Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
1 022
Rang 425 / 502 Rang 425 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
103
Rang 330 / 499 · ex æquo Rang 330 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
12,3 %
Rang 432 / 502 Rang 432 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 210 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,9 % 38 désaccords 1 185 / 1 223 positions identiques
Amendements votés
1 022
Rang 425 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 425 sur 502 Rang 425 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
103
Rang 330 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 330 sur 499 · ex æquo Rang 330 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
12,3 % 1 210 / 9 855 scrutins
Rang 432 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 432 sur 502 Rang 432 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,9 % de positions identiques

Même position
1 185 scrutins
Position différente
38 scrutins (3,1 %)

Sur 1 223 scrutins comparables, du au .

Voir les 38 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 185 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4720

    Supprimer la création d’un Observatoire national du sans-abrisme associant l’État, les départements et d’autres organismes

    Clémentine Autain : Pour Son groupe : Pour (22 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 48 · M. Emmanuel Grégoire · Article 2

    Amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  2. Scrutin n° 4719

    Interdire les examens des os, des dents et du développement pubertaire pour déterminer si une personne est mineure

    Clémentine Autain : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 10 · Mme Simonnet · Après l’article premier

    Amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  3. Scrutin n° 4718

    Obliger les départements à achever les démarches d’état civil avant de déclarer majeur un jeune se présentant comme mineur isolé

    Clémentine Autain : Pour Son groupe : Pour (21 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 26 · M. Boyard · Après l’article premier

    Amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  4. Scrutin n° 4714

    Assurer à chaque enfant un avocat payé par l’État dès l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative

    Clémentine Autain : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 4713

    Limiter le titre de la proposition de loi à l’assistance d’un avocat aux enfants en assistance éducative

    Clémentine Autain : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 12 · Mme Josserand au titre

    Amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  6. Scrutin n° 4712

    Inscrire dans la loi sur l’aide juridique la prise en charge intégrale de l’avocat des mineurs en assistance éducative

    Clémentine Autain : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 6 · M. Tonussi · Après l’article 2

    Amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 226 participations.

Taux de vote pour

48,6 %
596 / 1 226 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,1 %
578 / 1 226 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
52 / 1 226 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

12,3 %
1 210 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 226 participations.

Pour59648,6 %
Contre57847,1 %
Abstention524,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Clémentine Autain · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193012301740
novembre 2426957002570
décembre 24372100340
janvier 2516610101640
février 251902338001290
mars 253121111202880
avril 2534523203380
mai 25668519006440
juin 256674136105890
juillet 2518044001720
septembre 251010000
octobre 252679643901190
novembre 251 1171281071308690
décembre 255091713204770
janvier 2633631003320
février 26545935005010
mars 2612900001290
avril 26328188003020
mai 2692394209080
juin 26695727306580
juillet 265314217204700
octobre 261 0251421901206810
novembre 2641911004170
Total9 8785965785208 6520

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Clémentine Autain, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,3 %pour 26 favorables / 60 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
50 % 30 / 60 participations
Abstention
6,7 % 4 / 60 participations
Absence de vote
92,8 % 752 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,8 %pour 69 favorables / 165 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 90 / 165 participations
Abstention
3,6 % 6 / 165 participations
Absence de vote
91,1 % 1 674 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61 %pour 25 favorables / 41 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,3 % 12 / 41 participations
Abstention
9,8 % 4 / 41 participations
Absence de vote
87,7 % 291 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,1 %pour 51 favorables / 124 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 71 / 124 participations
Abstention
1,6 % 2 / 124 participations
Absence de vote
88,2 % 912 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,8 %pour 236 favorables / 408 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38 % 155 / 408 participations
Abstention
4,2 % 17 / 408 participations
Absence de vote
85,9 % 2 472 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,8 %pour 65 favorables / 123 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 55 / 123 participations
Abstention
2,4 % 3 / 123 participations
Absence de vote
90,8 % 1 057 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,6 %pour 209 favorables / 383 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 158 / 383 participations
Abstention
4,2 % 16 / 383 participations
Absence de vote
82 % 1 750 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités35 %pour 7 favorables / 20 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
65 % 13 / 20 participations
Abstention
0 % 0 / 20 participations
Absence de vote
95,2 % 395 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat40,9 %pour 9 favorables / 22 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,7 % 5 / 22 participations
Abstention
36,4 % 8 / 22 participations
Absence de vote
92,3 % 264 / 286 scrutins retenus
Santé42,3 %pour 71 favorables / 168 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52,4 % 88 / 168 participations
Abstention
5,4 % 9 / 168 participations
Absence de vote
91,6 % 1 809 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,6 %pour 59 favorables / 187 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 121 / 187 participations
Abstention
3,7 % 7 / 187 participations
Absence de vote
79,9 % 744 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50 %pour 66 favorables / 132 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 57 / 132 participations
Abstention
6,8 % 9 / 132 participations
Absence de vote
84,4 % 711 / 842 scrutins retenus
1 226 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 nov. 2025n° 3643
Demander au Gouvernement un rapport sur la réforme du financement de la psychiatrie et sa répartition entre établissements publics et privés
Tous les groupes

