Tous les députés
Mandat en cours

Côtes-d'Armor : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 590
Rang 152 / 502 · ex æquo Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
880
Rang 17 / 499 Rang 17 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,1 %
Rang 157 / 502 Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 969 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 121 désaccords 2 807 / 2 928 positions identiques
Amendements votés
2 590
Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 152 sur 502 · ex æquo Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
880
Rang 17 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 17 sur 499 Rang 17 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,1 % 2 969 / 9 855 scrutins
Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 157 sur 502 Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
2 807 scrutins
Position différente
121 scrutins (4,1 %)

Sur 2 928 scrutins comparables, du au .

Voir les 121 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 807 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6952

    Organiser les tirs contre les loups pour protéger les troupeaux et faciliter les interventions des lieutenants de louveterie

    Corentin Le Fur : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6951

    Permettre aux autorités d’interdire les tirs d’effarouchement et de défense contre le loup dans les espaces protégés concernés

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1679 · Mme Pochon · Article 14

    Amendement n° 1679 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6950

    Obliger le préfet à fixer par arrêté les conditions, zones et modalités d’intervention des lieutenants de louveterie

    Corentin Le Fur : Pour Son groupe : Pour (15 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 2428 · M. David Magnier · Article 14

    Sous-amendement n° 2428 de M. David Magnier à l'amendement n° 766 (rect.) de M. Roseren à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6949

    Permettre aux maires de requérir directement les lieutenants de louveterie face à la prédation du loup ou à un danger imminent

    Corentin Le Fur : Abstention Son groupe : Abstention (10 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 477 · M. Blairy · Article 14

    Amendement n° 477 de M. Blairy à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6948

    Permettre au préfet d’autoriser les lieutenants de louveterie à abattre des chiens en divagation menaçant gravement les troupeaux

    Corentin Le Fur : Pour Son groupe : Pour (15 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 182 · M. Warsmann · Article 14

    Amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6947

    Autoriser les éleveurs, propriétaires d’exploitations d’élevage et mandataires à utiliser des appareils de vision nocturne ou thermique pour les tirs de défense

    Corentin Le Fur : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 181 · M. Warsmann · Article 14

    Amendement n° 181 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
41
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 969 participations.

Taux de vote pour

35,9 %
1 065 / 2 969 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

59,9 %
1 778 / 2 969 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
126 / 2 969 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,1 %
2 969 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 969 participations.

Pour1 06535,9 %
Contre1 77859,9 %
Abstention1264,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Corentin Le Fur · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192266201290
novembre 2426959692101200
décembre 24375400280
janvier 2516683001550
février 251901423201510
mars 253121722102720
avril 2534575003330
mai 256687438205540
juin 2566782106560
juillet 25180114001650
septembre 251100000
octobre 252674015900680
novembre 251 1171873383905530
décembre 2550990123402920
janvier 263366799401660
février 265455420204690
mars 2612900001290
avril 263282148102580
mai 269233995807810
juin 2669515768604640
juillet 265314090303980
octobre 261 025962901306260
novembre 26419482121701420
Total9 8781 0651 77812606 9090

