Tous les députés
Mandat en cours

Côtes-d'Armor : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 590
Rang 152 / 502 · ex æquo Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
880
Rang 17 / 499 Rang 17 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,1 %
Rang 157 / 502 Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 969 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 121 désaccords 2 807 / 2 928 positions identiques
Amendements votés
2 590
Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 152 sur 502 · ex æquo Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
880
Rang 17 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 17 sur 499 Rang 17 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,1 % 2 969 / 9 855 scrutins
Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 157 sur 502 Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
2 807 scrutins
Position différente
121 scrutins (4,1 %)

Sur 2 928 scrutins comparables, du au .

Voir les 121 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 807 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8914

    Supprimer les prélèvements CSG et CRDS sur les salaires des apprentis

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 736 · Mme Hamdane · Après l’article 4

    Amendement n° 736 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8913

    Supprimer la CSG et la CRDS sur la partie du salaire des apprentis dépassant la moitié du SMIC

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 286 · M. Bénard · Après l’article 4

    Amendement n° 286 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8912

    Exonérer les travailleurs occasionnels sous contrat de vendanges des cotisations d’assurances sociales à leur charge

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (12 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 2006 · Mme Laporte · Après l’article 4

    Amendement n° 2006 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8911

    Exclure les sociétés de prestation de service internationales des exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 735 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 4

    Amendement n° 735 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8910

    Conditionner les exonérations des employeurs agricoles aux conditions de travail des saisonniers

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 734 · Mme Hamdane · Après l’article 4

    Amendement n° 734 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8909

    Accorder aux employeurs agricoles l’exonération TO-DE intégrale jusqu’à 1,3 SMIC et prolonger l’allègement dégressif jusqu’à 1,9 SMIC

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (9 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 2009 · Mme Laporte · Après l’article 4

    Amendement n° 2009 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
41
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 969 participations.

Taux de vote pour

35,9 %
1 065 / 2 969 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

59,9 %
1 778 / 2 969 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
126 / 2 969 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,1 %
2 969 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 969 participations.

Pour1 06535,9 %
Contre1 77859,9 %
Abstention1264,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Corentin Le Fur · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192266201290
novembre 2426959692101200
décembre 24375400280
janvier 2516683001550
février 251901423201510
mars 253121722102720
avril 2534575003330
mai 256687438205540
juin 2566782106560
juillet 25180114001650
septembre 251100000
octobre 252674015900680
novembre 251 1171873383905530
décembre 2550990123402920
janvier 263366799401660
février 265455420204690
mars 2612900001290
avril 263282148102580
mai 269233995807810
juin 2669515768604640
juillet 265314090303980
octobre 261 025962901306260
novembre 26419482121701420
Total9 8781 0651 77812606 9090

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Corentin Le Fur, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture36,8 %pour 103 favorables / 280 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 161 / 280 participations
Abstention
5,7 % 16 / 280 participations
Absence de vote
65,4 % 530 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins32 %pour 167 favorables / 522 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
63 % 329 / 522 participations
Abstention
5 % 26 / 522 participations
Absence de vote
71,6 % 1 316 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,3 %pour 57 favorables / 123 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 63 / 123 participations
Abstention
2,4 % 3 / 123 participations
Absence de vote
63 % 209 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat32,2 %pour 87 favorables / 270 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 168 / 270 participations
Abstention
5,6 % 15 / 270 participations
Absence de vote
73,9 % 764 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget29,3 %pour 500 favorables / 1 704 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
67,1 % 1 143 / 1 704 participations
Abstention
3,6 % 61 / 1 704 participations
Absence de vote
40,8 % 1 174 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,4 %pour 120 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 171 / 321 participations
Abstention
9,3 % 30 / 321 participations
Absence de vote
72,4 % 843 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité36,7 %pour 197 favorables / 537 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 323 / 537 participations
Abstention
3,2 % 17 / 537 participations
Absence de vote
74,8 % 1 596 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,4 %pour 71 favorables / 190 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 108 / 190 participations
Abstention
5,8 % 11 / 190 participations
Absence de vote
54,2 % 225 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat36,8 %pour 25 favorables / 68 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 40 / 68 participations
Abstention
4,4 % 3 / 68 participations
Absence de vote
76,2 % 218 / 286 scrutins retenus
Santé60,1 %pour 246 favorables / 409 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,4 % 153 / 409 participations
Abstention
2,4 % 10 / 409 participations
Absence de vote
79,3 % 1 566 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,5 %pour 96 favorables / 194 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 93 / 194 participations
Abstention
2,6 % 5 / 194 participations
Absence de vote
79,2 % 737 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 76 favorables / 176 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54 % 95 / 176 participations
Abstention
2,8 % 5 / 176 participations
Absence de vote
79,1 % 666 / 842 scrutins retenus
2 969 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 mai 2026N° 6915
Permettre au préfet de département d’autoriser directement les lieutenants de louveterie à intervenir contre le loup en cas de dommages exceptionnels
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’intervention des lieutenants de louveterie en cas de dommages exceptionnels nécessite actuellement l’accord préalable du préfet coordonnateur. Ces bénévoles participent, sous contrôle administratif, aux opérations de régulation et de destruction d’animaux. Les auteurs estiment que cet accord peut retarder la réponse à des attaques graves ou répétées contre les troupeaux.

