Cyrielle Chatelain

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi, qui exercent des activités d’utilité sociale. Le texte discuté prévoit qu’une association représentant ces territoires au niveau national accompagne pendant cinq ans les collectivités dans leur démarche et les entreprises à but d’emploi.

Le sous-amendement ajouterait à cette mission d’accompagnement la participation à l’évaluation du dispositif prévue tous les cinq ans. Ses auteurs souhaitent garantir cette participation, en plus des fonctions d’appui aux territoires et aux entreprises. Il ne créerait pas une nouvelle évaluation et ne modifierait ni les conditions d’embauche des personnes ni les aides aux entreprises.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Les comités locaux réunissent les acteurs du territoire pour repérer ces personnes et leur proposer une solution adaptée. Le texte en discussion confierait à une association nationale l’accompagnement des territoires et de ces entreprises.

Le sous-amendement ajouterait à ses missions la coordination des comités locaux pour le droit à l’emploi existant dans un même département ou une même métropole. Selon ses auteurs, il s’agit de maintenir une organisation entre territoires déjà expérimentée, permettant notamment de partager des ressources de formation, de gestion financière ou de ressources humaines et d’aider de nouveaux territoires à se porter candidats. Le sous-amendement inscrit cette mission de coordination, sans préciser son financement.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI dans des entreprises à but d’emploi, qui poursuivent une utilité sociale. Le texte en discussion prévoit une mission associative nationale pour aider les collectivités à préparer leur candidature à l’habilitation, c’est-à-dire l’autorisation de participer, puis accompagner les territoires et les entreprises pendant cinq ans.

Le sous-amendement renommerait cette « mission d’accompagnement » en « mission d’activation ». Selon ses auteurs, ce terme soulignerait davantage le rôle d’initiative et d’innovation de la structure, appelée à reprendre une partie des missions du fonds d’expérimentation actuel. Le changement porterait uniquement sur cette dénomination et ne modifierait pas les tâches d’accompagnement prévues.

Les territoires « zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI dans des entreprises à but d’emploi. Dans le texte en discussion, l’habilitation, c’est-à-dire l’autorisation donnée à un territoire de participer, serait accordée par le ministre chargé de l’emploi, sur proposition conjointe du préfet et du président du conseil départemental, après recueil des avis prévus.

Le sous-amendement ajouterait explicitement à ces avis celui de l’association nationale chargée d’accompagner les territoires dans leur candidature. Le texte prévoit déjà que cette association formule un avis. Il s’agirait donc de relier cette mission à la procédure d’habilitation, en rendant obligatoire le recueil de son avis avant la décision. Il n’exigerait pas que cet avis soit favorable et ne transférerait pas à l’association le pouvoir d’autoriser un territoire.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi, qui poursuivent une utilité sociale. Dans le cadre de leur pérennisation, le texte proposé par le Gouvernement autoriserait des organismes privés ou publics volontaires à apporter un financement complémentaire à ces entreprises.

Le sous-amendement supprimerait les organismes privés de cette possibilité. Les financements complémentaires des collectivités et des organismes publics resteraient prévus, ainsi que les aides de l’État et des départements.

Les auteurs veulent éviter que des financeurs privés orientent les activités vers une sous-traitance à bas prix, au détriment de l’objectif d’un emploi adapté aux personnes. La modification porte sur les financeurs autorisés par cette disposition, et non sur les contrats de travail ou les prestations vendues par ces entreprises.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte par ce recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie dépenses et sur l’ensemble du budget pour 2026. Le 49.3 permet de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf si une motion de censure recueille la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs dénoncent le recours à cette procédure après des engagements de ne pas l’utiliser. Ils estiment aussi que le budget réduit la capacité de l’État à investir dans la transition écologique et à soutenir les services publics. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et ne modifierait pas directement les crédits consacrés à ces politiques.

La proposition de loi interdirait l’accès aux réseaux sociaux aux moins de quinze ans, sauf aux encyclopédies, répertoires éducatifs ou scientifiques et plateformes de logiciels libres. L’interdiction s’appliquerait le 1er septembre 2026, avec quatre mois supplémentaires pour les comptes existants. L’Arcom, régulateur de l’audiovisuel et du numérique, en contrôlerait le respect.

