Cyrielle Chatelain

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait uniquement « augmentation » par « multiplication » dans cet intitulé.

Présentée par ses auteurs comme une précision, cette substitution accentuerait la formulation retenue pour décrire les atteintes mortelles. Elle ne modifierait aucune règle d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense. Le vote concernerait donc les mots employés dans le titre, et non une augmentation établie du nombre de morts.

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait « augmentation » par « hausse », sans changer le reste de cet intitulé.

Ses auteurs présentent cette substitution comme une précision. Les deux mots expriment ici la même idée générale d’accroissement. Cette modification rédactionnelle ne changerait ni les règles d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense. L’intitulé exprimerait une appréciation des dispositions, sans établir à lui seul une hausse effective des atteintes mortelles.

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait seulement « favorisant » par « incitant ».

Les auteurs présentent ce changement comme une précision. Le titre décrirait ainsi les dispositions comme incitant à cette augmentation, plutôt que comme la favorisant. Cette appréciation inscrite dans un intitulé ne démontrerait pas un effet réel sur les atteintes mortelles. La substitution ne modifierait aucune règle d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense.

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait uniquement « favorisant » par « stimulant » dans cet intitulé.

Présenté par ses auteurs comme une précision, ce changement porterait sur la manière de qualifier les dispositions. Le titre leur attribuerait un rôle stimulant dans l’augmentation évoquée, sans que cette formulation établisse un effet réel sur les atteintes mortelles. Aucune règle d’usage des armes ni condition de la légitime défense ne serait modifiée par cette substitution.

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait le mot « favorisant » par « avantageant », en conservant le reste du titre.

Ses auteurs présentent cette substitution comme une précision, sans développer davantage leur objectif. Elle changerait la formulation de l’appréciation portée sur les dispositions, mais ne modifierait aucune règle d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense. Le titre ainsi rédigé ne constituerait pas, à lui seul, la preuve d’une augmentation des atteintes mortelles.

Dans la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, un amendement propose un titre de chapitre présentant les dispositions comme « favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Le sous-amendement remplacerait « favorisant » par « contribuant à ». Présenté par ses auteurs comme une précision, il modifierait seulement la formulation de ce titre. Il conserverait l’appréciation critique exprimée sur les dispositions, sans changer les règles de légitime défense ni celles encadrant l’usage des armes.

Dans la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, un amendement propose un titre de chapitre présentant les dispositions comme « favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Le sous-amendement remplacerait « favorisant » par « encourageant ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision. Le vote porterait sur la manière de qualifier les dispositions dans le titre du chapitre, et non sur une modification des règles de légitime défense ou d’usage des armes. L’augmentation évoquée resterait une appréciation exprimée par cet intitulé, et non un effet démontré dans l’exposé.

Cette proposition de résolution inviterait le Gouvernement à suspendre toute création d’instance administrative et à rationaliser les entités existantes, afin de simplifier l’administration et de maîtriser la dépense publique. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans imposer au Gouvernement une obligation juridique de la mettre en œuvre.

Le texte dénonce une multiplication des organismes qui fragmenterait l’État et rendrait son fonctionnement plus complexe. Il estime aussi que l’efficacité de l’argent public se dégrade malgré l’augmentation des crédits attribués à ces entités. Il ne précise toutefois ni les organismes à réorganiser ni les modalités de cette rationalisation. Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence inviterait la Commission européenne et le Conseil à évaluer juridiquement et factuellement le réseau transnational des Frères musulmans et ses ramifications européennes. Il demanderait à la Commission de saisir le Conseil pour faire inscrire la mouvance et ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes.

La résolution présente cette mouvance comme une menace pour les principes démocratiques et lui attribue des soutiens à des entités terroristes. Elle demande une évaluation fondée sur les critères européens, notamment le soutien au terrorisme et des preuves concrètes de participation à des actes subversifs ou violents. Elle appelle aussi à contrôler davantage les financements européens et à renforcer la coopération judiciaire et du renseignement.

Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans réaliser elle-même l’inscription. La version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes s’inscrit, selon les auteurs de l’amendement, dans le prolongement d’une commission d’enquête parlementaire. Celle-ci portait sur les liens entre représentants de mouvements politiques et organisations ou réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste.

