Corentin Le Fur

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif postal national aux envois à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. Les auteurs de l’amendement considèrent que les différences tarifaires liées à la distance géographique constituent une inégalité d’accès au service postal.

L’amendement ajouterait que la mise en œuvre du tarif unique doit respecter le principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les services publics, en affirmant l’égal accès de tous les citoyens sur l’ensemble du territoire de la République. Il s’agirait d’un rappel du fondement invoqué pour la réforme, et non d’une nouvelle règle de calcul des tarifs ou d’une obligation supplémentaire de distribution.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés le tarif national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache ajouterait un rappel du principe constitutionnel d’égalité et de l’égal accès des citoyens aux services publics sur tout le territoire de la République.

Le sous-amendement ajouterait seulement le mot « française » après « République ». Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, il préciserait la désignation du territoire sans modifier les envois concernés ni la règle tarifaire proposée.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés le tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement étendrait explicitement ce tarif unique aux services de recommandation attachés aux envois postaux, et non aux seuls envois ordinaires.

Les auteurs soulignent que le recommandé est indispensable à de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs. Pour une personne qui doit utiliser ce service dans une démarche, l’égalité tarifaire porterait donc aussi sur la recommandation. L’amendement fixe le principe de cette extension, sans indiquer de montant en euros.

La proposition de loi prévoit un tarif postal unique pour les envois à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés. L’amendement l’étendrait explicitement aux colis commerciaux dont le poids serait inférieur ou égal à un plafond fixé par décret. Le texte ne précise donc pas lui-même ce poids maximal.

Selon les auteurs, les surcoûts d’acheminement des colis freinent l’activité des petites entreprises, artisans, producteurs locaux et commerçants ultramarins. L’extension vise à faciliter leurs opérations économiques courantes et leurs échanges avec le marché national. Le plafond de poids est présenté comme un moyen de préserver l’équilibre économique du service postal, tout en ouvrant le tarif unique à ces envois.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache expliquerait la péréquation tarifaire, c’est-à-dire la mise en commun des coûts d’acheminement à l’échelle nationale pour assurer l’égalité tarifaire indépendamment de la localisation.

Le sous-amendement ajouterait que ce mécanisme s’inscrit dans une logique comparable à celle des autres services publics essentiels assurant l’égalité d’accès. Ses auteurs souhaitent ainsi souligner l’accès au service postal quel que soit le lieu de résidence. Cet ajout ne fixerait pas de tarif ni de nouvelle règle pour les autres services publics.

Envoyer un colis vers l'outre-mer peut coûter plus cher qu'en France hexagonale, notamment à cause des distances. Une proposition de loi veut réduire ces différences de tarifs.

Le texte discuté prévoit d'étendre le tarif postal national aux envois concernés. Un autre amendement préciserait que les coûts de transport seraient partagés à l'échelle nationale pour garantir l'égalité des tarifs, quel que soit le lieu.

Le sous-amendement ajouterait explicitement que cette égalité ne doit pas dépendre non plus des caractéristiques géographiques ou démographiques des usagers.

Ses auteurs veulent renforcer l'égalité entre territoires. Objection possible : cette précision répète un principe déjà présent, sans modifier directement les tarifs.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache définirait la péréquation tarifaire comme une mise en commun des coûts d’acheminement à l’échelle nationale, destinée à assurer l’égalité tarifaire indépendamment de « leur localisation ».

Le sous-amendement remplacerait ces derniers mots par « la localisation des usagers ». Il lèverait ainsi l’ambiguïté sur les personnes dont le lieu de résidence ne doit pas déterminer le tarif. Cette précision de rédaction ne modifierait ni les envois concernés ni la règle tarifaire proposée.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement définirait la péréquation nationale des tarifs comme une mise en commun des coûts d’acheminement à l’échelle nationale, afin d’assurer l’égalité tarifaire indépendamment du lieu de résidence.

Le sous-amendement préciserait que cette mutualisation devrait suivre des modalités « transparentes et prévisibles ». Ses auteurs invoquent la continuité territoriale et l’égalité d’accès au service postal pour justifier ce partage des coûts. Le changement porterait sur les conditions de la mutualisation, sans préciser les informations à publier ni les règles permettant d’en assurer la prévisibilité.

La proposition de loi prévoit le tarif postal national pour les envois à l’unité en provenance et à destination des collectivités ultramarines mentionnées, quelle que soit leur tranche de poids. Elle indique que ce tarif unique contribue à la cohésion sociale grâce à la « péréquation nationale des tarifs », un mécanisme de compensation entre zones aux charges d’exploitation différentes.