Selon les auteurs, la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024 a mis fin à deux modes distincts de financement de la psychiatrie publique et privée. Ils estiment toutefois que le sous-financement antérieur du public et du privé non lucratif freine leur accès aux dotations complémentaires, des financements supplémentaires attribués notamment selon les activités développées et des critères de qualité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait la répartition des financements et les effets du sous-investissement public antérieur à 2024. Il étudierait comment renforcer le financement public, séparer les enveloppes publiques et privées et assurer au public une progression des financements au moins égale à celle du privé. Ce rapport ne modifierait pas lui-même les sommes attribuées aux établissements.

Amendement n° 1078 · Mme Leboucher · Après l’article 22

Amendement n° 1078 de Mme Leboucher après l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour115 contre33 abstentions
9 nov. 2025n° 3642
Corriger la référence qui désigne les règles de remboursement des hôpitaux, sans changer les remboursements
Tous les groupes

L’assurance maladie rembourse aux établissements de santé les soins qu’ils facturent. Le projet de loi regroupe les règles de remboursement dans un nouvel article du code de la sécurité sociale. Les autres articles qui citent ces règles doivent donc être mis à jour.

L’amendement corrigerait une erreur dans cette mise à jour pour viser le bon passage du code. Il ne modifierait pas les soins pris en charge, leurs tarifs ni les montants remboursés. Le choix soumis au vote porte sur cette correction technique, pas sur une nouvelle règle de financement des hôpitaux.

Amendement n° 2524 · M. Bazin · Article 22

Amendement n° 2524 de M. Bazin à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour1 contre98 abstentions
9 nov. 2025n° 3639
Supprimer le contrat de début d’exercice, aide à l’installation désormais réservée aux médecins remplaçants
Tous les groupes

Le contrat de début d’exercice est une aide financière à l’installation des jeunes médecins. Selon l’exposé de l’amendement, son bénéfice est restreint aux médecins remplaçants depuis le 1er janvier 2023. L’amendement abrogerait l’article qui fonde ce dispositif afin de le mettre en extinction.

Les auteurs s’appuient sur une évaluation parlementaire concluant à un effet propre limité de cette aide sur la décision d’installation. Ils soulignent qu’elle se superpose à d’autres aides et estiment l’économie à un million d’euros en année pleine. La suppression concernerait cette aide particulière, et non l’ensemble des soutiens à l’installation. Le projet de loi prévoit par ailleurs un autre contrat pour soutenir les généralistes s’engageant dans une zone prioritaire.

Amendement n° 2327 · M. Rousset · Après l’article 21

Amendement n° 2327 de M. Rousset après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour79 contre53 abstentions
9 nov. 2025n° 3638
Ouvrir aux femmes de 45 à 65 ans une consultation longue sur la ménopause prise en charge par l’Assurance maladie
Tous les groupes

L’information sur la ménopause peut déjà être abordée lors des rendez-vous Mon Bilan Prévention, notamment entre 45 et 50 ans. L’amendement créerait une consultation longue dédiée à toutes les femmes de 45 à 65 ans, pour les informer et repérer d’éventuels facteurs de risque au moment de la ménopause.