Les plateformes pourraient être responsables comme éditeurs des contenus recommandés aux comptes identifiés comme mineurs selon leur profil. Elles devraient prévenir une pression commerciale excessive. La publicité pour les réseaux sociaux destinée spécifiquement aux mineurs serait interdite. Leur promotion devrait afficher la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ».

Dès la rentrée 2026-2027, les lycées devraient préciser où et comment les élèves peuvent utiliser téléphones et autres appareils de communication. Sans ces règles, l’usage serait interdit en cours sauf demande de l’enseignant, interdit dans les couloirs et autorisé dans une zone définie de la cour.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, un rapport portant sur les trois années précédant sa remise. Il évaluerait le respect, par les réseaux sociaux, de leurs obligations issues du règlement européen sur les services numériques, ainsi que les risques qui persisteraient pour les mineurs utilisant ces services.

Selon ses auteurs, cette évaluation fournirait une base récente pour examiner une éventuelle évolution de l’âge légal d’accès aux réseaux sociaux. Elle reprendrait une recommandation de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. L’amendement imposerait uniquement la remise d’un rapport, sans modifier lui-même cet âge ni ajouter d’obligation aux plateformes.

Le texte discuté étendrait aux lycées l'interdiction d'utiliser un téléphone portable à partir de la rentrée 2026-2027. Une dérogation pourrait être prévue pour les étudiants des formations supérieures présentes dans certains lycées.

L'amendement exclurait tous les élèves majeurs de cette interdiction, qu'ils suivent ou non une formation supérieure.

Il leur laisserait davantage de liberté dans l'établissement. Objection possible : appliquer des règles différentes selon l'âge pourrait rendre l'interdiction plus difficile à faire respecter.

L’article visé prévoit de nouvelles obligations de prévention pour les représentants légaux des enfants, les fournisseurs de réseaux sociaux exerçant en France et les fournisseurs de téléphones et d’autres appareils connectés à internet. L’amendement supprimerait cet article et donc ces obligations nouvelles.

Selon ses auteurs, ces obligations pourraient contrevenir au règlement européen sur les services numériques et au droit de l’Union européenne. Ils s’interrogent aussi sur le fait de confier aux fournisseurs la prévention des risques liés à leurs propres services et jugent des institutions publiques ou indépendantes plus adaptées. L’amendement ne confierait toutefois pas cette mission à ces institutions, puisqu’il propose uniquement une suppression.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour préciser la formation des élèves au numérique. Elle comprendrait la prévention du harcèlement en ligne, les moyens de s’en protéger et les sanctions encourues, ainsi que l’impact environnemental des outils, la sobriété numérique et les risques pour la santé mentale liés notamment aux réseaux sociaux.

Il ajouterait un enseignement sur les algorithmes, l’économie de l’attention — les mécanismes utilisés pour retenir l’attention des utilisateurs — et les effets d’un usage excessif des écrans sur les capacités cognitives. Les auteurs souhaitent que les élèves comprennent mieux les stratégies des plateformes pour développer un usage critique et éclairé. Ils présentent cette prévention comme un complément nécessaire aux interdictions.

L’amendement imposerait une formation spécifique aux professionnels de santé, du secteur médico-social et de la petite enfance. Elle porterait sur les risques associés aux différents degrés d’exposition des enfants et des adolescents aux écrans numériques. Elle serait suivie pendant la formation initiale ou la formation continue.

Les auteurs invoquent l’augmentation du temps passé devant les écrans et les risques pour le développement du langage et de la motricité. Ils estiment qu’un manque de formation peut conduire à des erreurs de diagnostic chez les enfants. Le dispositif rendrait cette formation obligatoire, sans en préciser la durée ni les modalités d’organisation.

L’amendement ajouterait une obligation dans la loi encadrant l’influence commerciale. La promotion de services tels que les réseaux sociaux ou les plateformes en ligne devrait porter la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ».

Cet avertissement devrait être clair, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo, dans tous les formats et pendant toute la promotion. Les auteurs souhaitent ainsi responsabiliser les influenceurs qui promeuvent ces services. La mesure imposerait une information visible du public, plutôt qu’une interdiction de faire cette promotion.