L’amendement ajouterait aux considérants, les motifs qui introduisent la résolution, une appréciation qualifiant cette commission d’échec. Ses auteurs estiment qu’elle n’a pas prouvé les connivences recherchées. Ils s’appuient sur des auditions faisant état d’une absence d’éléments prouvant des liens structurés ou documentés dans les périmètres examinés.

Cet ajout modifierait l’argumentation de la résolution. Il ne lancerait pas une nouvelle enquête et ne changerait pas lui-même les règles d’inscription sur la liste européenne.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses considérants, les affirmations qui motivent la résolution, une déclaration sur les liens de la droite et de l’extrême droite françaises et européennes avec le terrorisme.

Pour justifier cette déclaration, les auteurs invoquent notamment des rapprochements entre une frange de l’ultradroite et des islamistes antisémites, ainsi que des affaires d’armement terroriste et de financement politique. La formulation proposée généraliserait ces liens aux courants politiques cités. Elle ajouterait une appréciation politique aux motifs de la résolution, sans créer de qualification pénale ni engager de poursuites.

Dans cette résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes, l’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un motif du texte. Il affirmerait que la lutte antiterroriste doit viser en priorité les acteurs portant un projet violent ou organisant des réseaux criminels, plutôt que les institutions cultuelles ou associatives fonctionnant légalement.

Les auteurs craignent un amalgame entre pratiques religieuses musulmanes, islamisme politique et violence terroriste. Ils défendent des mesures fondées sur des preuves, proportionnées et soumises au contrôle du juge. L’ajout exprimerait cette orientation dans la résolution, sans modifier les règles d’enquête ni créer une exemption juridique pour les associations ou les lieux de culte.

La résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes affirme que des services de renseignement et des enquêtes ont établi l’existence de réseaux liés à cette mouvance en Europe. Elle les décrit comme poursuivant une islamisation politique progressive, souvent dissimulée et soutenue par des financements étrangers. L’amendement supprimerait cette affirmation.

Les auteurs en contestent la solidité. Ils invoquent leur lecture d’un rapport décrivant une mouvance peu structurée en France et des auditions ne documentant pas de liens organisés avec des élus ou des partis. Ces témoignages portent sur les relations politiques suivies par les services cités. La suppression retirerait un motif de la résolution, sans modifier les missions des services de renseignement ni interdire leurs enquêtes.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait un rappel dans ses motifs. Les mesures antiterroristes ne devraient être ni collectives ni fondées sur une appartenance supposée à une mouvance idéologique, mais sur des responsabilités individuelles établies.

Les auteurs craignent qu’une assimilation de cette mouvance à une organisation terroriste expose des personnes ou des structures à des mesures graves sans lien démontré avec des infractions terroristes. L’ajout affirmerait cette exigence de responsabilité individuelle dans la résolution, sans modifier lui-même les règles de sanction.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes rappelle l’objectif de la loi du 24 août 2021. Le passage présente le séparatisme comme des replis identitaires conduisant à écarter les lois communes au profit de normes religieuses ou ethniques.

L’amendement supprimerait ce rappel, sans abroger ni modifier la loi de 2021. Ses auteurs contestent son efficacité et dénoncent des risques pour les libertés, notamment celles des associations. Ils défendent une lutte contre le terrorisme fondée sur des preuves, le contrôle du juge et des décisions proportionnées. Le changement porterait donc sur les motifs invoqués dans la résolution, et non sur les obligations prévues par cette loi.

La proposition de résolution vise l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses motifs la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines, situé à Saint-Léger-de-Fougeret dans la Nièvre, qu’il présente comme confirmée par le juge administratif.

Le passage ferait de cette fermeture une illustration des risques liés à certaines structures éducatives diffusant une idéologie d’islam politique jugée incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité. Selon l’exposé, cet exemple local permettrait d’appuyer la demande d’action européenne sur une situation concrète en France. L’amendement ajouterait cet argument à la résolution, sans décider lui-même d’une fermeture ou d’une nouvelle sanction contre l’institut.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes les décrit comme une organisation transnationale. Un passage leur attribue une stratégie d’influence menée sous couvert associatif, éducatif ou religieux, visant à pénétrer les institutions et à créer des sociétés séparées sur une base religieuse.