Cette consultation permettrait d’aborder la prévention et les traitements médicamenteux envisageables, avec l’objectif annoncé de faciliter l’accès à un professionnel de santé et aux traitements. Elle serait prise en charge par l’Assurance maladie et réalisée à tarif opposable, c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires. Les conditions de prise en charge seraient fixées par les conventions entre l’Assurance maladie et les professionnels concernés. L’amendement ne fixe ni le montant du tarif ni la durée précise de la consultation.

Amendement n° 1436 · Gouvernement · Après l’article 21

Amendement n° 1436 (rect.) du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
208 pour3 contre1 abstention
9 nov. 2025n° 3637
Créer un réseau de structures labellisées « France Santé » et élargir les missions des pharmaciens pour les soins de proximité
Tous les groupes

Les maisons et centres de santé dispensent des soins de proximité. Des communautés coordonnent déjà les soignants locaux.

L’amendement créerait un label « France Santé », obtenu par convention avec l’agence régionale de santé et l’Assurance maladie, définissant engagements et financements.

Sous-amendé, le texte ferait des maisons et centres des membres de droit des communautés, renommées « France Santé ». Les accords sur les maisons seraient conclus avec leurs représentants nationaux. Les pharmaciens pourraient aussi participer à l’évaluation et à la prise en charge de situations de santé définies par arrêté.

Pour, organiser le soutien aux soins de proximité. Contre, préserver le choix des structures d’adhérer aux communautés.

Amendement n° 2568 · Gouvernement · Après l’article 21

Amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour104 contre14 abstentions
9 nov. 2025n° 3636
Faire signer les accords de l’Assurance maladie sur les maisons de santé par leurs organisations représentatives nationales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un réseau « France Santé » destiné à améliorer l’accès aux soins. Des accords avec l’Assurance maladie définiraient notamment les engagements des structures participantes et les financements auxquels elles pourraient prétendre.

Le sous-amendement prévoirait que les accords portant sur les maisons de santé soient conclus entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces maisons au niveau national. Il remplacerait aussi leur statut d’observateurs par celui de signataires dans les dispositions concernées. L’objectif déclaré est de soumettre ces accords à leur signature, et non à leur seule présence dans les discussions. La mesure porterait sur les acteurs habilités à conclure les accords, sans fixer elle-même les rémunérations des structures.

Sous-amendement n° 2679 · M. Raux · Après l’article 21

Sous-amendement n° 2679 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour73 contre5 abstentions
9 nov. 2025n° 3635
Prévoir un accord avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour leur participation au réseau France Santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de créer le réseau « France Santé » pour améliorer l’accès aux soins. Il chargerait l’Assurance maladie d’ouvrir des négociations afin de définir la participation des structures de soins à ce réseau et les rémunérations auxquelles elles pourraient prétendre.

Pour les maisons de santé pluriprofessionnelles, le sous-amendement remplacerait la négociation d’un avenant à l’accord interprofessionnel existant, c’est-à-dire d’une modification de cet accord, par celle d’un accord conventionnel relatif à ces maisons. Selon ses auteurs, il s’agit de préciser avec quelles structures cet accord serait négocié. Le changement concernerait le support de la négociation, sans déterminer lui-même les engagements ni les montants versés aux maisons de santé.

Sous-amendement n° 2678 · M. Raux · Après l’article 21

Sous-amendement n° 2678 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
158 pour21 contre70 abstentions
9 nov. 2025n° 3634
Faire des centres et maisons de santé des membres de droit des communautés France Santé
Tous les groupes

Le texte en discussion renommerait les communautés professionnelles territoriales de santé, ou CPTS, en « communautés France Santé ». Il prévoit aussi de négocier les modalités de leur soutien aux structures du réseau « France Santé », créé pour améliorer l’accès aux soins.