L’interdiction de publicité destinée aux enfants de moins de quatorze ans pour les téléphones mobiles serait étendue aux ordinateurs, tablettes, montres connectées, téléviseurs et produits assimilés. L’amendement modifierait en ce sens le code de la santé publique.

Les auteurs souhaitent réduire l’influence de ces publicités sur un public qu’ils jugent vulnérable et limiter l’exposition précoce aux écrans. Ils estiment que les sollicitations commerciales contredisent les consignes données aux enfants par les parents, l’école et les acteurs de santé. L’interdiction viserait la publicité destinée à cette tranche d’âge, et non toute publicité pour ces équipements ni leur vente.

Les auteurs signalent la vente en ligne de fixations pour poussettes ou lits d’enfants permettant d’y installer un écran. Ils estiment que ces dispositifs favorisent une exposition trop précoce, contraire aux recommandations sanitaires qu’ils invoquent.

À compter du 1er septembre 2026, l’amendement interdirait la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché, gratuite ou payante, d’appareils dont la fonction principale est de mettre des smartphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs ou autres écrans numériques à disposition des enfants. La règle viserait donc ces appareils de mise à disposition, et non une interdiction générale des écrans. Bien que l’exposé insiste sur les très jeunes enfants, le dispositif ne fixerait pas de seuil d’âge précis.

Les services de protection maternelle et infantile (PMI) conduisent des entretiens de prévention auprès des parents. L’amendement inscrirait explicitement dans leurs actions la prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans et le soutien aux parents dans ce domaine, notamment par une information sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants.

Lors d’un entretien, les parents pourraient ainsi être informés des possibilités autres que les écrans pour leur jeune enfant. Selon les auteurs, cette information devrait être systématique. Ils souhaitent mieux accompagner les familles face aux usages numériques précoces et promouvoir des pratiques favorables au développement moteur, social et intellectuel des enfants. La mesure porterait sur la prévention et l’accompagnement des parents, et non sur une interdiction d’utiliser des écrans dans les familles.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les annonceurs devraient inclure une information sanitaire dans les publicités pour les réseaux sociaux. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France. Les imprimés promotionnels des producteurs ou distributeurs seraient aussi visés.

Les emballages des téléphones et autres terminaux connectés à internet devraient indiquer que ces produits sont déconseillés aux moins de treize ans. Ce serait un avertissement, pas une interdiction d’achat ou d’utilisation. Les auteurs souhaitent informer les familles des risques d’un usage excessif, tout en soulignant la nécessité de réguler aussi les plateformes.

L’absence d’information publicitaire serait passible de 37 500 euros d’amende, pouvant atteindre 30 % des dépenses publicitaires concernées. Pour les emballages, l’amende serait de 37 500 euros, avec confiscation possible des produits, et de 200 000 euros en récidive.

Selon les auteurs, les obligations des hébergeurs contre certains contenus illicites ne couvrent pas la propagande ou la publicité pour des moyens de se donner la mort. L’amendement y ajouterait cette infraction pour protéger les utilisateurs, notamment les mineurs.

Il étendrait aussi à cette infraction la peine complémentaire de suspension d’un compte en ligne. La durée maximale passerait de six mois à un an, et d’un an à deux ans en récidive. L’amende visant les fournisseurs qui ne bloquent pas le compte passerait de 75 000 à 150 000 euros.

Le dispositif ajouterait également une amende de 37 500 euros pour des annonceurs et promoteurs ne respectant pas une obligation d’information, pouvant atteindre 30 % des dépenses publicitaires concernées. La rédaction ne précise toutefois pas à quelle obligation cette sanction se rattacherait.

Le texte en discussion encadre l’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux. Cet amendement ajouterait des règles pour les mineurs de quinze à dix-sept ans. À l’inscription, le jeune devrait signer une charte de bonne conduite. Au moins un représentant légal devrait être associé dès cette étape, figurer sur le compte, fournir ses coordonnées et signer lui aussi la charte. Le parent deviendrait responsable du respect des règles.

