Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
1 022
Rang 425 / 502 Rang 425 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
103
Rang 330 / 499 · ex æquo Rang 330 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
12,3 %
Rang 432 / 502 Rang 432 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 210 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,9 % 38 désaccords 1 185 / 1 223 positions identiques
Amendements votés
1 022
Rang 425 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 425 sur 502 Rang 425 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
103
Rang 330 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 330 sur 499 · ex æquo Rang 330 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
12,3 % 1 210 / 9 855 scrutins
Rang 432 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 432 sur 502 Rang 432 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,9 % de positions identiques

Même position
1 185 scrutins
Position différente
38 scrutins (3,1 %)

Sur 1 223 scrutins comparables, du au .

Voir les 38 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 185 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5374

    Conserver le pouvoir d’encadrer les activités polluantes autour des captages sensibles

    Clémentine Autain : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 11 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  2. Scrutin n° 5373

    Supprimer le renforcement des contraintes sur les activités polluantes autour des captages d’eau potable

    Clémentine Autain : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 10 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  3. Scrutin n° 5372

    Laisser inchangée une référence aux règles de protection des captages malgré leur déplacement dans le code

    Clémentine Autain : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 9 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  4. Scrutin n° 5371

    Conserver un délai à fixer par décret pour les captages sensibles en plus du délai de deux ans

    Clémentine Autain : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 8 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  5. Scrutin n° 5370

    Donner aux responsables publics de l’eau potable trois ans au lieu de deux pour transmettre leur plan de protection des captages

    Clémentine Autain : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 80 · M. Jean-Pierre Vigier · Article premier

    Amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  6. Scrutin n° 5369

    Ne plus obliger les responsables publics de l’eau potable à transmettre sous deux ans leur plan et la délimitation proposée des captages

    Clémentine Autain : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 7 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 226 participations.

Taux de vote pour

48,6 %
596 / 1 226 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,1 %
578 / 1 226 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
52 / 1 226 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

12,3 %
1 210 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 226 participations.

Pour59648,6 %
Contre57847,1 %
Abstention524,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Clémentine Autain · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193012301740
novembre 2426957002570
décembre 24372100340
janvier 2516610101640
février 251902338001290
mars 253121111202880
avril 2534523203380
mai 25668519006440
juin 256674136105890
juillet 2518044001720
septembre 251010000
octobre 252679643901190
novembre 251 1171281071308690
décembre 255091713204770
janvier 2633631003320
février 26545935005010
mars 2612900001290
avril 26328188003020
mai 2692394209080
juin 26695727306580
juillet 265314217204700
octobre 261 0251421901206810
novembre 2641911004170
Total9 8785965785208 6520

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Clémentine Autain, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,3 %pour 26 favorables / 60 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
50 % 30 / 60 participations
Abstention
6,7 % 4 / 60 participations
Absence de vote
92,8 % 752 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,8 %pour 69 favorables / 165 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 90 / 165 participations
Abstention
3,6 % 6 / 165 participations
Absence de vote
91,1 % 1 674 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61 %pour 25 favorables / 41 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,3 % 12 / 41 participations
Abstention
9,8 % 4 / 41 participations
Absence de vote
87,7 % 291 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,1 %pour 51 favorables / 124 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 71 / 124 participations
Abstention
1,6 % 2 / 124 participations
Absence de vote
88,2 % 912 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,8 %pour 236 favorables / 408 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38 % 155 / 408 participations
Abstention
4,2 % 17 / 408 participations
Absence de vote
85,9 % 2 472 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,8 %pour 65 favorables / 123 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 55 / 123 participations
Abstention
2,4 % 3 / 123 participations
Absence de vote
90,8 % 1 057 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,6 %pour 209 favorables / 383 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 158 / 383 participations
Abstention
4,2 % 16 / 383 participations
Absence de vote
82 % 1 750 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités35 %pour 7 favorables / 20 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
65 % 13 / 20 participations
Abstention
0 % 0 / 20 participations
Absence de vote
95,2 % 395 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat40,9 %pour 9 favorables / 22 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,7 % 5 / 22 participations
Abstention
36,4 % 8 / 22 participations
Absence de vote
92,3 % 264 / 286 scrutins retenus
Santé42,3 %pour 71 favorables / 168 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52,4 % 88 / 168 participations
Abstention
5,4 % 9 / 168 participations
Absence de vote
91,6 % 1 809 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,6 %pour 59 favorables / 187 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 121 / 187 participations
Abstention
3,7 % 7 / 187 participations
Absence de vote
79,9 % 744 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50 %pour 66 favorables / 132 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 57 / 132 participations
Abstention
6,8 % 9 / 132 participations
Absence de vote
84,4 % 711 / 842 scrutins retenus
1 226 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 oct. 2026N° 8637
Prévoir au moins dix jours d’absence pour les agents publics s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

L’article 46 créerait une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Avec un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient s’absenter pour leurs démarches judiciaires, médicales ou sociales, sans réduction de traitement ni décompte sur leurs congés annuels.

