Corentin Le Fur

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il remplacerait, dans le second alinéa de l’article 2226 du code civil, la prescription de vingt ans par une imprescriptibilité. Cela signifie que les demandes de réparation civile relevant de cet alinéa ne seraient plus limitées par ce délai.

Les auteurs mettent en avant les victimes de viols commis lorsqu’elles étaient mineures, afin qu’elles puissent demander réparation sans que cette prescription leur soit opposée. Le dispositif modifie l’ensemble de l’alinéa visé, sans limiter sa rédaction aux seuls viols. Il concerne la réparation civile du préjudice, et non les délais permettant d’engager des poursuites pénales.

La proposition de loi permettrait à des dirigeants d’organismes vendant ou appliquant des produits phytopharmaceutiques de détenir certains mandats dans les chambres d’agriculture, même lorsqu’elles conseillent les agriculteurs sur l’utilisation de ces produits. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations concernant ce conseil. Chaque chambre devrait préciser cette séparation dans son règlement intérieur et prévoir les conditions de publication des procès-verbaux de ses réunions.

Pour les élections de la Mutualité sociale agricole, le texte supprimerait la condition de paiement des cotisations pour être éligible et imposerait, à partir de 2030, l’alternance entre femmes et hommes sur les listes concernées. Il permettrait aussi de modifier la fin des mandats des représentants élus ou désignés en 2020, au plus tard au 31 décembre 2025.

Enfin, le Gouvernement devrait étudier une représentation intégralement proportionnelle dans les chambres d’agriculture et un décompte des voix par canton. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même le mode de scrutin.

Selon l’exposé de l’amendement, les femmes représentent environ 17 % des membres des bureaux des chambres d’agriculture et occupaient 8 % des présidences en 2019. Les auteurs estiment que les règles de composition et leurs exceptions ne permettent pas d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la présentation de la loi, un rapport sur l’application effective de la parité dans les chambres et leurs bureaux, avec des propositions concrètes pour la garantir.

Les auteurs souhaitent notamment étudier la parité des listes et l’alternance entre candidates et candidats. Le vote demanderait une étude et des propositions, sans instaurer lui-même ces nouvelles règles électorales.

Selon les auteurs, les exploitants agricoles individuels et les petites exploitations disposent souvent d’un poids limité dans les décisions des chambres d’agriculture. Ils craignent que leurs réalités économiques et sociales soient insuffisamment prises en compte, au détriment de la diversité agricole et des territoires ruraux.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de leur garantir une représentation minimale dans les instances dirigeantes de ces chambres. Il étudierait la création de collèges électoraux spécifiques, c’est-à-dire de catégories distinctes d’électeurs, ou une adaptation des règles de scrutin. Cette demande de rapport, ajoutée après l’article 4, ne créerait elle-même ni sièges réservés ni nouvelle règle électorale.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Le texte de référence fixerait à un mois l’examen des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, et à quinze jours celui des déclarations préalables. L’administration aurait cinq jours pour signaler les pièces manquantes. Les projets concernés devraient être présentés comme relevant d’un régime dérogatoire, avec une justification spécifique des adaptations envisagées.

Les organismes consultés auraient quinze jours pour répondre, leur silence valant avis favorable ou accord tacite. Des prolongations resteraient prévues, notamment jusqu’à quarante-cinq jours pour une procédure de participation du public. L’information passerait par un affichage en mairie et sur le terrain, une publication en ligne et, temporairement, une consultation sur papier.

Les dispositions définissant les projets éligibles manquent et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence autoriserait la reconstruction ou la réfection de constructions dégradées ou détruites, à condition qu’elles aient été légalement édifiées, même si le plan local d’urbanisme ou la carte communale s’y oppose. Le champ exact dépend toutefois d’un article non disponible.

Les travaux pourraient modifier le gabarit initial de 5 % à la hausse ou à la baisse, voire davantage pour un objectif d’intérêt général, comme la sécurité ou l’accessibilité. Ils ne pourraient pas changer l’usage juridiquement prévu du bâtiment. Les règles relatives aux risques naturels, technologiques ou miniers resteraient applicables, ainsi que les prescriptions éventuelles de sécurité et de salubrité du permis.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence définirait les opérations auxquelles s’appliquerait le chapitre consacré à la reconstruction. Il viserait les constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte par le cyclone de la nuit du 13 au 14 décembre 2024, pour une reconstruction ou une réfection à l’identique ou avec des adaptations et améliorations.

