Tous les députés
Mandat en cours

Côtes-d'Armor : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 590
Rang 152 / 502 · ex æquo Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
880
Rang 17 / 499 Rang 17 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,1 %
Rang 157 / 502 Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 969 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 121 désaccords 2 807 / 2 928 positions identiques
Amendements votés
2 590
Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 152 sur 502 · ex æquo Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
880
Rang 17 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 17 sur 499 Rang 17 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,1 % 2 969 / 9 855 scrutins
Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 157 sur 502 Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
2 807 scrutins
Position différente
121 scrutins (4,1 %)

Sur 2 928 scrutins comparables, du au .

Voir les 121 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 807 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9725

    Imposer un taux minimal de taxe sur les ventes de pesticides, sauf produits de biocontrôle

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 3457 · M. Raux · Après l’article 42

    Amendement n° 3457 (rect.) de M. Raux après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9724

    Remplacer une taxe annuelle sur les ventes de pesticides par une hausse de la redevance sur leurs substances

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (8 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 767 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 767 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9722

    Étendre temporairement aux chaînes de télévision l’abattement sur la base de leur taxe publicitaire

    Corentin Le Fur : Pour Son groupe : Pour (13 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 3851 · M. Kasbarian · Après l’article 42

    Amendement n° 3851 de M. Kasbarian après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9721

    Réduire la taxe payée par les chaînes de télévision sur leurs recettes publicitaires et autres ressources de diffusion

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (9 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 2746 · M. Ballard · Après l’article 42

    Amendement n° 2746 de M. Ballard après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9720

    Supprimer trois taxes sur les plateformes de transport, les droits sportifs et les fréquences radio

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (10 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 744 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 744 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9719

    Supprimer la taxe sur le bruit des avions et augmenter la taxe sur les passagers aériens

    Corentin Le Fur : Contre Son groupe : Contre (10 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 743 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 743 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
41
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 969 participations.

Taux de vote pour

35,9 %
1 065 / 2 969 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

59,9 %
1 778 / 2 969 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
126 / 2 969 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,1 %
2 969 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 969 participations.

Pour1 06535,9 %
Contre1 77859,9 %
Abstention1264,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Corentin Le Fur · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192266201290
novembre 2426959692101200
décembre 24375400280
janvier 2516683001550
février 251901423201510
mars 253121722102720
avril 2534575003330
mai 256687438205540
juin 2566782106560
juillet 25180114001650
septembre 251100000
octobre 252674015900680
novembre 251 1171873383905530
décembre 2550990123402920
janvier 263366799401660
février 265455420204690
mars 2612900001290
avril 263282148102580
mai 269233995807810
juin 2669515768604640
juillet 265314090303980
octobre 261 025962901306260
novembre 26419482121701420
Total9 8781 0651 77812606 9090

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Corentin Le Fur, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture36,8 %pour 103 favorables / 280 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 161 / 280 participations
Abstention
5,7 % 16 / 280 participations
Absence de vote
65,4 % 530 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins32 %pour 167 favorables / 522 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
63 % 329 / 522 participations
Abstention
5 % 26 / 522 participations
Absence de vote
71,6 % 1 316 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,3 %pour 57 favorables / 123 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 63 / 123 participations
Abstention
2,4 % 3 / 123 participations
Absence de vote
63 % 209 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat32,2 %pour 87 favorables / 270 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 168 / 270 participations
Abstention
5,6 % 15 / 270 participations
Absence de vote
73,9 % 764 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget29,3 %pour 500 favorables / 1 704 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
67,1 % 1 143 / 1 704 participations
Abstention
3,6 % 61 / 1 704 participations
Absence de vote
40,8 % 1 174 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,4 %pour 120 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 171 / 321 participations
Abstention
9,3 % 30 / 321 participations
Absence de vote
72,4 % 843 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité36,7 %pour 197 favorables / 537 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 323 / 537 participations
Abstention
3,2 % 17 / 537 participations
Absence de vote
74,8 % 1 596 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,4 %pour 71 favorables / 190 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 108 / 190 participations
Abstention
5,8 % 11 / 190 participations
Absence de vote
54,2 % 225 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat36,8 %pour 25 favorables / 68 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 40 / 68 participations
Abstention
4,4 % 3 / 68 participations
Absence de vote
76,2 % 218 / 286 scrutins retenus
Santé60,1 %pour 246 favorables / 409 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,4 % 153 / 409 participations
Abstention
2,4 % 10 / 409 participations
Absence de vote
79,3 % 1 566 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,5 %pour 96 favorables / 194 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 93 / 194 participations
Abstention
2,6 % 5 / 194 participations
Absence de vote
79,2 % 737 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 76 favorables / 176 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54 % 95 / 176 participations
Abstention
2,8 % 5 / 176 participations
Absence de vote
79,1 % 666 / 842 scrutins retenus
2 969 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
31 oct. 2024N° 213
Réunir l’État, les partenaires sociaux et des citoyens pour proposer des solutions de financement des retraites
Tous les groupes

