Tous les députés
Mandat en cours

Côtes-d'Armor : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
2 590
Rang 152 / 502 · ex æquo Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
880
Rang 17 / 499 Rang 17 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,1 %
Rang 157 / 502 Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 969 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 121 désaccords 2 807 / 2 928 positions identiques
Amendements votés
2 590
Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 152 sur 502 · ex æquo Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
880
Rang 17 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 17 sur 499 Rang 17 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,1 % 2 969 / 9 855 scrutins
Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 157 sur 502 Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
2 807 scrutins
Position différente
121 scrutins (4,1 %)

Sur 2 928 scrutins comparables, du au .

Voir les 121 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 807 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9344

    Conditionner deux crédits d’impôt des grandes entreprises au maintien de leurs activités et de leurs effectifs

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 3583 · M. Alexandre · Après l’article 15

    Amendement n° 3583 de M. Alexandre après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9343

    Taxer le chiffre d’affaires réalisé outre-mer par les grandes sociétés

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 3138 · Mme Bellay · Après l’article 15

    Amendement n° 3138 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9342

    Taxer en 2027 les bénéfices des grandes entreprises tirés des pesticides et des engrais de synthèse

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 2507 · M. Biteau · Après l’article 15

    Amendement n° 2507 de M. Biteau après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9341

    Taxer les fortes hausses de revenus distribués par les grandes entreprises

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 3944 · M. Sansu · Après l’article 15

    Amendement n° 3944 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9340

    Taxer les bénéfices des grandes entreprises audiovisuelles qui licencient pour motif économique

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1383 · M. Bilongo · Après l’article 15

    Amendement n° 1383 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9339

    Augmenter l’impôt des entreprises qui ne respectent pas les règles de représentation des femmes et des hommes à leur direction

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1056 · Mme Lejeune · Après l’article 15

    Amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
41
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 969 participations.

Taux de vote pour

35,9 %
1 065 / 2 969 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

59,9 %
1 778 / 2 969 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
126 / 2 969 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,1 %
2 969 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 969 participations.

Pour1 06535,9 %
Contre1 77859,9 %
Abstention1264,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Corentin Le Fur · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192266201290
novembre 2426959692101200
décembre 24375400280
janvier 2516683001550
février 251901423201510
mars 253121722102720
avril 2534575003330
mai 256687438205540
juin 2566782106560
juillet 25180114001650
septembre 251100000
octobre 252674015900680
novembre 251 1171873383905530
décembre 2550990123402920
janvier 263366799401660
février 265455420204690
mars 2612900001290
avril 263282148102580
mai 269233995807810
juin 2669515768604640
juillet 265314090303980
octobre 261 025962901306260
novembre 26419482121701420
Total9 8781 0651 77812606 9090