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Corentin Le Fur, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture36,8 %pour 103 favorables / 280 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 161 / 280 participations
Abstention
5,7 % 16 / 280 participations
Absence de vote
65,4 % 530 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins32 %pour 167 favorables / 522 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
63 % 329 / 522 participations
Abstention
5 % 26 / 522 participations
Absence de vote
71,6 % 1 316 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,3 %pour 57 favorables / 123 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 63 / 123 participations
Abstention
2,4 % 3 / 123 participations
Absence de vote
63 % 209 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat32,2 %pour 87 favorables / 270 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 168 / 270 participations
Abstention
5,6 % 15 / 270 participations
Absence de vote
73,9 % 764 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget29,3 %pour 500 favorables / 1 704 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
67,1 % 1 143 / 1 704 participations
Abstention
3,6 % 61 / 1 704 participations
Absence de vote
40,8 % 1 174 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,4 %pour 120 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 171 / 321 participations
Abstention
9,3 % 30 / 321 participations
Absence de vote
72,4 % 843 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité36,7 %pour 197 favorables / 537 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 323 / 537 participations
Abstention
3,2 % 17 / 537 participations
Absence de vote
74,8 % 1 596 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,4 %pour 71 favorables / 190 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 108 / 190 participations
Abstention
5,8 % 11 / 190 participations
Absence de vote
54,2 % 225 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat36,8 %pour 25 favorables / 68 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 40 / 68 participations
Abstention
4,4 % 3 / 68 participations
Absence de vote
76,2 % 218 / 286 scrutins retenus
Santé60,1 %pour 246 favorables / 409 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,4 % 153 / 409 participations
Abstention
2,4 % 10 / 409 participations
Absence de vote
79,3 % 1 566 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,5 %pour 96 favorables / 194 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 93 / 194 participations
Abstention
2,6 % 5 / 194 participations
Absence de vote
79,2 % 737 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 76 favorables / 176 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54 % 95 / 176 participations
Abstention
2,8 % 5 / 176 participations
Absence de vote
79,1 % 666 / 842 scrutins retenus
2 969 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 nov. 2026N° 9568
Relever les plafonds des taxes de séjour dans les palaces et les hébergements cinq étoiles
Tous les groupes

Une taxe de séjour peut concerner les voyageurs hébergés dans un palace ou un hôtel cinq étoiles. Elle est généralement payée par personne et par nuit.

Les collectivités peuvent aussi choisir une taxe forfaitaire payée par l’hébergeur, calculée par place disponible et par nuit. Les deux taxes sont soumises à des plafonds nationaux.

L’amendement porterait ces plafonds de 4 à 6 € pour les palaces et de 3 à 4 € pour les hébergements cinq étoiles concernés. Il n’imposerait pas ces tarifs et ne réserverait pas les recettes aux pompiers.

Pour, les auteurs souhaitent financer les secours face aux risques croissants. Contre, maintenir les plafonds limiterait la charge fiscale liée aux séjours.

Amendement n° 2337 · M. Maudet · Après l’article 26

Amendement n° 2337 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour41 contre48 abstentions
2 nov. 2026N° 9567
Pérenniser et élargir le financement des établissements de bassin par les impôts locaux
Tous les groupes

Les établissements publics territoriaux de bassin peuvent déjà expérimenter le remplacement des contributions de leurs collectivités membres par des impôts locaux pour prévenir les inondations.

L’amendement pérenniserait ce financement et l’étendrait à l’aménagement du bassin, l’entretien des cours d’eau et la restauration des milieux aquatiques.

Les propriétaires, occupants de résidences secondaires et entreprises imposables contribueraient par leurs impôts locaux. Une collectivité pourrait s’y opposer sous trois mois en finançant autrement sa contribution. Le produit annuel ne pourrait dépasser les charges prévues.

Pour, stabiliser le financement du bassin. Contre, éviter de superposer des dispositifs après l’adoption d’une autre taxe de bassin.

Amendement n° 530 · Mme Lemoine · Après l’article 26

Amendement n° 530 de Mme Lemoine après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour59 contre17 abstentions
2 nov. 2026N° 9566
Créer une taxe de bassin pour financer les milieux aquatiques et la prévention des inondations
Tous les groupes

Les établissements publics territoriaux de bassin coordonnent la gestion des cours d’eau, des zones humides et des protections contre les crues.

L’amendement créerait pour eux une taxe additionnelle aux taxes foncières, à celle des résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, dans toutes les communes de leur périmètre.

Le produit serait voté chaque année, plafonné à 3 € par habitant du bassin. Ce n’est pas 3 € par contribuable. Les logements sociaux des HLM et sociétés d’économie mixte attribués sous conditions de ressources seraient exonérés.

Pour, stabiliser le financement du bassin. Contre, éviter un prélèvement supplémentaire sur les contribuables concernés.