L’amendement supprimerait ce passage. Ses auteurs contestent l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une stratégie structurée d’influence en France. Ils s’appuient sur des travaux et auditions qu’ils présentent comme décrivant une mouvance peu structurée sur le territoire français. La suppression retirerait cette caractérisation des motifs de la résolution, sans supprimer à elle seule la demande d’inscription sur la liste européenne.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait un rappel de la définition française des actes terroristes. Il faudrait des infractions intentionnelles commises dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Selon les auteurs, une stratégie d’influence ou des actions militantes, même politiquement contestables, ne suffisent pas à justifier cette qualification. L’ajout viserait ainsi à distinguer contestation politique et qualification pénale. Il compléterait les motifs de la résolution, sans modifier le code pénal ni procéder lui-même à une inscription sur la liste européenne.

La proposition de résolution vise l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’un de ses motifs les présente comme un réseau idéologique transnational structuré, prônant un ordre politique fondé sur la charia et incompatible avec la démocratie, la laïcité et l’État de droit. L’amendement supprimerait ce motif.

Les auteurs contestent surtout l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une mouvance structurée en France. Ils invoquent des analyses de chercheurs et des passages du rapport présenté en mai 2025 décrivant une implantation française peu structurée. La suppression retirerait cette caractérisation des arguments de la résolution, sans supprimer à elle seule sa demande d’inscription sur la liste européenne.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions. L’article en discussion supprimerait le mécanisme dit « réputé acquis », qui permet de considérer un engagement de conservation des titres comme déjà rempli.

Il ajouterait aussi une clause anti-abus. Jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation, l’exonération serait refusée ou remise en cause si les titres étaient transférés, notamment par vente ou réorganisation, à une société contrôlée par les bénéficiaires de la transmission et si l’opération était financée à plus de 50 % par de la dette nette.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Ses auteurs craignent que leur introduction crée une insécurité juridique et freine les transmissions ou réorganisations, notamment dans les PME et les entreprises familiales.

Le texte de référence restreindrait l’exonération applicable à la transmission de titres d’entreprise. La valeur de certains actifs serait exclue de cet avantage, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et métaux précieux, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Pour les véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, l’exclusion dépendrait de leur absence d’affectation professionnelle. Une exception serait prévue pour certains objets d’art relevant d’un régime fiscal particulier. L’engagement de conservation des titres passerait de quatre à six ans. Un décret préciserait l’application de ces règles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur des titres d’entreprise sous condition de conservation. Selon l’exposé, la durée actuelle comprend deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel. Le texte discuté porterait cet engagement individuel à six ans.

L’amendement le porterait à huit ans, soit dix ans au total avec l’engagement collectif. Les bénéficiaires devraient donc garder leurs titres deux années supplémentaires par rapport au texte discuté pour respecter cet engagement. Les auteurs souhaitent décourager les ventes intervenant dès la fin du pacte, qu’ils considèrent comme une pratique d’optimisation fiscale, et favoriser le maintien des actifs en France.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors d’une transmission d’entreprise, sous conditions. L’article en discussion exclurait de cette exonération la valeur de certains biens, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et, avec certaines exceptions, les objets d’art. Il viserait aussi des véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux, vins et alcools sans affectation professionnelle, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Cet article porterait également de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements et conserverait donc le périmètre et la durée actuels.

Ses auteurs estiment que ces exclusions et l’allongement de l’engagement alourdiraient les contraintes des transmissions. Ils craignent de décourager des projets entrepreneuriaux et défendent la stabilité fiscale des entreprises familiales et des PME.

Le texte de référence ajouterait une exclusion expresse des actifs numériques à l’exonération prévue pour la transmission de titres d’entreprise. Ces actifs ne pourraient donc pas bénéficier de cet avantage fiscal au titre de cette disposition.

La mesure viserait cette exonération particulière, et non une interdiction de détenir ou de transmettre des actifs numériques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications apportées en séance.