L’amendement remplacerait le plafond de dix jours ouvrables par une durée d’au moins dix jours. Un agent ayant plusieurs rendez-vous de soins ou démarches à effectuer ne serait donc plus soumis à ce plafond dans le texte. Les auteurs souhaitent aligner ce minimum sur celui prévu pour les salariés du privé. La modification concernerait les agents publics civils, sans modifier le plafond distinct prévu pour les militaires.

Amendement n° 462 · Mme Leboucher · Article 46

Amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour101 contre1 abstention
9 oct. 2026N° 8636
Supprimer l’attestation sur l’honneur pour les absences des agents publics, salariés et militaires liées aux violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

Une victime de violences sexuelles ou sexistes peut avoir besoin de s’absenter pour des démarches.

L’article 46 ouvrirait des absences aux agents publics, salariés et militaires, notamment sur attestation sur l’honneur.

L’amendement supprimerait cette attestation. Resteraient le récépissé de plainte et l’attestation associative ; aussi, pour les salariés et militaires, l’attestation médicale. La déclaration à la police judiciaire, ajoutée juste avant pour les agents publics et salariés, resterait admise.

Pour, les auteurs souhaitent orienter les victimes vers un tiers capable de les aider. Contre, le rapporteur veut permettre l’absence avant de pouvoir obtenir un document extérieur.

Amendement n° 242 · M. Ménagé · Article 46

Amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour65 contre5 abstentions
9 oct. 2026N° 8635
Accepter une déclaration à la police judiciaire pour justifier une absence au travail liée à des violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

Une victime de violences sexuelles ou sexistes peut devoir s’absenter pour des démarches.

L’article 46 créerait ce droit pour les agents publics et salariés, avec plusieurs justificatifs possibles, dont une attestation sur l’honneur.

L’amendement, modifié avant son vote, ajouterait une déclaration auprès d’un service de police judiciaire, plutôt qu’une main courante. Les autres justificatifs resteraient admis ; les militaires ne seraient pas concernés par cet ajout.

Pour, ouvrir une autre voie aux victimes sans imposer une plainte. Contre, juger cet ajout inutile puisque l’attestation sur l’honneur permettrait déjà l’absence sans plainte.

Amendement n° 453 · Mme Autain · Article 46

Amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour39 contre1 abstention
9 oct. 2026N° 8634
Retenir une déclaration auprès de la police judiciaire comme justificatif d’absence des agents publics et salariés pour violences sexistes ou sexuelles
Tous les groupes

L’article 46 prévoit des absences pour les agents publics et les salariés estimant avoir subi une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose d’ajouter la main courante aux justificatifs admis.

Le sous-amendement remplacerait les mots « main courante » par « déclaration auprès d’un service de police judiciaire ». Il modifierait donc la désignation du justificatif ajouté, et non la durée ou la rémunération des absences. Ses auteurs présentent cette modification comme rédactionnelle. Les sources ne précisent pas de différence de procédure ou de portée entre les deux formulations.

Sous-amendement n° 1341 · Mme Simonnet · Article 46

Sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour38 contre4 abstentions
9 oct. 2026N° 8633
Préserver les heures de délégation des élus du CSE lorsqu’ils enquêtent sur des violences sexistes ou sexuelles au travail
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que l’employeur déclenche sans délai une enquête interne après un signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. Selon les auteurs de l’amendement, les élus du comité social et économique, qui représente le personnel, seraient amenés à participer à ces enquêtes.

L’amendement ajouterait explicitement les signalements de ces violences à la disposition du code du travail concernant le temps consacré aux enquêtes. L’objectif annoncé est que ce temps ne consomme pas les heures de délégation, c’est-à-dire le temps normalement réservé aux missions des élus. Un élu participant à une enquête pourrait ainsi conserver ce crédit pour ses autres missions. La mesure porterait sur le temps disponible, sans définir un rôle obligatoire des élus dans chaque enquête.