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Corentin Le Fur, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture36,8 %pour 103 favorables / 280 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 161 / 280 participations
Abstention
5,7 % 16 / 280 participations
Absence de vote
65,4 % 530 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins32 %pour 167 favorables / 522 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
63 % 329 / 522 participations
Abstention
5 % 26 / 522 participations
Absence de vote
71,6 % 1 316 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,3 %pour 57 favorables / 123 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 63 / 123 participations
Abstention
2,4 % 3 / 123 participations
Absence de vote
63 % 209 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat32,2 %pour 87 favorables / 270 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 168 / 270 participations
Abstention
5,6 % 15 / 270 participations
Absence de vote
73,9 % 764 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget29,3 %pour 500 favorables / 1 704 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
67,1 % 1 143 / 1 704 participations
Abstention
3,6 % 61 / 1 704 participations
Absence de vote
40,8 % 1 174 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,4 %pour 120 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 171 / 321 participations
Abstention
9,3 % 30 / 321 participations
Absence de vote
72,4 % 843 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité36,7 %pour 197 favorables / 537 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 323 / 537 participations
Abstention
3,2 % 17 / 537 participations
Absence de vote
74,8 % 1 596 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,4 %pour 71 favorables / 190 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 108 / 190 participations
Abstention
5,8 % 11 / 190 participations
Absence de vote
54,2 % 225 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat36,8 %pour 25 favorables / 68 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 40 / 68 participations
Abstention
4,4 % 3 / 68 participations
Absence de vote
76,2 % 218 / 286 scrutins retenus
Santé60,1 %pour 246 favorables / 409 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,4 % 153 / 409 participations
Abstention
2,4 % 10 / 409 participations
Absence de vote
79,3 % 1 566 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,5 %pour 96 favorables / 194 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 93 / 194 participations
Abstention
2,6 % 5 / 194 participations
Absence de vote
79,2 % 737 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 76 favorables / 176 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54 % 95 / 176 participations
Abstention
2,8 % 5 / 176 participations
Absence de vote
79,1 % 666 / 842 scrutins retenus
2 969 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 juin 2025N° 2459
Rejeter préalablement le projet autorisant la ratification d’un amendement au Protocole de Londres sur la pollution des mers
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4), qui modifie l’article 6 du Protocole de Londres. Ce protocole concerne la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières. Le vote viserait le texte de la commission mixte paritaire, et non directement la ratification de la résolution.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Son adoption empêcherait l’approbation de ce projet à ce stade. Si elle n’était pas adoptée, son examen pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour175 contre2 abstentions
17 juin 2025N° 2458
Simplifier les démarches et les marchés publics des entreprises, faciliter les projets industriels et renforcer certaines autorisations commerciales
Tous les groupes

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public solennel
275 pour252 contre21 abstentions
2 juin 2025N° 2214
Remplacer les seuils abaissés de franchise de TVA des petites entreprises et prévoir des plafonds spécifiques pour certains professionnels
Tous les groupes

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2213
Prévoir une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes liée à l’article premier
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait de compenser la perte de recettes de l’État résultant du II de l’article premier par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement ajouté à cette imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne fixe ni le taux ni le rendement de cette taxe et ne suffit pas à établir un financement effectif. Le contenu du II auquel il renvoie n’est pas précisé dans cet article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour2 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2212
Faire payer aux plateformes la TVA due par leurs travailleurs, dans les limites des plafonds de franchise
Tous les groupes

Un chauffeur ou un livreur travaillant via une plateforme peut devoir payer la TVA sur son activité.

Les petites entreprises peuvent déjà bénéficier d’une dispense sous certains plafonds de chiffre d’affaires, ou choisir de payer la taxe.

L’amendement dispenserait les travailleurs de plateformes de ce paiement dans les limites des plafonds de franchise et désignerait les plateformes pour payer les sommes dues. Il ne leur donnerait pas le statut de salarié.

Pour, soulager les travailleurs lorsque la plateforme fixe leurs tarifs. Contre, préserver la sécurité fiscale des entreprises : le Gouvernement juge ce transfert incompatible avec les règles européennes qui encadrent la TVA.

Amendement n° 15 · Mme Simonnet · Après l’article premier

Amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour75 contre10 abstentions
2 juin 2025N° 2211
Fixer les seuils de chiffre d’affaires permettant aux petites entreprises de bénéficier de la franchise de TVA
Tous les groupes

La franchise de TVA dispense les entreprises concernées du paiement de cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Le texte de référence fixerait ces plafonds à 85 000 euros de chiffre d’affaires national total pour l’année précédente et 93 500 euros pour l’année en cours. Pour les prestations de services hors consommation sur place et hébergement, ils seraient respectivement de 37 500 et 41 250 euros.

Les avocats, auteurs et artistes-interprètes établis en France bénéficieraient de seuils spécifiques pour certaines activités professionnelles, de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours. Leurs autres opérations auraient des plafonds distincts de 35 000 et 38 500 euros.