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Amendement n° 5 · M. Ménagé · Après l’article 2

Amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
129 pour206 contre11 abstentions
30 oct. 2024N° 199
Maintenir les allègements de cotisations patronales en supprimant leur réforme prévue pour 2025 et 2026
Tous les groupes

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

Amendement n° 249 · Mme Bonnet · Article 6

Amendement de supression n° 249 de Mme Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour162 contre1 abstention
29 oct. 2024N° 182
Faire cotiser davantage salariés, employeurs et indépendants sur les hauts revenus et réunir une conférence sur le financement des retraites
Tous les groupes

Les auteurs cherchent une alternative au report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, en augmentant les recettes des retraites plutôt qu’en reculant cet âge.

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires sur la seule part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, un seuil servant au calcul des cotisations. Les salariés concernés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 % sur cette part. Les travailleurs indépendants concernés et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 %. Ces recettes financeraient l’assurance vieillesse et veuvage.

Une conférence réunissant syndicats, employeurs, État et gestionnaires des retraites serait organisée sous six mois. Elle rechercherait un financement durable avec un départ possible à 62 ans et examinerait les carrières longues, les durées de cotisation insuffisantes et la pénibilité. Malgré l’objectif d’abrogation annoncé par les auteurs, le dispositif ne supprimerait pas lui-même le report de l’âge légal à 64 ans.

Amendement n° 146 · M. Vallaud · Après l’article 3

Amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
182 pour232 contre2 abstentions
28 oct. 2024N° 181
Fusionner les cotisations de retraite de base des exploitants agricoles et rapprocher leurs taux de ceux des autres indépendants
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de fusionner les deux cotisations de retraite de base des chefs d’exploitation et d’entreprise agricole. Cette cotisation unique serait calculée en partie sur des revenus plafonnés et en partie sur la totalité des revenus retenus, avec un minimum fixé par décret. Ses taux seraient alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Les principales dispositions s’appliqueraient à partir de 2026. Une transition jusqu’à fin 2028 rapprocherait progressivement les taux pour les exploitants exerçant à titre secondaire et les autres personnes concernées. Selon l’exposé des motifs, cet effort contributif financerait le calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années, prévu par un autre article, et harmoniserait les droits minimaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour0 contre25 abstentions
28 oct. 2024N° 180
Supprimer la révision de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2024
Tous les groupes

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, fixe le niveau de dépenses prévu pour les soins de ville, les établissements de santé et certains services médico-sociaux. L’article proposé le porterait à 256,1 milliards d’euros pour 2024, contre 254,9 milliards initialement prévus. Cette hausse répond notamment à des dépenses de soins de ville et de Covid supérieures aux prévisions.

L’amendement supprimerait cette révision, sans proposer un objectif plus élevé. Ses auteurs jugent pourtant la progression insuffisante face à l’inflation et aux besoins de santé. Ils relaient les craintes de la Fédération hospitalière de France concernant les investissements et les recrutements des établissements. Supprimer l’article ne créerait donc pas les moyens supplémentaires qu’ils réclament.

Amendement n° 3 · M. Guedj · Article 2

Amendement de suppression n° 3 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour82 contre68 abstentions
28 oct. 2024N° 179
Supprimer la révision des prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2024
Tous les groupes

L’article proposé actualiserait les recettes, les dépenses et les soldes des branches de la Sécurité sociale pour 2024. Le déficit prévu, Fonds de solidarité vieillesse compris, passerait de 10,5 à 18 milliards d’euros. Selon l’explication gouvernementale, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées que prévu, notamment parce que la masse salariale progresse moins vite, et, dans une moindre mesure, de dépenses d’assurance maladie supplémentaires.