Amendement n° 1021 · Mme Cathala · Après l’article 44

Amendement n° 1021 de Mme Cathala après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour87 contre0 abstentions
9 oct. 2026N° 8632
Permettre au comité social et économique d’enquêter sur les signalements de violences sexistes ou sexuelles au travail
Tous les groupes

Le comité social et économique (CSE) peut déjà enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Selon les auteurs, la possibilité d’utiliser ce pouvoir pour des violences sexistes ou sexuelles reste ambiguë. Le texte en discussion prévoit par ailleurs d’obliger l’employeur à déclencher une enquête interne après un signalement.

L’amendement inscrirait explicitement les signalements de violences sexistes ou sexuelles au travail dans le champ des enquêtes du CSE. Celui-ci disposerait ainsi d’une possibilité d’enquête distincte de celle de l’employeur, sans obligation d’en ouvrir une à chaque signalement.

Les auteurs souhaitent répondre au risque d’enquêtes patronales incomplètes, de désaccords sur leurs méthodes ou leurs conclusions, voire d’absence d’enquête. Ils présentent l’enquête du CSE comme un outil avant tout préventif, susceptible de faciliter la parole des victimes.

Amendement n° 1003 · Mme Legrain · Après l’article 44

Amendement n° 1003 de Mme Legrain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour82 contre0 abstentions
9 oct. 2026N° 8631
Obliger l’employeur à informer les salariés des dispositifs de signalement et à agir sans délai contre les violences déclarées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà une enquête interne et des mesures de protection lorsqu’un employeur reçoit un signalement d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel. L’amendement ajouterait une obligation de s’assurer que les salariés connaissent les dispositifs de signalement de l’entreprise.

Lorsqu’un salarié déclarerait avoir été victime ou témoin de violences, l’employeur devrait aussi prendre sans délai les mesures nécessaires pour y mettre un terme. Un salarié témoin serait donc expressément concerné, et pas seulement la personne qui déclare subir les faits.

L’objectif annoncé est de mieux informer les salariés sur les dispositifs contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, la règle proposée vise les « violences » sans les limiter explicitement à ces seules catégories et ne précise pas les mesures à prendre.

Amendement n° 511 · Mme Autain · Après l’article 44

Amendement n° 511 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour86 contre0 abstentions
9 oct. 2026N° 8629
Informer annuellement les agents publics sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, avec un complément pour les activités télétravaillables
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’informer les agents publics de leurs droits et recours après le signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail. L’amendement ajouterait la remise annuelle à tout agent d’un document sur ses droits et les dispositifs de prévention et d’accompagnement, sans attendre un signalement.

Ce document couvrirait aussi les conséquences des violences intrafamiliales sur le travail et donnerait les contacts de l’employeur, des associations et partenaires d’accompagnement, dont les numéros d’aide nationaux. Un agent subissant des violences à domicile pourrait ainsi identifier les interlocuteurs à contacter. Les agents appelés à exercer des activités susceptibles d’être télétravaillées recevraient en complément les informations utiles liées à cette modalité de travail. L’objectif affiché est une information écrite et régulièrement actualisée, et non la création de nouvelles prestations d’accompagnement.

Amendement n° 594 · Mme Lebon · Après l’article 44

Amendement n° 594 de Mme Lebon après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour36 contre46 abstentions
9 oct. 2026N° 8628
Obliger les employeurs publics et privés à enquêter sur les signalements de violences sexuelles et sexistes
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 44 imposerait aux employeurs informés de violences sexuelles ou sexistes au travail d’indiquer à la personne concernée ses droits et recours et d’ouvrir sans délai une enquête interne. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pendant l’enquête, des mesures devraient prévenir les contacts entre victime présumée, témoins et personne mise en cause. La victime présumée serait entendue en premier, puis les témoins et la personne mise en cause. Les résultats seraient communiqués aux deux parties en préservant la confidentialité des témoignages.

Un manquement pourrait entraîner une pénalité maximale de 1 % des rémunérations versées l’année précédente dans le privé, et de la rémunération brute annuelle globale du personnel dans le public. Dans le privé, l’auteur d’un signalement pourrait saisir l’inspection du travail s’il estime l’enquête irrégulière ou ses conclusions manifestement insuffisantes.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour42 contre0 abstentions
9 oct. 2026N° 8627
Obliger l’administration à tenir compte de la gravité et des pénalités antérieures pour sanctionner les manquements des employeurs
Tous les groupes

Le texte imposerait aux employeurs des obligations après un signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail, notamment enquêter sans délai et protéger les personnes concernées. Un manquement pourrait entraîner une pénalité allant jusqu’à 1 % des rémunérations versées l’année civile précédente.