Amendement n° 2105 · Mme Dupont · Après l’article 26

Amendement n° 2105 de Mme Dupont après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour74 contre16 abstentions
2 nov. 2026N° 9565
Conditionner les exonérations fiscales des entreprises dans certaines zones au maintien ou à la création d’emplois locaux
Tous les groupes

Des entreprises implantées dans des territoires à redynamiser bénéficient d’exonérations fiscales destinées à soutenir l’activité et l’emploi.

Le projet de loi prolongerait plusieurs de ces avantages jusqu’en 2027, sans ajouter de condition de maintien de l’emploi.

L’amendement exigerait que l’effectif salarié dans la zone, mesuré en équivalents temps plein, soit au moins égal à celui de l’année précédente. Une entreprise dont cet effectif diminuerait perdrait le bénéfice des exonérations concernées.

Pour, les auteurs veulent éviter que des entreprises bénéficient d’avantages fiscaux sans contrepartie pour l’emploi local. Contre, conserver les exonérations sans cette condition préserverait le soutien aux entreprises dont les effectifs diminuent.

Amendement n° 1189 · M. Coquerel · Article 26

Amendement n° 1189 de M. Coquerel à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour81 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9564
Supprimer la cotisation foncière des entreprises à partir de 2027
Tous les groupes

Les entreprises paient la cotisation foncière des entreprises, un impôt local dû même en l’absence de bénéfice.

Le projet prévoit de prolonger certaines exonérations de cet impôt dans des territoires ciblés, notamment pour soutenir leur redynamisation.

L’amendement supprimerait la cotisation à partir du 1er janvier 2027. Il prévoit une compensation formelle pour les collectivités, mais ses auteurs demandent de supprimer cette clause et proposent une baisse des dépenses publiques sans la préciser.

Pour, alléger cet impôt laisserait davantage de ressources aux entreprises pour investir, selon ses auteurs. Contre, conserver la cotisation préserverait une recette fiscale locale sans devoir trouver d’autre financement.

Amendement n° 645 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 26

Amendement n° 645 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour73 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9562
Obliger l’État à aider les ménages lorsque la flambée des carburants crée un surplus fiscal
Tous les groupes

Une hausse des prix des carburants ne produit pas forcément un surplus fiscal : la consommation peut baisser.

L’amendement obligerait l’État à soutenir les ménages si le pétrole franchit un seuil et si la hausse exceptionnelle procure un surplus d’accise et de TVA sur l’essence et le gazole.

Ce surplus comparerait deux mois aux mêmes mois deux ans auparavant, jusqu’au 30 juin 2027. L’aide ne pourrait le dépasser. Le texte ne fixe ni seuil pétrolier, ni forme des aides, ni critères des bénéficiaires ; un décret préciserait l’application.

Pour, restituer aux ménages ces recettes supplémentaires. Contre, conserver une liberté d’affectation budgétaire.

Amendement n° 4003 · Gouvernement · Après l’article 25

Amendement n° 4003 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour1 contre63 abstentions
2 nov. 2026N° 9561
Abaisser en 2027 la taxe sur le gazole et les essences à leur mise à la consommation
Tous les groupes

Face à la hausse du prix des carburants, les auteurs ciblent les dépenses des personnes qui dépendent de leur voiture.

L’accise est payée lors de la mise à la consommation, par exemple par l’importateur.

L’amendement abaisserait les tarifs sur le gazole et les essences pour la seule année 2027. Les auteurs estiment la baisse à environ 7,7 centimes par litre de gazole et 4 centimes par litre d’essence, hors taxes.

Pour, les auteurs veulent soulager les automobilistes si la baisse est répercutée à la pompe. Contre, conserver les tarifs préserverait des recettes pour financer les dépenses publiques.

Amendement n° 644 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

Amendement n° 644 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour63 contre6 abstentions
2 nov. 2026N° 9560
Faire contribuer les grands clients du fret routier commandant trop peu de transport en camions zéro émission
Tous les groupes

La contribution viserait les achats de fret routier entre lieux métropolitains, hors livraisons à vélo.