Le sous-amendement inscrirait dans la loi que les centres de santé et les maisons de santé sont membres de la communauté France Santé. Selon ses auteurs, leur participation serait ainsi acquise de droit. Ces structures auraient donc une place prévue par la loi dans la communauté, plutôt qu’une simple possibilité d’y participer. Cette appartenance ne se confondrait pas avec l’obtention du label « France Santé », que le texte subordonne à une convention précisant les engagements et les financements de chaque structure.

Sous-amendement n° 2677 · M. Raux · Après l’article 21

Sous-amendement n° 2677 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour75 contre4 abstentions
9 nov. 2025n° 3633
Inscrire la coopération avec les communautés locales de soignants dans le projet des centres de soins sans rendez-vous
Tous les groupes

Les centres de soins non programmés prennent en charge des besoins de soins de proximité sans rendez-vous programmé. Le texte en discussion prévoit que leurs professionnels élaborent un projet précisant leur intégration dans l’organisation territoriale des soins, validé par l’agence régionale de santé et l’Assurance maladie.

L’amendement préciserait que cette intégration comprend notamment les communautés professionnelles territoriales de santé, ou CPTS, lorsqu’il en existe une sur le territoire. Ces communautés organisent la coopération entre professionnels de santé. Les auteurs souhaitent mieux articuler les centres avec les médecins traitants, les maisons de santé et les hôpitaux, pour éviter les doublons dans la réponse aux patients. Ils précisent toutefois que l’adhésion à la CPTS resterait volontaire. La mesure ajouterait donc une orientation au projet des centres, sans rendre cette adhésion obligatoire.

Amendement n° 1410 · M. Rousset · Article 21

Amendement n° 1410 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour16 contre42 abstentions
9 nov. 2025n° 3627
Confier aux préfets délégués à la santé la conclusion des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire
Tous les groupes

Le projet de loi confie aux agences régionales de santé la possibilité de conclure des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire. Ces contrats soutiendraient les généralistes conventionnés non installés en libéral ou installés depuis moins d’un an, avec un complément de rémunération en contrepartie notamment d’un exercice d’au moins deux ans en zone prioritaire.

L’amendement confierait la conclusion de ces contrats aux préfets délégués à la santé plutôt qu’aux agences régionales de santé. Ses auteurs défendent un pilotage par les représentants territoriaux de l’État, qu’ils jugent plus simple et moins coûteux. Ils présentent cette mesure comme participant à une suppression des agences, mais les substitutions proposées ne supprimeraient pas à elles seules ces organismes. Le texte conserverait notamment leur rôle dans la définition des zones prioritaires.

Amendement n° 1746 · M. Bentz · Article 21

Amendement n° 1746 de M. Bentz à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour131 contre3 abstentions
9 nov. 2025n° 3626
Supprimer le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire proposé pour aider les généralistes à s’installer en zone prioritaire
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire pour les généralistes conventionnés non encore installés en libéral ou installés depuis moins d’un an. Il leur apporterait un complément de rémunération lorsque leurs revenus de soins sont inférieurs à un seuil. En contrepartie, ils devraient exercer au moins deux ans en zone prioritaire, respecter les tarifs sans dépassement et participer à la coordination des soins ainsi qu’à la formation.

L’amendement supprimerait ce contrat, destiné à favoriser l’installation dans les territoires manquant de médecins. Ses auteurs jugent l’efficacité de ce type d’aide individuelle temporaire insuffisamment démontrée et souhaitent privilégier les structures réunissant plusieurs professions de santé. La suppression ne créerait toutefois aucun soutien supplémentaire à ces structures.

Amendement n° 596 · Mme Runel · Article 21

Amendement n° 596 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour115 contre4 abstentions
9 nov. 2025n° 3625
Faire facturer les consultations des étudiants en dernière année de médecine générale pour le compte de leur maître de stage ou structure d’accueil
Tous les groupes

À partir de la rentrée 2026, les étudiants en dernière année de médecine générale doivent recevoir des patients en stage de ville sous supervision. Le projet prévoit qu’ils encaissent la part des consultations non couverte par l’assurance maladie, ensuite déduite de leur rémunération versée par le centre hospitalier universitaire.