Pour fixer cette pénalité, l’administration devrait, avec l’amendement, tenir compte de la gravité du manquement et du fait que l’employeur a déjà été sanctionné ou non au titre de ces obligations. Les auteurs souhaitent éviter de traiter un employeur déjà pénalisé comme s’il manquait à ses obligations pour la première fois. Le plafond resterait inchangé et aucun barème ni majoration automatique ne serait instauré.

Amendement n° 762 · Mme de Pélichy · Article 44

Amendement n° 762 de Mme de Pélichy à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour48 contre7 abstentions
9 oct. 2026N° 8626
Obliger les employeurs à désigner des personnes compétentes pour enquêter sur les violences sexuelles et sexistes au travail
Tous les groupes

Lorsqu’un salarié signale une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes au travail, le texte imposerait à l’employeur de déclencher sans délai une enquête interne. Il prévoit notamment d’entendre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause.

L’amendement ajouterait l’obligation de désigner une ou plusieurs personnes disposant des compétences nécessaires en prévention et en traitement de ces violences pour mener l’enquête. Il préciserait ainsi qui pourrait recueillir et examiner les faits, au-delà des étapes de procédure déjà prévues. Les auteurs s’appuient sur les recommandations de la Défenseure des droits pour demander que ces enquêtes soient confiées à des personnes formées et compétentes.

Amendement n° 516 · Mme Sandrine Rousseau · Article 44

Amendement n° 516 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour72 contre0 abstentions
9 oct. 2026N° 8625
Interdire aux employeurs de déplacer une victime présumée pendant l’enquête sur des violences au travail, sauf à sa demande expresse
Tous les groupes

Après un signalement d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au travail, le texte imposerait aux employeurs privés et publics de prendre des mesures conservatoires. Ces mesures provisoires viseraient à éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant l’enquête.

L’amendement interdirait de modifier le lieu de travail de la victime présumée dans ce cadre, sauf si elle le demande expressément. L’employeur devrait donc organiser la protection autrement si elle ne souhaite pas partir. Les auteurs veulent éviter que la protection repose sur son éloignement, au prix d’une rupture avec ses habitudes et ses liens professionnels. Un changement de lieu resterait possible à sa demande.

Amendement n° 440 · Mme Leboucher · Article 44

Amendement n° 440 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour69 contre0 abstentions
9 oct. 2026N° 8624
Obliger les employeurs à informer par écrit et sans délai les victimes présumées des mesures de protection prises
Tous les groupes

Le texte imposerait aux employeurs privés et publics de prendre des mesures conservatoires après un signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail. Il s’agit de mesures provisoires pour éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant l’enquête.

L’amendement obligerait aussi l’employeur à informer la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures adoptées. Elle disposerait ainsi d’une trace de ce que l’employeur a décidé pour sa protection, sans attendre les résultats de l’enquête. Selon les auteurs, l’absence d’écrit complique les recours devant le tribunal administratif lorsque les mesures prises ne permettent pas de faire cesser les agissements dénoncés.

Amendement n° 435 · Mme Leboucher · Article 44

Amendement n° 435 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour38 contre30 abstentions
9 oct. 2026N° 8623
Obliger les employeurs à conserver les signalements de violences sexuelles et sexistes pendant une durée strictement nécessaire et proportionnée
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les employeurs privés et publics à enquêter lorsqu’un salarié ou un agent signale une agression sexuelle, un harcèlement sexuel ou des agissements sexistes au travail. Il prévoirait de conserver le signalement et le rapport d’enquête pendant une durée fixée par décret.

L’amendement remplacerait ce renvoi au décret par une exigence de durée strictement nécessaire et proportionnée au traitement du signalement et à la protection de la victime présumée. Cette règle concernerait aussi bien le signalement que le rapport d’enquête, sans fixer de durée chiffrée. Selon ses auteurs, la conservation devrait tenir compte de la gravité variable des faits allégués et durer aussi longtemps que nécessaire à leur traitement et à la protection de la victime, sans aller au-delà.