Seraient concernés les clients d’au moins 250 salariés avec chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ ou bilan supérieur à 43 M€, et les commissionnaires dépassant 10 M€ de chiffre d’affaires. Un seuil de facturation resterait fixé par décret.

La part cible de dépenses de fret en camions zéro émission, notamment électriques, passerait de 1 % en 2027 à 30 % en 2035. Sous la cible : 1 € par an jusqu’en 2030, puis 2 % de la dépense manquante.

Pour, stimuler les commandes de fret décarboné. Contre, éviter cette contribution aux clients.

Amendement n° 2930 · M. Leseul · Après l’article 25

Amendement n° 2930 de M. Leseul après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour86 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9559
Taxer les produits importés selon la distance parcourue, y compris lorsqu’ils transitent en France
Tous les groupes

Les marchandises importées parcourent parfois de longues distances avant d’être consommées. Leurs auteurs souhaitent favoriser les produits locaux en tenant compte du coût écologique de leur transport.

Le texte discuté ne prévoit pas cette taxe kilométrique. Il propose d’autres mesures relatives à la fiscalité des véhicules.

L’amendement créerait une taxe proportionnelle à la distance parcourue par les produits importés, même en simple transit, y compris maritime. Il ne précise ni son taux ni qui la paierait ; un décret fixerait ses modalités.

Pour, renchérir les trajets longs pourrait favoriser la production locale. Contre, préserver les acheteurs d’un possible renchérissement si les acteurs qui paient la taxe la répercutaient sur les prix.

Amendement n° 305 · M. Bilongo · Après l’article 25

Amendement n° 305 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour65 contre3 abstentions
2 nov. 2026N° 9558
Taxer les émissions de CO₂ des grands yachts et des croisières dans les espaces maritimes français
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur les émissions de CO₂ des grands yachts et des croisières : initialement 100 € par tonne, révisés annuellement.

Les yachts de plus de 24 mètres et de jauge inférieure à 3 000 seraient visés dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française.

Pour les croisières de plus de deux nuits, seules les émissions dans les eaux territoriales pour rejoindre une escale française seraient taxées. Des exonérations couvriraient notamment les missions publiques, de secours, de recherche ou de santé.

Pour, faire contribuer ces loisirs à la transition écologique. Contre, éviter un coût supplémentaire pour les propriétaires, exploitants et clients.

Amendement n° 1998 · M. Bilongo · Après l’article 25

Amendement n° 1998 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour64 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9557
Créer une taxe annuelle sur les avions à réaction utilisés à des fins personnelles
Tous les groupes

Les avions à réaction peuvent servir à des voyages personnels de leur propriétaire ou de leur locataire.

Le projet de loi ne prévoit pas cette taxe annuelle, distincte de la fiscalité des véhicules qu’il modifie.

Le propriétaire paierait si l’appareil, hors hélicoptère, a volé au moins une fois dans l’année à des fins non commerciales et hors besoins publics. Le montant varierait selon la puissance du moteur. Pour 1 000 kW, il serait de 5 000 euros par an, indexés sur l’inflation à partir de 2027.

Pour, les auteurs souhaitent décourager ces déplacements et faire contribuer leurs propriétaires à l’effort climatique. Contre, préserver la liberté de ces déplacements sans imposer une charge annuelle dès un seul vol personnel.

Amendement n° 1992 · M. Le Coq · Après l’article 25

Amendement n° 1992 de M. Le Coq après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour71 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9556
Augmenter la taxe sur les passagers aériens selon leur destination et leur catégorie de voyage
Tous les groupes

Un billet d’avion comprend une fiscalité liée au transport de passagers. Son tarif de solidarité varie selon la destination et la catégorie de voyage.

Il est actuellement de 7,40 euros en classe économique vers l’Europe. Le projet de loi prévoit par ailleurs des tarifs réduits pour certaines liaisons et certains résidents ultramarins.

L’amendement relèverait le barème général, notamment à 20 euros pour ce trajet et à 3 000 euros par passager pour un jet à réaction vers une destination lointaine. Les dérogations prévues resteraient applicables.

