de leur activité. Les dépassements seraient reversés aux commerçants.

Le texte en discussion interdirait les remises accordées aux employeurs lorsque celles-ci abaissent le prix d’achat des titres-restaurant sous leur valeur utilisable. Selon les auteurs de l’amendement, ces remises favorisent un report des frais sur les restaurateurs et commerçants. Ils souhaitent vérifier que leur suppression bénéficie à ces derniers plutôt qu’aux seuls émetteurs.

L’amendement obligerait les émetteurs spécialisés à transmettre chaque année, avant le 31 mars, la valeur des titres vendus et les frais perçus l’année précédente, en distinguant employeurs et commerçants. L’administration publierait une synthèse préservant le secret des affaires. Le rapport d’évaluation prévu pour juillet 2028 devrait mesurer la répercussion de l’évolution des commissions côté employeurs sur celles des commerçants. L’amendement organiserait ce suivi sans imposer lui-même de baisse des commissions.

Un titre-restaurant aide les salariés à payer leurs repas ou leurs courses alimentaires. Une nouvelle version encouragerait les produits de qualité reconnue, comme le bio ou le Label Rouge.

Les entreprises qui émettent ces titres devraient proposer l’offre durable. En revanche, chaque employeur resterait libre de l’offrir ou non à ses salariés.

Si l’employeur la proposait, chaque salarié choisirait entre titre classique et durable. Celui-ci vaudrait au moins 15 euros, dont au maximum 40 % payés par le salarié. Le plafond d’exonération patronale serait au moins celui du titre classique.

Les auteurs veulent soutenir une alimentation de qualité et ses producteurs. Objection possible : des titres différents compliqueraient les paiements et pourraient coûter davantage aux employeurs.

Le texte de référence dispenserait les victimes de violences sexuelles d’avancer la part des frais médicaux et des soins liés à ces violences couverte par l’assurance maladie. Le régime général prendrait aussi en charge les participations normalement demandées aux assurés et le forfait journalier des hospitalisations directement liées aux violences. Les dépassements d’honoraires seraient interdits pour les prestations concernées.

Ces dispositions s’appliqueraient dans un parcours de soins coordonnés, même sans dépôt de plainte et quelle que soit la date des violences. Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’État devrait engager la conclusion d’une convention pour une prise en charge équivalente, notamment sans avance de frais.

Cette description porte sur la version de référence antérieure au vote. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article visé prévoirait une interdiction automatique de toute activité professionnelle de santé pour les professionnels, y compris en formation, en contact avec les usagers, définitivement condamnés pour un crime de violences sexuelles ou sexistes inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette interdiction couvrirait aussi les stages et activités pratiques encadrées.

L’amendement supprimerait cet article. Le Gouvernement invoque l’examen, dans un autre projet de loi relatif à la protection des enfants, d’un dispositif proche mais non identique. Il craint des difficultés de coordination entre les deux textes. La suppression retirerait cette interdiction automatique de la proposition de loi, sans supprimer les autres peines complémentaires ou sanctions disciplinaires mentionnées dans l’article.

Le texte de référence de l’article 51, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, élargirait la suspension immédiate du droit d’exercer au-delà des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Il viserait aussi notamment les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes et étudiants en santé. Une mise en examen pour des faits susceptibles d’exposer les patients à un danger grave pourrait justifier une suspension décidée par l’agence régionale de santé.

Le texte prévoit plusieurs durées et prolongations, notamment jusqu’à une décision judiciaire définitive pour certaines infractions sexuelles et sexistes, avec réexamen périodique dans certains cas. Il organiserait l’information des employeurs et permettrait, pour les professionnels sans ordre, une interdiction temporaire ou permanente après une procédure permettant au professionnel de répondre aux faits reprochés. La rédaction exacte des durées soumises au vote n’est pas établie.

Le texte de référence de l’article 50 rendrait obligatoire une action consacrée à la prévention des violences sexistes et sexuelles, y compris obstétricales et gynécologiques, dans les obligations de développement professionnel et de certification des professionnels de santé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les orientations de formation couvriraient notamment le consentement, les violences commises sous soumission chimique, les troubles post-traumatiques et le signalement de violences familiales ou commises par des soignants. Elles incluraient le repérage des violences intrafamiliales et de leurs conséquences pour les enfants exposés.

Le Gouvernement devrait aussi remettre, dans les deux ans suivant la promulgation, un rapport sur l’intégration de ces sujets dans la formation initiale. Cette demande de bilan ne définirait pas elle-même de nouveaux programmes de formation initiale.

Le texte de référence de l’article 49 modifierait le traitement de ces plaintes par le conseil départemental de l’ordre professionnel. Son président informerait le professionnel mis en cause et transmettrait sans délai la plainte à l’agence régionale de santé, sans convoquer les parties à une conciliation, c’est-à-dire une tentative de règlement entre elles. Il informerait également le procureur et l’auteur de la plainte.