Amendement n° 1137 · Mme Firmin Le Bodo · Article 44

Amendement n° 1137 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour35 contre0 abstentions
9 oct. 2026N° 8622
Obliger les centres de formation d’apprentis à remettre aux apprentis un document annexé au contrat sur les risques et leurs droits
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait d’inscrire dans le contrat d’apprentissage les mesures prises par l’employeur contre les violences, les discriminations et le harcèlement, ainsi que les moyens de signaler et de traiter ces situations.

L’amendement remplacerait cette disposition par un document annexé au contrat et remis à l’apprenti par son centre de formation. Il porterait sur les risques professionnels, notamment le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes. Il rappellerait aussi le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les principes de prévention et les moyens de solliciter l’inspection du travail. Les auteurs souhaitent ainsi rendre systématique l’information des apprentis sur leurs droits. Il s’agirait d’une obligation d’information, et non de la création de ces droits.

Amendement n° 722 · Mme Faucillon · Article 43 bis

Amendement n° 722 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 43 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour0 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8608
Accorder aux référents du CSE des heures et une formation supplémentaires contre les violences sexuelles et sexistes au travail
Tous les groupes

Le référent du comité social et économique, ou CSE, intervient contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Selon les auteurs, il doit actuellement utiliser le temps disponible pour son mandat et ses formations, au risque de délaisser ses autres responsabilités. Le texte en discussion prévoit déjà un droit à la formation sur ces sujets.

L’amendement ajouterait des heures de délégation, c’est-à-dire du temps réservé à ses fonctions, avec un minimum mensuel de six heures dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de neuf heures dans les autres.

Il créerait aussi une formation supplémentaire à la prévention, au signalement et au traitement des violences sexistes et sexuelles. Elle durerait au moins trois jours à la première désignation et deux jours au renouvellement. Ce temps serait payé comme du travail et ne serait pas déduit des heures de délégation.

Amendement n° 738 · Mme Cathala · Après l’article 42

Amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour97 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8607
Permettre aux agents publics de consulter le référent aussi pour des violences intrafamiliales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que tout agent public puisse consulter un référent chargé de l’informer, de l’orienter et de l’accompagner face aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. L’employeur public financerait sa formation et lui laisserait le temps nécessaire pour exercer cette mission.

L’amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales à ce champ. Un agent subissant des violences dans sa famille pourrait ainsi solliciter ce référent à ce titre, même si les faits ne se déroulent pas au travail. Les auteurs souhaitent prendre en compte les répercussions des violences domestiques dans la vie professionnelle, en s’appuyant sur la convention de l’Organisation internationale du travail qui demande d’en atténuer l’impact lorsque cela est raisonnable et réalisable.

Amendement n° 731 · Mme Leboucher · Article 42

Amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour97 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8606
Intégrer un module sur les violences sexuelles et sexistes à la formation existante du référent du CSE
Tous les groupes

Un salarié peut se tourner vers le référent du comité social et économique (CSE) face à un harcèlement sexuel.

Le texte prévoit une formation dédiée, financée par l’employeur et rémunérée. Un vote précédent impose de la dispenser sous six mois après désignation.

L’amendement la remplacerait par un module dans la formation existante, toujours rémunérée et financée par l’employeur. Il retirerait le délai de six mois pour ce référent et préciserait ses missions d’information, d’orientation et d’accompagnement.

Pour, intégrer ces compétences au cursus existant. Contre, conserver la formation dédiée et son délai.

Amendement n° 1135 · Mme Firmin Le Bodo · Article 42

Amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour87 contre1 abstention
7 oct. 2026N° 8605
Former les référents contre les violences sexuelles et sexistes dans les six mois suivant leur désignation
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics face aux violences sexuelles et sexistes. Il prévoit sa prise en charge par l’employeur, sans fixer de délai pour la dispenser.

L’amendement imposerait que cette formation ait lieu dans les six mois suivant la désignation, pour les référents désignés par l’employeur privé, ceux du comité social et économique et ceux de la fonction publique. Les auteurs veulent éviter qu’un référent accueille ses premiers signalements sans les connaissances juridiques et pratiques nécessaires, notamment sur la confidentialité et les risques de représailles. La formation ne deviendrait pas un préalable à la désignation, mais devrait être organisée durant les premiers mois de mission.