Pour, les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les voyages les plus émetteurs. Contre, conserver les tarifs actuels limiterait le risque de hausse des billets si les transporteurs répercutaient la taxe.

Amendement n° 3551 · Mme Arrighi · Après l’article 25

Amendement n° 3551 de Mme Arrighi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour71 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9555
Permettre d’exonérer temporairement les poids lourds à zéro émission du tarif d’infrastructure sur certaines routes
Tous les groupes

Les poids lourds circulant sur certaines routes peuvent être soumis à une taxe comprenant un tarif d’infrastructure. Une telle taxe est prévue en Alsace et dans le Grand Est.

Le tarif des véhicules à zéro émission peut représenter de 0 % à 50 % de celui des véhicules les plus émetteurs.

L’amendement permettrait à l’autorité compétente d’exonérer les véhicules à zéro émission de ce tarif jusqu’au 1er juillet 2031. À partir de cette date, leur tarif serait d’au moins 25 % du tarif de référence.

Pour, l’exonération encouragerait les transporteurs à choisir ces véhicules. Contre, maintenir un tarif préserverait davantage les recettes des collectivités concernées.

Amendement n° 495 · Mme Klinkert · Après l’article 25

Amendement n° 495 (rect.) de Mme Klinkert après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour75 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9554
Compter les véhicules transformés en électriques dans le calcul de la taxe sur les flottes des entreprises
Tous les groupes

Une entreprise peut convertir une voiture thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible. Cette transformation est appelée rétrofit.

Une taxe annuelle incite les entreprises à intégrer des véhicules légers à faibles émissions. Selon les auteurs, ceux déjà détenus puis transformés ne sont pas comptabilisés.

L’amendement les compterait dès leur transformation. Reconnaître davantage de véhicules à faibles émissions pourrait réduire l’écart à l’objectif et donc la taxe due, toutes choses égales par ailleurs.

Pour, cette reconnaissance encouragerait les entreprises à transformer leurs véhicules existants. Contre, maintenir le calcul actuel privilégierait les recettes fiscales et l’incitation à faire entrer des véhicules à faibles émissions dans les flottes.

Amendement n° 122 · Mme Brulebois · Après l’article 25

Amendement n° 122 de Mme Brulebois après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour2 contre48 abstentions
2 nov. 2026N° 9553
Supprimer l’exonération française de taxe annuelle pour les poids lourds immatriculés dans d’autres pays européens
Tous les groupes

Les transporteurs français paient une taxe annuelle pour leurs poids lourds de plus de douze tonnes, pouvant atteindre 932 euros par véhicule et par an.

Les camions immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne en sont exonérés en France. Selon les auteurs, le droit européen réserve cette taxe à l’État d’immatriculation.

L’amendement supprimerait des exonérations dans le droit français. Ses auteurs appellent aussi à modifier la directive européenne, ce que le vote ne ferait pas lui-même.

Pour, faire contribuer les camions étrangers répondrait à une préoccupation d’équité entre transporteurs utilisant les routes françaises. Contre, conserver l’exonération respecterait la règle européenne qui attribue cette taxation au pays d’immatriculation.

Amendement n° 2713 · M. Houssin · Après l’article 25

Amendement n° 2713 de M. Houssin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour54 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9552
Supprimer les malus sur les émissions de CO₂ et le poids des voitures lors de leur immatriculation
Tous les groupes

Lorsqu’une voiture de tourisme est immatriculée en France, son propriétaire peut payer des malus selon ses émissions de CO₂ et son poids.

Ces deux taxes existent avant l’amendement. Le projet de loi prévoit notamment des ajustements du malus au poids, sans supprimer les deux prélèvements.

L’amendement supprimerait les deux malus. Ainsi, une personne immatriculant une voiture qui y est soumise ne les paierait plus. Une taxe additionnelle sur le tabac est prévue pour compenser formellement la perte de recettes.

Pour, les auteurs veulent alléger le coût d’achat et soutenir la filière automobile. Contre, conserver ces taxes maintiendrait une incitation financière à choisir des voitures moins émettrices et moins lourdes.