La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2210
Appliquer dès le 1er mars 2025 les adaptations fiscales liées à la franchise de TVA des avocats, auteurs et artistes-interprètes
Tous les groupes

La proposition de loi réorganise la franchise de TVA, une dispense de paiement liée au chiffre d’affaires, avec des règles particulières pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. Elle prévoit aussi des adaptations dans deux autres dispositions fiscales pour tenir compte de cette réorganisation. Seule la modification du régime de franchise est explicitement applicable au 1er mars 2025 dans le texte discuté.

L’amendement étendrait cette même date d’application aux deux adaptations associées. Présenté comme une coordination, il alignerait leur calendrier sans modifier lui-même les plafonds de franchise. Il ajouterait également une clause de compensation des pertes de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui constitue un gage formel et non un financement effectif établi.

Amendement n° 12 · M. Midy · Article premier

Amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
174 pour0 contre1 abstention
2 juin 2025N° 2209
Corriger le renvoi aux seuils de TVA des avocats, auteurs et artistes dans l’exonération de taxe sur les salaires
Tous les groupes

Certains employeurs sont exonérés de taxe sur les salaires lorsque leur chiffre d’affaires de l’année précédente reste sous les seuils de la franchise de TVA. Le texte réorganise ces seuils et prévoit un passage propre aux avocats, auteurs et artistes-interprètes.

L’amendement ferait pointer la règle de taxe sur les salaires vers ce nouveau passage, plutôt que vers un autre paragraphe. Cette correction de référence ne créerait pas une exonération supplémentaire et ne changerait pas elle-même les seuils proposés.

Amendement n° 11 · M. Midy · Article premier

Amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2208
Rejeter préalablement la proposition de loi sur la raison impérative d’intérêt public majeur de l’autoroute Castres–Toulouse
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Le vote sur la motion ne reconnaîtrait pas cette qualification juridique et ne vaudrait pas approbation du projet autoroutier. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour0 contre3 abstentions
28 mai 2025N° 2152
Conserver les zones à faibles émissions mises en place par les collectivités pour réduire la pollution de l’air
Tous les groupes

L’article du projet de loi en discussion supprimerait les dispositions légales relatives aux zones à faibles émissions, ou ZFE. Ces zones visent à améliorer la qualité de l’air en agissant sur la circulation des véhicules polluants. Selon l’exposé, les collectivités les mettent en place après une étude de la situation environnementale et des réductions d’émissions attendues.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le cadre légal des ZFE. Ses auteurs invoquent la protection de la santé publique et citent une estimation de 40 000 décès prématurés par an imputables aux particules fines. Ils soulignent également la nécessité de ne pas pénaliser les personnes qui doivent utiliser un véhicule polluant. L’amendement préserverait le dispositif sans ajouter lui-même d’aide ni d’alternative de transport.

Amendement n° 1724 · Mme Le Feur · Article 15 ter

Amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour115 contre8 abstentions
28 mai 2025N° 2150
Renoncer à présumer l’intérêt public majeur de nouveaux projets pour déroger à la protection des espèces
Tous les groupes

L’article en discussion élargirait les projets réputés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Les projets visés seraient ainsi considérés comme remplissant cette condition nécessaire pour déroger à la protection des espèces, sans que cela constitue à lui seul une autorisation de dérogation. Seraient notamment concernés certains projets reconnus d’intérêt majeur ou national et les infrastructures déclarées d’utilité publique.

L’amendement supprimerait cet élargissement et maintiendrait la rédaction actuelle. Son exposé partage l’objectif de sécuriser juridiquement les projets, mais estime que cette présomption étendue présenterait un fort risque de non-conformité au droit européen. Selon cette analyse, elle pourrait donc fragiliser les porteurs de projets plutôt que les protéger. La solution alternative évoquée dans l’exposé ne serait pas instaurée par cet amendement.