L’amendement prévoirait que l’arrêté ministériel encadrant la gestion du loup permette au préfet de département d’apprécier lui-même le caractère exceptionnel des dommages et d’autoriser directement leur intervention. Cette possibilité concernerait aussi les élevages non protégés ou reconnus comme ne pouvant être protégés. L’objectif serait de rapprocher la décision du terrain pour intervenir plus rapidement. Le texte en discussion conserverait son objectif de prévention des dommages à l’élevage tout en maintenant le loup dans un état de conservation favorable.

Amendement n° 895 · Mme Pantel · Article 14

Amendement n° 895 de Mme Pantel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour97 contre6 abstentions
26 mai 2026N° 6914
Associer les fédérations de chasseurs et les chambres d’agriculture à la méthode de production des données sur le loup
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de fonder les mesures de gestion du loup sur des données scientifiques actualisées chaque année. Ces mesures comprennent l’effarouchement et l’abattage, avec un double objectif de protection des troupeaux et de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait une méthode partagée associant les fédérations départementales des chasseurs et les chambres d’agriculture à ces données. Ses auteurs visent notamment le comptage des loups et souhaitent répondre aux soupçons de sous-évaluation qu’ils rapportent à l’égard de l’Office français de la biodiversité. Ils prévoient que les modalités pratiques soient précisées par arrêté ministériel. L’amendement modifierait ainsi la participation à l’élaboration des données servant aux décisions, sans fixer lui-même un nombre de loups pouvant être abattus.

Amendement n° 1167 · M. Casterman · Article 14

Amendement n° 1167 de M. Casterman à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour125 contre7 abstentions
26 mai 2026N° 6913
Obliger les ministres à intégrer le nombre d’attaques locales dans les données servant à gérer le loup
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature encadrent la gestion du loup à partir de données scientifiques actualisées annuellement. Les mesures concernées, dont l’effarouchement et l’abattage, doivent prévenir les dommages aux troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait d’intégrer à ces données le recensement des attaques dans le département ou le territoire concerné. Ses auteurs souhaitent réduire les conflits entre éleveurs et agents de l’Office français de la biodiversité concernant les données utilisées et les méthodes d’analyse. Le nombre d’attaques locales deviendrait ainsi un élément explicitement requis pour préparer les mesures de gestion, sans créer à lui seul une nouvelle autorisation de tir.

Amendement n° 90 · M. Tivoli · Article 14

Amendement n° 90 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour133 contre2 abstentions
26 mai 2026N° 6912
Préciser que les décisions d’abattage de loups doivent aussi reposer sur des données scientifiques actualisées chaque année
Tous les groupes

Protéger les troupeaux peut conduire à autoriser des tirs contre les loups. Ces décisions doivent aussi préserver la conservation de l’espèce.