Amendement n° 1287 · Mme D'Intorni · Après l’article 25

Amendement n° 1287 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour47 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9551
Abaisser à 20 000 euros les minima du tarif de base de la taxe des usines de combustible nucléaire
Tous les groupes

Des usines fabriquent le combustible des réacteurs nucléaires. Leurs exploitants paient une taxe sur ces installations.

Le tarif de base de cette taxe ne peut actuellement descendre sous 230 000 euros pour une installation en activité et 180 000 euros pour une installation à l’arrêt.

L’amendement ramènerait ces deux minima à 20 000 euros. Il ne fixerait pas automatiquement la taxe finale à ce montant et ne modifierait pas les plafonds.

Pour, les auteurs veulent faciliter les petites usines destinées aux nouveaux réacteurs. Contre, conserver les minima préserverait les recettes publiques provenant de ces installations.

Amendement n° 2327 · M. Fugit · Après l’article 25

Amendement n° 2327 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour27 contre50 abstentions
2 nov. 2026N° 9550
Étendre le tarif réduit d’accise à certains gazoles de synthèse ou renouvelables autorisés
Tous les groupes

Certains véhicules diesel compatibles peuvent utiliser des gazoles XTL, issus de matières renouvelables ou de ressources fossiles.

Selon les auteurs, ces carburants supportent actuellement le tarif normal d’accise sur le gazole, une taxe sur les carburants. Leur prix limite leur diffusion.

L’amendement appliquerait un tarif réduit aux XTL autorisés, y compris d’origine fossile. Une baisse du prix à la pompe dépendrait de la répercussion de l’allègement.

Pour, les auteurs veulent encourager ces carburants, dont certains, issus de matières durables, peuvent réduire les émissions sur leur cycle de vie sans remplacer le véhicule. Contre, maintenir le tarif préserverait les recettes fiscales sans favoriser aussi des carburants fossiles.

Amendement n° 1044 · Mme Galzy · Après l’article 25

Amendement n° 1044 de Mme Galzy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour54 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9549
Exonérer d’accise les achats d’électricité renouvelable par contrat d’au moins dix ans sans soutien public à la production
Tous les groupes

L’exonération viserait des achats d’électricité renouvelable par contrat d’au moins dix ans, directement ou via un fournisseur.

L’installation devrait être en France, mise en service dès 2027 et sans soutien public à sa production, comme un achat garanti ou une prime.

Sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, le solaire devrait soutenir ou rester compatible avec l’agriculture, le pastoralisme ou la forêt, avec demande d’urbanisme déposée depuis le 10 avril 2024.

Les volumes seraient attestés annuellement, leurs certificats d’origine renouvelable annulés et invendables séparément ; un plafond de volumes resterait possible. Pour, financer de nouvelles installations par les acheteurs. Contre, conserver l’accise, une recette fiscale.

Amendement n° 2324 · M. Fugit · Après l’article 25

Amendement n° 2324 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour69 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9548
Exonérer d’accise l’électricité renouvelable vendue par contrat direct depuis des installations nouvelles sans soutien public à la production
Tous les groupes

L’accise est une taxe sur l’électricité livrée aux consommateurs.

L’amendement fixerait son tarif à zéro pour des achats par contrat direct d’électricité renouvelable : solaire, éolien, hydraulique, géothermie, énergies marines ou biomasse. L’installation devrait être neuve et mise en service après le 1er janvier 2027.

Elle ne devrait pas bénéficier des soutiens publics visés, notamment d’un achat garanti ou d’un complément de revenu à la production. Les certificats attestant l’origine renouvelable des volumes seraient consommés pour leur traçabilité et ne pourraient être revendus.

Pour, encourager le financement des nouvelles installations par les acheteurs. Contre, préserver les recettes publiques provenant de cette consommation électrique.