Amendement n° 2596 · Gouvernement · Article 15 bis

Amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour9 contre50 abstentions
28 mai 2025N° 2149
Obliger les centres de données et les installations industrielles concernés à étudier la récupération de leur chaleur perdue
Tous les groupes

La chaleur fatale est la chaleur produite par une activité mais non utilisée. Selon les auteurs, les gisements inexploités à proximité de réseaux de chaleur représentent 15 térawattheures. Ils souhaitent développer sa récupération pour réduire le recours aux énergies carbonées dans l’industrie.

L’amendement imposerait une étude du potentiel de récupération de cette chaleur aux centres de données et aux installations industrielles visés par les critères de puissance thermique supérieure à 5 mégawatts et de classement pour la protection de l’environnement. Ce classement soumet les installations à déclaration, enregistrement ou autorisation. Les auteurs présentent la mesure comme une extension d’une obligation existante. Les exploitants concernés devraient étudier les possibilités de réutilisation de leur chaleur, mais le texte ne leur imposerait pas de réaliser les équipements de récupération.

Amendement n° 2195 · M. Fournier · Après l’article 15

Amendement n° 2195 de M. Fournier après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour83 contre3 abstentions
28 mai 2025N° 2148
Décompter dans un forfait national de 10 000 hectares les terres consommées par les projets industriels pendant cinq ans
Tous les groupes

Les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers encadrent la place disponible pour construire. L’amendement créerait, pour cinq ans à compter de la promulgation, un forfait national de 10 000 hectares dans lequel seraient comptées les surfaces consommées par les projets industriels concernés.

Les aménagements, équipements et logements directement liés pourraient aussi y entrer, dans la limite de 15 % de l’espace accordé au projet. Sur ce forfait, 9 000 hectares seraient mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, proportionnellement à leur enveloppe de consommation d’espaces. Un décret préciserait la répartition et l’application.

Le Gouvernement entend ainsi soutenir la réindustrialisation et l’émergence de projets créateurs d’emplois. Il s’agirait de compter ces surfaces à l’échelle nationale pour atteindre l’objectif de réduction, et non de les exclure du décompte des terres consommées.

Amendement n° 2795 · Gouvernement · Après l’article 15

Amendement n° 2795 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour57 contre4 abstentions
28 mai 2025N° 2147
Confier des classements de projets majeurs au ministre de l’industrie et supprimer une participation du public sur leur adaptation des règles d’urbanisme
Tous les groupes

L’amendement transférerait du ministre chargé de l’urbanisme à celui chargé de l’industrie la compétence de classement des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. Il confierait aussi au ministre de l’industrie la réception et l’instruction des demandes de classement comme projet d’intérêt national majeur. Selon ses auteurs, cette centralisation éviterait aux porteurs de projets de multiplier les échanges avec plusieurs ministères et les préfectures.

Il supprimerait également la procédure de participation du public prévue pour mettre les documents d’urbanisme en compatibilité avec les projets d’intérêt national majeur, c’est-à-dire adapter les règles locales d’aménagement pour permettre leur réalisation. Les habitants perdraient ainsi cette occasion de s’exprimer sur cette adaptation. Cette suppression viserait cette procédure précise, et non toutes les consultations relatives au projet.

Amendement n° 2291 · M. Buisson · Après l’article 15

Amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour83 contre5 abstentions
28 mai 2025N° 2146
Accélérer les autorisations de raccordement en fibre optique des centres de données concernés par le statut de projet d’intérêt national majeur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de permettre à certains centres de données importants pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Pour faciliter leur raccordement en fibre optique, l’amendement raccourcirait deux procédures.

L’autorité saisie d’une permission de voirie, autorisation d’utiliser le domaine public routier pour ce raccordement, aurait deux semaines après réception pour se prononcer. Son silence vaudrait accord. Sur les propriétés privées, lorsqu’une servitude serait envisagée pour permettre l’installation du réseau, le délai minimal laissé aux propriétaires ou au syndic de copropriété pour présenter leurs observations serait réduit à un mois après leur information sur les motifs et l’emplacement retenu.