En cas de manquement, selon sa gravité, le mineur serait exclu des réseaux sociaux jusqu’à ses dix-huit ans. Les auteurs souhaitent responsabiliser les jeunes et leurs parents face notamment au harcèlement, aux contenus choquants et aux risques pour les données personnelles. Le dispositif ne précise ni le contenu de la charte, ni les critères de gravité, ni qui déciderait de l’exclusion.

Le texte en discussion prévoit d’interdire aux moins de quinze ans certains réseaux sociaux jugés préjudiciables et de soumettre l’accès aux autres à l’accord préalable d’un représentant légal. L’amendement ajouterait une interdiction d’accès aux contenus publicitaires sur les réseaux sociaux pour cette même tranche d’âge. Elle concernerait donc aussi les jeunes autorisés par leurs parents à utiliser un service.

Les auteurs mettent en cause un modèle économique fondé sur la publicité, qui pousserait les plateformes à capter l’attention et à encourager l’achat. Ils souhaitent protéger les enfants de cette logique. L’interdiction proposée viserait les contenus publicitaires en général, et pas seulement la publicité ciblée. Le dispositif ne précise toutefois pas les moyens de filtrer ces contenus pour les moins de quinze ans ni les sanctions applicables.

L’amendement obligerait les fournisseurs de réseaux sociaux à informer de l’existence de services d’information et d’assistance contre le cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Ainsi, lorsqu’un adolescent signale un contenu, la plateforme devrait aussi délivrer cette information, et pas seulement recevoir son signalement.

Les auteurs s’inspirent de l’obligation faite aux opérateurs de jeux et de paris en ligne d’informer les joueurs sur les services d’aide. L’obligation proposée porterait sur l’information relative aux aides disponibles, et non sur la fourniture d’une assistance par la plateforme elle-même.

Les auteurs invoquent une enquête parlementaire décrivant le risque que les recommandations enferment des jeunes dans des suites de contenus violents ou faisant la promotion du suicide. Le simple hébergement, c’est-à-dire le stockage des contenus des utilisateurs, bénéficie sous conditions d’une exemption de responsabilité.

L’amendement qualifierait d’activité d’édition la mise en avant de contenus auprès d’un compte identifié comme mineur lorsque leur classement repose sur le profil de l’utilisateur, appelé profilage. La plateforme pourrait ainsi répondre juridiquement des contenus qu’elle promeut, plutôt que bénéficier de l’exemption liée au simple hébergement. La responsabilité des auteurs et des utilisateurs ayant fourni ces contenus subsisterait.

Les fils personnalisés, suggestions et lectures automatiques seraient notamment concernés, contrairement à l’affichage strictement chronologique fondé uniquement sur les abonnements. Les auteurs souhaitent responsabiliser les plateformes pour leur promotion active, sans imposer une surveillance générale des contenus.

Les systèmes de recommandation suggèrent ou classent les contenus présentés aux utilisateurs. Les auteurs citent une enquête parlementaire décrivant leur rôle dans l’exposition de jeunes à des suites de contenus violents, choquants ou faisant la promotion de l’automutilation ou du suicide.

L’amendement obligerait les réseaux sociaux utilisant ces systèmes auprès de mineurs à prendre des mesures proportionnées pour prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à leur protection. Un manquement pourrait engager la responsabilité de la plateforme pour ses choix de mise en avant, indépendamment des règles applicables au stockage des contenus des utilisateurs.

Les auteurs visent ainsi les choix de recommandation plutôt qu’une surveillance générale des contenus. Le dispositif ne précise pas les mesures techniques à mettre en œuvre.

L’amendement obligerait les réseaux sociaux à informer de l’existence de services d’information et d’assistance en santé mentale lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Un adolescent signalant un contenu pourrait ainsi être informé des aides disponibles à cette occasion.

Les auteurs veulent renforcer la prévention. Ils citent une étude associant usage excessif des réseaux sociaux et dépression chez les jeunes, tout en précisant qu’elle n’établit pas de causalité directe. Ils envisagent notamment des messages de prévention et des numéros de soutien psychologique. Le dispositif imposerait toutefois une information sur les services existants, et non une prise en charge psychologique par les plateformes.