Les locaux construits sans droit ni titre et constituant un habitat informel seraient exclus de ce champ. Ces règles s’appliqueraient pendant deux ans à compter de la promulgation de la loi. L’article délimiterait ainsi les bénéficiaires et la durée du chapitre, sans fixer lui-même toutes ses dérogations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article discuté imposerait jusqu’au 31 décembre 2025 aux particuliers achetant des tôles de construction auprès d’une entreprise à Mayotte de présenter un titre d’identité, un justificatif de domicile et une déclaration les engageant à réparer leur logement. Les vendeurs devraient tenir un registre consultable par les forces de l’ordre. Un manquement pourrait entraîner une fermeture préfectorale de six mois au maximum.

L’amendement supprimerait ces obligations et sanctions. Ses auteurs craignent que ces contrôles entravent la reconstruction des logements précaires, notamment pour les personnes migrantes sans titre d’identité qui redouteraient une expulsion en achetant des matériaux. Supprimer cet article ne supprimerait pas, à lui seul, l’arrêté préfectoral restreignant déjà les ventes évoqué par les auteurs.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir l’ensemble des charges de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses avoirs en monnaies étrangères. Le ministre pourrait aussi effectuer toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement y inscrirait explicitement les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire des recettes de l’État qui leur sont reversées.

Il les évaluerait à 45 057 825 520 euros jusqu’à l’entrée en vigueur du budget pour 2025, en reprenant, selon les auteurs, les montants de 2024. Cette répartition comprend notamment la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la TVA.

Les auteurs cherchent à sécuriser ces ressources. Ils indiquent que les services gouvernementaux considèrent désormais leur reconduction comme couverte par le texte, mais qu’une note antérieure avait soulevé une insécurité juridique. L’amendement rendrait donc ces montants explicites plutôt que de s’appuyer sur cette interprétation.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques dans l’attente du budget pour 2025. L’amendement y inscrirait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances. Cette contribution est un prélèvement sur les recettes de l’État, soit une part de ses recettes destinée au budget européen.

Les auteurs souhaitent sécuriser juridiquement ce versement. Selon eux, les services gouvernementaux estiment désormais que le texte suffit à le reconduire, alors qu’une note antérieure avait exprimé des doutes. Le montant proposé reprendrait la dernière évaluation présentée par le Gouvernement au Sénat. L’amendement rendrait ainsi explicites la contribution et son montant dans la loi spéciale.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement inscrirait dans ce texte une contribution française au budget de l’Union européenne évaluée à 21 609 624 014 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances. Ce prélèvement correspond à une part des recettes de l’État destinée au budget européen.

Les auteurs présentent ce montant comme la reconduction du niveau de 2024, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils défendent par ailleurs un rabais sur la contribution française, mais proposent ici, au regard de l’urgence, de conserver le montant de l’année précédente. L’amendement n’instaurerait donc pas un mécanisme de rabais.

Ce projet de loi réviserait le budget de l’État pour 2024. Les recettes fiscales nettes attendues seraient abaissées de 25,2 milliards d’euros, notamment pour l’impôt sur les sociétés. Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, diminueraient de 1,9 milliard d’euros.

La baisse des recettes dépasserait donc la réduction des dépenses. En intégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux, le solde budgétaire de l’État se dégraderait de 21,9 milliards d’euros. Le déficit de l’État à financer serait évalué à 162,4 milliards d’euros pour 2024.

Le texte modifierait aussi les crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que les ministres peuvent payer pendant l’année. Il ajouterait notamment 250 millions d’euros pour l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables et 158,8 millions pour le handicap et la dépendance. Il annulerait parallèlement 224,2 millions d’euros pour l’aide à l’accès au logement.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ses dispositions budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut viser à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire.

La proposition de loi prévoirait une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie des fauteuils roulants inscrits sur la liste des produits remboursables, ainsi que de leurs adjonctions, options et réparations. Le texte prévoit cette prise en charge selon les tarifs de la liste, indépendamment du prix de vente. La consultation pluridisciplinaire servant à choisir et à adapter le matériel aux besoins du patient serait également intégralement remboursée.

La liste serait révisée dans les six mois, puis tous les dix-huit mois, notamment pour intégrer du matériel non couvert et mieux répondre aux besoins médicaux et sociaux. Les marges commerciales seraient plafonnées par décret et un observatoire suivrait l’offre et les prix des aides techniques.

Un rapport étudierait l’extension du remboursement intégral à d’autres soins, aides et services favorisant l’autonomie des personnes handicapées, ainsi que son financement. Cette extension ne serait pas instaurée par ce vote.