Les auteurs souhaitent accélérer la mise en service de ces infrastructures. Cette accélération passerait notamment par un temps plus court laissé aux propriétaires pour faire connaître leurs observations.

Amendement n° 211 · M. Brun · Après l’article 15

Amendement n° 211 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour70 contre5 abstentions
28 mai 2025N° 2145
Reconnaître l’intérêt public majeur des aménagements de domaines skiables aux retombées économiques et sociales manifestes
Tous les groupes

Pour déroger aux règles protégeant les espèces et leurs habitats, un projet d’aménagement peut devoir justifier d’une « raison impérative d’intérêt public majeur », c’est-à-dire d’un intérêt collectif suffisamment important pour motiver cette dérogation. Selon les auteurs, plusieurs projets en montagne ont été empêchés faute de satisfaire cette exigence, malgré leur intérêt socio-économique et les mesures compensatoires proposées.

L’amendement ajouterait un motif de dérogation propre à l’aménagement d’un domaine skiable situé sur une ou plusieurs communes, lorsque ses retombées économiques et sociales sont manifestes. Il permettrait ainsi d’invoquer explicitement ces retombées pour justifier l’intérêt public majeur de l’aménagement. Les auteurs souhaitent lever un obstacle juridique qu’ils jugent particulièrement difficile à franchir pour les communes touristiques. Cette mesure porterait sur la justification d’une dérogation à la protection des espèces, et non sur une autorisation générale de réaliser les travaux.

Amendement n° 135 · M. Rolland · Après l’article 15

Amendement n° 135 de M. Rolland après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour81 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2144
Permettre à l’État de reconnaître plus tôt l’intérêt public majeur des projets nécessitant une dérogation pour les espèces protégées
Tous les groupes

Une dérogation à la protection des espèces peut être accordée pour une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Cette possibilité suppose aussi l’absence d’autre solution satisfaisante et le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable.

L’amendement élargirait à toutes les natures de projets la possibilité de reconnaître ce motif dès la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet prononcée par l’État, plutôt qu’au stade de l’autorisation environnementale. Cette reconnaissance ne pourrait être contestée que par un recours contre cette déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

Selon ses auteurs, avancer cet examen permettrait de régler les litiges avant les travaux, pour éviter retards, destructions d’espèces et remises en état coûteuses. Il ne s’agirait pas d’une reconnaissance automatique. Les deux autres conditions resteraient examinées lors de l’autorisation environnementale.

Amendement n° 2582 · Gouvernement · Après l’article 15

Amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour74 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2143
Permettre aux projets déjà déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général de faire reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » dans une déclaration de projet. Cette qualification intervient pour des projets susceptibles de nécessiter une dérogation aux règles de protection des espèces. Elle pourrait être contestée lors d’un recours contre la déclaration, mais pas contre la dérogation ultérieure.

Le sous-amendement ouvrirait aussi cette reconnaissance aux projets ayant obtenu une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet avant l’entrée en vigueur de la loi. Il exclurait ceux dont la déclaration a été annulée par une décision de justice devenue définitive.

Ses auteurs souhaitent notamment sécuriser des projets routiers déjà engagés, comme l’A69 ou la RN88, et éviter la perte de fonds publics investis. Cette ouverture ne vaudrait pas, à elle seule, délivrance d’une dérogation environnementale.

Sous-amendement n° 2768 · M. Mazars · Après l’article 15

Sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour75 contre3 abstentions
28 mai 2025N° 2142
Interdire aux porteurs de projets de commencer les travaux avant la fin des recours contre la déclaration reconnaissant l’intérêt public majeur
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » dès la déclaration de projet, pour des projets susceptibles de nécessiter une dérogation aux règles de protection des espèces. La contestation de cette reconnaissance serait concentrée sur le recours contre cette déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

Le sous-amendement interdirait de commencer les travaux tant que les délais de recours ne sont pas écoulés ou que les recours engagés ne sont pas réglés. Le non-respect de cette interdiction entraînerait la nullité de la reconnaissance d’intérêt public majeur.