Amendement n° 2489 · Mme Laernoes · Après l’article 25

Amendement n° 2489 (rect.) de Mme Laernoes après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour49 contre28 abstentions
2 nov. 2026N° 9547
Étendre la taxe réduite sur l’électricité à la ventilation mécanique des récoltes stockées
Tous les groupes

Après la récolte, des entreprises ventilent mécaniquement des grains pour préserver leur qualité pendant le stockage. Cette opération consomme de l’électricité.

Certaines activités bénéficient déjà de tarifs réduits d’accise, une taxe sur l’électricité, notamment selon leur exposition à son prix. La ventilation des productions agricoles n’est pas spécifiquement mentionnée.

L’amendement ajouterait la mise aux normes, la conservation et le stockage des récoltes lorsque ces activités nécessitent une ventilation mécanique. Les autres conditions du tarif réduit resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent alléger les charges énergétiques des entreprises de collecte et de stockage. Contre, maintenir le périmètre actuel préserverait les recettes publiques plutôt que d’étendre l’avantage fiscal.

Amendement n° 235 · M. Dive · Après l’article 25

Amendement n° 235 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour40 contre10 abstentions
2 nov. 2026N° 9546
Préciser l’accès des producteurs de chaleur industrielle à une taxe réduite sur l’électricité
Tous les groupes

Une usine peut acheter sa vapeur à une entreprise spécialisée qui utilise de l’électricité pour la produire.

Des tarifs réduits d’accise, une taxe sur l’électricité, dépendent notamment de l’exposition de l’entreprise à son prix. La question se pose lorsque le producteur de chaleur et l’usine utilisatrice sont distincts.

L’amendement préciserait le périmètre d’appréciation de cette exposition. Selon ses auteurs, seules les activités de l’entreprise consommant l’électricité seraient prises en compte, sans celles de l’usine cliente.

Pour, cette précision sécuriserait fiscalement les producteurs spécialisés qui investissent dans la chaleur électrique. Contre, préserver les recettes publiques conduit à ne pas étendre l’accès au tarif réduit par cette précision.

Amendement n° 2322 · M. Fugit · Après l’article 25

Amendement n° 2322 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour17 contre50 abstentions
2 nov. 2026N° 9545
Réduire de 10 à 3 euros par mégawattheure l’accise des centres de données éligibles
Tous les groupes

Les centres de données consomment de l’électricité pour stocker et traiter des informations numériques.

Leur tarif réduit d’accise, une taxe sur l’électricité, est de 10 euros par mégawattheure, uniquement sur la consommation annuelle dépassant un gigawattheure.

L’amendement abaisserait ce tarif à 3 euros. Les conditions actuelles subsisteraient : gestion de l’énergie, programme de bonnes pratiques, récupération de chaleur ou efficacité énergétique, limitation de l’eau de refroidissement et forte exposition au prix de l’électricité.

Pour, réduire les charges des centres éligibles afin de soutenir leurs investissements. Contre, maintenir davantage de recettes publiques sur leur consommation électrique.

Amendement n° 1464 · M. Midy · Après l’article 25

Amendement n° 1464 de M. Midy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour36 contre34 abstentions
2 nov. 2026N° 9544
Supprimer le tarif réduit de taxe sur le gaz et le fioul lourd utilisés pour chauffer les serres agricoles
Tous les groupes

Des maraîchers utilisent du gaz ou du fioul lourd pour chauffer leurs serres et cultiver des légumes.

Ces combustibles bénéficient actuellement d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur l’énergie. Selon les auteurs, le reste à charge sur le gaz est de 0,54 euro par mégawattheure.

L’amendement supprimerait ce tarif réduit pour le gaz naturel et le fioul lourd utilisés pour chauffer les serres agricoles.

Pour, les auteurs veulent encourager les producteurs à investir dans des solutions moins dépendantes des énergies fossiles. Contre, conserver le tarif réduit limiterait la charge fiscale des exploitations qui utilisent ces combustibles pour chauffer leurs serres.

Amendement n° 296 · M. Le Coq · Après l’article 25

Amendement n° 296 de M. Le Coq après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour71 contre0 abstentions
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