Le projet inclut déjà ces abattages dans les mesures de gestion du loup, lesquelles reposeraient sur des données scientifiques actualisées chaque année.

L’amendement citerait explicitement les abattages dans la phrase imposant cette base scientifique. Il ne créerait pas de droit supplémentaire à tirer et ne modifierait pas le nombre de loups pouvant être tués.

Ses auteurs veulent rendre cette exigence plus claire et sécuriser les décisions. Le rapporteur juge la répétition inutile : les tirs figurent déjà parmi les mesures concernées.

Amendement n° 894 · Mme Rossi · Article 14

Amendement n° 894 de Mme Rossi à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour148 contre9 abstentions
26 mai 2026N° 6911
Obliger les ministres à tenir compte de la densité des élevages exposés pour définir les mesures de gestion du loup
Tous les groupes

Le projet de loi confierait aux ministres chargés de la nature et de l’agriculture la définition des mesures de gestion du loup, notamment les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups. Ces mesures visent à prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement leur imposerait de tenir compte de la densité des élevages exposés aux attaques dans les territoires concernés. Selon ses auteurs, la concentration des troupeaux et les attaques répétées fragilisent particulièrement certaines zones pastorales. Ce critère servirait à adapter les mesures aux réalités locales. Il ne fixerait toutefois ni seuil de densité ni augmentation automatique des prélèvements dans les zones où les élevages sont nombreux.

Amendement n° 1824 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 1824 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour101 contre26 abstentions
26 mai 2026N° 6910
Imposer aux autorités de prévoir la protection des troupeaux puis l’effarouchement avant les tirs mortels contre les loups
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les ministres définissent les mesures de gestion du loup pour protéger les élevages tout en préservant l’état de conservation de l’espèce. Il cite les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups, sans inscrire dans cette phrase un ordre entre les moyens d’intervention.

L’amendement remplacerait cette mention par une succession obligatoire de moyens de protection des troupeaux, d’effarouchement sans tuer, puis de tirs mortels. Ces derniers resteraient donc possibles, mais en dernière étape.

Ses auteurs défendent notamment le parcage nocturne, les chiens de protection et la présence humaine. S’appuyant sur l’étude d’impact, ils soulignent que les dommages peuvent réapparaître, voire augmenter, après un prélèvement. Ils souhaitent réserver les tirs aux situations où les attaques persistent malgré les protections.

Amendement n° 78 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 78 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour165 contre0 abstentions
26 mai 2026N° 6909
Supprimer la mise en avant des prélèvements parmi les mesures que les ministres définiraient pour gérer le loup
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les ministres chargés de la nature et de l’agriculture définissent les mesures de gestion du loup afin de protéger les élevages tout en préservant l’espèce. Sa phrase d’ouverture cite expressément les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups.

L’amendement supprimerait cette mention, sans interdire les prélèvements. Les autres dispositions prévoyant la destruction de loups et la fixation d’un nombre annuel de prélèvements resteraient présentes.

Ses auteurs contestent l’efficacité des tirs de prélèvement contre les attaques. Ils défendent plutôt des tirs réalisés lors des attaques, associés à des protections comme les clôtures et les chiens. Toutefois, l’amendement n’imposerait ni ces alternatives ni un nouvel ordre de recours aux différents moyens.

Amendement n° 77 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 77 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour158 contre1 abstention
26 mai 2026N° 6904
Donner priorité à la protection des troupeaux avant les tirs dans les mesures ministérielles de gestion du loup
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait la gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages, notamment par l’effarouchement et l’abattage. L’amendement réécrirait l’article pour imposer un ordre de priorité aux mesures définies par les ministres.

Viendraient d’abord les moyens de protection des troupeaux et de réduction de leur vulnérabilité demandés aux éleveurs, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs létaux confiés aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’Office français de la biodiversité, et enfin les tirs de défense. Un arrêté préciserait les déclarations, autorisations et formations nécessaires.

Les décisions reposeraient sur des données annuelles de l’Office et du CNRS, en considérant la viabilité du loup aux échelles nationale, biogéographique et locale. Un plafond national annuel de destruction serait maintenu. Les auteurs souhaitent ainsi privilégier la prévention tout en conservant une possibilité de tirs.