L’amendement supprimerait cette actualisation ainsi que les autres prévisions financières de l’article. Ses auteurs contestent la politique de financement de la Sécurité sociale, notamment les exonérations de cotisations, et souhaitent de nouvelles recettes pour répondre aux besoins sociaux. La suppression ne créerait toutefois aucune recette et n’effacerait pas le déficit prévu.

Amendement n° 2 · M. Guedj · Article premier

Amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour91 contre74 abstentions
28 oct. 2024N° 178
Supprimer la présentation des prévisions de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025
Tous les groupes

L’article proposé présente les comptes prévisionnels d’un ensemble plus large que les seules branches de la Sécurité sociale. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage, les hôpitaux et la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Il prévoit un solde global proche de l’équilibre en 2024 puis excédentaire de 0,2 point de produit intérieur brut en 2025, la richesse produite dans l’année.

L’amendement supprimerait cette présentation. Ses auteurs contestent la baisse des dépenses rapportées à la richesse nationale, de 26,6 % à 26,4 %, face aux besoins sociaux. Ils critiquent aussi l’inclusion de l’amortissement de la dette, qui masque selon eux le déficit des régimes de base. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les prestations ou leur financement.

Amendement n° 1 · M. Guedj · Article liminaire

Amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
188 pour84 contre5 abstentions
26 oct. 2024N° 177
Porter à 100 % l’avantage fiscal des agriculteurs pour leur remplacement pendant leurs congés, dans la limite de l’impôt dû
Tous les groupes

Certains exploitants agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées afin de se faire remplacer pendant leurs congés. L’amendement porterait son taux de 60 % à 100 % des dépenses éligibles. Selon ses auteurs, cette aide concerne les dix-sept premiers jours de congé et vise à faciliter les départs tout en rendant la profession plus attractive.

Le dispositif limiterait toutefois cette hausse aux sommes déduites de l’impôt dû. Elle ne permettrait donc pas de rembourser la part supplémentaire dépassant cet impôt, contrairement à ce que pourrait laisser penser une prise en charge intégrale. Le texte prévoit également une majoration d’un taux d’imposition pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en chiffrer le niveau.

Amendement n° 2833 · M. Potier · Après l’article 13

Amendement n° 2833 de M. Potier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour86 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 176
Exclure certaines sociétés financières du régime d’exonération des distributions reçues de leurs filiales
Tous les groupes

Le régime fiscal des sociétés mères permet une exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices distribués concernés. L’amendement exclurait de ce régime toutes les sommes distribuées aux sociétés définies par les articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier. Ces sommes seraient ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés sans cet avantage.

Les auteurs souhaitent lutter contre l’utilisation de holdings, des sociétés qui détiennent d’autres sociétés, pour réduire l’imposition des profits et de leurs bénéficiaires. Ils y voient un moyen d’accroître leur contribution au financement public. Leur exposé vise les holdings en général, mais le dispositif délimite les sociétés concernées par ces références légales. Il ne fixe pas de nouveau taux d’impôt.

Amendement n° 2332 · Mme Maximi · Après l’article 13

Amendement n° 2332 de Mme Maximi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour86 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 175
Taxer à 10 % les dividendes versés par les entreprises cotées immatriculées en France dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe de solidarité payée par les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle représenterait 10 % de l’ensemble des dividendes versés à partir du 1er janvier 2025, c’est-à-dire des sommes distribuées aux actionnaires. Dans les groupes relevant des régimes fiscaux mentionnés, la société mère la paierait.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage ces distributions au financement de la protection sociale et à la redistribution des richesses. Bien que leur exposé vise le CAC40 et parle d’une contribution exceptionnelle, le dispositif ne se limiterait pas à cet indice et ne fixerait aucune date de fin. Il ne prévoirait pas non plus d’affectation particulière des recettes à la protection sociale.

Amendement n° 2013 · M. Coquerel · Après l’article 13

Amendement n° 2013 de M. Coquerel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour94 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 174
Ouvrir le statut de jeune entreprise innovante aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ou agréées solidaires d’utilité sociale
Tous les groupes

Pour soutenir l’innovation sociale et environnementale, l’amendement ouvrirait une voie d’accès au statut de jeune entreprise innovante aux sociétés commerciales répondant aux conditions statutaires de l’économie sociale et solidaire ou titulaires de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Les autres critères du statut resteraient applicables.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire qualifiées seraient exonérées d’impôt sur leurs bénéfices jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivant leur création. Ensuite, seul un quart des bénéfices serait imposable pendant les deux premières périodes de douze mois, la moitié pendant la troisième et les trois quarts pendant la quatrième. La disposition serait abrogée après trente-six mois d’application.