Le texte exclurait aussi la compétence des chambres disciplinaires des ordres pour les faits relevant des dispositions pénales citées sur les violences sexuelles. Il ne s’agirait donc pas seulement de supprimer la conciliation, mais aussi de modifier les autorités chargées du traitement de ces faits. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette version ne permet pas de confirmer la rédaction exacte soumise au vote.

Les chambres disciplinaires des ordres professionnels examinent les manquements des professionnels concernés. Les auteurs de l’amendement soulignent que les liens de proximité locaux peuvent nuire à l’impartialité de cet examen et à la confiance des plaignants.

Pour les plaintes pour violences sexuelles et sexistes visées, l’amendement prévoirait que le président de la chambre disciplinaire nationale désigne, sous quinze jours, une chambre de première instance extérieure au ressort où le professionnel est inscrit. Un décret préciserait les critères de désignation. L’objectif serait de rendre ce changement de chambre systématique.

La portée de cet ajout reste toutefois à lire avec le texte discuté. Contrairement à la présentation des auteurs, celui-ci prévoit une transmission à l’agence régionale de santé et exclut la compétence des chambres disciplinaires pour certains faits sexuels. L’amendement ne supprimerait pas cette exclusion.

L’article 49 prévoit que les plaintes pour violences sexuelles et sexistes seraient transmises au directeur général de l’agence régionale de santé, sans conciliation préalable. Il exclut aussi la compétence des chambres disciplinaires des ordres pour certains faits de violences sexuelles. Ces juridictions professionnelles contrôlent le respect des règles déontologiques et peuvent notamment interdire d’exercer.

L’amendement adresserait plutôt ces plaintes à la chambre disciplinaire de première instance et supprimerait l’exclusion de compétence. Il conserverait l’absence de conciliation et l’information du procureur. Selon ses auteurs, l’agence régionale de santé ne dispose ni du même pouvoir de sanction ni des moyens nécessaires pour remplacer la justice ordinale. Ils souhaitent donc préserver cette voie disciplinaire de traitement des plaintes.

L’article 49 prévoit de ne plus convoquer à une conciliation les personnes portant plainte devant l’ordre professionnel d’un soignant pour des violences sexuelles et sexistes. Cette phase peut amener la personne plaignante à faire face au professionnel mis en cause.

L’amendement étendrait cette dispense aux faits dont la gravité rend manifestement inappropriée une conciliation, même s’ils ne relèvent pas des violences sexuelles et sexistes visées par l’article. Ses auteurs citent notamment les sévices, les privations et les violences physiques ou psychiques. L’ordre devrait ainsi apprécier la gravité des faits pour écarter cette étape, afin qu’elle ne constitue pas un obstacle au dépôt de plainte.

Le texte de référence prévoit d’ajouter les personnes morales de droit privé à but non lucratif, c’est-à-dire des organismes plutôt que des individus, aux côtés des personnes physiques dans l’article 6 de la loi sur la transparence et la lutte contre la corruption.

Le contenu complet de cet article n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de détailler les conditions et les droits concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs, la dépendance envers le directeur de thèse peut dissuader un doctorant de signaler des violences sexistes ou sexuelles, par crainte de compromettre ses travaux ou son financement. Ils indiquent qu’un changement de direction est déjà possible, mais sans garantie spécifique pour ces victimes.

L’amendement obligerait l’établissement à proposer sans délai une autre direction de thèse au doctorant signalant de tels faits commis par son directeur. Ce changement ne pourrait remettre en cause son inscription ni son financement. Il s’agirait d’une proposition, non d’un changement imposé au doctorant.

Pendant la procédure disciplinaire, la personne mise en cause ne pourrait participer à aucune instance ni décision concernant cette thèse, notamment au comité de suivi individuel ou au jury de soutenance.

Selon l’exposé de l’amendement, l’accès au travail des demandeurs d’asile est actuellement réservé à ceux dont la demande n’a pas été instruite sous six mois pour des raisons indépendantes d’eux. L’article 63 permettrait d’y déroger après une plainte pour violences sexuelles ou sur présentation d’éléments sérieux et concordants. La France devrait être responsable de la demande d’asile, sans certaines procédures accélérées.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Il supprimerait aussi la procédure permettant au demandeur de solliciter lui-même l’autorisation de travail, sans communiquer à l’employeur les faits invoqués. Ses auteurs contestent la capacité de l’administration à apprécier ces éléments et craignent des déclarations abusives. Le texte exige toutefois des éléments sérieux et concordants en l’absence de plainte, et non une simple déclaration.