Amendement n° 87 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 87 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour131 contre0 abstentions
26 mai 2026N° 6903
Supprimer les nouvelles règles de gestion du loup et d’intervention des lieutenants de louveterie prévues pour protéger les élevages
Tous les groupes

L’article vise à prévenir les attaques de troupeaux tout en préservant le loup. Il prévoit notamment un plafond annuel de destruction, des abattages dérogatoires après son atteinte et un récépissé de déclaration de demande de tir de défense délivré sous un jour ouvré. Il faciliterait aussi certaines interventions des lieutenants de louveterie, bénévoles chargés de réguler la faune sous contrôle administratif, en supprimant la consultation préalable du public en cas d’urgence ou de prévention de dommages graves.

L’amendement supprimerait l’ensemble de l’article, y compris ses dispositions sur les tirs dans certains espaces protégés. Il ne supprimerait pas les possibilités existantes de gestion du loup par arrêtés ministériels.

Les auteurs jugent ces nouvelles règles inutiles et insuffisamment adaptées aux situations locales. Ils citent l’étude d’impact, qui présente les tirs létaux comme un dernier recours et souligne le rôle des clôtures, des chiens de protection et du gardiennage.

Amendement n° 75 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 75 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour131 contre3 abstentions
26 mai 2026N° 6902
Ajouter une catégorie de bénéficiaires aux règles de durée de l’indemnisation du chômage
Tous les groupes

Le texte de référence compléterait une disposition du code du travail relative à la durée de l’indemnisation du chômage. Il y ajouterait la prise en compte de l’appartenance des intéressés à une catégorie de bénéficiaires définie dans un autre article du même code.

L’extrait disponible ne reproduit ni la définition de cette catégorie ni la phrase complétée. Il ne permet donc pas d’identifier les personnes concernées ou de préciser comment leur durée d’indemnisation pourrait changer. Il ne fixe lui-même aucune durée chiffrée.

Cette présentation porte sur le texte de référence du projet transposant un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Les modifications de séance n’ont pas été reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour60 contre29 abstentions
21 mai 2026N° 6778
Réserver aux projets d’irrigation exclusivement destinés à l’alimentation humaine le remplacement de la réunion publique finale par une permanence
Tous les groupes

Avant d’autoriser une réserve d’eau, le public peut discuter du projet lors de réunions.

L’article permettrait de remplacer les réunions d’ouverture et de clôture par des permanences du commissaire enquêteur recueillant les avis du public pour les projets inscrits dans une gestion territoriale concertée de l’eau.

L’amendement réserverait cette dispense, pour la réunion finale seulement, aux projets irriguant des cultures et exploitations produisant exclusivement pour l’alimentation humaine. Les autres garderaient cette réunion obligatoire ; la dispense d’ouverture resterait. Aucun projet ne serait interdit.

Pour, préserver l’échange collectif pour les autres productions. Contre, alléger aussi leur consultation, notamment pour les cultures nourrissant les élevages.

Amendement n° 1352 · M. Biteau · Article 5

Amendement n° 1352 de M. Biteau et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour115 contre9 abstentions
21 mai 2026N° 6776
Étendre aux stockages d’eau ayant suivi une consultation simplifiée le remplacement des réunions publiques par des permanences
Tous les groupes

Les habitants peuvent discuter collectivement des projets de stockage d’eau lors de leur autorisation environnementale.

L’article 5 remplacerait les réunions publiques par des permanences où le commissaire enquêteur reçoit les avis du public pour les stockages et prélèvements inscrits dans un projet territorial de gestion de l’eau.

L’amendement ouvrirait aussi cet allègement, à défaut de projet territorial, après une consultation simplifiée. Un décret en fixerait les modalités, encore inconnues. Les autres possibilités de contribution resteraient.

Pour, offrir aux agriculteurs une voie d’accès à l’allègement sans attendre un projet territorial. Contre, conserver la concertation territoriale plutôt qu’une consultation dont la loi ne définit pas les garanties.