Le texte prévoirait une taxe additionnelle sur les tabacs en compensation des pertes de recettes de l’État. Pour la sécurité sociale, il prévoirait pendant trois ans un plafonnement de 5 % des réductions générales de cotisations des entreprises de plus de 500 salariés.

Amendement n° 2824 · M. Fournier · Après l’article 13

Amendement n° 2824 de M. Fournier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour69 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 173
Accorder aux entreprises une déduction fiscale pour remplacer leurs avions par des appareils neufs émettant au moins 15 % de CO₂ en moins
Tous les groupes

Pour accélérer un renouvellement des flottes qu’ils jugent coûteux, les auteurs proposent une déduction fiscale pour les entreprises imposées selon un régime réel. Elles pourraient retirer de leur résultat imposable 30 % du prix des avions neufs, hors frais financiers. Ce ne serait pas un remboursement de 30 % du prix. Les appareils de passagers ou de fret devraient émettre au moins 15 % de CO₂ en moins que ceux remplacés.

Le dispositif viserait les acquisitions et locations du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. La déduction serait étalée sur la durée normale d’utilisation. Un bailleur pourrait en bénéficier si le locataire y renonce et reçoit au moins 80 % de l’avantage fiscal en baisse de loyers.

L’exposé annonce une validation préalable par la Commission européenne au titre des aides d’État, mais cette condition ne figure pas dans le dispositif.

Amendement n° 3570 · Mme Arrighi · Après l’article 13

Amendement n° 3570 de Mme Arrighi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour68 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 172
Prolonger jusqu’en 2027 la déduction fiscale pour les équipements de navigation propres et la renforcer pour les petites et moyennes entreprises
Tous les groupes

Les entreprises équipant des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers pour utiliser des énergies propres bénéficient d’un « suramortissement vert ». Cette déduction exceptionnelle réduit leur bénéfice imposable. Le dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2024.

L’amendement prolongerait les échéances concernées jusqu’au 31 décembre 2027. Il majorerait les taux de déduction de 20 % pour les moyennes entreprises et de 30 % pour les petites entreprises, selon les catégories européennes.

Les auteurs souhaitent soutenir les investissements nécessaires au renouvellement des flottes, notamment les jeunes entreprises de propulsion à voile. Selon eux, cette filière est pénalisée par les conditions du taux maximal, car ses navires doivent conserver un moteur pour la sécurité, notamment lors des manœuvres portuaires.

Amendement n° 2687 · M. Lenormand · Après l’article 13

Amendement n° 2687 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour66 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 170
Réduire progressivement les plafonds de déduction des voitures de société selon leurs émissions de CO₂ entre 2025 et 2029
Tous les groupes

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal une partie du coût d’acquisition des voitures de société, répartie sur cinq ans par l’amortissement. Les plafonds dépendent des émissions. Selon les auteurs, cet avantage soutient indirectement les voitures thermiques et hybrides.

Pour les véhicules dont les émissions sont mesurées selon la méthode WLTP, l’amendement fixerait des plafonds décroissants selon l’année d’acquisition. À partir de 2029, le plafond serait nul dès 20 grammes de CO₂ par kilomètre. Sous ce seuil, il passerait de 30 000 euros pour une acquisition en 2025 à 18 000 euros à partir de 2029. Ces montants limitent le coût déductible, et non directement l’impôt économisé.

Un décret pourrait prévoir des plafonds supérieurs pour les véhicules à très faibles émissions atteignant certains scores environnementaux. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser ceux dont la production émet le moins de CO₂.

Amendement n° 2175 · Mme Dufour · Après l’article 13

Amendement n° 2175 de Mme Dufour et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour101 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 169
Limiter les rémunérations déductibles des entreprises à cinquante fois leur plus bas salaire annuel
Tous les groupes

L’amendement limiterait les dépenses de personnel que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable. Pour chaque salarié ou associé, la part de rémunération dépassant cinquante fois le salaire annuel le plus faible de l’entreprise ne serait plus déductible. Les rémunérations directes et indirectes seraient incluses, ainsi que les charges sociales correspondant à la fraction excédentaire.