L’amendement remplacerait cette expression par « solidarité tarifaire ». Selon ses auteurs, cette formulation exprimerait plus directement l’objectif d’égalité d’accès aux prestations postales, au-delà d’un rééquilibrage comptable entre zones rentables et déficitaires. La modification porterait sur la qualification du mécanisme, sans préciser de nouvelles modalités de compensation ni modifier elle-même les tarifs.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif postal national aux envois à l’unité en provenance et à destination des collectivités ultramarines mentionnées, quelle que soit leur tranche de poids. Elle énonce que le tarif unique « concourt à » la cohésion sociale grâce à la péréquation nationale des tarifs, un mécanisme de compensation tarifaire à l’échelle du pays.

L’amendement remplacerait « concourt à » par « assure ». Ses auteurs souhaitent affirmer plus fermement le rôle du tarif unique dans l’égalité d’accès au service postal entre usagers métropolitains et ultramarins. Le changement renforcerait cette affirmation dans la loi, sans ajouter de règle de calcul des tarifs ni de modalité de compensation.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité provenant des collectivités ultramarines citées ou leur étant destinés le tarif en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids. Elle relie ce tarif unique à la cohésion sociale et à la péréquation nationale des tarifs, un mécanisme de solidarité tarifaire entre territoires.

Dans cette dernière disposition, l’amendement remplacerait « territoire national » par « territoire de la République ». Ses auteurs souhaitent ainsi affirmer l’inclusion de toutes les collectivités, métropolitaines et ultramarines, au nom de l’unité de la République et de l’égalité d’accès aux services publics. Cette modification de formulation ne fixerait pas un nouveau montant d’affranchissement et ne modifierait pas la liste des collectivités concernées.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des collectivités ultramarines citées ou leur étant destinés bénéficient du tarif national, quelle que soit leur tranche de poids. Elle précise que le tarif unique contribue à la cohésion sociale par la péréquation nationale des tarifs, c’est-à-dire la solidarité tarifaire entre territoires.

L’amendement remplacerait « quelle que soit la tranche » par « pour toutes les tranches ». Il placerait aussi la disposition sur la cohésion sociale dans un nouvel article du code, en précisant qu’il s’agit du tarif « postal » et en adaptant les renvois. Présentés comme rédactionnels, ces changements conserveraient le principe tarifaire proposé et son application à toutes les tranches de poids, sans créer un droit supplémentaire.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose notamment de remplacer cette dernière expression par « pour toutes les tranches ».

Le sous-amendement proposerait la formulation « indifféremment du ». Son exposé le présente comme une clarification. Il s’agirait donc de reformuler la condition relative au poids, et non de fixer un nouveau tarif ou d’ajouter une limite de poids aux envois concernés.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité provenant des collectivités ultramarines citées ou leur étant destinés le tarif en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids. L’amendement ajouterait que ce tarif s’appliquerait « sans surcoût ».

Ses auteurs veulent éviter qu’un même tarif d’affranchissement puisse être accompagné de frais annexes, par exemple pour le traitement, la distance ou l’acheminement aérien. Ils craignent que de tels suppléments contournent l’égalité tarifaire recherchée. L’ajout viserait donc les sommes demandées en supplément du tarif national pour ces envois, sans fixer lui-même le montant de ce tarif.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, quel que soit leur poids. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement ajouterait que ce tarif s’applique « sans surcoût ».

Le sous-amendement remplacerait ces mots par « sans coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ». Il préciserait ainsi que l’absence de coût supplémentaire vise tous les usagers, et pas seulement ceux des liaisons ultramarines. Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification ne chiffrerait aucun tarif et ne préciserait pas comment les coûts d’acheminement seraient financés.

Cette résolution inviterait le Gouvernement à s’opposer à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il devrait chercher à réunir suffisamment d’États au Conseil de l’Union européenne pour empêcher son adoption. Elle demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier sa conformité aux traités, notamment sa division en plusieurs parties et le respect du principe de précaution. Cette résolution exprimerait une position politique, sans contraindre juridiquement le Gouvernement.

Le texte invoque une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison de normes sociales et environnementales moins strictes hors de l’Union. Il redoute une pression sur les revenus agricoles, la survie des petites exploitations et une hausse des émissions liées aux échanges.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

La résolution vise à combattre le commerce illicite du tabac, présenté comme un obstacle aux politiques de santé publique. Le texte de référence inviterait le Gouvernement à défendre au niveau européen l’application du protocole de l’Organisation mondiale de la santé, avec des quotas de livraison par pays fondés sur la consommation intérieure.

Il demanderait aussi à la Commission européenne de proposer un abaissement des seuils au-delà desquels l’introduction de tabac est considérée comme commerciale, afin de revenir notamment au seuil d’une cartouche de cigarettes. Il affirmerait la nécessité d’un suivi et d’une traçabilité indépendants de la chaîne logistique.