Amendement n° 1399 · M. David Magnier · Article 5

Amendement n° 1399 de M. David Magnier à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour99 contre3 abstentions
21 mai 2026N° 6775
Réserver l’absence de réunion publique aux projets d’irrigation dont les productions sont exclusivement alimentaires
Tous les groupes

L’article 5 étendrait une dérogation permettant l’absence de réunion publique aux projets de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. L’amendement limiterait cette extension aux projets irriguant des cultures et des exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement alimentaires.

Les projets destinés à d’autres productions ne bénéficieraient donc pas de cette dérogation. Le texte ne réserve pas celle-ci à la seule alimentation humaine. Les auteurs souhaitent limiter le recul du débat public sur l’eau, en raison des tensions sur la ressource et des conflits entre ses usages. La mesure porterait sur les conditions de participation du public, et non sur une interdiction des projets non alimentaires.

Amendement n° 2030 · Mme Hignet · Article 5

Amendement n° 2030 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour117 contre8 abstentions
21 mai 2026N° 6774
Étendre le remplacement des réunions publiques par des permanences aux stockages d’eau sans projet territorial
Tous les groupes

Les habitants peuvent donner leur avis sur un projet de stockage d’eau soumis à autorisation environnementale.

L’article 5 remplacerait les réunions publiques par des permanences où le commissaire enquêteur reçoit les avis du public pour les projets inscrits dans une démarche territoriale concertée de gestion de l’eau.

L’amendement étendrait cette règle aux stockages et prélèvements soumis à autorisation environnementale, sans exiger cette démarche territoriale. Les autres formes de participation subsisteraient.

Pour, éviter aux agriculteurs d’attendre la création d’un projet territorial pour bénéficier de cet allègement. Contre, conserver la concertation entre usagers de l’eau qui, selon la rapporteure, justifie de remplacer les réunions collectives.

Amendement n° 1491 · M. Houssin · Article 5

Amendement n° 1491 de M. Houssin à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour83 contre4 abstentions
21 mai 2026N° 6773
Mentionner les retenues collinaires parmi les stockages d’eau dont la réunion publique d’ouverture est remplacée par une permanence
Tous les groupes

Les retenues collinaires sont des réserves d’eau aménagées dans les territoires de pente ou de montagne.

L’article 5 remplacerait par une permanence où le commissaire enquêteur reçoit les avis du public la réunion publique d’ouverture pour les stockages inscrits dans un projet territorial de gestion de l’eau.

L’amendement citerait expressément ces retenues parmi les ouvrages concernés. Selon la rapporteure, elles sont déjà couvertes par la rédaction générale. Cette mention n’autoriserait pas leur construction.

Pour, rendre cette règle visible aux agriculteurs de montagne. Contre, conserver une catégorie générale couvrant tous les stockages, sans ajouter une précision jugée redondante par la rapporteure.

Amendement n° 359 · M. Fabrice Brun · Article 5

Amendement n° 359 de M. Fabrice Brun à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour26 contre9 abstentions
21 mai 2026N° 6772
Maintenir la réunion publique d’ouverture pour les projets de stockage d’eau inscrits dans un projet de territoire
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de remplacer la réunion publique d’ouverture de la consultation par une permanence en mairie pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche locale vise à adapter les usages à la ressource disponible.

L’amendement supprimerait cette dérogation à la réunion d’ouverture. Les habitants conserveraient ainsi un moment d’échange collectif, plutôt que seulement des échanges individuels lors d’une permanence. Les auteurs défendent la confrontation publique des points de vue sur le partage de l’eau. Ils opposent cet objectif à celui, cité dans l’étude d’impact, de limiter l’exposition directe du porteur de projet lors de consultations marquées par des tensions locales. La modification distincte concernant la clôture de la consultation ne serait pas supprimée par cet amendement.