Il ne s’agirait pas d’interdire de verser une rémunération supérieure, mais de retirer sa déduction fiscale au-delà du plafond. Les auteurs veulent ainsi augmenter les recettes publiques et inciter les entreprises à relever les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts.

La règle s’appliquerait dès la promulgation de la loi, avec des modalités précisées par décret. Le Gouvernement devrait remettre sous trois ans un rapport sur ses effets sur les entreprises et les recettes de l’impôt sur les sociétés.

Amendement n° 2019 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2019 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour98 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 168
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à vingt fois la moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés
Tous les groupes

Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise est imposée. L’amendement exclurait de cette déduction la fraction de rémunération dépassant vingt fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés de la même entreprise. Les charges sociales correspondant à cette fraction seraient également exclues. Le calcul engloberait les rémunérations directes et indirectes des salariés et associés.

Les entreprises pourraient toujours verser des rémunérations supérieures à ce seuil, mais la part excédentaire ne réduirait plus leur bénéfice imposable. Les auteurs présentent cette mesure comme un moyen de lutter contre les inégalités salariales et de rendre le budget plus juste socialement, en intégrant ces sommes dans la base de calcul de l’impôt sur les sociétés. Un décret préciserait les modalités d’application.

Amendement n° 2707 · M. Lucas-Lundy · Après l’article 13

Amendement n° 2707 de M. Lucas-Lundy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour98 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 161
Ouvrir le prêt à taux zéro aux acquéreurs de logements neufs sur tout le territoire, y compris les maisons individuelles
Tous les groupes

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, aide les ménages à financer un achat immobilier sans intérêts sur ce prêt. Pour le logement neuf, son accès est limité par la localisation et exclut les maisons individuelles, selon l’exposé. L’amendement supprimerait la disposition portant ces restrictions, sans prévoir de date de fin. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Les auteurs veulent faciliter la première accession à la propriété et soutenir la construction, notamment dans les zones peu denses. Ils soulignent les difficultés des ménages face aux taux d’intérêt et craignent des défaillances chez les promoteurs et les entreprises du bâtiment. L’extension du crédit d’impôt finançant le PTZ serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Une majoration d’un taux d’imposition prévu par le code général des impôts servirait de gage formel à la perte de recettes.

Amendement n° 2436 · M. Echaniz · Après l’article 13

Amendement n° 2436 de M. Echaniz après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour72 contre14 abstentions
26 oct. 2024N° 160
Relever de 15 % à 23 % l’imposition minimale des bénéfices des groupes réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires sur au moins deux des quatre exercices précédents relèvent d’une imposition minimale, pour leurs entités implantées en France.

Le taux minimum est de 15 %. Un impôt complémentaire intervient si l’imposition effective est inférieure.

L’amendement porterait le minimum à 23 %, sans changer le taux ordinaire d’impôt sur les sociétés. Les seuils dispensant du complément dans un régime transitoire passeraient de 15 %, 16 %, 17 % à 23 %, 24 %, 25 %.

Pour, limiter la concurrence fiscale entre pays. Contre, préserver l’accord international : le Gouvernement estime qu’une hausse isolée désavantagerait les entreprises françaises.

Amendement n° 935 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 13

Amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour49 contre12 abstentions
26 oct. 2024N° 159
Actualiser chaque année les montants utilisés pour calculer l'impôt des compagnies maritimes
Tous les groupes

Certaines compagnies maritimes paient l'impôt sur les sociétés selon la taille de leurs navires, plutôt que sur leurs bénéfices réels. Le calcul ne dépend donc pas directement de ce que rapporte chaque voyage.

Les montants utilisés dans ce calcul ne sont pas automatiquement révisés chaque année.

L'amendement les actualiserait chaque 1er janvier selon l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, avec un arrondi à l'euro. Ce régime particulier continuerait d'exister.

Ses auteurs veulent éviter que la base imposable reste figée malgré l'inflation. Le Gouvernement s'y oppose : selon lui, les compagnies supportent déjà d'autres mesures fiscales et cette évolution pourrait augmenter leur charge.

Amendement n° 1636 · Mme Sas · Après l’article 12

Amendement n° 1636 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour11 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 158
Supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficient les services de presse en ligne reconnus légalement
Tous les groupes

Les services de presse en ligne reconnus légalement bénéficient depuis 2014 d’une TVA à 2,1 %, comme la presse papier. Selon l’exposé des motifs, ce soutien devait favoriser le pluralisme de l’information et aider les médias numériques à se stabiliser économiquement.