L’amendement ferait facturer ces soins pour le compte du maître de stage ou de la structure agréée d’accueil. Les sommes payées par les patients ne seraient plus déduites de la rémunération des étudiants. Selon l’exposé, leur encaissement par le maître de stage remplacerait l’indemnité compensant les charges d’encadrement, afin de simplifier le circuit.

La part obligatoire d’assurance maladie ne serait pas versée au maître de stage ou à la structure. Les tarifs sans dépassement et la dispense d’avance de cette part pour les patients seraient conservés.

Amendement n° 2668 · Gouvernement · Article 21

Amendement n° 2668 du Gouvernement à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour0 contre16 abstentions
9 nov. 2025n° 3624
Demander au Gouvernement un rapport sur la réalisation des bilans de santé des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un bilan de santé complet à leur accueil, puis d’un suivi médical régulier. Selon les auteurs de l’amendement, plusieurs études et rapports signalent une application inégale et lacunaire selon les départements, alors que ces enfants ont besoin d’un suivi physique et psychique.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant la réalisation de ces bilans sur le territoire national et les actions entreprises pour les rendre effectifs. Il permettrait de documenter l’application de l’obligation existante, sans créer de nouvelle prestation ni modifier directement l’organisation du suivi des enfants.

Amendement n° 2059 · Mme Colin-Oesterlé · Après l’article 20

Amendement n° 2059 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour34 contre33 abstentions
9 nov. 2025n° 3623
Demander au Gouvernement un rapport sur l’affectation des financements aux centres de conservation des œufs et du sperme
Tous les groupes

Les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) assurent la préservation de la fertilité et le don de gamètes et d’embryons. Selon les auteurs, les délais d’attente sont importants et inégaux selon les territoires, avec une médiane de douze mois dans les centres. Ils attribuent ces difficultés à un manque de moyens, notamment pour informer et mobiliser les donneurs.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans les six mois suivant la promulgation. Les auteurs souhaitent examiner comment les financements destinés aux CECOS sont affectés au sein des dotations versées aux établissements qui les accueillent. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même la répartition des crédits et n’accorderait pas de moyens supplémentaires aux centres.

Amendement n° 1676 · Mme Amiot · Après l’article 20

Amendement n° 1676 de Mme Amiot après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour45 contre54 abstentions
9 nov. 2025n° 3622
Demander un rapport sur l’accompagnement physique, nutritionnel et psychologique après un cancer
Tous les groupes

Après un cancer, une personne peut avoir besoin de reprendre une activité physique et de recevoir un soutien nutritionnel ou psychologique.

La loi prévoit déjà un parcours prescrit par un médecin, financé régionalement, pour les patients traités pour un cancer et reconnus en affection de longue durée.

L’amendement demanderait au Gouvernement un bilan de ce dispositif au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il ne modifierait ni les soins ni l’âge du dépistage du cancer du sein.

Pour, vérifier comment cet accompagnement répond aux besoins des patients. Contre, éviter un nouveau rapport sur un dispositif déjà soumis à une obligation de bilan.

Amendement n° 252 · Mme Hamelet · Après l’article 20

Amendement n° 252 (rect.) de Mme Hamelet après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour31 contre29 abstentions
9 nov. 2025n° 3621
Demander au Gouvernement un bilan des mesures de maintien et de développement des maisons de naissance
Tous les groupes

Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes accompagnent des accouchements physiologiques, dits naturels. Expérimentées depuis 2015, elles ont fait l’objet de mesures de maintien et de développement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un bilan des mesures prévues par l’article 58 de cette loi. Les auteurs souhaitent comprendre pourquoi certaines femmes préfèrent ces structures aux maternités et examiner la qualité de l’accompagnement, notamment pour l’allaitement et la période après l’accouchement. Ils s’appuient sur une première étude publiée en 2019, dont ils reconnaissent le périmètre restreint. Ce rapport ne créerait pas de nouvelles maisons de naissance et ne modifierait pas leurs conditions de fonctionnement.