Les auteurs veulent éviter que des atteintes irréversibles à l’environnement, notamment la destruction d’espèces protégées, surviennent avant l’issue des contestations. Les porteurs de projets devraient donc attendre cette issue avant d’engager les travaux concernés.

Sous-amendement n° 2743 · M. Leseul · Après l’article 15

Sous-amendement n° 2743 de M. Leseul et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour79 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2141
Obliger l’État à statuer sur la raison impérative d’intérêt public majeur des projets pouvant nécessiter une dérogation à la protection des espèces
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » lors d’une déclaration de projet. Il s’agit de déterminer si l’importance du projet pour l’intérêt public peut justifier une dérogation à la protection des espèces, sans que cette reconnaissance suffise à autoriser le projet.

Le sous-amendement obligerait l’État à se prononcer lors de la déclaration de projet ou d’utilité publique, sans imposer une réponse favorable. Un décret préciserait aussi comment statuer pour les projets ayant obtenu ces déclarations avant l’entrée en vigueur de la loi.

Les auteurs souhaitent réduire les incertitudes juridiques et protéger les investissements publics, notamment dans les transports. Pour les déclarations de projet, le texte discuté réserverait la contestation de cette reconnaissance au recours contre la déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

Sous-amendement n° 2769 · M. Mazars · Après l’article 15

Sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour69 contre7 abstentions
28 mai 2025N° 2140
Ne plus obliger les porteurs de projets d’intérêt national majeur à saisir la Commission nationale du débat public
Tous les groupes

La saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) concerne la participation du public aux projets. L’amendement dispenserait les projets qualifiés d’intérêt national majeur de cette saisine obligatoire. Le texte discuté prévoit par ailleurs d’élargir cette qualification à des infrastructures et à certains centres de données.

Le Gouvernement présente cette dispense comme une simplification et un signal favorable aux investisseurs souhaitant s’implanter en France. Selon son exposé, une saisine facultative resterait possible et une concertation pourrait toujours être demandée par le porteur du projet ou le préfet, notamment à la suite d’une initiative du public. La mesure retirerait donc une obligation de saisine de la CNDP, sans supprimer toute possibilité de concertation.

Amendement n° 2787 · Gouvernement · Après l’article 15

Amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour74 contre0 abstentions
28 mai 2025N° 2139
Permettre de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur et assouplir des règles d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur selon leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Certains projets liés à des pays hors Union européenne seraient exclus faute de protection équivalente des données personnelles. Un permis pourrait être refusé dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur l’eau.

Les projets d’intérêt national majeur pourraient déroger aux règles locales de hauteur, dans des limites fixées par décret. Des dérogations seraient aussi étendues à leur raccordement électrique.

Pour 2024–2034, les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et davantage avec l’accord de l’État. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Certaines dispositions supprimées n’étant pas reproduites, leur portée ne peut être précisée.

Intitulé officiel et portée du vote

l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour97 contre0 abstentions
28 mai 2025N° 2138
Limiter à 30 % le dépassement des objectifs fonciers autorisé aux collectivités dans leurs documents d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces dépassant, sans justification, jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Avec l’accord du préfet, ce dépassement pourrait aller au-delà de 30 %.

L’amendement supprimerait uniquement cette seconde possibilité. Les collectivités conserveraient la marge de dépassement de 30 %, mais ne pourraient plus invoquer cette disposition pour la dépasser avec l’accord du préfet. Ses auteurs souhaitent ainsi réduire une souplesse qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, c’est-à-dire à la limitation de la consommation de ces espaces. La mesure concerne les surfaces prévues dans les documents d’urbanisme, et non une obligation de les construire.

Amendement n° 1124 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1124 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour100 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2137
Réduire à 20 % le dépassement sans justification des objectifs fonciers permis aux collectivités dans leurs documents d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 20 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

Amendement n° 1219 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1219 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour97 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

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