Amendement n° 238 · Mme Hignet · Article 5

Amendement n° 238 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour97 contre5 abstentions
21 mai 2026N° 6770
Supprimer les nouvelles règles de stockage et de partage de l’eau et de poursuite des prélèvements après annulation judiciaire
Tous les groupes

L’article 5 organiserait les projets de territoire pour la gestion de l’eau, destinés à adapter les usages à la ressource disponible. Il étendrait des procédures dérogatoires de participation du public aux stockages et prélèvements associés. Il préciserait aussi les missions des organismes répartissant l’eau entre irrigants, avec des objectifs de sobriété et d’accès équitable.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris la possibilité pour l’administration d’autoriser provisoirement des prélèvements après l’annulation judiciaire d’une autorisation collective d’irrigation. Cette poursuite serait limitée à deux ans, en tenant compte notamment de l’illégalité, des intérêts économiques et sociaux et des atteintes causées.

Les auteurs craignent un affaiblissement du débat public et du contrôle judiciaire, dans un contexte de raréfaction de l’eau. La suppression retirerait également les dispositions organisant la concertation et la publication des volumes prélevés.

Amendement n° 237 · Mme Hignet · Article 5

Amendement n° 237 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour134 contre2 abstentions
20 mai 2026N° 6769
Interdire aux opérateurs d’importer ou de commercialiser des produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des restrictions provisoires sur les produits contenant des résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires dont l’approbation européenne a été retirée ou non renouvelée pour protéger la santé ou l’environnement.

L’amendement remplacerait ce dispositif par une interdiction d’introduction, d’importation et de commercialisation des denrées alimentaires, produits agricoles, horticoles et aliments pour animaux produits avec des substances interdites en France pour protéger la santé humaine, animale ou l’environnement. Le critère serait donc leur utilisation lors de la production, plutôt que la présence de résidus, et l’interdiction française plutôt que le retrait européen.

Les auteurs souhaitent réduire une concurrence qu’ils jugent déloyale envers les producteurs français et rendre cohérentes les règles de production et d’importation. Cette réécriture supprimerait aussi les dispositions proposées sur les amendes administratives et les rapports au Parlement.

Amendement n° 1666 · Mme Trouvé · Article 2

Amendement n° 1666 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour53 contre10 abstentions
20 mai 2026N° 6768
Obliger l’administration à faire respecter les interdictions de produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France
Tous les groupes

L’amendement principal interdirait l’introduction, l’importation et la commercialisation de denrées alimentaires, produits agricoles, horticoles et aliments pour animaux produits avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour protéger la santé humaine, animale ou l’environnement.

Ce sous-amendement ajouterait une obligation pour l’autorité administrative de prendre toutes les mesures permettant de faire respecter ces interdictions. Ses auteurs estiment qu’une interdiction doit être accompagnée d’une action de l’administration pour lutter contre la concurrence qu’ils jugent déloyale envers l’agriculture française. Le texte ne préciserait toutefois ni les contrôles à effectuer, ni les moyens à mobiliser, ni les sanctions applicables.

Sous-amendement n° 2295 · Mme Laporte · Article 2

Sous-amendement n° 2295 de Mme Laporte à l'amendement n° 1666 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour64 contre1 abstention
20 mai 2026N° 6767
Accorder une priorité d’accompagnement aux projets agricoles régionaux visant à renforcer la souveraineté alimentaire
Tous les groupes

Le texte de référence confierait à des comités régionaux, coprésidés par l’État et la région et associant la chambre régionale d’agriculture, la reconnaissance de « projets d’avenir agricole » portés par les acteurs économiques. Ces projets devraient renforcer les productions insuffisantes pour l’approvisionnement national et privilégier une moindre dépendance aux importations. Ils intégreraient les liens entre santé humaine, santé animale et écosystèmes, ainsi que les projets alimentaires territoriaux existants.

Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, de l’État et des collectivités, sans montant fixé dans cet article. Ils seraient présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », un critère juridique mobilisé pour les dérogations relatives aux espèces protégées. Leur porteur pourrait aussi demander une déclaration d’utilité publique dans le cadre du droit de l’expropriation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour26 contre12 abstentions
20 mai 2026N° 6766
Supprimer la possibilité explicite de consacrer des projets d’avenir agricole aux technologies agricoles innovantes
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus au niveau régional pour renforcer la souveraineté alimentaire. Ils bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités. Un alinéa précise qu’ils pourraient développer, expérimenter et commencer à industrialiser des technologies agricoles innovantes, notamment en accueillant leurs porteurs sur des sites dédiés.