Cette résolution exprimerait une position et des demandes, sans instaurer elle-même ces quotas ou ces seuils. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’Union européenne et ses États membres ont conclu avec de grands fabricants de tabac des accords juridiquement contraignants visant à lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. L’amendement ajouterait à la résolution une demande pressante à la Commission européenne de mettre fin à ces accords et de ne pas les renouveler.

L’exposé invoque le conflit, dénoncé par des organisations de santé, entre cette collaboration et les objectifs de santé publique. Il souligne aussi l’insuffisance des preuves d’efficacité des accords et défend une lutte contre la fraude menée par des outils publics indépendants des fabricants, dans le cadre du protocole de l’OMS.

Le vote exprimerait une demande politique de l’Assemblée nationale. Il ne résilierait pas lui-même les accords concernés.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

L’article liminaire présente les prévisions d’ensemble des finances publiques pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. Le texte de référence prévoit pour 2026 un déficit public de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB), contre 5,4 % en 2025, une dette de 117,9 % du PIB et 1 725 milliards d’euros de dépenses publiques hors crédits d’impôt.

Ces prévisions décrivent la trajectoire financière visée, sans créer elles-mêmes les impôts ou autoriser les dépenses détaillées dans les autres articles. Elles distinguent notamment le déficit lié à la conjoncture du déficit structurel, calculé en corrigeant les effets de la situation économique et des mesures temporaires.

Ces chiffres proviennent du projet initial. Les modifications intervenues en séance n’étant pas reconstituées, ils ne peuvent pas être présentés comme les montants exacts soumis à ce vote.

Le tableau d’ouverture du budget présente les prévisions pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. L’amendement y inscrirait pour 2026 un déficit de 4,1 % du produit intérieur brut, contre 4,7 % dans le texte initial. La dette passerait de 117,9 % à 117,3 % du PIB prévu, et les dépenses publiques hors crédits d’impôt de 1 725 à 1 734 milliards d’euros.

Selon le Gouvernement, cette actualisation intégrerait les modifications des textes financiers et les nouvelles informations disponibles pour 2025. Il souligne toutefois que les recettes attendues de trois mesures fiscales sont incertaines, notamment pour des raisons juridiques et de chiffrage. Sans ces recettes, il estime le déficit à 5,3 % du PIB. L’amendement modifierait les prévisions affichées, sans instaurer lui-même ces taxes ni autoriser les dépenses correspondantes.

Le texte de référence de l’article 48 et de l’état A, qui détaille les recettes attendues, prévoit un déficit budgétaire de l’État de 124,4 milliards d’euros en 2026. Il fixe les plafonds de dépenses et évalue les recettes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le ministre des finances serait autorisé à emprunter et à gérer la trésorerie de l’État. Le besoin de financement serait de 305,7 milliards d’euros, couvrant notamment le déficit et le remboursement des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, après déduction des rachats, atteindraient 310 milliards d’euros. L’augmentation nette de la dette négociable de plus d’un an serait plafonnée à 136,6 milliards.

Le plafond des emplois rémunérés par l’État serait fixé à 2 016 366 équivalents temps plein travaillé, une mesure tenant compte du temps de travail sur l’année. Les éventuelles recettes fiscales dépassant les prévisions, à législation constante, seraient entièrement affectées à la réduction du déficit.

Le projet de budget autorise le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Certaines obligations, des titres de dette émis par l’État, ont un capital à rembourser qui évolue avec l’inflation. Le financement prévu pour 2026 comprend ainsi 2,4 milliards d’euros de suppléments d’indexation sur les titres arrivant à échéance.

L’amendement interdirait l’indexation sur l’inflation des emprunts autorisés pour 2026. Ses auteurs souhaitent éviter que la hausse des prix alourdisse la charge de la dette. Bien que leur exposé évoque une interdiction progressive sous cinq ans, le dispositif ne prévoit aucun délai de transition. Il porte sur les emprunts autorisés pour 2026, et non sur la suppression de l’indexation des titres déjà émis.

Le projet de budget pour 2026 prévoit un déficit de l’État de 124,4 milliards d’euros. L’amendement remplacerait les tableaux de recettes et de financement pour intégrer les modifications fiscales discutées et les nouvelles prévisions disponibles, sans créer lui-même les impôts correspondants.

Le déficit prévu serait ramené à 94,6 milliards d’euros, notamment avec 25,5 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Le besoin de financement, qui comprend aussi le remboursement des dettes arrivant à échéance, passerait de 305,7 à 275,2 milliards. Les émissions de dette à moyen et long termes resteraient à 310 milliards, tandis que l’encours de dette à court terme diminuerait davantage.

Cette amélioration repose notamment sur 26 milliards de recettes attendues d’une taxation des multinationales. Selon l’exposé, l’administration n’a pas pu vérifier ce chiffrage faute de données. Le Gouvernement signale aussi des risques juridiques et de remboursement concernant cette taxation et deux autres contributions intégrées aux prévisions.