Amendement n° 1054 · Mme Amiot · Après l’article 20

Amendement n° 1054 de Mme Amiot après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour40 contre47 abstentions
9 nov. 2025n° 3620
Évaluer le coût du remboursement des protections menstruelles réutilisables après 26 ans
Tous les groupes

La loi prévoit une prise en charge des protections menstruelles réutilisables pour les assurés de moins de 26 ans. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, destinée aux personnes à faibles ressources, sont éligibles sans limite d’âge.

L’amendement demande au Gouvernement un rapport, sous six mois après la promulgation de la loi, évaluant ce dispositif et le coût d’un élargissement au-delà de 26 ans.

Ses auteurs veulent préparer une réponse à la précarité menstruelle des adultes également confrontés au coût des protections.

Pour, c’est demander ce bilan et ce chiffrage ; Contre, c’est refuser cette demande de rapport.

Amendement n° 1485 · Mme Leboucher · Après l’article 20

Amendement n° 1485 de Mme Leboucher après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour30 contre50 abstentions
8 nov. 2025n° 3610
Faire prendre en charge par l’Assurance maladie des consultations de prévention numérique dans des centres autorisés
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les consultations de prévention numérique réalisées dans un centre autorisé par décret aux soins pris en charge par l’Assurance maladie. Leurs dépenses seraient imputées aux dépenses prévues pour rembourser les consultations de prévention. Le texte ne fixe ni tarif ni taux de remboursement.

Selon ses auteurs, une personne pourrait demander l’analyse de son historique de santé détenu par l’Assurance maladie pour repérer un risque de maladie, notamment d’arrêt cardiaque, et orienter une prévention personnalisée. Ils s’appuient sur des travaux de recherche utilisant des algorithmes, tout en mentionnant des personnes identifiées à tort comme à risque. Le dispositif inscrit la prise en charge de ces consultations, mais ne détaille pas les modalités d’analyse des données personnelles décrites dans l’exposé.

Amendement n° 2095 · M. Juvin · Après l’article 19

Amendement n° 2095 de M. Juvin après l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour167 contre32 abstentions
8 nov. 2025n° 3609
Interdire aux professionnels de facturer des dépassements d’honoraires dans le nouveau parcours d’accompagnement préventif
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un parcours d’accompagnement préventif, prescrit par un médecin, pour les assurés ayant une maladie susceptible d’évoluer vers une affection de longue durée. Selon ses motifs, il pourrait notamment comprendre un accompagnement à l’activité physique ou à la diététique pour prévenir l’aggravation de la maladie, avec un financement par l’Assurance maladie et les complémentaires santé.

L’amendement interdirait les dépassements d’honoraires dans ce parcours, c’est-à-dire les sommes facturées au-delà du tarif servant de référence au remboursement. Un patient ne pourrait donc pas se voir facturer ce supplément pour les prestations du parcours. Cette interdiction ne signifierait pas, à elle seule, que tous les frais seraient intégralement remboursés. Les auteurs souhaitent encadrer les frais tout en soutenant le principe de cet accompagnement préventif.

Amendement n° 23 · Mme Sylvie Bonnet · Article 19

Amendement n° 23 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour47 contre77 abstentions
8 nov. 2025n° 3608
Ouvrir le parcours d’accompagnement préventif aux assurés déjà atteints d’une affection de longue durée
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un parcours prescrit par un médecin pour les assurés dont la maladie risque d’évoluer vers une affection de longue durée (ALD). Il vise à prévenir l’aggravation des maladies chroniques, notamment par un accompagnement à l’activité physique ou à la diététique.

L’amendement remplacerait cette condition par le fait de souffrir déjà d’une affection relevant des catégories d’ALD visées. Il supprimerait aussi la condition d’inscription de la maladie sur une liste établie après avis de la Haute Autorité de santé. La prescription et l’examen de l’admission par l’assurance maladie resteraient prévus.

Les auteurs craignent que l’articulation annoncée avec les critères d’admission en ALD conduise à des pertes de remboursement, notamment pour les personnes diabétiques. Le dispositif modifierait toutefois l’accès au parcours préventif, sans fixer lui-même les règles de maintien du statut d’ALD.