L’amendement supprimerait cette mention explicite, sans supprimer l’ensemble des projets d’avenir agricole ni les soutiens existants à l’innovation. Selon ses auteurs, les technologies agricoles bénéficient déjà d’importants financements publics. Sans rejeter toute innovation, ils souhaitent privilégier les sols vivants, la biodiversité et le maintien de fermes nombreuses plutôt que le développement du numérique et des robots dans les champs.

Amendement n° 589 · M. Tavernier · Article premier

Amendement n° 589 de M. Tavernier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour119 contre0 abstentions
20 mai 2026N° 6765
Supprimer la présomption d’intérêt public majeur et la possibilité explicite de déclaration d’utilité publique pour les projets d’avenir agricole
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de reconnaître régionalement des projets d’avenir agricole pour renforcer la souveraineté alimentaire. Ils seraient présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », l’un des motifs permettant de déroger aux interdictions protégeant les espèces et leurs habitats.

L’amendement supprimerait cette présomption. Les porteurs devraient justifier ce motif au cas par cas lorsqu’ils l’invoquent. L’absence de solution alternative satisfaisante et le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable resteraient nécessaires, avec ou sans présomption. Les auteurs craignent que celle-ci facilite les atteintes à la biodiversité avant même de connaître les projets.

L’amendement supprimerait aussi la possibilité explicitement prévue de demander une déclaration d’utilité publique, procédure pouvant permettre l’expropriation des biens nécessaires au projet. Cela ne constituerait pas une interdiction générale de toute expropriation.

Amendement n° 798 · M. Biteau · Article premier

Amendement n° 798 de M. Biteau et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour76 contre4 abstentions
20 mai 2026N° 6764
Exclure des projets d’avenir agricoles la création ou l’extension d’élevages sans accès des animaux au plein air
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que des comités régionaux reconnaissent des « projets d’avenir agricoles » pour renforcer la production et réduire la dépendance aux importations. Cette reconnaissance leur donnerait notamment une priorité dans l’accompagnement financier de l’État et des collectivités.

L’amendement exclurait de cette reconnaissance tout projet impliquant la création ou l’extension d’un élevage privant les animaux d’accès au plein air, quelle que soit l’espèce. Ses auteurs souhaitent orienter les soutiens vers des élevages plus extensifs, où les animaux disposent de davantage d’espace, et inscrire ces projets dans une réduction de la consommation de protéines animales. Il ne s’agirait pas d’interdire généralement les élevages sans plein air, mais de leur fermer l’accès à ce statut pour les créations ou extensions concernées.

Amendement n° 159 · Mme Stambach-Terrenoir · Article premier

Amendement n° 159 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour118 contre10 abstentions
20 mai 2026N° 6763
Charger l’État d’identifier et de lever les obstacles aux objectifs de production agricole, filière par filière
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricoles destinés à mettre en œuvre les conclusions des conférences de souveraineté alimentaire, notamment pour renforcer les productions insuffisantes et réduire la dépendance aux importations. Selon les auteurs de l’amendement, des obstacles réglementaires, administratifs et contentieux freinent les projets agricoles et découragent l’investissement.

L’amendement chargerait l’État d’identifier, pour chaque filière, les conditions nécessaires aux objectifs de maintien ou d’augmentation de la production, ainsi que les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques. L’État devrait veiller à mettre en œuvre en priorité les dispositions visant à les lever, en respectant la compétitivité des exploitations, la sécurité juridique des projets et la pérennité économique des filières. Le texte ne désigne toutefois aucune règle précise à supprimer ou à modifier.

Amendement n° 923 · Mme Florence Goulet · Article premier

Amendement n° 923 de Mme Florence Goulet à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Corentin Le Fur : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour99 contre15 abstentions
Recherche et périmètre

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