La proposition de loi renforcerait la protection des parents salariés contre les discriminations liées à la santé de leur enfant. Elle interdirait notamment le licenciement pendant les congés de présence parentale et les congés payés consacrés à accompagner un enfant atteint d’une affection grave, puis pendant dix semaines après la reprise, avec des exceptions encadrées.

Pour rester auprès d’un enfant hospitalisé loin du domicile, les parents pourraient bénéficier d’un hébergement organisé par l’établissement et couvert par l’assurance maladie. Le stationnement serait gratuit pendant l’hospitalisation dans les parkings hospitaliers exploités en concession. Certains soins prescrits aux enfants seraient aussi mieux remboursés, dont l’accompagnement psychologique, intégralement et sans plafond de séances.

Deux expérimentations d’un an faciliteraient l’attribution d’aides liées au handicap. Dans vingt départements, une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé serait acceptée après deux mois sans réponse. Dans dix départements, des structures autorisées pourraient attribuer cette allocation et une carte de stationnement avant réexamen.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Le vote porte sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Dans le texte de référence, elle réviserait les recettes et l’équilibre budgétaire de l’État. Le déficit prévu atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards dans le budget initial, principalement en raison de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions. Le financement serait ajusté notamment par davantage de dette à court terme.

Cette partie réduirait aussi d’environ 393 millions d’euros le plafond de taxe affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport et augmenterait de 9,1 millions celui de Voies navigables de France. La TVA affectée à l’audiovisuel public diminuerait d’environ 51 millions, principalement au titre de son programme de transformation.

Ces éléments décrivent le texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance n’ont pas pu être reconstituées.

Le texte de référence actualiserait l’équilibre du budget de l’État pour 2024 et, dans l’état A annexé, les prévisions de recettes. Le déficit budgétaire atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards prévus initialement. Selon l’exposé des motifs, cette dégradation provient principalement de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions, partiellement compensées notamment par 1,9 milliard d’annulations de crédits du budget général.

L’article réviserait aussi le financement de l’État, qui doit couvrir le déficit et rembourser des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient à 285 milliards d’euros. L’endettement à court terme augmenterait de 35,9 milliards sur l’année, soit 30,7 milliards de plus que prévu initialement.

Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les recettes et dépenses liées à l’État actionnaire, notamment les ventes et acquisitions de titres d’entreprises. Les auteurs estiment qu’il reçoit désormais des versements du budget général dont les destinations finales sont insuffisamment détaillées.

L’amendement ferait passer le montant inscrit dans le tableau budgétaire de −2 009 999 600 à −2 009 999 601 euros, soit une diminution d’un euro. Les auteurs présentent cette modification symbolique comme un moyen d’obtenir des explications sur la baisse de 2 milliards d’euros du versement du budget général à ce compte en 2024 et sur ses bénéficiaires. Le dispositif modifierait uniquement le chiffre budgétaire, sans instaurer d’obligation de fournir ces informations.

L’Institut national de l’audiovisuel conserve les archives de la télévision et de la radio. Les auteurs de l’amendement signalent des difficultés de trésorerie.

Le projet de budget réduit pour 2024 la part de TVA destinée au financement de l’audiovisuel public.

L’amendement augmenterait cette recette de 5 millions d’euros, à 3 981 056 557 euros, sans changer le taux de TVA. Il ne réserverait pas lui-même cette somme à l’institut.

Ses auteurs veulent soutenir ses investissements. Le rapporteur général, à titre personnel, juge ce soutien injuste envers les autres organismes et trop tardif pour être utilement dépensé en 2024.

Pour 2024, le projet de loi prévoit d’affecter environ 3,976 milliards d’euros de recettes de TVA au compte « Avances à l’audiovisuel public », qui finance les organismes publics audiovisuels. Ce montant est déjà inférieur d’environ 51 millions d’euros à celui du budget initial.

L’amendement ramènerait cette recette à 1 476 056 557 euros, soit une réduction supplémentaire de 2,5 milliards. Ses auteurs souhaitent privatiser une grande partie de l’audiovisuel public tout en conservant certains organismes et antennes publics. Ils présentent la baisse comme la traduction des économies recherchées et contestent le remplacement de la redevance par des recettes de TVA. Le dispositif réduirait le financement affecté, mais n’organiserait aucune privatisation et ne préciserait pas la répartition de la baisse entre organismes. Il ne réduirait pas le taux de TVA.