L’article 62 élargirait les droits au séjour de personnes étrangères victimes de violences. Il permettrait notamment d’apprécier leur séjour indépendamment de la vie commune rompue pour violences conjugales et étendrait plusieurs cartes de séjour, portées à deux ans. Une autorisation d’un an renouvelable, avec droit au travail, serait aussi prévue sans plainte, après examen individuel et présentation d’éléments sérieux et concordants.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les protections prévues contre l’obligation de quitter le territoire pendant l’examen du séjour et la procédure pénale, et contre la rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement en vue de l’éloignement, pour certaines victimes de violences sexuelles.

Ses auteurs craignent des abus et un contrôle administratif insuffisant. Ils invoquent également des réserves du Conseil d’État sur l’ampleur des bénéficiaires et la compatibilité de certaines protections avec les règles européennes d’éloignement.

Le texte de référence de l’article 46 ouvrirait des droits à absence aux personnes s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Une plainte ne serait pas indispensable, une attestation sur l’honneur pouvant notamment servir de justificatif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les salariés, le congé serait rémunéré et compterait pour les congés payés et l’ancienneté. Sa durée serait fixée par accord collectif, avec un minimum de dix jours. Sans accord, il serait de dix jours, fractionnable par demi-journée, avec information de l’employeur au moins vingt-quatre heures avant l’absence.

Les agents publics et militaires disposeraient d’au plus dix jours ouvrables pour effectuer notamment des démarches judiciaires, médicales ou psychologiques, sans diminuer leurs congés annuels. Le maintien du traitement serait explicitement prévu pour les agents publics.

L’article 46 prévoirait pour les militaires s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes jusqu’à dix jours ouvrables d’autorisation spéciale d’absence. Sur présentation d’un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient effectuer des démarches, par exemple consulter un médecin ou se rendre à un rendez-vous judiciaire, sans réduire leurs congés annuels.

L’amendement supprimerait ce droit du texte de loi, sans toucher aux dispositions concernant les salariés et les agents publics civils. Ses auteurs souhaitent organiser ces absences par instruction ministérielle, comme les autres autorisations d’absence militaires, pour préserver leur obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu. L’exposé prévoit un engagement gouvernemental à transposer le dispositif par cette voie, mais l’amendement ne créerait pas lui-même cette autorisation.

Lorsqu’un salarié signale une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes au travail, le texte imposerait à l’employeur de déclencher sans délai une enquête interne. Il prévoit notamment d’entendre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause.

L’amendement ajouterait l’obligation de désigner une ou plusieurs personnes disposant des compétences nécessaires en prévention et en traitement de ces violences pour mener l’enquête. Il préciserait ainsi qui pourrait recueillir et examiner les faits, au-delà des étapes de procédure déjà prévues. Les auteurs s’appuient sur les recommandations de la Défenseure des droits pour demander que ces enquêtes soient confiées à des personnes formées et compétentes.

Après un signalement d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au travail, le texte imposerait aux employeurs privés et publics de prendre des mesures conservatoires. Ces mesures provisoires viseraient à éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant l’enquête.

L’amendement interdirait de modifier le lieu de travail de la victime présumée dans ce cadre, sauf si elle le demande expressément. L’employeur devrait donc organiser la protection autrement si elle ne souhaite pas partir. Les auteurs veulent éviter que la protection repose sur son éloignement, au prix d’une rupture avec ses habitudes et ses liens professionnels. Un changement de lieu resterait possible à sa demande.

Le texte imposerait aux employeurs privés et publics de prendre des mesures conservatoires après un signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail. Il s’agit de mesures provisoires pour éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant l’enquête.

L’amendement obligerait aussi l’employeur à informer la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures adoptées. Elle disposerait ainsi d’une trace de ce que l’employeur a décidé pour sa protection, sans attendre les résultats de l’enquête. Selon les auteurs, l’absence d’écrit complique les recours devant le tribunal administratif lorsque les mesures prises ne permettent pas de faire cesser les agissements dénoncés.

Le texte en discussion obligerait les employeurs privés et publics à enquêter lorsqu’un salarié ou un agent signale une agression sexuelle, un harcèlement sexuel ou des agissements sexistes au travail. Il prévoirait de conserver le signalement et le rapport d’enquête pendant une durée fixée par décret.

L’amendement remplacerait ce renvoi au décret par une exigence de durée strictement nécessaire et proportionnée au traitement du signalement et à la protection de la victime présumée. Cette règle concernerait aussi bien le signalement que le rapport d’enquête, sans fixer de durée chiffrée. Selon ses auteurs, la conservation devrait tenir compte de la gravité variable des faits allégués et durer aussi longtemps que nécessaire à leur traitement et à la protection de la victime, sans aller au-delà.