Amendement n° 1049 · M. Maudet · Article 19

Amendement n° 1049 de M. Maudet à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour179 contre13 abstentions
8 nov. 2025n° 3600
Conditionner le maintien de la couverture maladie des étrangers après expiration du titre de séjour à six mois de présence en France
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les étrangers déjà affiliés régulièrement à la protection universelle maladie, qui permet la prise en charge des soins, peuvent conserver leurs droits pendant six mois après l’expiration de leur titre de séjour. Ce maintien peut aussi concerner la complémentaire santé solidaire.

L’amendement ajouterait une condition de présence en France « depuis au moins six mois » dans la disposition légale servant de base à cette prolongation. Il ne modifierait pas la durée de prolongation elle-même. Ses auteurs souhaitent exiger six mois de séjour régulier avant le maintien des droits, afin de prévenir ce qu’ils présentent comme des abus coûteux. Toutefois, les mots ajoutés portent sur la présence en France et ne précisent pas eux-mêmes qu’elle doit avoir été régulière.

Amendement n° 1954 · M. Ciotti · Après l’article 18

Amendement n° 1954 de M. Ciotti après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour155 contre8 abstentions
8 nov. 2025n° 3598
Éviter aux patients de nouvelles participations sur les soins dentaires et franchises sur les dispositifs médicaux
Tous les groupes

Les participations forfaitaires et franchises sont des sommes laissées à la charge des assurés, sans prise en charge par leur complémentaire santé. L’article 18 les étendrait aux actes et consultations des chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux, sauf ceux délivrés à l’hôpital et ceux exclus par arrêté. Les assurés actuellement exonérés le resteraient.

L’amendement supprimerait cet article, donc ces extensions, mais aussi le plafond annuel distinct prévu pour les franchises sur les transports et les nouvelles modalités de paiement auprès des professionnels ou de récupération par l’Assurance maladie. Le Gouvernement souhaite faire contribuer les assurés dans des secteurs jusque-là exclus. Les auteurs de l’amendement craignent une charge accrue, notamment pour les malades chroniques et les ménages modestes, et un renoncement aux soins. L’article ne fixe pas lui-même les montants des nouvelles contributions.

Amendement n° 477 · Mme Corneloup · Article 18

Amendement de suppression n° 477 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
197 pour23 contre33 abstentions
8 nov. 2025n° 3597
Fixer les recettes, l’équilibre financier et les plafonds d’emprunt de la Sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 17,5 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour accroître les recettes, cette partie instaurerait notamment une contribution des complémentaires santé de 2,05 % sur les cotisations de leurs adhérents en 2026. Elle soumettrait certains compléments de salaire à une contribution patronale de 8 % et réduirait plusieurs exonérations de cotisations, notamment pour les nouveaux contrats d’apprentissage. Selon l’exposé des motifs, ces mesures visent à maîtriser le coût des exonérations et à rééquilibrer le financement social.

Elle autoriserait aussi des emprunts de trésorerie, avec un plafond de 83 milliards d’euros pour l’organisme finançant notamment le régime général, contre 65 milliards en 2025. Ce plafond n’est pas un montant d’emprunt obligatoire.

Intitulé officiel et portée du vote

la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémentine Autain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour161 contre58 abstentions
8 nov. 2025n° 3596
Affecter à la Caisse des Français de l’étranger une part de CSG destinée au remboursement de la dette sociale
Tous les groupes

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui donner une ressource durable, en soulignant que ces Français contribuent aussi au financement de la protection sociale nationale.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,36 % la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,09 % à la CFE. Il modifierait la répartition des recettes, non le taux global payé par les contribuables. Les auteurs évaluent le transfert à environ 174 millions d’euros. Une clause de compensation par l’accise sur les tabacs est prévue, sans établir à elle seule un financement effectif.

Amendement n° 2 · M. Ben Cheikh · Après l’article 12

Amendement n° 2 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)(seconde délibération).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
153 pour179 contre23 abstentions
Recherche et périmètre

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