L’amendement supprimerait leur accès à ce taux réduit. Ses auteurs souhaitent ainsi les soumettre au taux normal de 20 %. Ils estiment que le développement des abonnements, de la publicité et du financement participatif rend ce soutien fiscal désormais injustifié. Ils évaluent les recettes supplémentaires à 10 à 15 millions d’euros par an. L’amendement ne prévoirait toutefois aucune affectation de ces recettes à un service public particulier, contrairement aux pistes évoquées dans son exposé.

Amendement n° 280 · M. Clavet · Après l’article 10

Amendement n° 280 de M. Clavet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour97 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 157
Ne plus appliquer la TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Tous les groupes

La TVA ne s’applique déjà pas en Guyane et à Mayotte. L’amendement étendrait cette règle à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sans fixer de date de fin. Il ne supprimerait pas l’octroi de mer, une taxe prélevée notamment sur les biens importés.

Les auteurs cherchent à soutenir le pouvoir d’achat en supprimant la coexistence de ces deux taxes. Ils citent une analyse de la Cour des comptes selon laquelle l’octroi de mer, bien que légalement exclu du montant servant au calcul de la TVA, reste en pratique partiellement incorporé aux coûts sur lesquels elle s’applique. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 2997 · M. William · Après l’article 10

Amendement n° 2997 de M. William après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour78 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 156
Exiger une certification indépendante pour les logiciels de caisse déjà soumis aux règles contre la fraude à la TVA
Tous les groupes

Un commerçant peut enregistrer les paiements des particuliers avec un logiciel de caisse.

Les entreprises soumises à la TVA qui l’utilisent doivent, sauf exemptions, sécuriser et conserver ces données sans modification invisible. Elles peuvent fournir un certificat indépendant ou une attestation de l’éditeur.

L’amendement supprimerait cette attestation : seul le certificat d’un organisme accrédité resterait valable. Il n’obligerait pas les commerçants à acheter un logiciel et conserverait les exemptions, notamment pour les petites entreprises dispensées de facturer cette taxe.

Pour, rendre plus difficile la dissimulation des ventes. Contre, garder aux petites entreprises concernées une preuve de conformité fournie par l’éditeur, sans certification extérieure obligatoire.

Amendement n° 1548 · Mme Pires Beaune · Après l’article 10

Amendement n° 1548 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
157 pour2 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 155
Supprimer la TVA sur les produits du panier négocié contre la vie chère outre-mer
Tous les groupes

Outre-mer, le Bouclier qualité-prix encadre le prix global d’un panier de produits courants, négocié chaque année entre le préfet et les professionnels.

Les produits ne sont pas tous exonérés de TVA. En Guyane et à Mayotte, cette taxe ne s’applique déjà pas.

L’amendement fixerait une TVA à 0 % pour les produits de ce panier, dans les territoires concernés où elle est perçue. Il ne supprimerait ni l’octroi de mer ni la TVA sur tous les achats.

Pour, alléger les courses des ménages. Contre, préserver les recettes fiscales sans baisse garantie en magasin : le rapporteur souligne le risque que les distributeurs gardent le gain.

Amendement n° 2225 · M. Ratenon · Après l’article 10

Amendement n° 2225 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour25 contre5 abstentions
26 oct. 2024N° 154
Dispenser certains logements intermédiaires ultramarins de la condition de mixité sociale pour la TVA réduite
Tous les groupes

Le logement intermédiaire accueille des ménages sous plafonds de revenus et de loyers. Sa construction peut bénéficier d’une TVA réduite.

Sauf exceptions, il doit se situer en quartier prioritaire, dans une commune comptant plus de 25 % de logements sociaux, ou dans un ensemble en dépassant 25 %.

L’amendement dispenserait de cette condition les logements agréés par le préfet dès 2025 en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. Il vise aussi Guyane et Mayotte, où la TVA ne s’applique pas.

Pour, faciliter les projets pour les classes moyennes. Contre, garder ces critères de mixité : le rapporteur juge le pouvoir préfectoral insuffisamment encadré.

Amendement n° 77 · M. Mathiasin · Après l’article 10

Amendement n° 77 de M. Mathiasin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Corentin Le Fur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour75 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

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