Amendement n° 509 · Mme Garin · Article 42

Amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour60 contre2 abstentions
7 oct. 2026N° 8604
Ne plus obliger les employeurs de 50 à 249 salariés à désigner un référent et adapter la formation du référent du CSE
Tous les groupes

Le texte discuté abaisserait de 250 à 50 salariés le seuil obligeant l’employeur à désigner un référent contre les violences sexuelles et sexistes. Il renforcerait aussi le référent du comité social et économique (CSE), l’instance représentant les salariés présente dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

L’amendement maintiendrait le seuil de 250 salariés. Il préciserait que le référent du CSE doit orienter, informer et accompagner les salariés, et intégrerait un module adapté à ces missions dans sa formation existante, plutôt que créer un droit distinct à une formation spécifique.

Pour un salarié cherchant à signaler un harcèlement, les auteurs privilégient ainsi un interlocuteur clairement identifié dans les entreprises de moins de 250 salariés. Ils craignent que deux référents aux rôles similaires brouillent les démarches et souhaitent limiter les contraintes de formation des PME.

Amendement n° 475 · Mme Brulebois · Article 42

Amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour100 contre7 abstentions
7 oct. 2026N° 8603
Majorer de 50 % le plafond de l’amende si la prévention des violences sexuelles et sexistes manque au document des risques
Tous les groupes

Le document unique d’évaluation des risques recense les risques au travail. Le texte discuté y ajoute des mesures contre les violences sexuelles et sexistes.

Le code du travail fixe normalement le plafond des amendes administratives à 4 000 euros par travailleur concerné, avec des majorations pour certains nouveaux manquements.

L’amendement ajouterait l’absence du volet contre ces violences aux cas de majoration de 50 % du plafond. Le plafond de base passerait alors à 6 000 euros : ce serait un maximum, sans amende automatiquement fixée à ce montant.

Pour, permettre une sanction plus élevée. Contre, conserver les plafonds existants et privilégier d’autres moyens de prévention.

Amendement n° 629 · Mme Cathala · Après l’article 41

Amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour117 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8602
Préciser que les employeurs peuvent être mis en demeure de rédiger et d’actualiser leur document unique d’évaluation des risques professionnels
Tous les groupes

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, sert à prendre en compte les risques auxquels les salariés sont exposés. Le texte en discussion prévoit qu’il contienne des mesures de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

L’amendement préciserait que la rédaction et l’actualisation de ce document peuvent notamment donner lieu à une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de respecter ses obligations. Selon l’exposé, la direction régionale chargée du travail dispose déjà de ce pouvoir en cas de non-respect des principes généraux de prévention. Les auteurs souhaitent expliciter son application au DUERP pour renforcer le respect des obligations de prévention, notamment contre les violences sexuelles et sexistes au travail.

Amendement n° 542 · Mme Leboucher · Après l’article 41

Amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour116 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8601
Détailler les actions contre les violences sexuelles et sexistes dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Tous les groupes

Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’employeur doit établir un programme annuel de prévention des risques professionnels.

Le texte discuté prévoit aussi des mesures contre les violences sexuelles et sexistes dans le document recensant les risques au travail.

L’amendement détaillerait le programme : diagnostic de l’organisation, actions adaptées, protocole de signalement, formation des encadrants et des ressources humaines d’au moins deux jours par an, payée par l’employeur sur le temps de travail, et sensibilisation annuelle des salariés, stagiaires et personnes en formation.

Pour, fixer des actions vérifiables. Contre, laisser davantage de souplesse aux entreprises dans leur prévention.

Amendement n° 558 · Mme Cathala · Après l’article 41

Amendement n° 558 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour119 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8600
Obliger les entreprises à sensibiliser les travailleurs aux violences sexuelles et sexistes en présentiel
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 41 intégrerait la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes aux mesures de prévention des risques professionnels. La sensibilisation des travailleurs devrait se dérouler en présentiel. Elle expliquerait notamment les comportements concernés, les facteurs liés au travail, les procédures de signalement et les soutiens disponibles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’encadrement, les ressources humaines et certaines activités définies par décret bénéficieraient d’une sensibilisation renforcée, sous forme de formation dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Sans référent dédié, les salariés désignés pour la prévention assisteraient l’employeur sur ces sujets.

Le conseiller du salarié aurait une mission d’information et d’accompagnement, assortie d’une formation financée par l’employeur. Dans les collectivités d’outre-mer visées, les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés bénéficieraient d’un référent mutualisé.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour0 contre43 abstentions
Recherche et périmètre

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